Fiche de révision : Les défis de la politique de concurrence européenne

📋 Plan du Cours

1. Marché unique et croissance par libéralisation
2. Libéralisation des marchés des capitaux et du travail
3. Objectifs de la politique européenne de la concurrence
4. Contrôle préventif des concentrations et fusions-acquisitions
5. Contrôle des aides d’État et prévention des distorsions
6. Lutte contre les ententes et pratiques anti-concurrentielles
7. Étapes d’analyse des fusions-acquisitions et remèdes
8. Concurrence et politiques industrielles nationales en tension
9. Limites de la politique de concurrence et critiques d’efficacité
10. Politique monétaire expansionniste et canaux de transmission
11. Politique monétaire restrictive et lutte contre l’inflation
12. Difficultés des politiques en zone euro : cohérence et coordination

📖 1. Marché unique et croissance par libéralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration européenne : L’intégration européenne désigne le rapprochement progressif des économies des États membres pour faciliter les échanges et coordonner certaines politiques.
• Libre-échange : Le libre-échange correspond à la suppression des barrières au commerce entre pays, ce qui facilite la circulation des biens et des services.
• Marché unique : Le marché unique est un espace économique où les règles et les obstacles sont harmonisés pour permettre une concurrence et des échanges plus fluides entre États.
• Zone euro : La zone euro regroupe les pays qui partagent une même monnaie, ce qui réduit certains coûts liés aux changes et renforce l’unité économique.
• Libéralisation : La libéralisation est l’ouverture des marchés par la réduction des restrictions, afin d’accroître la concurrence et l’activité économique.

📝 Points essentiels

• L’intégration européenne avance par étapes, du libre-échange vers le marché unique, puis vers l’adoption de l’euro pour renforcer l’unité économique.
• Le marché unique vise à créer un espace où les entreprises peuvent vendre et s’installer plus facilement dans toute l’Union.
• La libéralisation augmente la concurrence, ce qui pousse les entreprises à améliorer efficacité et productivité.
• Le marché unique peut soutenir la croissance via davantage d’échanges, une meilleure allocation des ressources et des gains d’efficacité.
• L’euro renforce l’intégration en supprimant les coûts et risques de change entre pays membres, ce qui facilite les transactions.
• Le Brexit illustre que la participation à l’intégration européenne peut être perçue comme un avantage (accès au marché) ou comme une perte (souveraineté), selon les choix et les effets observés.

💡 Astuce mémo

Libéralisation → concurrence ↑ → efficacité/productivité ↑ → croissance ↑.

📖 2. Libéralisation des marchés des capitaux et du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre-échange : Le libre-échange est un stade d’intégration où les droits de douane et restrictions entre pays membres sont supprimés, tout en gardant des barrières envers les pays tiers.
• Union douanière : L’union douanière est un stade d’intégration où les pays membres appliquent un tarif extérieur commun aux pays tiers et organisent le partage des recettes douanières.
• Marché unique : Le marché unique est un stade d’intégration qui vise la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, en plus des biens, à l’échelle de l’ensemble concerné.
• Union économique et monétaire : L’union économique et monétaire est un stade où les États coordonnent certaines politiques économiques et adoptent une monnaie unique ou des taux de change fixes, avec une politique monétaire non indépendante.
• Libéralisation des mouvements de capitaux : La libéralisation des mouvements de capitaux est l’ouverture complète des flux financiers, avec suppression du contrôle des changes, pour accroître la fluidité du capital à l’échelle européenne.

📝 Points essentiels

• L’intégration économique européenne se distingue par un approfondissement inédit combinant marché unique et, pour la zone euro, monnaie et politique monétaire communes.
• La typologie de Béla Balassa (1961) distingue cinq étapes : zone de libre-échange, union douanière, marché commun, union économique, union monétaire.
• Le traité de Rome (1957) crée la CEE à six pays et prévoit une zone de libre-échange entre eux, avec élimination des droits de douane et restrictions internes.
• Les accords de juillet 1968 font passer la CEE d’une zone de libre-échange à une union douanière avec tarif extérieur commun et règles de partage des recettes.
• L’Acte Unique Européen (1986) vise avant 1993 la liberté de circulation des personnes, des services et des capitaux pour compléter l’union douanière.
• Le traité de Maastricht (signé en 1992, entré en vigueur en 1993) fonde l’UE et l’union économique, puis prépare l’union économique et monétaire (UEM) avec abandon de la politique monétaire indépendante.

