QCM : Gestion complète des marchés publics — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond le mieux à la commande publique ?

Des contrats conclus par une personne publique pour confier des travaux, biens ou services à un tiers contre paiement
Des achats informels sans obligation de mise en concurrence
Des accords entre entreprises privées fondés principalement sur la liberté contractuelle
Des conventions internes destinées à organiser le fonctionnement administratif

Des contrats conclus par une personne publique pour confier des travaux, biens ou services à un tiers contre paiement

Explication

La commande publique regroupe les contrats conclus par une personne publique pour obtenir des travaux, des biens ou des services contre paiement. Les contrats entre privés relèvent plutôt de la commande privée.

2. Quel principe interdit les restrictions injustifiées à l’accès au marché et les ententes entre soumissionnaires ?

La délégation de pouvoirs
La libre concurrence
La protection des deniers publics
La traçabilité

La libre concurrence

Explication

La libre concurrence exige l’absence de restrictions injustifiées à l’accès au marché et interdit les ententes entre soumissionnaires. La traçabilité concerne plutôt la documentation des décisions.

3. Quel principe impose que tous les candidats soient évalués et informés de façon identique ?

La liberté contractuelle
L’égalité de traitement
La transparence ex post
L’économie et l’efficience

L’égalité de traitement

Explication

L’égalité de traitement impose une information et une évaluation identiques pour tous les candidats, sans discrimination. Elle interdit notamment les communications ciblées pendant la procédure.

4. Que suppose principalement l’obligation de rendre compte dans les achats publics ?

Un recours systématique au prix le plus bas
Une publication uniquement après la signature du contrat
Des délégations formalisées, des pistes d’audit complètes et des contrôles internes
Une liberté totale de négociation avec chaque soumissionnaire

Des délégations formalisées, des pistes d’audit complètes et des contrôles internes

Explication

L’obligation de rendre compte repose sur des délégations formalisées, des traces d’audit complètes et des mécanismes de contrôle interne. Le prix le plus bas n’est pas l’objectif de ce principe.

5. Quel est l’objectif de la passation qui consiste à obtenir la meilleure combinaison qualité, coût et délai ?

La traçabilité
La protection des deniers publics ou privés
La conformité légale et réglementaire
L’optimisation de la valeur

L’optimisation de la valeur

Explication

L’optimisation de la valeur vise la meilleure combinaison qualité, coût et délai, avec une concurrence réelle et des critères pertinents. Elle ne se réduit pas au seul prix le plus bas.

6. Pourquoi l’attention doit-elle être renforcée après l’attribution d’un marché ?

Parce que la concurrence disparaît totalement après la publication
Parce que les critères d’évaluation peuvent encore être modifiés
Parce que la phase post-passation comporte un risque particulièrement élevé lié à l’exécution et à la réception
Parce que le besoin budgétaire devient alors inutile

Parce que la phase post-passation comporte un risque particulièrement élevé lié à l’exécution et à la réception

Explication

La phase post-passation est jugée particulièrement risquée car elle touche à l’exécution et à la réception, avec des conséquences possibles sur les paiements et la traçabilité. Les critères d’évaluation, eux, ne doivent pas être modifiés en cours de procédure.

7. Que recouvre la transparence ex ante ?

L’accès équivalent à l’information pendant la consultation
La publication des résultats après l’attribution
La conservation du dossier après paiement
La publication préalable des règles, des critères et des avis avant le lancement

La publication préalable des règles, des critères et des avis avant le lancement

Explication

La transparence ex ante consiste à rendre la procédure lisible avant son lancement grâce à la publication des règles, critères et avis. L’accès pendant la consultation relève de la transparence in processo.

8. Quelle situation menace directement la libre concurrence ?

L’archivage des décisions après attribution
L’application identique d’une grille d’évaluation
La communication simultanée d’informations complémentaires à tous
Des spécifications techniques sur mesure sans justification technique

Des spécifications techniques sur mesure sans justification technique

Explication

Des spécifications techniques sur mesure, sans justification technique, peuvent orienter le marché et restreindre la concurrence. À l’inverse, l’application identique de la grille d’évaluation soutient l’égalité de traitement.

9. Dans quel ordre se déroule le cycle complet d’un marché avant l’exécution ?

Lettre d’attribution, PV d’ouverture, DAO, signature du contrat, puis rapport d’évaluation
Rapport d’évaluation, DAO, lettre d’attribution, PV d’ouverture, puis signature du contrat
DAO et avis de marché, PV d’ouverture, rapport d’évaluation, lettre d’attribution, puis signature du contrat
Signature du contrat, DAO, avis de marché, PV d’ouverture, puis rapport d’évaluation

DAO et avis de marché, PV d’ouverture, rapport d’évaluation, lettre d’attribution, puis signature du contrat

Explication

Le cycle suit une continuité logique : DAO et avis de marché, puis PV d’ouverture, rapport d’évaluation, lettre d’attribution et signature du contrat avant l’exécution. Les autres ordres inversent des étapes clés.

