Fiche de révision : Maîtrise des amortissements et provisions fiscales

📋 Plan du Cours

Rejet des charges non justifiées par l’intérêt de l’entreprise
Dons réalisés par l'entreprise au cours de l'exercice suivant
Amortissement comptable et fiscal : règles générales
Amortissement linéaire : principes et importance
Amortissement dégressif : conditions et application
Interdictions et limitations de l’amortissement
Interdiction de l’amortissement des biens somptuaires
Limitation de l’amortissement des véhicules de tourisme
Notion et objectifs de la dépréciation
Dépréciation des immobilisations, stocks et créances
Définition, conditions et typologie des provisions
Détermination, qualification et imposition des plus ou moins-values

📖 1. Rejet des charges non justifiées par l’intérêt de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

Principe : Au moment de l’expiration du contrat ou lors du décès de l’assuré, car ces contrats d’assurance-vie ont le caractère de placements financiers.
Exemple : Les charges décaissées, telles que les achats de matières premières ou les frais de recherche, doivent respecter les conditions générales et spécifiques de déductibilité pour être admises.
Attention : Les charges sans lien avec l’activité de l’entreprise, comme des dépenses personnelles ou des rémunérations fictives, peuvent être rejetées en déduction en raison de leur qualification d’acte anormal de gestion.
Sauf : Les dépenses d’investissement, qui correspondent à l’entrée d’une immobilisation dans l’actif de l’entreprise, ne sont pas déductibles en charges, sauf dans certains cas spécifiques où une tolérance est accordée.
Conditions générales de déductibilité des charges : Pour être déductibles, les charges doivent se rattacher à une gestion normale, être engagées dans l’intérêt de l’entreprise, et entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise.

📝 Points essentiels

Une charge doit se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise.
Les charges décaissées sont immédiatement déductibles sous réserve du respect des conditions générales et spécifiques de déductibilité.
Attention à la distinction avec les immobilisations ! Déductible Sauf :
Les dépenses relatives aux charges somptuaires ;
Les dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du bien. NB : Les dépenses de remplacement de composants identifiés à l’origine entraînent une inscription à l’actif Frais de recherche et de développement Ex. : Dépenses de recherche scientifique ou technique et assimilés, tels que les frais de conception de logiciels ou les frais de création ou d’acquisition d’un site internet... Déduction immédiate ou immobilisation Au choix du ou des dirigeants, et par projet, ces dépenses peuvent être immobilisées ou déduites immédiatement. NB : Selon l’administration, c’est le mode de comptabilisation qui détermine le régime fiscal de ces dépenses. Cotisations d’assurance diverses A connaitre (Dans l’intérêt de l’entreprise !) Ex. : Assurance dommage (Vols, incendie, inondations etc…) ; Ou assurance responsabilité civile de l’exploitant vis-à-vis des tiers ou garantissant contre les pertes d’exploitation (grèves, insolvabilité des clients) etc… Déductible
Charges d’exploitation Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Frais d’établissement Ce sont des frais qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise (ex. : frais de constitution) Au choix de l’entreprise (décision de gestion) :
Déduction immédiate (= principe)
OU Immobilisés : doivent alors être amortis dans un délai maximal de 5 ans. NB : C’est le traitement comptable qui détermine le choix de l’entreprise Achats Déductible Pour mémoire – conditions de déductions :
se rattachent à l’exercice (= règle créances acquises et dettes certaines)
faits dans l’intérêt de l’entreprise
et ne constituent pas un achat à immobiliser Loyers et charges locatives des locaux et matériels professionnels - Principes Déductible Dans la mesure où le loyer n’excède pas la valeur locative réelle, établie par comparaison. Dépôt de garantie Non déductible Le dépôt de garantie n’est ni une charge déductible (pour le locataire) ni un produit pour le bailleur, à moins qu’il ne remplace un loyer impayé. Loyers et frais annexes se rapportant à l’habitation personnelle de l’exploitant individuel NON déductible Sans objet Loyers et frais annexes se rapportant à l’habitation personnelle du dirigeant de société Sans objet dans l’entreprise soumise à l’IR Déductible /NON déductible Selon le cas :
Soit un avantage en nature , s’il se rattache à la fonction et

💡 À retenir

Une charge doit se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise.

📖 2. Dons réalisés par l'entreprise au cours de l'exercice suivant

🔑 Notions clés & Définitions

Provisions Fiscales : Les provisions fiscales sont des charges futures déductibles du résultat fiscal sous réserve qu’elles soient justifiées et évaluées de manière fiable conformément au Code général des impôts.

📝 Points essentiels

Les dons effectués par l’entreprise doivent être justifiés et engagés dans l’intérêt de l’entreprise pour être déductibles.
Les dons réalisés au cours de l’exercice suivant ne sont pas déductibles sur l’exercice précédent.
NB : Ni les frais et charges ni les amortissements ne sont déductibles. Il existe des exceptions Abandons de créances, renonciations à recettes et autres aides à caractère commercial Déductible Uniquement si consentis dans l’intérêt de l’entreprise (ex. : pour maintenir des débouchés ou une source d’approvisionnement) Exemple : abandon de loyers justifiés par la dégradation temporaire de la situation financière du locataire-gérant. Aides à caractère autre que commercial consentie à une autre entreprise Déductible Uniquement si l’entreprise bénéficiaire est en difficulté financière avérée (c’est-à-dire fait, par exemple, l’objet soit d’une procédure de conciliation, soit d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire) Aides intragroupe Déductible Si réalisés dans l’intérêt de l’entreprise qui consent l’aide. DONC ne peut pas être justifiée par l’intérêt du groupe
Charges d’exploitation Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Frais d’établissement Ce sont des frais qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise (ex. : frais de constitution) Au choix de l’entreprise (décision de gestion) :
Déduction immédiate (= principe)
OU Immobilisés : doivent alors être amortis dans un délai maximal de 5 ans. NB : C’est le traitement comptable qui détermine le choix de l’entreprise Achats Déductible Pour mémoire – conditions de déductions :
se rattachent à l’exercice (= règle créances acquises et dettes certaines)
faits dans l’intérêt de l’entreprise
et ne constituent pas un achat à immobiliser Loyers et charges locatives des locaux et matériels professionnels - Principes Déductible Dans la mesure où le loyer n’excède pas la valeur locative réelle, établie par comparaison. Dépôt de garantie Non déductible Le dépôt de garantie n’est ni une charge déductible (pour le locataire) ni un produit pour le bailleur, à moins qu’il ne remplace un loyer impayé. Loyers et frais annexes se rapportant à l’habitation personnelle de l’exploitant individuel NON déductible Sans objet Loyers et frais annexes se rapportant à l’habitation personnelle du dirigeant de société Sans objet dans l’entreprise soumise à l’IR Déductible /NON déductible Selon le cas :
Soit un avantage en nature , s’il se rattache à la fonction et

💡 À retenir

Les dons effectués par l’entreprise doivent être justifiés et engagés dans l’intérêt de l’entreprise pour être déductibles.