💡 Astuce mémo

Libre-échange → Douane → Marché unique → UEM : 4 marches pour passer des biens aux capitaux et à la monnaie.

📖 3. Objectifs de la politique européenne de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché unique européen : Le marché unique européen est un espace où les règles visent à permettre la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes au sein de l’Union.
• Libéralisation des mouvements de capitaux : La libéralisation des mouvements de capitaux correspond à la suppression des entraves aux transferts financiers entre pays, ce qui fluidifie l’investissement à l’échelle européenne.
• Monnaie unique : La monnaie unique est l’euro, lancé d’abord sur les marchés financiers en 1999 puis étendu à l’ensemble de l’économie en 2002.
• Intégration différenciée des marchés : L’intégration différenciée des marchés désigne le fait que les marchés européens ne s’unifient pas au même rythme selon le type de richesse échangée.
• Marché du travail européen : Le marché du travail européen désigne l’idée d’une mobilité des travailleurs à l’échelle de l’Union, mais qui reste très limitée dans les faits.

📝 Points essentiels

• L’intégration économique européenne reste inachevée et varie selon les pays, notamment car tous n’appartiennent pas à la zone euro, qui unifie la monnaie et la politique monétaire.
• La libéralisation complète des capitaux, la suppression du contrôle des changes et l’euro ont renforcé la fluidité du capital à l’échelle européenne.
• Le marché des biens est très intégré : les échanges extérieurs des États membres représentent environ 2/3 d’échanges intra-UE, et le marché unique pèse environ 1/3 de la mondialisation.
• Le marché unique a permis à l’UE de devenir leader dans la production de normes et standards (techniques, sécurité, environnement), ce qui en fait une forme de politique étrangère via ses règles.
• Le marché des services est moins intégré : ils représentent 70% du PIB de l’UE mais moins de 20% des échanges.
• Le marché du travail européen est très peu réalisé : à peine 2% de la main-d’œuvre est mobile dans l’Union, proportion stable depuis trois décennies.

💡 Astuce mémo

Biens très intégrés → capitaux fluides → services freinés → travail quasi immobile (B-C-S-T).

📖 4. Contrôle préventif des concentrations et fusions-acquisitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique européenne de la concurrence : Politique publique de l’UE visant à préserver une concurrence suffisante sur le marché unique, pour protéger consommateurs et entreprises contre les pratiques anti-concurrentielles.
• Direction générale de la concurrence : Service de la Commission européenne chargé de mettre en œuvre le droit de la concurrence à l’échelle de l’UE, selon les cas et avec les autorités nationales.
• Contrôle des fusions-acquisitions : Contrôle préventif des opérations de concentration qui impose une autorisation avant la réalisation quand le chiffre d’affaires combiné dépasse un seuil.
• Pouvoir de marché : Capacité d’une entreprise à influencer les conditions de concurrence sur un marché, notamment en augmentant les prix ou en écartant des concurrents.
• Aides d’État : Soutiens financés par des ressources publiques accordés à certaines entreprises ou productions, soumis à notification et contrôle par la Commission.

