Gestion des factures en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Facture obligatoire BTS GPME
2. Contenu de la facture BTS GPME
3. Facture d’avoir BTS GPME
4. Contrôle des calculs BTS GPME
5. TVA déductible et collectée BTS GPME
6. Taux de TVA en France BTS GPME
7. Gestion des règlements BTS GPME
8. Balance âgée BTS GPME
9. Échéancier de factures BTS GPME
10. Relances amiables BTS GPME

📖 1. Facture obligatoire BTS GPME

🔑 Notions clés & Définitions

• Facture obligatoire entre professionnels (B to B) au-delà de 25€ : Document comptable qui doit être émis par le vendeur à l’acheteur lorsque le montant de la vente dépasse 25 euros, conformément à l’article L 441-3 du code du commerce. Elle sert à prouver la vente et à justifier la créance.
• Facture obligatoire entre professionnel et particulier sur demande : La loi impose l’émission d’une facture si le client particulier en fait la demande, même pour des montants inférieurs à 25 euros.
• Facture obligatoire en cas de versement d’un acompte : Lorsqu’un acompte est versé, une facture doit être émise pour ce paiement, afin de respecter l’obligation légale et assurer la traçabilité.
• Obligation légale selon le code du commerce – article L 441-3 : La législation française impose l’émission de factures pour certaines opérations commerciales, notamment entre professionnels et en cas de versement d’acompte, pour garantir la transparence et la conformité fiscale.
• Interdiction d’annulation ou modification d’une facture une fois émise…