10. Quel document est exigé avant tout mandatement pour déclencher le paiement ?

Le rapport d’évaluation sans signature
Le PV de réception signé et transmis au DAF/Comptable
La lettre d’attribution uniquement
La déclaration d’intérêts des évaluateurs

Le PV de réception signé et transmis au DAF/Comptable

Explication

Avant le mandatement, le PV de réception doit être signé en post-passation puis transmis au DAF/Comptable pour paiement. La lettre d’attribution ne suffit pas à elle seule pour autoriser le règlement.

11. Quelle est la structure de base d’une procédure interne bien construite ?

Cinq blocs centrés sur le budget, la signature, l’exécution, le paiement et l’archivage
Sept blocs couvrant l’objet, la base légale, les définitions, les rôles, les processus, les contrôles et les annexes
Huit blocs incluant en plus la communication, la formation, l’audit externe et les sanctions
Quatre blocs limités à l’objet, aux délais, aux formulaires et aux indicateurs

Sept blocs couvrant l’objet, la base légale, les définitions, les rôles, les processus, les contrôles et les annexes

Explication

Une procédure interne bien construite s’organise en sept blocs pour garantir la complétude et la lisibilité. Les autres propositions ajoutent ou retirent des éléments qui ne correspondent pas à cette architecture.

12. Que doit prévoir une procédure d’urgence formalisée pour un achat en situation avérée d’urgence ?

Une suppression totale des contrôles pour gagner du temps
Un recours systématique à l’appel d’offres ouvert
Un traitement accéléré avec justification écrite et validation a posteriori
Une validation unique du demandeur sans traçabilité

Un traitement accéléré avec justification écrite et validation a posteriori

Explication

La procédure d’urgence prévoit un traitement accéléré, mais encadré par une justification écrite et une validation a posteriori. Cela évite les dérogations incontrôlées tout en permettant d’agir vite.

13. Quel tableau est utilisé pour relier chaque niveau hiérarchique aux montants et types de marchés autorisés ?

La grille de cotation des risques
La matrice des délégations de pouvoir
Le tableau des indicateurs de performance
Le registre des fournisseurs qualifiés

La matrice des délégations de pouvoir

Explication

La matrice des délégations de pouvoir relie chaque niveau hiérarchique aux montants et types de marchés autorisés. C’est un outil de gouvernance qui borne clairement les capacités d’approbation.

14. Que doit préciser la matrice de délégation pour chaque niveau d’approbation ?

Uniquement le nom du signataire et le service concerné
Les délais de livraison et les remises commerciales attendues
Seulement le plafond financier sans autre condition
Le type et le montant autorisés, ainsi que les conditions d’exercice comme le visa DAF ou l’avis juridique

Le type et le montant autorisés, ainsi que les conditions d’exercice comme le visa DAF ou l’avis juridique

Explication

La matrice ne se limite pas au montant : elle doit aussi préciser les conditions d’exercice, par exemple budget confirmé, visa DAF ou avis juridique. Cela sécurise l’exercice des délégations.

15. Comment se calcule la criticité dans la matrice de risques procéduraux ?

Par le rapport entre le risque et le contrôle
Par la somme du coût et du délai
Par le nombre de contrôles réalisés
Par le produit de la probabilité et de l’impact

Par le produit de la probabilité et de l’impact

Explication

La criticité est calculée selon la formule P×I, où P représente la probabilité et I l’impact. Ce produit permet de hiérarchiser les risques et de prioriser les actions correctives.

16. Quel risque est classé critique lorsqu’un marché est attribué sans contrôle du mode de passation ?

Un risque coté 3×5, soit 15
Un risque coté 2×4, soit 8
Un risque coté 1×5, soit 5
Un risque coté 4×3, soit 12

Un risque coté 3×5, soit 15

Explication

L’absence de contrôle du mode de passation est cotée 3×5, soit 15, et classée critique. Le contrôle recommandé combine un visa DG puis un contrôle interne.

