Fiche de révision : Introduction à l'Impôt sur le Revenu

📋 Plan du Cours

1. Impôt sur le revenu - définitions
2. Revenus catégoriels principaux
3. Calcul du R.N.G.I.
4. Foyer fiscal et parts
5. Territorialité et résidence fiscale
6. Détermination de la base d'imposition
7. Charges déductibles et déficits
8. Calcul du revenu net global
9. Imposition par foyer fiscal
10. Cas particuliers et situations familiales

📖 1. Impôt sur le revenu - définitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu (article 1 A du CGI) : Impôt annuel, d’État, direct, et déclaratif, établi sur le revenu net global des personnes physiques, qui frappe l’ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours d’une année civile (CGI, art. 1 A).

• Caractéristiques principales de l’impôt sur le revenu : Impôt d’État, direct, annuel, déclaratif, personnel, global, et progressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec le montant du revenu imposé (Morisseaux).

• Revenu net global : Base de l’impôt sur le revenu, correspondant à la somme des revenus nets catégoriels, après déduction des déficits et charges supportées, constituant le revenu imposable du foyer fiscal (Morisseaux).

• Revenus disponibles, acquis et perçus : Les revenus imposables sont ceux dont le contribuable a eu la disposition au titre de l’année d’imposition (disponibles), en différenciant des revenus acquis (gagnés) ou perçus (perçus volontairement ou par obligation) (Morisseaux).

📝 Points essentiels

• Selon AUTEUR (date), l’impôt sur le revenu est un impôt annuel, d’État, direct, et déclaratif, qui s’applique à l’ensemble des revenus nets globaux du contribuable, constitués par la somme des revenus catégoriels, après déduction des charges et déficits. La caractéristique déclarative signifie que le contribuable déclare ses revenus, et l’administration calcule l’impôt à partir de cette déclaration, même avec le prélèvement à la source mis en place en 2019. La fiscalité est personnelle, prenant en compte la situation familiale et personnelle du contribuable, et l’impôt est progressif, c’est-à-dire que le taux augmente avec le revenu.

• La définition de l’impôt sur le revenu selon CGI, art. 1 A précise qu’il frappe le revenu net global, constitué par la somme des revenus de différentes catégories, notamment : traitements, salaires, revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values, etc.

• La caractéristique globale et synthétique de l’impôt implique qu’il concerne tous les revenus du foyer fiscal, quelle que soit leur nature, en une seule fois, permettant une imposition cohérente et intégrée.

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu, selon l’article 1 A du CGI, est un impôt annuel, personnel, global et progressif, qui frappe le revenu net global des personnes physiques, en tenant compte de leur situation familiale et de leurs revenus disponibles au cours de l’année.

📖 2. Revenus catégoriels principaux

🔑 Notions clés & Définitions

Traitements et salaires | Revenus perçus par les salariés ou les fonctionnaires en contrepartie d’un travail effectué, incluant aussi les pensions et rentes viagères (Morisseaux, 2025). | Exemple : salaire mensuel, pension de retraite.

Revenus de capitaux mobiliers (RCM) | Revenus issus de placements financiers ou de détention de droits dans des sociétés, tels que les dividendes, intérêts, ou revenus de parts sociales (Morisseaux, 2025). | Exemple : dividendes d’actions, intérêts d’obligations.

Revenus fonciers (RF) | Revenus tirés de la location ou de la propriété de biens immobiliers, après déduction des charges liées à la gestion et à l’entretien (Morisseaux, 2025). | Exemple : loyers perçus d’un appartement loué.

Plus-values des particuliers (PV) | Gains réalisés lors de la cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature, après application d’abattements et de régimes spécifiques (Morisseaux, 2025). | Exemple : vente d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières.

Caractéristiques spécifiques | Chaque catégorie possède ses règles propres de détermination, d’imposition et de déduction, ce qui influence le calcul du revenu imposable (Morisseaux, 2025). | Exemple : abattements pour plus-values, charges déductibles pour revenus fonciers.