📖 3. Amortissement comptable et fiscal : règles générales

🔑 Notions clés & Définitions

Composants : Éléments significatifs d’un actif qui possèdent des durées d’utilisation différentes et dont la valeur dépasse certains seuils, nécessitant une comptabilisation et un amortissement séparés.
Précisions : Amortissement linéaire est aussi minimal.
Amortissement comptable : 25 000 € X 20% = 5 000 €

📝 Points essentiels

Les grandes entreprises doivent appliquer les règles comptables d’amortissement selon les normes en vigueur.
Une procédure d’accord préalable sécurise la déductibilité fiscale des amortissements, sauf pour certains amortissements exceptionnels.
Les amortissements exceptionnels, tels que ceux pour certains matériels ou logiciels, ne sont pas soumis à la procédure d’accord préalable.
3- Amortissement exceptionnel Il s’agit d’un amortissement massif et accéléré, qui ne se justifie pas par la dépréciation. Il s’apparente davantage à une mesure fiscale de faveur. En comptabilité, de tels amortissements sont qualifiés de dérogatoires. Les principaux cas d'amortissement exceptionnel sont par exemple :
Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies)
Les matériels industriels destinés à lutter contre le bruit ou permettant de réduire le niveau acoustique d'installations existantes peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une durée de douze mois
Matériels destinés à économiser l'énergie (art. 39 AB). Les matériels destinés à économiser l'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Logiciels acquis par les entreprises (art. 236, II ). Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information (Instr. du 12 oct. 1984, BOI 4 C-7-84). Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti sur une période de douze mois. Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer clairement les règles et procédures propres à l’amortissement comptable et fiscal pour assurer leur conformité.

📖 4. Amortissement linéaire : principes et importance

🔑 Notions clés & Définitions

Commentaire : Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : 5 000 – 1980
Amortissement linéaire : Mode d’amortissement minimal obligatoire qui répartit de manière constante la valeur d’un actif sur sa durée probable d’utilisation économique, générant une charge régulière et prévisible dans les comptes de l’entreprise.
Selon le cas : Loyers et frais annexes se rapportant à l’habitation personnelle de l’exploitant individuel NON déductible Sans objet Loyers et frais annexes se rapportant à l’habitation personnelle du dirigeant de société Sans objet dans l’entreprise soumise à l’IR Déductible /NON déductible Selon le cas : - Soit un avantage en nature , s’il se rattache à la fonction et Attention à la distinction avec les immobilisations !

📝 Points essentiels

L’amortissement linéaire répartit la valeur d’un actif de façon constante sur sa durée d’utilisation, facilitant la prévision des charges.
Amortissement dégressif Un bien de seconde main n’est pas amortissable au dégressif, seuls les biens neufs le sont On part sur une base linéaire puis le taux va etre modifié selon un coefficient différent en fonction de la durée Amortissement dégressif Caractéristiques - Amortissement facultatif - Réservé à certains biens neufs ayant une durée d’utilisation d’au moins 3 ans (Voir article 39 A CGI) Formule - 1ère annuité : Valeur comptable x Taux dégressif - 2nde annuité : Valeur résiduelle comptable x Taux dégressif Taux d’amortissement dégressif - Taux linéaire X Coefficient - Coefficient varie en fonction de la durée d’utilisation du bien : * 1, 25 (Pour 3 ou 4 ans) * 1, 75 (Pour 5 ou 6 ans) * 2.25 (Pour 6 ans et +) Attention !

💡 À retenir

L’amortissement linéaire constitue un outil permettant de répartir uniformément la charge d’investissement sur la durée d’utilisation probable du bien.

📖 5. Amortissement dégressif : conditions et application

🔑 Notions clés & Définitions

Commentaires : Les dépenses de recherche, de développement, et de remplacement de composants identifiés à l'origine peuvent être soit déduites immédiatement, soit immobilisées, selon le choix du dirigeant et le mode de comptabilisation retenu.
Amortissement dégressif : Mode d'amortissement facultatif réservé aux biens neufs ayant une durée d'utilisation d'au moins 3 ans, permettant une charge d'amortissement plus élevée en début de vie de l'actif. Le taux dégressif est obtenu en multipliant le taux linéaire par un coefficient variable selon la durée d'utilisation du bien.

📝 Points essentiels

L’amortissement dégressif permet une charge d’amortissement plus élevée en début de vie de l’actif, favorisant une déduction fiscale accélérée.
Il est réservé à certains biens neufs et son usage doit respecter la réglementation fiscale pour être déductible.
Plan d’amortissement dégressif Année Montant de l’annuité Valeur résiduelle N 10000 x 22,5% x 2/12 = 375 10 000 -375 = 9625 N+1 9625 x 22,5% =2 166 7459 N+2 7459 x 22,5% = 1678 5781 N+3 5781 x 22,5% = 1301 4480 N+4 4480 x 22,5% = 1008 3472 N+5 3472 x 22,5% = 781 2691 N+6 2691 / 4 = 673 2018 N+7 2691 / 4 = 673 1345 N+8 2691 / 4 = 673 672 N+9 2691 / 4 = 672 0 TOTAL 10 000 - Commentaires :
La réduction prorata temporis : le point de départ est le 1er jour du mois d’acquisition, soit le 1er novembre ce qui nous donne 2 mois au titre de l’année N ;
Le pourcentage d’amortissement est de 22,5%, soit : 10% pour le linéaire (100/10 ans), multiplié par le coefficient de 2,25 (amortissement sur 10 ans), ce qui nous donne 22,5% ;
La première annuité est égale à : 10 000 € x 22,5 % x 2/12 = 375 €
A l’issue de cette première année, la valeur résiduelle comptable est de 9 625 €, montant qui servira de base de calcul à l’amortissement déductible au titre de la deuxième année, soit : 9 625 € x 22,5 % = 2 166 €.
Les annuités suivantes sont calculées de la même manière (sur la valeur résiduelle comptable – colonne de droite dans le tableau), jusqu’à la septième, c’est-à-dire l’annuité afférente à l’exercice N+6. À compter de cette annuité, il est avantageux pour l’entreprise de diviser la valeur résiduelle comptable par le nombre d’années restant à courir (en l’occurrence 4), soit : 2 691 € : 4 = 673 €.
Un taux différent des usages peut être retenu par l’entreprise si elle justifie de circonstances particulières ou de conditions d’utilisation du bien spécifiques qui le justifie : utilisation intensive du bien, ou exposition particulière du bien aux intempéries ou à une situation climatique extrême (bord de mer, froid etc…), ou matériaux nouveaux… C– Techniques fiscales d’amortissement Les techniques d’amortissement admises par le droit fiscal sont au nombre de trois : L’amortissement linéaire, l’amortissement dégressif, et l’amortissement exceptionnel.