📝 Points essentiels

• La politique de concurrence est mise en œuvre par la DG Concurrence et par les autorités nationales, selon l’échelle pertinente d’intervention.
• Le contrôle préventif vise à éviter que certaines opérations, selon leur contexte, réduisent la concurrence et nuisent aux consommateurs.
• Une fusion-acquisition est une opération de concentration qui réunit les ressources de deux entreprises ou plus pour créer un nouvel acteur de taille plus grande.
• Quand le chiffre d’affaires combiné dépasse un seuil, l’entreprise doit demander l’autorisation avant de réaliser l’opération (Commission ou autorités nationales selon les cas).
• La concentration peut réduire mécaniquement le nombre d’offreurs, ce qui peut accroître le pouvoir de marché et favoriser des hausses de prix et/ou l’exclusion de concurrents.
• La Commission contrôle aussi les aides d’État : toute aide dépassant un certain montant doit être notifiée pour éviter un avantage injuste par rapport aux concurrents.

💡 Astuce mémo

Concentration = Concentration du pouvoir : moins d’offreurs → risque de prix plus hauts ou d’éviction → autorisation préalable.

📖 5. Contrôle des aides d’État et prévention des distorsions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des aides d’État : Contrôle européen des aides publiques pour vérifier qu’elles ne faussent pas la concurrence entre entreprises et secteurs.
• Notifications d’aides d’État : Procédure par laquelle les aides sont communiquées pour examen, avec une compétence réservée à la Commission européenne.
• Programme de clémence : Mécanisme de la Commission européenne qui réduit ou supprime les sanctions pour les entreprises qui dénoncent un cartel ou facilitent l’enquête.
• Mesures conservatoires : Mesures imposées avant la décision finale pour faire cesser immédiatement un comportement suspect d’abus de position dominante.
• Procédure d’engagement : Procédure permettant à une entreprise mise en cause pour abus de position dominante de proposer des changements pour répondre aux préoccupations de concurrence.

📝 Points essentiels

• Les autorités nationales de concurrence interviennent pour les cas à échelle locale ou nationale, tandis que l’étude des notifications d’aides d’État relève exclusivement de la Commission européenne.
• La Commission européenne contrôle les aides d’État supérieures à 200 000 euros distribuées sur trois ans afin d’éviter des distorsions de concurrence.
• Si les aides sélectives faussent la concurrence, la Commission peut obliger les entreprises concernées à rembourser les aides perçues.
• Les aides jugées justifiées visent l’intérêt général : régions défavorisées, services d’intérêt économique général, PME, recherche-développement, environnement, formation, emploi et culture.
• En matière de cartels, la clémence depuis 1996 réduit les sanctions des entreprises coopérantes, avec exonération totale possible pour la première dénonciatrice.
• En matière d’abus de position dominante, les autorités peuvent imposer des mesures conservatoires pour arrêter immédiatement le comportement incriminé avant la décision finale.

💡 Astuce mémo

Clémence = « je dénonce, je paie moins » ; Abus = « je stoppe tout de suite » (mesures conservatoires) puis « j’engage des changements » (engagements).

📖 6. Lutte contre les ententes et pratiques anti-concurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Margrethe Vestager : Personnalité politique européenne chargée de la concurrence à la Commission européenne depuis 2014.
• Abus de position dominante : Comportement d’une entreprise dominante qui exploite sa puissance de marché pour évincer ou désavantager des concurrents.
• Digital Market Act : Règlement européen visant à encadrer les pratiques des grandes plateformes afin de rétablir une concurrence plus loyale.
• Aides d’État : Soutiens financiers publics accordés à des entreprises ou secteurs, susceptibles de fausser la concurrence si l’avantage est déloyal.
• Interdiction de fusion : Décision de la Commission européenne qui bloque une opération de concentration jugée trop préjudiciable à la concurrence.

📝 Points essentiels

• Google Shopping et Android ont été qualifiés d’abus de position dominante car les pratiques étaient jugées exploiter la domination pour limiter la concurrence.
• Le montant total des amendes payées par Google doit être comparé au chiffre d’affaires cumulé de 212,7 milliards d’euros sur les deux années évoquées.
• La politique européenne de concurrence peut entrer en tension avec des politiques industrielles nationales qui cherchent à soutenir des secteurs ou entreprises.
• La Commission peut exiger le remboursement d’aides d’État si elles faussent la concurrence et ne se justifient pas par l’intérêt général.
• La Cour de justice de l’UE a sanctionné la France en 1999 pour un plan « textile » destiné à soutenir une industrie menacée par la mondialisation.
• La politique de concurrence peut être accusée d’empêcher la création de « géants » européens capables de rivaliser à l’échelle mondiale, notamment via des fusions contrôlées par la Commission.

