Fiche de révision : Gestion patrimoniale et fiscalité

📖 1. Construction patrimoniale et risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque réel : Le risque réel correspond à la probabilité et à l’ampleur statistique des pertes mesurées par des méthodes rationnelles.
• Risque perçu : Le risque perçu est la sensation subjective d’incertitude, influencée par l’émotion et la visibilité de l’actif.
• Matérialité de l’actif : La matérialité désigne le fait que l’immobilier paraît tangible et rassurant, ce qui modifie la perception du risque.
• Fiche de connaissance client : La fiche de connaissance client est une collecte réglementaire des revenus, capitaux, situation personnelle et structure d’épargne du client.

📝 Points essentiels

• 79 % des Français jugent le loto moins risqué que la bourse, illustrant un écart entre risque réel et risque perçu.
• L’immobilier est perçu plus rassurant car tangible, peu volatil et lié à un besoin primaire, contrairement aux actifs dématérialisés.
• Le conseiller doit transformer la perception irrationnelle du risque en compréhension objective selon les projets du client.
• La construction patrimoniale poursuit 4 objectifs : constituer un capital, le faire fructifier en optimisant fiscalement, sécuriser par des liquidités, et transmettre de façon optimisée.

💡 Astuce mémo

Risque réel = chiffres, risque perçu = ressenti (matérialité = “ça se voit” donc ça rassure).

📖 2. Pyramide d’allocation d’actifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Socle résidence principale : Le socle correspond au logement comme base patrimoniale, qu’il soit acheté ou loué selon la stratégie.
• Épargne de précaution : L’épargne de précaution est une réserve de liquidités sur des supports totalement liquides et sécurisés pour absorber l’imprévu.
• Fonds euro en assurance-vie : Les fonds euro sont des supports d’assurance-vie à capital garanti, adaptés à un horizon de moyen terme ou à une réserve.
• Actifs de rendement croissance : Les actifs de rendement et croissance sont des supports visant la performance via actions et immobilier locatif.
• Actifs alternatifs exotiques : Les actifs exotiques et alternatifs regroupent des placements comme crowdfunding, crypto, GFI ou or, généralement plus spécifiques.

📝 Points essentiels

• La pyramide s’organise du bas vers le haut : résidence principale, épargne de précaution, fonds euro, actifs de rendement/croissance, puis alternatifs.
• L’épargne de précaution est limitée à un maximum de 3 mois de dépenses sur des livrets comme Livret A ou LDDS.
• Les actions peuvent être logées en PEA, assurance-vie, CTO ou PER, ou via gestion privée.
• L’immobilier locatif peut prendre la forme de location meublée (LMNP), location nue, ou pierre-papier via SCPI/SCI/SIIC.
• Le sommet regroupe des actifs comme crowdfunding, crypto, GFI et or.

💡 Astuce mémo

Socle → Sécu (3 mois) → Sécurité (fonds euro) → Croissance → Exotique.

📖 3. Connaissance client et profils de risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Profils de risque légaux : Les profils de risque légaux classent le client en cinq catégories selon son profil une fois les objectifs identifiés.
• Capacité de résilience : La capacité de résilience est l’aptitude psychologique et financière à supporter les variations des marchés.
• Horizon de placement : L’horizon de placement est la durée disponible pour investir, liée à l’objectif fixé, et influence directement l’analyse du risque.

📝 Points essentiels

• Le législateur impose 5 catégories de profils : Sécuritaire, Prudent, Équilibré, Dynamique, Offensif.
• L’analyse du risque dépend à la fois de la capacité psychologique du client et de sa capacité financière à absorber les fluctuations.
• L’horizon de placement module le risque car le temps disponible rend les baisses plus ou moins “supportables” selon l’objectif.
• La démarche commence par l’identification des objectifs, puis la cartographie du profil de risque en conséquence.

💡 Astuce mémo

Résilience + horizon = tolérance réelle aux variations.

📖 4. Obligations, actions et produits structurés

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Une obligation représente un prêt accordé à une entité comme l’État ou une entreprise.
• Action : Une action représente une part de propriété du capital d’une entreprise.
• IG (Investment Grade) : IG désigne des obligations bien notées, généralement associées à un risque plus faible.
• HY (High Yield) : HY désigne des obligations plus risquées, offrant généralement un taux d’intérêt plus élevé.
• SRI (Summary Risk Indicator) : Le SRI est un indicateur de risque obligatoire affichant un niveau de risque du produit.