📝 Points essentiels

• Les traitements et salaires incluent aussi pensions et rentes viagères, constituant une catégorie principale de revenus déclarés par le formulaire 2042 (Morisseaux, 2025).
• Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à une fiscalité spécifique, notamment avec la contribution sociale généralisée (CSG) et autres prélèvements sociaux (Morisseaux, 2025).
• Les revenus fonciers sont soumis à des règles de déduction des charges (travaux, intérêts d’emprunt), et leur régime fiscal peut varier selon le régime réel ou micro-foncier (Morisseaux, 2025).
• Les plus-values bénéficient de régimes d’abattements pour durée de détention ou de régimes spécifiques pour certains biens, afin d’atténuer la fiscalité (Morisseaux, 2025).
• La caractéristique principale de chaque revenu catégoriel réside dans ses modalités de détermination, de déduction, et d’imposition, qui influencent le calcul du revenu global imposable (Morisseaux, 2025).

💡 À retenir

Les principaux revenus catégoriels — traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, et plus-values — ont chacun leurs règles spécifiques, mais tous contribuent à la formation du revenu global imposable selon leur nature.

📖 3. Calcul du R.N.G.I.

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu Net Global Imposable (R.N.G.I.) : Montant final du revenu imposable d’un foyer fiscal, obtenu après la somme des revenus nets catégoriels, déduction faite des déficits et charges spécifiques, constituant la base de l’impôt (voir section 1.4.2).
• Composition du R.N.G.I. : Résulte de l’addition des revenus nets catégoriels (traitements, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) ajustés par les déficits nets catégoriels imputables, selon ****(Patrick Morisseaux, date non précisée)**.
• Calcul du Revenu Global (R.G.) : Somme algébrique des revenus nets catégoriels et déficits nets catégoriels imputables, permettant d’évaluer la situation fiscale globale (voir section 1.4.1).
• Revenu Brut Global (R.B.G.) : Revenu global après imputation des déficits globaux antérieurs, servant à déterminer le revenu net global (voir section 1.4.2).
• Rôle du R.N.G.I. : Il constitue la base de l’impôt sur le revenu, déterminant le montant imposable du foyer fiscal, en intégrant tous les revenus nets catégoriels après déduction des déficits (voir section 1.4.2).

📝 Points essentiels

• La détermination du R.N.G.I. suit quatre étapes : calcul du revenu global, du revenu brut global, du revenu net global, puis du revenu net global imposable, selon ****(Patrick Morisseaux, date non précisée)**.
• Le revenu global est la somme algébrique des revenus nets catégoriels et des déficits nets catégoriels imputables. En cas de déficit, celui-ci s’impute sur les autres revenus de même nature, puis sur d’autres catégories si nécessaire, selon ****(Patrick Morisseaux, date non précisée)**.
• Le revenu brut global est obtenu en déduisant les déficits globaux antérieurs (sur 6 ans) du revenu global de l’année N.
• Le R.N.G.I. est la somme des revenus nets catégoriels, ajustée par les déficits, et constitue la base de l’impôt (voir section 1.4.2).
• La valeur du R.N.G.I. détermine le montant de l’impôt dû, en tenant compte du barème progressif (voir section 1.1.1).

💡 À retenir

Le Revenu Net Global Imposable (R.N.G.I.) est le montant final qui sert de base à l’impôt, résultant de l’addition des revenus nets catégoriels ajustés par les déficits, permettant de calculer précisément l’impôt dû par le foyer fiscal.

📖 4. Foyer fiscal et parts

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Unité de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu, comprenant le contribuable et ses personnes à charge, formant une seule entité fiscale (Morisseaux, 2025/26).
• Contribuable : Personne physique qui, en raison de sa majorité ou de son mariage/PACS, est responsable de la déclaration de ses revenus et de son foyer fiscal (Morisseaux, 2025/26).
• Personnes à charge : Individus rattachés au foyer fiscal, tels que les enfants ou personnes invalides, qui sont considérés comme dépendants du contribuable pour le calcul des parts fiscales (Morisseaux, 2025/26).
• Calcul du nombre de parts fiscales : Opération déterminant le quotient familial, en fonction de la composition du foyer et de la situation personnelle, influençant le montant de l'impôt (Morisseaux, 2025/26).
• Cas particuliers liés au foyer fiscal : Situations spécifiques comme mariage, PACS, séparation ou décès, qui modifient la composition du foyer et le nombre de parts fiscales (Morisseaux, 2025/26).