💡 Astuce mémo

Vestager = « abus » ; DMA = « marchés numériques » ; Aides d’État = « avantage déloyal » ; Fusions = « concurrence vs géants ».

📖 7. Étapes d’analyse des fusions-acquisitions et remèdes

🔑 Notions clés & Définitions

• Digital Markets Act DMA : Le Digital Markets Act est un règlement de l’UE visant à encadrer les pratiques des plateformes en position dominante pour rétablir une concurrence plus loyale.
• Position dominante : La position dominante désigne la capacité d’un acteur à imposer des conditions sur un marché, au point de limiter la concurrence des autres entreprises.
• Gafam : Les Gafam désignent les grandes entreprises américaines citées (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) souvent associées à des abus de domination dans le texte.
• Politique monétaire : La politique monétaire regroupe les actions de la banque centrale pour agir sur la conjoncture via la quantité de monnaie et/ou le taux d’intérêt directeur.
• Politique monétaire expansionniste : Une politique monétaire expansionniste correspond à une baisse du taux directeur pour relancer l’activité en stimulant le crédit et la demande.

📝 Points essentiels

• Le DMA vise à corriger des règles jugées trop lentes et insuffisamment dissuasives face aux abus de certains acteurs dominants sur des marchés numériques.
• La Commission européenne estime que des acteurs dominants ont bridé ou évincé la concurrence sur plusieurs marchés-clés au fil des années.
• Le DMA s’inscrit dans l’objectif de protéger l’émergence et la croissance de start-ups en Europe et d’améliorer le choix des utilisateurs.
• La politique monétaire agit sur la conjoncture à court terme (croissance, chômage, inflation) par la monnaie en circulation et/ou le taux d’intérêt directeur.
• Une politique monétaire est dite contracyclique quand elle compense les variations cycliques en période de récession (relance) et de surchauffe (stabilisation).
• En cas de ralentissement ou récession, la banque centrale peut baisser le taux directeur pour réduire le coût de refinancement des banques et stimuler l’offre puis la demande de crédits via les canaux du crédit et du TIE

💡 Astuce mémo

DMA = Discipliner les Dominants ; baisse du taux directeur = Crédit ↓ coût → Crédit ↑ → Demande ↑.

📖 8. Concurrence et politiques industrielles nationales en tension

🔑 Notions clés & Définitions

• Canal du crédit : Le canal du crédit désigne la transmission de la politique monétaire à l’économie via l’accès au financement bancaire.
• Canal du taux d’intérêt : Le canal du taux d’intérêt décrit l’effet de la politique monétaire sur l’activité par la variation des taux qui influencent investissement et consommation.
• Quantitative easing : Le quantitative easing est une mesure non conventionnelle qui augmente massivement la monnaie centrale fournie aux banques.
• Orientations prospectives : Les orientations prospectives sont des engagements de la banque centrale visant à maintenir durablement des taux directeurs faibles.
• Credit easing : Le credit easing regroupe des achats de titres par la banque centrale pour soutenir directement le financement et restaurer la confiance bancaire.

📝 Points essentiels

• En crise, le canal du crédit et le canal du taux d’intérêt peuvent se dégrader, notamment quand les taux directeurs sont très bas et que la perte de confiance bloque les prêts interbancaires et aux clients.
• Le quantitative easing consiste à augmenter fortement la quantité de monnaie centrale fournie aux banques, souvent pour relancer le financement.
• Les orientations prospectives consistent à annoncer et maintenir durablement des taux directeurs faibles, ce qui passe souvent par l’allongement de la durée des avances de refinancement.
• Le credit easing correspond à des achats de titres, y compris de qualité moindre, pour contribuer au financement de l’économie et compenser le blocage du crédit.
• Le mécanisme du credit easing repose sur le transfert par les banques à la banque centrale d’une partie de leurs actifs risqués, ce qui aide à restaurer la confiance.
• La politique monétaire de la zone euro est conduite par la BCE à l’échelle de l’ensemble de la zone, les États ayant renoncé au contrôle national de la politique monétaire en adoptant l’euro.