📝 Points essentiels

• Le risque majeur d’une obligation est le défaut de l’émetteur, alors qu’une action expose surtout à la volatilité et au risque de perte en capital.
• Les obligations IG sont plutôt peu risquées, tandis que les obligations HY offrent un rendement plus élevé avec plus de risque.
• Pour accéder directement aux obligations, un ticket d’entrée minimal élevé de 100 000 € est généralement nécessaire.
• Le portefeuille d’obligations en gestion collective permet de diversifier l’exposition malgré l’achat individuel coûteux.
• Les produits structurés combinent une composante de protection du capital et une composante de rendement liée à un indicateur de référence.

💡 Astuce mémo

Prêt = obligation (risque émetteur), Propriété = action (risque marché).

📖 5. Assurance-vie et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance-vie : L’assurance-vie est un contrat avec un assureur où les capitaux sont capitalisés de son vivant puis transmis selon la clause bénéficiaire au décès.
• Fonds en euros : Les fonds en euros sont des supports garantis par l’assureur, mais avec un rendement généralement faible.
• Unités de compte : Les unités de compte sont des supports investis sur des actifs financiers ou immobiliers sans garantie en capital.
• PFU (Flat Tax) : Le PFU est un prélèvement forfaitaire unique qui s’applique à certains revenus financiers avec un taux global.
• Contrat hors succession : L’assurance-vie est un outil de transmission hors succession dans la mesure où elle ne suit pas obligatoirement la procédure successorale classique.

📝 Points essentiels

• Le rachat d’assurance-vie n’est imposé que sur la part correspondant aux gains, le capital initial n’étant pas imposable.
• Avant 8 ans, le taux global de taxation des gains est de 30 % (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux).
• Après 8 ans, la taxation est de 24,7 % (7,5 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux) et il existe un abattement annuel sur les intérêts de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple).
• Au décès, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent et l’abattement et le régime dépendent de l’âge au moment des versements.
• L’assurance-vie a une garantie des dépôts en France à hauteur de 70 000 € par assuré et par compagnie et la garantie de remboursement s’appuie sur l’État.

💡 Astuce mémo

Rachat = gains seulement ; 8 ans = bascule 30 % → 24,7 % avec abattement.

📖 6. PER, PEA et démembrement

🔑 Notions clés & Définitions

• PER : Le PER est un produit de retraite alimenté par des versements permettant une épargne bloquée jusqu’au départ, avec un avantage fiscal lié aux versements.
• Déductibilité des versements PER : La déductibilité correspond au fait que, pour des versements volontaires privés, ils diminuent le revenu global imposable de l’année.
• PEA : Le PEA est une enveloppe permettant d’investir en actions avec une exonération d’impôt sur le revenu des plus-values après 5 ans.
• Démembrement de propriété : Le démembrement répartit la nue-propriété et l’usufruit afin de transmettre la valeur tout en conservant l’usage ou les revenus pour l’usufruitier.
• Quasi-usufruit : Le quasi-usufruit est un mécanisme où l’usufruitier peut consommer des sommes, et où le nu-propriétaire dispose d’une créance de restitution à son décès.

📝 Points essentiels

• Les versements volontaires privés sur le PER sont, par principe, déductibles du revenu global imposable de l’année.
• Le PER est une épargne bloquée pendant la phase d’activité au rachat, avec des sorties possibles uniquement via des cas de déblocage anticipé légaux.
• PEA : après 5 ans de détention, les plus-values et gains de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restent dus.
• PEA : les versements sont plafonnés à 150 000 € et les fonds sont fiscalement bloqués pendant 5 ans.
• Pour la capitalisation via démembrement, on peut donner la nue-propriété en conservant l’usufruit, et au décès une dette de restitution peut naître si des sommes ont été consommées.

💡 Astuce mémo

PER = défiscalise maintenant, PEA = exonère après 5 ans, démembrement = nue-propriété donnée, usufruit gardé.

📖 7. Déficit foncier et dispositif Jeanbrun

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit foncier : Le déficit foncier est la situation où les charges déductibles d’un bien en location nue dépassent les loyers bruts encaissés.
• Imputation du déficit : L’imputation du déficit est la déduction du déficit généré sur le revenu global, sous un plafond annuel défini.
• Dispositif Jeanbrun : Le dispositif Jeanbrun est une déduction liée à un investissement locatif institutionnel avec conditions sur le bien, la durée de location et les plafonds de loyers.
• Amortissement comptable : L’amortissement comptable est un mécanisme permettant de déduire fiscalement une quote-part du prix d’achat du bien dans certaines enveloppes.
• Plafond d’amortissement Jeanbrun : Le plafond d’amortissement Jeanbrun limite le montant annuel déductible via l’amortissement, selon le type de loyer.