📝 Points essentiels

• Le foyer fiscal est l’unité d’imposition, et sa composition se détermine en intégrant le contribuable et ses personnes à charge, selon des critères précis (Morisseaux, 2025/26).
• La composition du foyer inclut le contribuable, les enfants mineurs ou majeurs rattachés, ainsi que les personnes invalides titulaires d’une carte d’invalidité ou vivant sous le même toit (Morisseaux, 2025/26).
• La date de référence pour apprécier la composition du foyer est généralement le 1er janvier de l’année d’imposition, sauf cas particuliers (Morisseaux, 2025/26).
• Le calcul du nombre de parts varie selon la situation familiale : 1 part pour une personne seule, 2 parts pour un couple, avec des majorations pour enfants ou personnes à charge (Morisseaux, 2025/26).
• Les cas particuliers (mariage, PACS, séparation, décès) entraînent des déclarations spécifiques, notamment des déclarations séparées ou communes, et une révision du nombre de parts (Morisseaux, 2025/26).

💡 À retenir

Le foyer fiscal, en regroupant le contribuable et ses personnes à charge, détermine le quotient familial, qui influence directement le montant de l’impôt sur le revenu, en tenant compte des situations familiales particulières.

📖 5. Territorialité et résidence fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité de l’impôt sur le revenu : Principe selon lequel l’impôt sur le revenu s’applique en fonction du lieu où le contribuable a son domicile fiscal, en France ou à l’étranger, conformément à l’article 4 A du CGI. (CGI, art. 4 A)

• Critères de domicile fiscal en France : Ensemble de conditions permettant de déterminer si un contribuable est considéré comme domicilié fiscalement en France. Ces critères incluent le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle, et le centre des intérêts économiques, appréciés de manière alternative ou successive selon l’article 4 B du CGI. (CGI, art. 4 B)

• Foyer fiscal : Unité de base pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, composée du contribuable et des personnes à charge, dont la situation est appréciée au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année d’imposition. La composition du foyer détermine le nombre de parts fiscales. (section 4)

• Revenus de source française vs étrangère : La résidence fiscale détermine si un contribuable doit déclarer ses revenus de source étrangère. En France, les revenus de source française sont imposables, tandis que les revenus étrangers le sont selon la résidence fiscale, sauf conventions internationales. La déclaration spécifique n°2047 est requise pour les revenus étrangers perçus par un résident français. (section 5)

• Rôle des conventions internationales : Accords signés par la France pour éviter la double imposition, qui précisent la répartition des droits d’imposition entre États en cas de revenus transnationaux. Ces conventions s’imposent au droit interne français et permettent d’éviter la double imposition ou de la réduire. (section 5)

📝 Points essentiels

• La territorialité de l’impôt sur le revenu repose sur la localisation du domicile fiscal, défini par l’article 4 B du CGI, qui privilégie une appréciation alternative ou successive des critères de foyer, séjour principal, activité professionnelle et centre des intérêts économiques. La règle principale est que toute personne ayant son domicile fiscal en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, conformément à l’article 4 A du CGI.

• La notion de foyer fiscal est centrale, car elle détermine le nombre de parts fiscales et l’imposition globale du contribuable. La situation de famille et la résidence au 1er janvier ou au 31 décembre influencent cette composition.

• La distinction entre revenus de source française et étrangère dépend de la résidence fiscale. Un résident français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident ne déclare que ses revenus de source française.

• En cas de revenus étrangers, la France applique ses conventions internationales pour éviter la double imposition, qui précisent notamment le pays compétent pour l’imposition et les modalités d’élimination de la double imposition. La déclaration spécifique n°2047 est obligatoire pour les revenus étrangers perçus par un résident français.

💡 À retenir

La territorialité de l’impôt sur le revenu repose principalement sur la localisation du domicile fiscal, et les conventions internationales jouent un rôle clé pour harmoniser l’imposition des revenus transnationaux et éviter la double imposition.

📖 6. Détermination de la base d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Base d'imposition à l'impôt sur le revenu : Montant sur lequel est calculé l'impôt, correspondant au Revenu Net Global Imposable (R.N.G.I.) du foyer fiscal, selon CGI (article 156) (date non précisée).
• Revenu brut global : Total des revenus nets catégoriels, ajusté par les déficits globaux antérieurs, avant déduction des charges et abattements, conformément à l’article 156 du CGI (date non précisée).
• Revenu net imposable : Revenu global après déduction des charges supportées par le contribuable, constituant la base d'imposition, défini par l’article 13 du CGI (date non précisée).
• Principes de détermination des revenus imposables : Chaque catégorie de revenus est évaluée séparément selon ses règles propres, puis agrégée pour obtenir le Revenu Net Global Imposable, conformément à l’article 13 du CGI (date non précisée).
• Revenu disponible : Revenu perçu par le contribuable au cours de l’année, qui sert de base à l’imposition, selon l’article 13 du CGI (date non précisée).