💡 À retenir

L’amortissement dégressif permet une charge d’amortissement plus élevée en début de vie de l’actif, favorisant une déduction fiscale accélérée.

📖 6. Interdictions et limitations de l’amortissement

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

L’amortissement de biens somptuaires est interdit sauf exceptions précises, notamment pour les résidences affectées aux œuvres sociales ou faisant partie d’un établissement de production.
Les véhicules de tourisme avec un taux d’émission supérieur à 100 g/km de CO2 font l’objet d’une limitation du montant amortissable, notamment une base de 9 900 € pour le calcul de l’amortissement, avec une durée d’amortissement de 5 ans.
Le non-respect des interdictions ou limitations entraîne la non-déductibilité fiscale de l’amortissement, pouvant entraîner des redressements.
Les véhicules de tourisme dont le prix d’acquisition dépasse certains seuils ou avec émissions élevées de CO2 sont soumis à des restrictions spécifiques.
3- Amortissement exceptionnel Il s’agit d’un amortissement massif et accéléré, qui ne se justifie pas par la dépréciation. Il s’apparente davantage à une mesure fiscale de faveur. En comptabilité, de tels amortissements sont qualifiés de dérogatoires. Les principaux cas d'amortissement exceptionnel sont par exemple :
Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies)
Les matériels industriels destinés à lutter contre le bruit ou permettant de réduire le niveau acoustique d'installations existantes peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une durée de douze mois
Matériels destinés à économiser l'énergie (art. 39 AB). Les matériels destinés à économiser l'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Logiciels acquis par les entreprises (art. 236, II ). Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information (Instr. du 12 oct. 1984, BOI 4 C-7-84). Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti sur une période de douze mois. Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date

💡 À retenir

L’amortissement de biens somptuaires est interdit sauf exceptions précises, notamment pour les résidences affectées aux œuvres sociales ou faisant partie d’un établissement de production.

📖 7. Interdiction de l’amortissement des biens somptuaires

🔑 Notions clés & Définitions

PLAFOND : En pratique, n'est admise en déduction que la fraction du prix du repas comprise entre le montant forfaitaire du repas pris à domicile et le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée.
Biens somptuaires : Catégorie de biens à usage personnel ou de luxe, tels que yachts, bateaux de plaisance et résidences de plaisance, dont l’amortissement est interdit fiscalement selon l’article 39-4 du CGI, sauf exceptions spécifiques.

📝 Points essentiels

L’amortissement des yachts, bateaux de plaisance et résidences de plaisance est interdit selon l’article 39-4 du CGI, sauf pour les résidences affectées aux œuvres sociales ou intégrées à un établissement de production.
Les biens somptuaires visés incluent yachts, bateaux de plaisance et résidences de plaisance, dont l’amortissement est interdit depuis le 1er janvier 2006, sauf exceptions.
Cette interdiction vise à exclure les biens à usage personnel ou de luxe de la déduction fiscale afin de préserver l’équité fiscale.
1. La limitation de l’amortissement des véhicules de tourismes L'article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d'acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s'applique pas aux entreprises pour lesquelles l'utilisation d'un véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). S'agissant des véhicules pris en location plus de 3 mois ou en crédit-bail, la part de loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur doit également être réintégrée au résultat du locataire pour la fraction du prix d'acquisition excédant les plafonds visés ci-dessus. De nouvelles règles de plafonnement sont instaurées. L'article 70 de la loi instaure quatre

💡 À retenir

Les biens somptuaires sont exclus de l’amortissement fiscal pour préserver l’équité fiscale, avec des exceptions précises pour certains usages sociaux ou professionnels.

📖 8. Limitation de l’amortissement des véhicules de tourisme

🔑 Notions clés & Définitions

Définition : Le mécénat est défini comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Exemples : Sommes versées au comité d’entreprise pour son fonctionnement, ou contribution au financement des œuvres sociales réservées au personnel de l’entreprise…
Mêmes principes qu’en matière de Traitements et salaires : La déduction se limite aux frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail.
Véhicule de tourisme : Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : 5 000 – 1980

📝 Points essentiels

L’amortissement des véhicules de tourisme est limité à un plafond de 18 300 € TTC sauf justification contraire.
Les entreprises justifiant de la nécessité d’utilisation du véhicule pour l’activité professionnelle sont exemptées de cette limitation.
Cette limitation s’applique aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR dans les catégories BIC, BA ou BNC.

💡 À retenir

La fiscalité encadre strictement l’amortissement des véhicules de tourisme pour limiter les avantages fiscaux liés aux biens de confort, en imposant des plafonds et des conditions de justification professionnelle.

📖 9. Notion et objectifs de la dépréciation

🔑 Notions clés & Définitions

Dépréciation : Constat comptable d’une perte de valeur probable et non définitive d’un élément d’actif, permettant d’ajuster sa valeur comptable à sa valeur réelle probable.

📝 Points essentiels

La dépréciation vise à constater une perte de valeur probable d’un actif sans caractère définitif.
Elle permet d’ajuster la valeur comptable d’un actif à sa valeur réelle probable.
Elle est utilisée pour refléter une baisse de valeur due à des circonstances spécifiques.
1. La notion de dépréciation La dépréciation est destinée a constater la perte de valeur subie par un élément de l’actif (immobilisations, stocks, créances) A la différence – par exemple - de l’amortissement, qui constate une perte de valeur irréversible, la dépréciation constate une perte de valeur qui peut ne pas être définitive. L’appréciation et l’évaluation de la dépréciation doivent faire référence à des éléments probants et fiables. Le Conseil d’État admet les évaluations statistiques, si d’autres méthodes ne peuvent être mises en œuvre. La perte définitive va se constater à la sortie de l’actif - vente de la machine / mise en rebut de la machine On constate la perte DONC on réintègre la dépréciation
3- Amortissement exceptionnel Il s’agit d’un amortissement massif et accéléré, qui ne se justifie pas par la dépréciation. Il s’apparente davantage à une mesure fiscale de faveur. En comptabilité, de tels amortissements sont qualifiés de dérogatoires. Les principaux cas d'amortissement exceptionnel sont par exemple :
Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies)
Les matériels industriels destinés à lutter contre le bruit ou permettant de réduire le niveau acoustique d'installations existantes peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une durée de douze mois
Matériels destinés à économiser l'énergie (art. 39 AB). Les matériels destinés à économiser l'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Logiciels acquis par les entreprises (art. 236, II ). Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information (Instr. du 12 oct. 1984, BOI 4 C-7-84). Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti sur une période de douze mois. Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date

💡 À retenir

La dépréciation vise à constater une perte de valeur probable d’un actif sans caractère définitif.