💡 Astuce mémo

Crise = confiance cassée : QE (liquidité) + Forward guidance (taux bas) + Credit easing (titres/risque) pour relancer le crédit.

📖 9. Limites de la politique de concurrence et critiques d’efficacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique budgétaire expansionniste : Politique budgétaire visant à relancer l’activité en augmentant la demande globale adressée aux entreprises et aux ménages.
• Politique budgétaire restrictive : Politique budgétaire visant à freiner l’activité pour réduire l’inflation en diminuant la demande globale.
• Multiplicateur budgétaire : Effet de variation du déficit public sur la production et l’emploi, dont l’intensité dépend de la position dans le cycle économique.
• Austérité budgétaire : Politique consistant à réduire le déficit public pour limiter la dette publique, avec un risque d’effets négatifs sur l’activité.
• Capacités de production : Niveau maximal de production atteignable par les entreprises, qui conditionne la réponse de l’offre à une hausse de la demande.

📝 Points essentiels

• Une relance budgétaire peut augmenter la demande effective via une hausse des commandes publiques puis des demandes adressées aux fournisseurs et services intermédiaires.
• L’efficacité d’une relance dépend de la propension des entreprises et des ménages à consommer plutôt qu’à épargner les sommes gagnées ou économisées.
• Si l’offre ne peut pas augmenter rapidement ses capacités, la hausse de la demande globale peut se traduire par une hausse des prix (inflation).
• L’ampleur d’une politique expansionniste est limitée par l’état des finances publiques : plus l’endettement initial est élevé, plus s’endetter davantage devient coûteux et risqué.
• Une politique restrictive vise à réduire l’inflation en freinant la demande globale grâce à une hausse des prélèvements obligatoires et/ou une baisse des dépenses publiques.
• Une politique restrictive ne marche que si l’inflation vient d’une demande excessive par rapport aux capacités de production, pas si elle vient d’autres causes comme des coûts ou des marges plus élevés.

💡 Astuce mémo

Demande→Capacités : si l’offre suit, ça relance; si l’offre ne suit pas, ça chauffe (inflation).

📖 10. Politique monétaire expansionniste et canaux de transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique monétaire expansionniste : Politique monétaire qui vise à stimuler l’activité en augmentant la liquidité et en réduisant les conditions de financement.
• Canaux de transmission monétaire : Mécanismes par lesquels une décision de politique monétaire influence l’activité réelle et l’inflation via les marchés et les comportements.
• Règles budgétaires de la zone euro : Ensemble de contraintes communes encadrant déficit, dette et trajectoires budgétaires des États membres.
• TSCG règle d’or budgétaire : Engagement du TSCG imposant un budget voté chaque année en équilibre ou en excédent, avec une limite au déficit structurel.
• Procyclicité du PSC : Effet des règles budgétaires qui peut amplifier les cycles en freinant la croissance pendant les récessions.

📝 Points essentiels

• La politique monétaire est menée à l’échelle communautaire tandis que la politique budgétaire reste nationale, ce qui crée un défaut de coordination conjoncturelle.
• Les règles budgétaires fixent un déficit public maximal de 3% du PIB, sauf baisse de la production d’au moins 2% sur un an (circonstances exceptionnelles).
• Les règles budgétaires imposent aussi une dette publique maximale de 60% du PIB.
• Le TSCG prévoit une règle d’or budgétaire avec des budgets en équilibre ou excédent, et un déficit structurel limité à 0,5% du PIB.
• Les États n’ont pas le droit de demander à la BCE de financer leur dette ou leur déficit, ni de compter sur une solidarité budgétaire des autres États de la zone.
• Après 2008, puis la crise de l’euro et la crise de la Covid-19, l’idée de ne pas suivre des règles absolues quelle que soit la conjoncture s’est renforcée, car des mesures discrétionnaires restent nécessaires en cas de «

💡 Astuce mémo

Monnaie = même pour tous, Budget = chacun : coordination cassée → efficacité réduite.