📝 Points essentiels

• La base d'imposition est le Revenu Net Global Imposable (R.N.G.I.), qui résulte de la somme des revenus nets catégoriels, ajustée par les déficits imputés sur plusieurs années (CGI, art. 156).
• La différence entre revenu brut global et revenu net imposable réside dans la déduction des charges supportées par le contribuable, permettant d’obtenir un revenu net qui sert de base à l’impôt (l’article 13 du CGI).
• La détermination des revenus imposables est un processus en quatre étapes : calcul du revenu global, du revenu brut global, du revenu net global, puis du revenu net global imposable, conformément à l’article 13 du CGI.
• Chaque catégorie de revenus est évaluée séparément selon ses règles spécifiques, puis agrégée pour déterminer le revenu imposable global, respectant le principe de l’autonomie de chaque revenu catégoriel.

💡 À retenir

La base d'imposition à l’impôt sur le revenu est le Revenu Net Global Imposable, obtenu en agrégeant les revenus nets catégoriels après déduction des charges et déficits, selon un processus précis défini par le CGI.

📖 7. Charges déductibles et déficits

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges déductibles : Ce sont les dépenses engagées par le contribuable qui peuvent être soustraites du revenu brut global pour déterminer le revenu net imposable. Selon Patrick Morisseaux (INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES BRETAGNE SUD), ces charges doivent être nécessaires, justifiées et directement liées à l’activité ou à la gestion du patrimoine du contribuable.

• Traitement des déficits fiscaux : C’est la procédure permettant d’imputer un déficit constaté dans une catégorie de revenus sur les revenus des années suivantes, selon des règles précises. Morisseaux précise que ces déficits peuvent s’imputer sur les revenus globaux ou spécifiques, avec des limites dans le temps (ex : 6 années pour le déficit global).

• Règles de déduction des charges du revenu brut : Ce sont les principes qui encadrent l’éligibilité et la montant des charges déductibles. Elles imposent que seules les charges justifiées, engagées dans l’intérêt de l’activité ou du patrimoine, et conformes à la législation fiscale, puissent être déduites. Morisseaux souligne que ces règles assurent la neutralité fiscale des dépenses professionnelles ou patrimoniales.

• Impact des charges déductibles sur le revenu imposable : La déduction des charges réduit le revenu brut global pour obtenir le revenu net global, puis le revenu imposable. Selon Morisseaux, cette déduction permet d’alléger la base d’imposition, ce qui peut entraîner une baisse significative de l’impôt dû, en particulier lorsque les charges sont importantes.

📝 Points essentiels

• Les charges déductibles doivent respecter les conditions de nécessité, de justification et de lien direct avec l’activité ou le patrimoine, conformément à Patrick Morisseaux (INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES BRETAGNE SUD).
• Le traitement des déficits fiscaux permet leur imputation sur les revenus futurs, dans la limite de 6 ans pour le déficit global, et selon des règles spécifiques pour chaque catégorie (ex : déficits fonciers, agricoles, non professionnels).
• La déduction des charges du revenu brut global suit des règles strictes : charges justifiées, engagées dans l’intérêt du contribuable, et conformes à la législation fiscale.
• L’impact des charges déductibles est une réduction directe du revenu imposable, ce qui diminue l’assiette de l’impôt sur le revenu, rendant la fiscalité plus équitable et adaptée à la réalité économique du contribuable.

💡 À retenir

Les charges déductibles, en tant que dépenses justifiées et nécessaires, jouent un rôle clé dans la réduction du revenu imposable, tandis que le traitement des déficits fiscaux permet d’étaler leur avantage fiscal sur plusieurs années, optimisant ainsi la fiscalité du contribuable.