📖 10. Dépréciation des immobilisations, stocks et créances

🔑 Notions clés & Définitions

Dépréciation des immobilisations : La dépréciation des immobilisations est constatée lorsque leur valeur recouvrable est inférieure à leur valeur nette comptable, indiquant une perte de valeur durable.
Dépréciation des créances : La dépréciation des créances intervient en cas de risque probable de non-recouvrement, évalué à partir d’éléments fiables et circonstanciés, et ne peut être justifiée par le seul défaut de paiement.

📝 Points essentiels

Les stocks sont dépréciés lorsque leur valeur de marché est inférieure à leur coût d’acquisition.
Les créances sont dépréciées en cas de risque avéré de non-recouvrement justifié par des diligences sérieuses.
Le défaut de paiement seul ne suffit pas à justifier une dépréciation de créance.
3- Amortissement exceptionnel Il s’agit d’un amortissement massif et accéléré, qui ne se justifie pas par la dépréciation. Il s’apparente davantage à une mesure fiscale de faveur. En comptabilité, de tels amortissements sont qualifiés de dérogatoires. Les principaux cas d'amortissement exceptionnel sont par exemple :
Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies)
Les matériels industriels destinés à lutter contre le bruit ou permettant de réduire le niveau acoustique d'installations existantes peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une durée de douze mois
Matériels destinés à économiser l'énergie (art. 39 AB). Les matériels destinés à économiser l'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Logiciels acquis par les entreprises (art. 236, II ). Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information (Instr. du 12 oct. 1984, BOI 4 C-7-84). Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti sur une période de douze mois. Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date
La dépréciation constatée peut ne pas être totale, mais dans tous les cas elle doit être appréciée et évaluée en fonction de la situation du débiteur et des éléments d’information fiables, que peuvent avoir communiqués, par exemple, les organes de la procédure, si le débiteur est soumis à une procédure de traitement de ses difficultés (ex. : procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire).

💡 À retenir

Les stocks sont dépréciés lorsque leur valeur de marché est inférieure à leur coût d’acquisition.

📖 11. Définition, conditions et typologie des provisions

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

La provision doit couvrir une perte ou charge probable, non certaine, et doit être estimée de façon prudente avec des éléments objectifs.
La déductibilité fiscale est soumise à des conditions strictes de réalité, d’incertitude et de justification.
Il existe plusieurs types de provisions : pour charges, dépréciation, réglementées, avec des règles spécifiques pour leur évaluation et leur déductibilité.
La provision doit être évaluée de manière prudente et justifiée par des éléments objectifs, en respectant un cadre comptable et fiscal strict.
Peuvent constituer des circonstances permettant la constatation d’une dépréciation de la créance :
- Une créance bloquée à l’étranger dans la mesure où l’entreprise justifie ne pas pouvoir rapatrier les fonds en France ;
- La poursuite des relations commerciales alors que le risque de non-recouvrement de la créance est clairement avéré ; Exemple : Les faits : Une banque de détail est titulaire de nombreuses créances sur ses clients à raison d’opérations de crédit. A la clôture de son exercice, elle doit pratiquer un provisionnement de ses créances douteuses. Le calcul de la provision : Pour provisionner, elle a recours à un logiciel de gestion des créances douteuses qui, dans un premier temps, propose un montant de provision en fonction de la nature des encours, et des garanties existantes. Dans un second temps, le responsable du compte décide de maintenir ou d’ajuster la provision en fonction de sa connaissance réelle de chaque dossier. Les contentieux naissent sans doute davantage des conditions d’évaluation et de calcul de la provision. B- Les provisions

💡 À retenir

La provision doit couvrir une perte ou charge probable, non certaine, et doit être estimée de façon prudente avec des éléments objectifs.

📖 12. Détermination, qualification et imposition des plus ou moins-values

🔑 Notions clés & Définitions

Moins-value : Moins-values à court terme 5 625
Durée de détention : Les PV immobilières

📝 Points essentiels

Pour les entreprises relevant de l’IR, les plus-values à court terme concernent les biens amortissables détenus moins de 2 ans, tandis que les plus-values à long terme concernent les biens non amortissables ou détenus au moins 2 ans.
Les moins-values suivent une qualification similaire selon la durée de détention et la nature du bien, et les plus ou moins-values de même nature se compensent entre elles.
Le calcul de la plus-value correspond au prix de cession diminué de la valeur nette comptable, qui est le prix d’acquisition moins les amortissements pratiqués.
Certaines plus-values bénéficient d’un régime spécifique, notamment celles issues de la propriété industrielle, des provisions devenues sans objet, ou constatées en cas de décès d’un exploitant.
Calcul Prix de cession – Valeur nette fiscale = PV ou MV Valeur nette fiscale (VNF) Immobilisation non amortissable Immobilisation amortissable VNF = Valeur d’origine (ou VO) VNF = VO – amortissements pratiqués 50 000 (prix cession) - 40 000 (VNC) = Plus values de 10 000 Valeur d’origine 120 000 euros Montant des amortissements pratiqués 80 000 euros Valeur nette fiscale ou VNF 40 000 euros Prix de cession 50 000 euros PV = prix de cession -VNF 10 000 euros de PV 2nde hypothèse : elle revend le bien 35 000 € 35 000 (prix cession) - 40 000 (VNC) = moins values de 5 000€ Valeur d’origine 120 000 euros Montant des amortissements pratiqués 80 000 euros Valeur nette fiscale ou VNF 40 000 euros Prix de cession 35 000 euros MV = prix de cession -VNF 5000 euros de moins-value La qualification fiscale de la plus ou moins-value dépend de différents critères, qui sont au nombre de trois :
- est ce que l'E est imposée à l’IR ou l’IS
- la durée de détention du bien
- le caractère amortissable ou non du bien Qualification fiscale de la P ou MV dans l’entreprise relevant de l’IR Nature des actifs Durée de détention - de 2 ans ≥ à 2 ans PV MV PV MV Amortissables CT CT : Dans la limite des amortissements LT : Au-delà CT Non amortissables LT LT Précisions : Certaines PV sont par ailleurs spécialement soumises au régime des plus-values à long terme.
Précisions :
Certaines PV sont par ailleurs spécialement soumises au régime des plus-values à long terme. Ce sont : • les produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies, 1 du CGI ; • les provisions pour dépréciation du portefeuille-titres devenues sans objet ; • les plus-values nettes constatées en cas de décès d'un exploitant. Toutefois, les ayants droit du défunt peuvent demander l'application du régime général des plus-values et moins-values s'il leur est plus favorable.