📖 11. Politique monétaire restrictive et lutte contre l’inflation

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaut de coordination : Un défaut de coordination apparaît quand des décisions individuelles rationnelles produisent un résultat collectif sous-optimal ou dangereux.
• Externalités négatives : Des externalités négatives sont des effets indirects d’une décision qui détériorent le bien-être d’autrui sans être pris en compte par le décideur.
• Policy mix : Un policy mix désigne la combinaison d’instruments de politique monétaire et budgétaire pour agir dans le même sens ou en sens inverse.
• Pacte de Stabilité et de Croissance : Le Pacte de Stabilité et de Croissance fixe des règles budgétaires destinées à encadrer les déficits et la dette des États.
• Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : Le TSCG renforce l’encadrement budgétaire dans la zone euro via des règles de discipline des finances publiques.

📝 Points essentiels

• Dans la zone euro, la politique monétaire est communautaire (BCE) tandis que les politiques budgétaires restent nationales, ce qui crée un manque de cohérence entre objectifs et autorités.
• Un défaut de coordination peut venir d’une incohérence entre politiques, qui empêche d’atteindre les objectifs ou rend les mesures contre-productives.
• Avant 2008, une politique monétaire très accommodante a abaissé les taux réels d’emprunt, favorisant l’endettement des pays d’Europe du Sud.
• En parallèle, cette dynamique a poussé des pays plus dynamiques à adopter des politiques budgétaires restrictives pour limiter le risque d’inflation lié à une demande excessive.
• La crise de 2008 a conduit à des relances budgétaires massives, puis à une hausse des taux d’intérêt exigés par les marchés pour les États les plus endettés.
• Les États les plus endettés ont alors mené des politiques d’austérité pour réduire le ratio dette/PIB et rassurer les investisseurs, malgré une reprise encore insuffisante de la croissance et de l’emploi.

💡 Astuce mémo

BCE = taux bas → Sud s’endette ; Nord = austérité → crise des dettes → taux montent → austérité encore.

📖 12. Difficultés des politiques en zone euro : cohérence et coordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme fiscal : Le fédéralisme fiscal désigne l’organisation budgétaire où des décisions et des ressources sont partagées entre niveaux, afin d’assurer solidarité et cohérence des politiques.
• Next Generation EU : Next Generation EU est un plan européen d’endettement commun destiné à financer des prêts et des subventions pour aider les pays les plus touchés par la crise.
• Clause de sauvegarde générale du PSC : La clause de sauvegarde générale du PSC permet de suspendre temporairement l’application des règles budgétaires européennes en cas de choc majeur.
• Choc asymétrique : Un choc asymétrique est un événement qui affecte seulement certains pays ou secteurs de la zone euro, plutôt que l’ensemble de la zone de façon simultanée.
• Zone monétaire optimale : Une zone monétaire optimale est une zone où la politique monétaire unique peut absorber les chocs grâce à des mécanismes d’ajustement (mobilité, salaires, transferts budgétaires).

📝 Points essentiels

• L’Allemagne défendait un cadre ordo-libéral : refus du financement monétaire des dettes publiques et priorité à l’orthodoxie budgétaire via le pacte budgétaire.
• Face à ces divergences, certains pays et économistes proposaient une mutualisation de la dette et un « New Deal pour l’Europe » pour soutenir l’activité et la croissance potentielle.
• La Covid-19 a accéléré le débat en permettant de ne plus appliquer les règles via la clause de sauvegarde générale du PSC, comme lors du choc de 2009.
• Next Generation EU mobilise 750 milliards d’euros, soit environ 5 % du PIB de l’UE, financés par une dette commune européenne.
• Le plan prévoit environ 390 milliards d’euros de subventions et des prêts, avec l’idée de nouvelles recettes par la Commission pour aider au remboursement.
• En cas de choc asymétrique, la BCE ne peut répondre correctement que si le choc est symétrique, car la politique monétaire unique vise la situation moyenne de la zone.