📖 8. Calcul du revenu net global

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu brut global : Montant total des revenus nets catégoriels, ajusté des déficits antérieurs, avant déduction des charges déductibles (d'après Patrick Morisseaux, date non précisée).
• Charges déductibles : Dépenses supportées par le contribuable pour l’acquisition ou la préservation de ses revenus, déduites du revenu brut global pour obtenir le revenu net global (voir section 7).
• Revenu net global : Résultat de la soustraction des charges déductibles du revenu brut global, représentant la base pour la déclaration fiscale (voir section 6).
• Revenu net global imposable : Revenu net global après application des abattements, déductions et éventuelles autres ajustements, constituant la base d’imposition (voir section 6).
• Rôle dans la déclaration fiscale : Le revenu net global sert de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu, en intégrant l’ensemble des revenus catégoriels et en tenant compte des déficits et charges déductibles (voir section 3).

📝 Points essentiels

• Le revenu brut global est déterminé en totalisant les revenus nets catégoriels, puis en imputant les déficits des années antérieures, selon Patrick Morisseaux (date non précisée).
• La déduction des charges déductibles du revenu brut global permet d’obtenir le revenu net global, qui constitue la base de la déclaration fiscale (voir section 6).
• La différence entre le revenu net global et le revenu net global imposable réside dans les éventuelles déductions, abattements ou autres ajustements appliqués pour déterminer la base d’imposition.
• Le R.N.G.I. (Revenu Net Global Imposable) est le résultat final après toutes ces déductions, sur lequel l’impôt est calculé (voir section 3).
• La méthode de calcul implique d’abord la détermination du revenu global, puis la déduction des déficits et charges pour aboutir au revenu net global, étape essentielle dans la déclaration fiscale.

💡 À retenir

Le revenu net global, obtenu après déduction des charges déductibles du revenu brut global, sert de base pour l’évaluation de l’impôt sur le revenu, en intégrant l’ensemble des revenus catégoriels et en tenant compte des déficits antérieurs.

📖 9. Imposition par foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'imposition par foyer fiscal : La règle selon laquelle l'impôt sur le revenu est calculé et payé au niveau du foyer fiscal, constitué par le contribuable et ses personnes à charge, plutôt qu’individuellement (voir section 4).
• Application du barème progressif par tranches : Le mode de calcul de l’impôt selon un barème où le taux d’imposition augmente par tranches de revenus, permettant une progressivité de l’impôt (voir section 1.1.1).
• Modalités de liquidation de l'impôt sur le revenu : La procédure de calcul final de l’impôt à partir du revenu net global imposable, en tenant compte des parts et du barème, pour déterminer le montant à payer (voir section 1.4).
• Effet du nombre de parts fiscales sur le calcul de l'impôt : La multiplication du revenu imposable par le nombre de parts du foyer, ce qui réduit le taux d'imposition unitaire et donc l'impôt final (voir section 1.2.2.2).

📝 Points essentiels

• Le principe d’imposition par foyer fiscal implique que l’ensemble des revenus du foyer, comprenant le contribuable et ses personnes à charge, est regroupé pour le calcul de l’impôt (voir section 4).
• La détermination du nombre de parts fiscales est essentielle car elle influence directement le montant de l’impôt : plus le nombre de parts est élevé, plus l’impôt est réduit pour un revenu donné (voir section 1.2.2.2).
• La liquidation de l’impôt se fait en appliquant le barème progressif par tranches au revenu global, puis en divisant le résultat par le nombre de parts pour obtenir l’impôt par part, avant de le multiplier par le nombre de parts (voir section 1.4).
• La situation familiale au 1er janvier de l’année d’imposition est déterminante pour la composition du foyer fiscal et le calcul des parts, sauf cas particuliers liés à la rupture ou au décès (voir section 1.2.2.1).
• La déclaration de revenus doit être effectuée par foyer fiscal unique, sauf cas de séparation ou de décès, où des déclarations séparées peuvent être exigées (voir section 1.2.2.1).

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu est calculé au niveau du foyer fiscal, dont le nombre de parts, déterminé selon la composition familiale, modère le montant final de l’impôt en appliquant le barème progressif par tranches.

📖 10. Cas particuliers et situations familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Unité de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comprenant le contribuable et ses personnes à charge, selon Patrick Morisseaux (INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES BRETAGNE SUD, 2025/26). La composition du foyer est appréciée au 1er janvier ou au 31 décembre selon la situation.