📝 Points essentiels

• Le déficit foncier concerne la location nue et apparaît quand les charges déductibles dépassent les recettes foncières brutes.
• Le déficit imputable sur le revenu global est plafonné à 10 700 € par an, et peut atteindre 21 400 € si les travaux sont une rénovation énergétique globale.
• Le déficit non imputé et la part liée aux intérêts d’emprunt sont reportables pendant 10 ans sur des revenus fonciers de même nature.
• Jeanbrun : immeubles collectifs seulement, avec travaux d’au moins 30 % du prix global investi, et exclusion des maisons individuelles en lotissement et copropriétés horizontales.
• Jeanbrun : déduction possible via amortissement (base plafonnée à 80 % de la valeur globale) et conditions de location nue sur 9 ans avec plafonds de loyers et interdiction de louer à un membre de la famille.

💡 Astuce mémo

Déficit foncier = charge > loyer, Jeanbrun = collectif + 30 % de travaux + 9 ans de location nue.

📖 8. Cas pratique jeune actif

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase de constitution patrimoniale : La phase de constitution correspond à une période où l’objectif prioritaire est de stabiliser sa situation et d’accumuler de l’épargne en vue d’investissements futurs.
• Antériorité fiscale : L’antériorité fiscale correspond au fait d’ouvrir tôt une enveloppe pour bénéficier plus tôt des régimes favorables liés à la durée.
• Donations de sommes d’argent : Les donations de sommes d’argent sont des transferts encadrés pouvant être optimisés via des dispositifs déclaratifs et abattements.
• Démembrement de nue-propriété : Le démembrement de nue-propriété permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit et les revenus associés.

📝 Points essentiels

• La fille est en phase de constitution : la préconisation est de rester locataire 4 à 5 ans pour stabiliser et accumuler un apport personnel avant un achat.
• Le calcul du reste à vivre est 2 200 € - 600 € = 1 450 € par mois, ce qui soutient la capacité d’épargne.
• Il est recommandé d’ouvrir immédiatement un PEA et une assurance-vie à son nom pour “activer” l’antériorité fiscale.
• Le dispositif de transmission proposé pour la mère consiste à utiliser un don familial de sommes (31 865 €) et une donation de la nue-propriété de l’immeuble de rapport en conservant l’usufruit.
• Le point de vigilance à l’examen est de ne pas préconiser la donation de la résidence principale de la mère sans analyse approfondie de ses projets de vie et besoins.

💡 Astuce mémo

Jeune actif : d’abord stabilité + enveloppes à durée (PEA/AV), ensuite transmission via mère (NP + don).

📖 9. Cas pratique couple cadres

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation au dernier vivant : La donation au dernier vivant est un outil notarial destiné à améliorer la protection du conjoint survivant au-delà des droits légaux.
• Protection réciproque entre conjoints : La protection réciproque entre conjoints regroupe les mécanismes patrimoniaux visant à sécuriser le survivant en cas de décès.
• Enveloppe PEA : Le PEA est utilisé dans le cas pour loger des placements actions de chaque conjoint avec un régime fiscal plus favorable après la durée requise.
• Audit de rentabilité Pinel : L’audit de rentabilité Pinel consiste à comparer la rentabilité nette du bien à Toulouse à l’arrêt de la période de réduction d’impôt.

📝 Points essentiels

• Les revenus du couple sont très élevés (160 000 € / an net) et l’objectif affiché est d’optimiser la fiscalité et la protection entre conjoints.
• Une donation au dernier vivant doit être mise en place chez le notaire pour augmenter les droits du conjoint survivant en cas de décès.
• Le couple ouvre un PEA pour chaque conjoint pour diversifier les 130 000 € d’épargne vers des placements actions fiscalement optimisés.
• Le PER est particulièrement pertinent car leurs TMI élevées permettent de déduire massivement les versements volontaires du revenu imposable.
• Le Pinel de Toulouse arrive à son terme d’engagement : ils doivent soit conserver si la rentabilité reste bonne, soit revendre pour réinvestir dans d’autres supports plus performants.

💡 Astuce mémo

Couple cadres : notaire (donation au dernier vivant) + enveloppes (PEA/AV/PER) + check fin Pinel avant de réallouer.

📊 Tableaux de synthèse

Obligations vs actions