17. Quel est l’objectif principal de l’audit documentaire ?

Évaluer les fournisseurs sur leur performance commerciale
Contrôler seulement les dépenses engagées
Vérifier l’existence, la complétude, la conformité et la cohérence des documents
Mesurer uniquement la rapidité de passation

Vérifier l’existence, la complétude, la conformité et la cohérence des documents

Explication

L’audit documentaire s’appuie sur des preuves pour vérifier l’existence, la complétude, la conformité et la cohérence des documents. Il ne remplace pas les autres techniques, comme les entretiens ou les tests de conformité.

18. Quelle caractéristique correspond à une recommandation SMART ?

Elle n’exige pas de délai si le risque est modéré
Elle précise l’action, le responsable, le délai et un indicateur de suivi
Elle se limite à signaler un problème sans proposer d’action
Elle reste volontairement générale pour s’adapter à toutes les situations

Elle précise l’action, le responsable, le délai et un indicateur de suivi

Explication

Une recommandation SMART doit indiquer ce qu’il faut faire, par qui et dans quel délai, avec un indicateur de suivi. Cela permet de piloter concrètement l’amélioration.

19. À quelle fréquence les seuils d’approbation doivent-ils être révisés au minimum ?

Tous les dix ans
Chaque mois
À chaque marché signé
Au moins tous les trois ans

Au moins tous les trois ans

Explication

Les seuils d’approbation doivent être indexés sur l’inflation et révisés au moins tous les trois ans. Cette révision évite des seuils devenus obsolètes.

20. Quel effet peut produire un seuil d’approbation devenu obsolète ?

Une suppression automatique de toutes les validations
Une sous-efficience en renvoyant trop de dossiers au directeur général pour des montants devenus insignifiants
Une augmentation mécanique de la concurrence entre fournisseurs
Une disparition totale du besoin de délégation

Une sous-efficience en renvoyant trop de dossiers au directeur général pour des montants devenus insignifiants

Explication

Des seuils obsolètes peuvent entraîner une sous-efficience en surchargeant le directeur général avec des dossiers qui ne devraient plus remonter aussi haut. Ils peuvent aussi créer une sur-exposition si des montants importants sont approuvés à un niveau insuffisant.

21. Quel indicateur mesure le pourcentage de marchés passés par appel d’offres ouvert ?

Le taux de marchés par appel d’offres ouvert
Le délai moyen de passation
Le taux de marchés gré-à-gré
Le taux de conformité documentaire

Le taux de marchés par appel d’offres ouvert

Explication

Cet indicateur se calcule comme le nombre de marchés en appel d’offres ouvert divisé par le nombre total de marchés, multiplié par 100. Le délai moyen de passation mesure un temps, pas une répartition par mode d’achat.

22. Quel élément doit figurer dans un tableau de bord exécutif des achats ?

Une liste exhaustive de toutes les pièces justificatives de chaque dossier
Une synthèse trimestrielle des activités, de la conformité, de la performance fournisseurs et des actions prioritaires
Un inventaire détaillé des biens achetés par catégorie comptable
Un relevé quotidien des visas de signature de tous les services

Une synthèse trimestrielle des activités, de la conformité, de la performance fournisseurs et des actions prioritaires

Explication

Le tableau de bord exécutif regroupe une vue de synthèse trimestrielle avec des axes achats, conformité/intégrité, performance fournisseurs et actions prioritaires. Les autres propositions relèvent plutôt du dossier de marché ou de la comptabilité, pas du pilotage exécutif.

23. Quel document formalise la demande initiale avant toute passation ?

Le plan d’action post-audit
Le glossaire des termes clés
La fiche d’expression du besoin
La déclaration d’intérêts

La fiche d’expression du besoin

Explication

La fiche d’expression du besoin sert à formaliser le contenu, la justification, le budget et les visas avant le lancement de la passation. La déclaration d’intérêts concerne l’impartialité des acteurs, pas l’expression du besoin.

24. Combien de points comporte la checklist d’audit des marchés mentionnée dans les annexes ?

16 points, de A-01 à A-16
12 points, en couvrant seulement l’attribution et l’archivage
8 points, avec un point par grande étape
9 points, un pour chaque phase du cycle

16 points, de A-01 à A-16

Explication

La checklist d’audit comprend 16 points, identifiés de A-01 à A-16, et couvre l’ensemble du cycle de besoin à archivage. Les autres réponses ne correspondent pas à la structure indiquée dans les annexes.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Gestion complète des marchés publics.

Commande publique — définition ?

Contrats conclus par une personne publique contre paiement.

Commande privée — différence ?

Contrats entre acteurs privés, plus de liberté contractuelle.

Transparence — rôle ?

Garantir règles connues, homogènes, vérifiables.

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Consultez la fiche de révision complète sur Gestion complète des marchés publics.

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