Quelle obligation légale générale impose à l'employeur de tenir un dossier du personnel ?
Il n'existe aucune obligation légale générale.
Que doit collecter l'employeur pour gérer les salariés et ses obligations sociales ?
Les informations nécessaires à la gestion individuelle et aux obligations envers les organismes sociaux.
Que rassemble le dossier du personnel ?
Les documents de la relation de travail avant, pendant et après le contrat.
Quels documents l'employeur peut-il collecter avant l'embauche ?
La pièce d'identité, CV, lettre de motivation, diplômes, certificats, RIB, attestation Sécurité sociale.
Quels documents peuvent figurer dans le dossier pendant la relation de travail ?
DPAE, contrat, documents médicaux, bulletins de paie, mutuelle, congés, formations, entretiens, accidents, sanctions, correspondances.
Que doivent contenir les dossiers du personnel ?
Les données nécessaires à la gestion administrative du salarié selon son contrat.
Qu'impose l'employeur pour protéger la vie privée des salariés ?
Exclure les données sur santé, origine, orientation sexuelle, politique, religion, syndicat.
À qui l'accès aux données des salariés doit-il être limité ?
Aux personnes habilitées selon les traitements à réaliser.
Quelles mesures doivent accompagner l'accès aux données des salariés ?
Authentification, gestion des droits et sécurisation des codes d'accès.
Combien de temps les bulletins de paie doivent-ils être conservés selon le Code du travail ?
5 ans après le départ du salarié.
Quelle durée de conservation des bulletins de paie est requise pour les contrôles fiscaux ?
6 ans.
Quelle conservation des bulletins de paie est conseillée pour les anciens salariés ?
Une conservation illimitée.
Quels droits disposent les salariés sur leurs données personnelles ?
Accès, rectification, opposition et effacement.
Que contient généralement un plan de nommage de fichiers ?
Le type de document, la date AAAAMMJJ, un objet court, et un numéro de version.
Quel nom de fichier illustre les règles de nommage type, date, objet et version ?
CDT_20180101_Avenant-horaires_V1.
Quels éléments doivent être évités dans les noms de fichiers ?
Les mots vides, espaces, caractères accentués et spéciaux sauf le point avant l'extension.
Quelle différence existe entre cotation et indexation des documents ?
La cotation classe par code alphanumérique, l'indexation associe mots-clés et propriétés.
Sur quoi repose le classement alphabétique des documents ?
Sur les noms.
Sur quoi repose le classement numérique des documents ?
Sur l'ordre des numéros.
Sur quoi repose le classement thématique des documents ?
Sur les sujets des documents.
Quelles qualités doit avoir un plan de classement ?
Il doit être efficace et accessible.
Que doit-on faire régulièrement avec un plan de classement ?
Le mettre à jour.
Que doit-on éliminer d'un plan de classement ?
Les brouillons et doublons.
Quelle condition doit remplir une copie numérisée d'un document papier ?
Elle doit être fidèle au contenu.
Pourquoi une copie numérisée doit-elle être fiable dans le temps ?
Pour avoir la même valeur que l'original.
Qu'est-ce que la dématérialisation ?
Remplacer les supports papier par des supports numériques.
Que garantit une copie fiable selon l'article 1379 du Code civil ?
Son intégrité, authenticité, conservation et confidentialité.
Quelle force probante a une copie fiable selon l'article 1379 modifié en 2016 ?
La même force probante que l'original.
Quels bénéfices apporte la dématérialisation ?
Elle améliore la traçabilité, réduit les coûts et copies papier, facilite la collaboration et augmente la productivité.
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Un ensemble de logiciels connectés pour les activités RH.
Quelles activités RH couvre un SIRH ?
Le recrutement, la paie, les contrats, les temps, les formations et les entretiens.
Que permet d'automatiser un PGI ou SIRH en gestion RH ?
Les activités RH.
Quelles fonctions facilite un PGI ou SIRH en termes d'accès aux données ?
L'accès aux données pour les personnes autorisées.
Quels avantages un PGI ou SIRH apporte-t-il en matière d'erreurs ?
Il réduit les erreurs et omissions.
Quelles tâches liées aux visites médicales un PGI peut-il gérer ?
Les visites médicales, types de visite, avis d'aptitude, convocations, plannings, requêtes et alertes de rappel.
Quelle organisation reçoit les déclarations et paiements de cotisations sociales ?
L'URSSAF.
Quelle organisation reçoit les déclarations liées aux accidents du travail ?
La CPAM.
Qui organise et finance les visites médicales en entreprise ?
L'employeur.
Qu'impose l'employeur concernant les convocations aux visites médicales ?
Convoquer les salariés dans les délais légaux.
Qui conserve les attestations et avis médicaux du travail ?
L'employeur.
Quel est le taux minimum de financement de la mutuelle collective obligatoire par l'employeur ?
50 % au minimum.
La prévoyance collective est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Non, elle est facultative sauf exceptions.
Quelle date figure sur l'attestation de suivi de Mme Gomes pour la visite d'information ?
Le 20/08/201N.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un événement soudain lié au travail causant une lésion corporelle ou psychique.
Dans quel délai le salarié doit-il signaler un accident du travail ?
Sous 24 heures.
Comment l'employeur doit-il déclarer un accident du travail à la CPAM ?
Par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne sur net-entreprises.fr.
Quel est le délai pour que l'employeur déclare un accident du travail à la CPAM ?
Sous 48 heures.
Que fait le salarié après un accident du travail ?
Il consulte un médecin rapidement et transmet les volets 1 et 2 du certificat médical à la CPAM.
Que fait le salarié avec les volets 3 et 4 du certificat médical après un accident du travail ?
Il conserve le volet 3 et remet le volet 4 à l'employeur en cas d'arrêt.
Que prend en charge la CPAM après validation du caractère professionnel de l'accident ?
Les soins liés à l'accident à 100 %.
Que verse la CPAM en cas d'arrêt de travail après un accident du travail validé ?
Des indemnités journalières.
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1. Quelle affirmation décrit correctement les obligations de l’employeur concernant le dossier du personnel ?
2. Quels documents peuvent être regroupés dans le dossier du personnel d’un salarié embauché ?
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