Fiche de révision : Gestion budgétaire et comptable territoriale

📋 Plan du Cours

1. Principes de la comptabilité publique
2. Cycle budgétaire et comptable
3. Nomenclatures et régime des dépenses
4. Fonctionnement et investissement
5. Actes budgétaires et dématérialisation
6. Exécution des dépenses et recettes
7. Opérations d’ordre et inventaire

📖 1. Principes de la comptabilité publique

★ À maîtriser

• Le décret du 31 mai 1862 codifie la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable dans la comptabilité publique.

📌 Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles afin d’assurer le contrôle et la probité de la gestion comptable publique.

Compléments

• La séparation des acteurs vise à garantir la qualité de la gestion comptable publique, à répondre aux besoins des collectivités et à mettre en place des partenariats.

💡 Astuce mémo

Ordonnateur décide, comptable contrôle et paie

📖 2. Cycle budgétaire et comptable

📝 Points essentiels

• 🔄 Le cycle budgétaire et comptable suit plusieurs étapes :
  1. Budget primitif
  2. Décisions modificatives et virements de crédits
  3. Émission des mandats et des titres
  4. Comptes de fin d’exercice

📌 Le compte administratif retrace le résultat de la collectivité et le compte de gestion retrace celui du service de gestion comptable ; le Compte Financier Unique fusionne les deux.

📌 Le Compte Financier Unique s’impose à compter de 2027 et fusionne le compte administratif avec le compte de gestion.

💡 Astuce mémo

Prévoir → exécuter → contrôler → unifier

📖 3. Nomenclatures et régime des dépenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Article comptable : Définit la nature d’une dépense ou d’une recette et est regroupé avec d’autres articles dans un chapitre.

★ À maîtriser

• Les principales nomenclatures citées sont :

  • M57 pour les communes et établissements publics rattachés
  • M22 pour les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
  • M49 pour l’assainissement
  • M52 pour les départements
  • M71 pour les régions

• Les services publics cités parmi les dépenses facultatives sont :

  • Cantines
  • Garderies
  • Crèches
  • Piscines
  • Bibliothèques

Compléments

📌 La nomenclature fonctionnelle M57 est unique et liée au référentiel pour les communes de plus de 3 500 habitants, tandis que l’analytique est facultative et propre à chaque structure.

📖 4. Fonctionnement et investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Section de fonctionnement : Regroupe les charges régulières sans notion de durabilité et les recettes régulières qui autofinancent la collectivité.
• Section d’investissement : Regroupe les dépenses qui augmentent la valeur patrimoniale de la collectivité et les recettes constituées notamment de dotations, réserves et subventions de cofinancement.

★ À maîtriser

• Les principaux comptes de dépenses de fonctionnement sont :

  • Comptes 60 à 65 : fournitures et prestations
  • Compte 64 : charges salariales
  • Compte 66 : charges financières
  • Compte 67 : charges exceptionnelles
  • Compte 68 : dotations aux amortissements et provisions

• Les dépenses d’investissement comprennent notamment les chapitres 20 pour les immobilisations incorporelles, 21 pour les immobilisations corporelles, 23 pour les immobilisations en cours et 16 pour le remboursement du capital de l’emprunt.

Compléments

• Les recettes d’investissement comprennent notamment le chapitre 10 pour les dotations, fonds divers et réserves, le chapitre 13 pour les subventions d’investissement et le chapitre 16 pour la contractualisation de l’emprunt.

💡 Astuce mémo

Fonctionnement entretient, investissement enrichit le patrimoine

📖 5. Actes budgétaires et dématérialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget primitif : Est présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante qui l’approuve et constitue un acte politique, d’autorisation et de prévision.

★ À maîtriser

• L’affectation du résultat constate le résultat de l’année N-1 dans les deux sections, y ajoute l’affectation de l’année N-2, pondère le résultat d’investissement par les restes à réaliser et peut affecter l’excédent de fonctionnement au besoin de financement de l’investissement.

📌 Les actes budgétaires sont transmis à la préfecture via la plateforme ACTES et au service de gestion comptable via le portail D.D.F.I.P.

Compléments

• Les actes budgétaires destinés à la préfecture sont transmis en format XML scellé, tandis que le compte administratif M57 est transmis au service de gestion comptable en format PESALR-PJBUDGET.xml et XML scellé.

💡 Astuce mémo

Prévoir → modifier → constater → transmettre

📖 6. Exécution des dépenses et recettes

★ À maîtriser

• 🔄 Le cycle de la dépense comprend :

  1. Engagement juridique et comptable
  2. Liquidation de la dépense
  3. Émission des mandats
  4. Transmission du bordereau au service de gestion comptable

• Le comptable vise la validité de la créance, les pièces justificatives, l’imputation comptable et la disponibilité des crédits, puis prend en charge la dépense, l’enregistre et la règle au fournisseur par virement bancaire.

• 🔄 Le cycle de la recette comprend :

  1. Engagement juridique et comptable
  2. Liquidation de la recette
  3. Émission des titres
  4. Transmission du bordereau au service de gestion comptable

• Le comptable vise la régularité de la recette, les pièces justificatives et l’identification du débiteur, puis enregistre la recette, transmet éventuellement l’avis des sommes à payer et procède au recouvrement et à l’encaissement.

📌 Une écriture peut être supprimée avant la réception du flux, rejetée avant sa prise en charge par le service de gestion comptable ou annulée après sa prise en charge.

Compléments

📌 Les flux comptables sont générés dans le logiciel de l’ordonnateur au format XML, transmis de manière dématérialisée à la D.D.F.I.P. et suivis d’un fichier d’acquittement confirmant leur réception.

• Les fichiers d’acquittement ack indiquent le statut du flux PES aller, tandis que les fichiers PES retour délivrent des données à traiter par l’ordonnateur ; les deux doivent être intégrés dans l’application comptable.

📌 Le certificat d’authentification sert à transmettre les flux de l’agent vers Hélios, tandis que le certificat de signature sert à signer les actes selon la délégation de signature.

💡 Astuce mémo

Engager → liquider → émettre → transmettre → contrôler

📖 7. Opérations d’ordre et inventaire

★ À maîtriser

📌 Les écritures réelles génèrent un flux financier par des mandats et des titres, tandis que les écritures d’ordre ne génèrent pas de flux financier et correspondent à des mouvements patrimoniaux.

• Les trois types d’opérations d’ordre sont :

  • Budgétaires : mandat et titre
  • Semi-budgétaires : mandat ou titre
  • Non budgétaires : pas d’écriture

• 🔄 La gestion de l’inventaire suit plusieurs étapes :

  1. Identifier et recenser les biens
  2. Créer la fiche d’inventaire selon le typage de l’immobilisation
  3. Attribuer un numéro d’inventaire unique
  4. Définir la durée d’amortissement

Compléments

• Les opérations d’ordre budgétaires de section à section utilisent les chapitres 040 en investissement et 042 en fonctionnement, tandis que les opérations à l’intérieur d’une section utilisent le chapitre 041 en investissement ou 043 en fonctionnement.

• Les immobilisations incorporelles relèvent des comptes 20xx et les immobilisations corporelles des comptes 21xx ; elles sont inscrites à l’inventaire par l’ordonnateur.

💡 Astuce mémo

Écriture réelle = flux financier ; écriture d’ordre = mouvement patrimonial

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs et documents comptables