💡 À retenir

Les moins-values suivent une qualification similaire selon la durée de détention et la nature du bien, et les plus ou moins-values de même nature se compensent entre elles.

🧩 Compléments de couverture

Détail source à réviser : 7 – LES CHARGES DECAISSEES (très très important) Les charges décaissées présentent la caractéristique d’être immédiatement déductibles. Cependant, pour être admises en déduction, elles doivent répondre à des conditions g (Source: "7 – LES CHARGES DECAISSEES (très très important) Les charges décaissées présentent la caractéristique d’être immédiatement déductibles. Cependant, pour être admises en déduction, elles doivent répondre à des conditions générales de déductibilité, mais également respecter des conditions de déductibilité propres à chacune des dépenses analysées. I –")
Détail source à réviser : elle participe à la valeur de l’actif net de l’entreprise ; - Il est admis – il s’agit d’une simple tolérance – que certaines dépenses puissent être comptabilisées en charges, même si par nature il s’agit de dépenses d’i (Source: "elle participe à la valeur de l’actif net de l’entreprise ; - Il est admis – il s’agit d’une simple tolérance – que certaines dépenses puissent être comptabilisées en charges, même si par nature il s’agit de dépenses d’investissement. Cette tolérance concerne les dépenses d’investissement qui n’excèdent pas 500 € HT en coût unitaire. La distribution de")
Détail source à réviser : ; - contraire à l’intérêt de l’entreprise ; - accompli dans le but de favoriser un tiers à l’entreprise (personne physique ou morale, associé, salarié, dirigeant ou autres…) ; - qui n’a pas de contrepartie pour l’entrepr (Source: "; - contraire à l’intérêt de l’entreprise ; - accompli dans le but de favoriser un tiers à l’entreprise (personne physique ou morale, associé, salarié, dirigeant ou autres…) ; - qui n’a pas de contrepartie pour l’entreprise ; - qui se traduit par une augmentation des charges, ou une diminution des recettes et des produits, ce qui entraîne un manque")
Détail source à réviser : aucun travail ou aucune mission pour l’entreprise. Il n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise de verser une rémunération fictive à une personne, car cela augmente les charges de l’entreprise, sans contrepartie pour elle (Source: "aucun travail ou aucune mission pour l’entreprise. Il n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise de verser une rémunération fictive à une personne, car cela augmente les charges de l’entreprise, sans contrepartie pour elle. L’augmentation de charges diminue la base imposable, et engendre donc une diminution de l’impôt qui aurait été acquitté, si cette")
Détail source à réviser : la somme globalement par la suite + Question sur loi de 2022 + théorie du bilan et correction des effets de la théorie du bilan Charges d’exploitation Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Frais d’établisse (Source: "la somme globalement par la suite + Question sur loi de 2022 + théorie du bilan et correction des effets de la théorie du bilan Charges d’exploitation Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Frais d’établissement Ce sont des frais qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise (ex. : frais de constitution) Au choix de")
Détail source à réviser : véhicules de tourisme (ou VT) Déduction encadrée - Moins de 3 mois déductible ; - Plus de 3 mois (ou 3 mois renouvelables) : Pour ne pas favoriser la location au détriment de l’achat, les loyers ou redevances se rapporta (Source: "véhicules de tourisme (ou VT) Déduction encadrée - Moins de 3 mois déductible ; - Plus de 3 mois (ou 3 mois renouvelables) : Pour ne pas favoriser la location au détriment de l’achat, les loyers ou redevances se rapportant à la location de VT sont déductibles pour la fraction du loyer représentative des amortissements que l’entreprise aurait déduits, si")
Détail source à réviser : mesure de leur échéance. Cotisations d’assurance-vie ou décès (a connaitre) Les contrats d'assurances sur la vie ont pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès des personnes assurées : - soit par le ve (Source: "mesure de leur échéance. Cotisations d’assurance-vie ou décès (a connaitre) Les contrats d'assurances sur la vie ont pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès des personnes assurées : - soit par le versement d'une indemnité fixée en fonction de la perte d'exploitation subie par l'entreprise (assurance dite « homme-clé ») ; - soit par le")
Détail source à réviser : (don) si pas de retour ni de pub alors pas déductibles (238 bis CGI) Définition : Le mécénat est défini comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à u (Source: "(don) si pas de retour ni de pub alors pas déductibles (238 bis CGI) Définition : Le mécénat est défini comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. NON déductibles Les dons donnent lieu à")
Détail source à réviser : Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (Source: "Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1. NB : le plafond de 2 M€ n’est pas applicable à la")
Détail source à réviser : précisions en fin de tableau Frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail Déductible Mêmes principes qu’en matière de Traitements et salaires : La déduction se limite aux frais supplémentaires de repas pris (Source: "précisions en fin de tableau Frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail Déductible Mêmes principes qu’en matière de Traitements et salaires : La déduction se limite aux frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail. PLAFOND : En pratique, n'est admise en déduction que la fraction du prix du repas comprise entre le montant")
Détail source à réviser : les véhicules de société (Concerne les voitures particulières y compris les voitures commerciales – quelques exonérations) Jusqu’en 2021 La TVTS est supprimée à compter du 01.01 .2022 Déductible Déductible lorsqu’elle es (Source: "les véhicules de société (Concerne les voitures particulières y compris les voitures commerciales – quelques exonérations) Jusqu’en 2021 La TVTS est supprimée à compter du 01.01 .2022 Déductible Déductible lorsqu’elle est due par une société de personnes, non passible de l’IS, et pour la part du résultat qui revient à des associés, eux-mêmes non soumis à")
Détail source à réviser : Déductible Charges somptuaires (CGI, art. 39-4) Sont concernées : Les dépenses de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse ou de la pêche ; OU exposées en vue d’obtenir la disposition de résidences d’agrément , (Source: "Déductible Charges somptuaires (CGI, art. 39-4) Sont concernées : Les dépenses de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse ou de la pêche ; OU exposées en vue d’obtenir la disposition de résidences d’agrément , ou de yachts ou bien de bateaux de plaisance à voile ou à moteur . NON DEDUCTIBLE NB : Ni les frais et charges ni les amortissements")