💡 Astuce mémo

Choc asymétrique = BCE “moyenne” : elle aide peu les pays “hors moyenne” ; sans mobilité, salaires flexibles et transferts, les écarts se creusent.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Degrés d’intégration selon les marchés

Politiques conjoncturelles en zone euro

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre libre-échange et marché unique : le libre-échange supprime surtout les barrières au commerce, alors que le marché unique harmonise des règles et vise aussi la circulation des facteurs.
2. Croire que la BCE peut financer directement les États : le cours précise que les États n’ont pas le droit de demander à la BCE de financer leur dette/déficit.
3. Penser que la politique monétaire unique suffit en cas de choc asymétrique : la BCE est adaptée à la situation moyenne, donc elle aide mal les pays éloignés de cette moyenne.
4. Mélanger politique budgétaire expansionniste et restrictive : expansionniste = baisse prélèvements/hausse dépenses pour soutenir la demande ; restrictive = hausse prélèvements/baisse dépenses pour freiner l’inflation.
5. Inverser la condition d’efficacité de la politique restrictive : elle ne marche que si l’inflation vient d’une demande excessive par rapport aux capacités, pas si elle vient des coûts/marges.
6. Croire que les règles budgétaires sont toujours appliquées strictement : le cours insiste sur l’assouplissement et la suspension via la clause de sauvegarde générale du PSC.
7. Confondre entente et abus de position dominante : l’entente = accord entre offreurs pour limiter la concurrence ; l’abus = exploitation d’une position dominante pour évincer/désavantager des concurrents.

✅ Checklist Examen

1. Présenter l’intégration européenne comme un processus par étapes (zone de libre-échange, union douanière, marché commun/marché unique, union économique, union monétaire).
2. Expliquer au moins deux effets du marché unique sur la croissance : libéralisation des échanges (économies d’échelle, baisse des coûts de transaction), concurrence (innovation, productivité) et gains via capitaux/travail
3. Mobiliser des ordres de grandeur du cours sur l’intégration différenciée : biens très intégrés, services freinés, travail quasi immobile (2% mobile).
4. Définir les objectifs de la politique européenne de concurrence : préserver une concurrence suffisante pour protéger consommateurs et entreprises contre les pratiques anti-concurrentielles.
5. Expliquer la dimension préventive du contrôle des fusions-acquisitions : seuil, autorisation avant réalisation, risque de pouvoir de marché et d’éviction.
6. Expliquer la dimension répressive et la lutte anti-trust : ententes (accords sur prix/quantités/parts, barrières) et abus de position dominante (prix prédateurs, refus d’accès, etc.).
7. Présenter les modalités d’intervention : rôle de la DG Concurrence et des autorités nationales selon l’échelle ; étude des notifications d’aides d’État réservée à la Commission.
8. Expliquer les outils spécifiques contre les ententes et abus : programme de clémence depuis 1996 ; mesures conservatoires et procédure d’engagement en cas d’abus.
9. Présenter les limites de la politique de concurrence : tension avec politiques industrielles nationales (aides d’État), critique des “géants” européens, et limites d’efficacité (procédures longues, désincitation).
10. Expliquer comment la politique monétaire agit sur la conjoncture : taux directeur, canaux du crédit et du taux d’intérêt, contracyclicité (expansion en récession, restriction en inflation).
11. Décrire la politique monétaire non conventionnelle quand les canaux traditionnels dysfonctionnent : quantitative easing, orientations prospectives, credit easing (achats de titres).
12. Expliquer pourquoi la zone euro rencontre des difficultés : défaut de coordination (policy mix impossible) et difficultés de gestion des chocs asymétriques (BCE moyenne, mobilité/salaires/transferts limités).