1. Dans quelle situation l’obligation de négocier une GPEC s’applique-t-elle au regard des seuils d’effectifs ?
À une entreprise d’au moins 300 salariés ou à une entreprise de dimension communautaire ayant au moins 150 salariés en France
Explication
Le seuil général est fixé à 300 salariés, tandis que le seuil de 150 salariés concerne une entreprise ou un établissement de dimension communautaire en France. Le seuil de 150 ne s’applique donc pas indistinctement à tout établissement français.