Détail source à réviser : de son domicile à son lieu de travail : Charge qui peut etre déductible a titre professionnel qui est encadré par des réglées : - 1ère regle :Présomption simple d’éloignement du domicile de 40 km - Au-delà de 40 km plusi (Source: "de son domicile à son lieu de travail : Charge qui peut etre déductible a titre professionnel qui est encadré par des réglées : - 1ère regle :Présomption simple d’éloignement du domicile de 40 km - Au-delà de 40 km plusieurs solutions : o Soit on ne demande rien (déduction automatique de 40 km) o Si on veut déduire tout le trajet on devra justifier")
Détail source à réviser : disponibles, mais aussi les conditions de vie concrètes de l'exploitant et de sa famille, eu égard aux ressources du foyer et notamment : - l'état de santé des intéressés ; - les problèmes de scolarisation des enfants ; (Source: "disponibles, mais aussi les conditions de vie concrètes de l'exploitant et de sa famille, eu égard aux ressources du foyer et notamment : - l'état de santé des intéressés ; - les problèmes de scolarisation des enfants ; - la localisation différente du travail de chacun des époux ; - les écarts de coût du logement, selon qu'il est situé dans l'agglomération")
Détail source à réviser : etc.... 3 – Traitement fiscal d’autres charges financières Charges Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Intérêts des sommes dus à des tiers (Ex. : Intérêts sur sommes dues à des fournisseurs) Déductible - (Source: "etc.... 3 – Traitement fiscal d’autres charges financières Charges Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Intérêts des sommes dus à des tiers (Ex. : Intérêts sur sommes dues à des fournisseurs) Déductible - Sur les résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru - Si la dette est contractée dans l’intérêt de l’entreprise Frais")
Détail source à réviser : irrémédiable ; - let les provisions, anticipent une perte de valeur probable à venir. Attention ! Il s’agit de notions extrêmement techniques : - en ce qui concerne les amortissements : je ne vous interrogerai que sur le (Source: "irrémédiable ; - let les provisions, anticipent une perte de valeur probable à venir. Attention ! Il s’agit de notions extrêmement techniques : - en ce qui concerne les amortissements : je ne vous interrogerai que sur les amortissements linéaires (le reste est à titre informatif, pour la compréhension globale du cours) ; I – LES AMORTISSEMENTS A-")
Détail source à réviser : sa durée de vie réelle, soit 50 € par an, puisque la durée de vie est de 5 ans (250 : 5 ans = 50 €). MAIS l’E peut également passer chaque achat de fauteuil en charges (= déduction immédiate au titre des charges), car le (Source: "sa durée de vie réelle, soit 50 € par an, puisque la durée de vie est de 5 ans (250 : 5 ans = 50 €). MAIS l’E peut également passer chaque achat de fauteuil en charges (= déduction immédiate au titre des charges), car le montant unitaire est inférieur à 500 € HT. ⇒ C’est à l’entreprise d’exercer ce choix. Exercice La société Z, vendant du matériel")
Détail source à réviser : - Elle ne doit pas être exclue du droit à amortissement (ex. : les biens somptuaires) ; - L’amortissement doit être effectivement pratiqué en comptabilité ; - Un amortissement minimal obligatoire doit être constaté à la (Source: "- Elle ne doit pas être exclue du droit à amortissement (ex. : les biens somptuaires) ; - L’amortissement doit être effectivement pratiqué en comptabilité ; - Un amortissement minimal obligatoire doit être constaté à la clôture de chaque exercice. Enfin, dans l’entreprise individuelle (ou les sociétés dont le résultat est taxé à l’IR), l’immobilisation")
Détail source à réviser : pour les biens immeubles La durée d’amortissement est : - Soit < 80% de la durée d’utilisation de l’immobilisation ; - Soit > 12 mois. Structure La partie non décomposée du bien Composant de 1ère catégorie Eléments ayant (Source: "pour les biens immeubles La durée d’amortissement est : - Soit < 80% de la durée d’utilisation de l’immobilisation ; - Soit > 12 mois. Structure La partie non décomposée du bien Composant de 1ère catégorie Eléments ayant leur propre durée d’utilisation, et destinés à être remplacés à intervalles réguliers Composant de 2nde catégorie Non reconnu")
Détail source à réviser : composant de 1ère catégorie à amortir séparément. 2- Mesures de simplification pour les PME (Cadre retenu dans le cadre des exercices sur les amortissements) Les PME peuvent continuer à amortir les immobilisations non dé (Source: "composant de 1ère catégorie à amortir séparément. 2- Mesures de simplification pour les PME (Cadre retenu dans le cadre des exercices sur les amortissements) Les PME peuvent continuer à amortir les immobilisations non décomposables, selon les durées d’usage admises en droit fiscal. Cette mesure est réservée aux petites entreprises qui n’établissement pas de")
Détail source à réviser : correspondant aux usages. Un taux différent des usages peut être retenu par l’entreprise si elle justifie de circonstances particulières ou de conditions d’utilisation du bien spécifiques qui le justifie : utilisation in (Source: "correspondant aux usages. Un taux différent des usages peut être retenu par l’entreprise si elle justifie de circonstances particulières ou de conditions d’utilisation du bien spécifiques qui le justifie : utilisation intensive du bien, ou exposition particulière du bien aux intempéries ou à une situation climatique extrême (bord de mer, froid etc…),")
Détail source à réviser : octobre N. La durée d’amortissement de cette immobilisation est de 5 ans (durée d’usage). 100/5 = 20 % 3x3 = 90 jours PLAN D’AMORTISSEMENT Année Annuité Montant de l’amortissement pratiqué N 100 000 X 20% X 90/360 = 5 00 (Source: "octobre N. La durée d’amortissement de cette immobilisation est de 5 ans (durée d’usage). 100/5 = 20 % 3x3 = 90 jours PLAN D’AMORTISSEMENT Année Annuité Montant de l’amortissement pratiqué N 100 000 X 20% X 90/360 = 5 000 € N+1 100 000 X 20% = 20 000 € N+2 100 000 X 20% = 20 000 € N+3 100 000 X 20% = 20 000 € N+4 100 000 X 20% = 20 000 € N+5 100 000 X 20%")
Détail source à réviser : de plaisance et d’agrément. Ce principe connaît des exceptions qui concernent : • les résidences affectées aux œuvres sociales de l’entreprise ex. : colonies de vacances • ou les résidences qui font, par exemple, partie (Source: "de plaisance et d’agrément. Ce principe connaît des exceptions qui concernent : • les résidences affectées aux œuvres sociales de l’entreprise ex. : colonies de vacances • ou les résidences qui font, par exemple, partie intégrante d’un établissement de production comme les châteaux appartenant à un domaine viticole et servant à l’accueil de la clientèle. 2.")
Détail source à réviser : règles de plafonnement sont instaurées. L'article 70 de la loi instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à : - 30 000 € pour les véhicules émettant moi (Source: "règles de plafonnement sont instaurées. L'article 70 de la loi instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à : - 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; - 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2")