• Personne à charge (PAC) : Personne dont le contribuable assume la charge effective et exclusive, pouvant être un enfant mineur, infirme, ou majeur rattaché, selon Patrick Morisseaux (2025/26). La majoration des parts dépend notamment de leur âge, statut d'invalidité, ou rattachement volontaire.

• Rattachement des enfants majeurs : Option permettant à un enfant de moins de 25 ans, poursuivant ses études ou en service volontaire, de demander son rattachement au foyer fiscal parental, sous conditions, selon Patrick Morisseaux (2025/26). La demande est annuelle et en principe irrévocable.

• Impact des situations familiales : La composition du foyer fiscal et le nombre de parts varient selon le mariage, PACS, séparation, divorce ou décès, appréciés au 1er ou 31 décembre, influant directement sur le montant de l’impôt, conformément à Patrick Morisseaux (2025/26).

• Déclaration spécifique en cas de changement : Lors d’un changement de situation familiale (mariage, séparation, décès), une déclaration adaptée doit être déposée, en tenant compte de la date d’effet (au 1er janvier ou 31 décembre), pour ajuster la composition du foyer et le nombre de parts, selon Patrick Morisseaux (2025/26).

📝 Points essentiels

• La situation familiale est évaluée principalement au 1er janvier, mais peut aussi l’être au 31 décembre en cas d’évolution (ex : séparation, décès, changement de résidence). La date retenue influence la composition du foyer fiscal et le nombre de parts fiscales.

• La déclaration de revenus doit refléter la situation au moment précis : année du mariage ou PACS, année de séparation ou divorce, année du décès du conjoint ou partenaire, avec des modalités spécifiques pour chaque cas (ex : déclaration séparée ou commune).

• Le rattachement des enfants majeurs est soumis à des conditions d’âge, d’études ou de service volontaire, et doit être demandé chaque année. La majoration de parts pour parent isolé ou invalidité dépend aussi de ces critères.

• La composition du foyer et le nombre de parts ont un impact direct sur le montant de l’impôt : plus le nombre de parts est élevé, plus l’impôt est réduit, en particulier pour les familles nombreuses ou en situation d’invalidité.

• En cas de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration séparée, sauf option pour déclaration commune, avec une prise en compte de la situation au 31 décembre ou au 1er janvier selon le cas.

💡 À retenir

La situation familiale, évaluée au 1er ou 31 décembre, détermine la composition du foyer fiscal, le nombre de parts, et influence directement le montant de l’impôt, en tenant compte des changements de statut (mariage, séparation, décès, rattachement).

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre revenu brut global et revenu net global, notamment l’impact des déficits.
2. Omettre d’intégrer toutes les catégories de revenus pour le calcul du R.N.G.I.
3. Confusion entre revenus acquis, perçus, et disponibles, notamment pour les revenus différés.
4. Négliger la fiscalité spécifique des revenus de capitaux mobiliers (prélèvements sociaux).
5. Mal appliquer les règles de déduction pour les revenus fonciers, notamment régime réel vs micro-foncier.
6. Oublier que le déficit peut s’imputer sur d’autres catégories de revenus dans la limite de certaines règles.
7. Confusion entre foyer fiscal et contribuable seul, notamment en cas de mariage ou PACS.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’impôt sur le revenu selon l’article 1 A du CGI.
2. Maîtriser les caractéristiques principales de l’impôt : annuel, direct, déclaratif, personnel, global, progressif.
3. Savoir différencier revenus catégoriels principaux : traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values.
4. Comprendre le calcul du Revenu Net Global Imposable (R.N.G.I.) : étape par étape, en intégrant déficits et charges.
5. Connaître la composition du foyer fiscal et ses membres (Morisseaux, 2025/26).
6. Savoir ce qu’est le foyer fiscal et comment il est constitué.
7. Maîtriser la notion de parts fiscales et leur impact sur le calcul de l’impôt.
8. Connaître la territorialité et la résidence fiscale pour déterminer la base d’imposition.
9. Savoir déterminer la base d’imposition à partir du R.N.G.I. et du barème progressif.
10. Être capable d’identifier les charges déductibles et les règles de déficit fiscal.
11. Connaître les cas particuliers : situations familiales, séparations, situations de résidence.
12. Réviser la référence de Morisseaux (2025) pour la fiscalité des revenus.