Détail source à réviser : : - Amortissement comptable : 25 000 € X 20% = 5 000 € - Amortissement fiscalement déductible : 9900 X 20 % = 1980€ - Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : (Source: ": - Amortissement comptable : 25 000 € X 20% = 5 000 € - Amortissement fiscalement déductible : 9900 X 20 % = 1980€ - Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : 5 000 – 1980 = 3020 € (à porter dans le tableau de déduction fiscal l. WE, reportée l. XE) Commentaire : La base d’amortissement d’un")
Détail source à réviser : 100 000 x 16,66x 270/360 12 494 TOTAL 100 000 - II - Les dépréciations et les provisions RECOMMANDATIONS : Lire le cours et se concentrer ensuite sur « l’exercice pour apprendre » proposé avec son corrigé en fin de parag (Source: "100 000 x 16,66x 270/360 12 494 TOTAL 100 000 - II - Les dépréciations et les provisions RECOMMANDATIONS : Lire le cours et se concentrer ensuite sur « l’exercice pour apprendre » proposé avec son corrigé en fin de paragraphe Les provisions et les dépréciations jouent un rôle clé tant en comptabilité qu'en fiscalité, bien qu'elles répondent à des")
Détail source à réviser : : - les provisions pour pertes et charges ; - les provisions réglementaires ; - et les provisions pour dépréciation. → Provision - perte probable → Dépréciation - perte actuelle Ces dernières ont été remplacées au 1er ja (Source: ": - les provisions pour pertes et charges ; - les provisions réglementaires ; - et les provisions pour dépréciation. → Provision - perte probable → Dépréciation - perte actuelle Ces dernières ont été remplacées au 1er janvier 2005, par les « dépréciations ». Toutefois, le CGI continue de faire référence aux provisions pour dépréciation. Pour")
Détail source à réviser : / mise en rebut de la machine On constate la perte DONC on réintègre la dépréciation Le stock peut avoir une valeur actuelle inférieure à la valeur nette comptable Provision refusée : • Dette d’IR CAR n’est pas déductibl (Source: "/ mise en rebut de la machine On constate la perte DONC on réintègre la dépréciation Le stock peut avoir une valeur actuelle inférieure à la valeur nette comptable Provision refusée : • Dette d’IR CAR n’est pas déductible • Les amendes au code de la route des salariés CAR les amendes de toute nature ne sont pas déductibles • Les risques d’incendies / vol")
Détail source à réviser : d’usage) • VNC = la valeur nette comptable La dépréciation comptabilisée est fiscalement déductible, pour les biens amortissables, comme pour ceux qui ne le sont pas, à condition que les éléments retenus pour le test de (Source: "d’usage) • VNC = la valeur nette comptable La dépréciation comptabilisée est fiscalement déductible, pour les biens amortissables, comme pour ceux qui ne le sont pas, à condition que les éléments retenus pour le test de valeur soient suffisamment probants et fiables. Dans tous les cas, conformément aux principes généraux la perte doit être probable. 3.")
Détail source à réviser : doit pouvoir prouver les diligences accomplies pour recouvrer le montant des créances, sans que des poursuites judiciaires n’aient nécessairement été engagées. Ne constituent pas des circonstances permettant la constatat (Source: "doit pouvoir prouver les diligences accomplies pour recouvrer le montant des créances, sans que des poursuites judiciaires n’aient nécessairement été engagées. Ne constituent pas des circonstances permettant la constatation d’une dépréciation : • Le défaut de paiement à échéance ; • La seule connaissance de la mauvaise situation financière de")
Détail source à réviser : B- Les provisions 1. Définition et conditions de déductibilité La provision correspond à une somme qui vient en déduction du résultat et qui est destinée à couvrir une perte ou une charge non certaine, non éventuelle mai (Source: "B- Les provisions 1. Définition et conditions de déductibilité La provision correspond à une somme qui vient en déduction du résultat et qui est destinée à couvrir une perte ou une charge non certaine, non éventuelle mais probable. Pour etre déductible, elle doit respecter l’ensemble des conditions suivantes : • Se rapporter à une charge déductible •")
Détail source à réviser : Exemple Provision pour hausse de prix (en cas de hausse des prix de plus de 10%) Principales Catégories de Provisions Réglementées : Provisions pour investissement (art. 237 bis A du CGI) • Réservées aux entreprises soum (Source: "Exemple Provision pour hausse de prix (en cas de hausse des prix de plus de 10%) Principales Catégories de Provisions Réglementées : Provisions pour investissement (art. 237 bis A du CGI) • Réservées aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC. • Permettent de lisser la fiscalité en finançant des investissements futurs. Provisions")
Détail source à réviser : Reprise Rapportée au résultat comptable Imposables (Pas de correction fiscale) Traitement fiscal des provisions NON déductibles fiscalement Traitement comptable Traitement fiscal Dotation Constatation effective de la pro (Source: "Reprise Rapportée au résultat comptable Imposables (Pas de correction fiscale) Traitement fiscal des provisions NON déductibles fiscalement Traitement comptable Traitement fiscal Dotation Constatation effective de la provision dans les comptes de l’entreprise Réintégration extra comptable dans le résultat de l’exercice concerné (Voir le focus après)")
Détail source à réviser : professionnelles (BIC) I – Généralités Le régime des plus ou moins-values professionnelles s’applique aux profits ou aux pertes générés par la sortie d’actif d’un élément d’actif immobilisé. Cette sortie est soit volonta (Source: "professionnelles (BIC) I – Généralités Le régime des plus ou moins-values professionnelles s’applique aux profits ou aux pertes générés par la sortie d’actif d’un élément d’actif immobilisé. Cette sortie est soit volontaire (ex. vente), soit involontaire (ex. : vol). Les événements à l’origine de la sortie d’actif peuvent être : la vente, la")
Détail source à réviser : de la plus ou moins-value A. Détermination de la plus ou moins-value La plus ou moins-value s’obtient pour chaque élément d’actif concerné par la différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale. Calcul Pri (Source: "de la plus ou moins-value A. Détermination de la plus ou moins-value La plus ou moins-value s’obtient pour chaque élément d’actif concerné par la différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale. Calcul Prix de cession – Valeur nette fiscale = PV ou MV Valeur nette fiscale (VNF) Immobilisation non amortissable Immobilisation amortissable")
Détail source à réviser : du bien • le caractère amortissable ou non du bien 1-La qualification fiscale des PV ou MV dans l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Qualification fiscale de la P ou MV dans l’entreprise relevant de l’IR Nature (Source: "du bien • le caractère amortissable ou non du bien 1-La qualification fiscale des PV ou MV dans l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Qualification fiscale de la P ou MV dans l’entreprise relevant de l’IR Nature des actifs Durée de détention - de 2 ans ≥ à 2 ans PV MV PV MV Amortissables CT CT : Dans la limite des amortissements LT : Au-delà CT Non")
Détail source à réviser : Il n’y a que du long terme pour les non amortissables • éléments non amortissables - dépend du plus ou moins de 2 ans C. La compensation Les plus ou moins-values de même nature (LT ou CT) se compensent entre elles, pour (Source: "Il n’y a que du long terme pour les non amortissables • éléments non amortissables - dépend du plus ou moins de 2 ans C. La compensation Les plus ou moins-values de même nature (LT ou CT) se compensent entre elles, pour dégager une plus ou moins-value nette, qui sera soit à CT soit à LT CT LT PV MV PV MV machine 1 30 000 machine 2 10 000 machine 3 6 000")
Détail source à réviser : l’objet d’un retraitement dans le tableau de détermination du résultat fiscal. Pour l’essentiel, ce retraitement consiste : • en une déduction du montant de la plus-value (ex. : PVNLT dans l’entreprise soumise à l’IR) ; (Source: "l’objet d’un retraitement dans le tableau de détermination du résultat fiscal. Pour l’essentiel, ce retraitement consiste : • en une déduction du montant de la plus-value (ex. : PVNLT dans l’entreprise soumise à l’IR) ; • ou en une réintégration du montant de la moins-value (ex. : MVNLT) Précisions : Il existe des régimes particuliers, des exonérations")
Détail source à réviser : cette plus-value fait partie des résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun. Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition sur trois ans : le montant de la plus-value nette est ra (Source: "cette plus-value fait partie des résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun. Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition sur trois ans : le montant de la plus-value nette est rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'année de sa réalisation et des deux années suivantes (l'année s'entend ici au sens")
Détail source à réviser : 000 Compensation des PVMVCT/LT 60 000 PVNette CT de l’exercice Sans objet 30 000 PVNette LT de l’exercice Sans objet Retraitement fiscal Possible d’étaler la PVNCT de l’exercice sur 3 ans : - 1/3 en N = soit 20 000 € - 1 (Source: "000 Compensation des PVMVCT/LT 60 000 PVNette CT de l’exercice Sans objet 30 000 PVNette LT de l’exercice Sans objet Retraitement fiscal Possible d’étaler la PVNCT de l’exercice sur 3 ans : - 1/3 en N = soit 20 000 € - 1/3 en N+1 = soit 20 000 € - 1/3 en N+2 : soit 20 000 € DONC il faut sortir 40 000 du résultat fiscal de N et réintégrer par ⅓ les 20 000€")
Détail source à réviser : 30 000 3 - L’entreprise a réalisé au cours des exercices précédents - en N-2 : une plus-value nette à court terme s’élevant à 13 950 € - en N-6 : une MVNLT de 10 000 € TERRRAIN Valeur d’origine 35 000 Montant des amortis (Source: "30 000 3 - L’entreprise a réalisé au cours des exercices précédents - en N-2 : une plus-value nette à court terme s’élevant à 13 950 € - en N-6 : une MVNLT de 10 000 € TERRRAIN Valeur d’origine 35 000 Montant des amortissements pratiqués Valeur nette fiscale ou VNF Prix de cession 50 000 PV = prix de cession -VNF 50 000 -35 000 soit 15 000 plus-value")
Détail source à réviser : meublées), ou 126 000 € (prestataires de services). Lorsque ces seuils sont franchis, le montant total de la plus-value est imposé selon le régime des plus-values professionnelles. IV – Dispositions particulières bénéfic (Source: "meublées), ou 126 000 € (prestataires de services). Lorsque ces seuils sont franchis, le montant total de la plus-value est imposé selon le régime des plus-values professionnelles. IV – Dispositions particulières bénéficiant à l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu A. Traitement PV générées par les indemnités d’assurance et d’expropriation")
Détail source à réviser : 39 quaterdecies), 1 ter constatée sur des biens amortissables à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif (ou d'une cession amiable antérieure) peut être répa (Source: "39 quaterdecies), 1 ter constatée sur des biens amortissables à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif (ou d'une cession amiable antérieure) peut être répartie, en principe par parts égales, à partir de l'exercice suivant celui de sa réalisation, sur autant d'exercices que le nombre")
Détail source à réviser : 15% si l’entreprise avait relevé de l’impôt sur les sociétés). Cette plus-value doit donc faire l’objet d’un retraitement dans le tableau de détermination du résultat fiscal. La moins-value de cession est dans tous les c (Source: "15% si l’entreprise avait relevé de l’impôt sur les sociétés). Cette plus-value doit donc faire l’objet d’un retraitement dans le tableau de détermination du résultat fiscal. La moins-value de cession est dans tous les cas traités comme une MVCT : elle est donc déductible et ne fait l’objet d’aucun retraitement fiscal. C. L’abattement pour durée de")
Détail source à réviser : le revenu. Dans ce cas, le déficit catégoriel BIC peut être déduit du revenu brut global de la même année. Si ce revenu est insuffisant, le déficit ou l’excédent de déficit est reporté successivement sur le revenu global (Source: "le revenu. Dans ce cas, le déficit catégoriel BIC peut être déduit du revenu brut global de la même année. Si ce revenu est insuffisant, le déficit ou l’excédent de déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement. Le principe de l’imputation du déficit BIC sur le revenu brut global est remis en")
Détail source à réviser : 2. La question du rejet des charges non justifiées par l’intérêt de l’entreprise L’exploitant individuel ou les dirigeants d’entreprise sont libres de gérer leur entreprise comme ils le souhaitent (Source: "2. La question du rejet des charges non justifiées par l’intérêt de l’entreprise L’exploitant individuel ou les dirigeants d’entreprise sont libres de gérer leur entreprise comme ils le souhaitent")
Détail source à réviser : 2022 + théorie du bilan et correction des effets de la théorie du bilan Charges d’exploitation Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Frais d’établissement Ce sont des frais qui conditionnent l’existence ou (Source: "2022 + théorie du bilan et correction des effets de la théorie du bilan Charges d’exploitation Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Frais d’établissement Ce sont des frais qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise (ex")
Détail source à réviser : Loyers et redevances sur des véhicules de tourisme (ou VT) Déduction encadrée - Moins de 3 mois déductible ; - Plus de 3 mois (ou 3 mois renouvelables) : Pour ne pas favoriser la location au détriment de l’achat, les loy (Source: "Loyers et redevances sur des véhicules de tourisme (ou VT) Déduction encadrée - Moins de 3 mois déductible ; - Plus de 3 mois (ou 3 mois renouvelables) : Pour ne pas favoriser la location au détriment de l’achat, les loyers ou redevances se rapportant à la location de VT sont déductibles pour la fraction du loyer représentative des amortissements que l’en...")
Détail source à réviser : 2025, plus de déduction spécifique pour les frais de tenue de la comptabilité (= droit commun) Déductible Mais, doivent être portés sur la DADS (Source: "2025, plus de déduction spécifique pour les frais de tenue de la comptabilité (= droit commun) Déductible Mais, doivent être portés sur la DADS")
Détail source à réviser : 2024 Est un produit qui doit être déclaré en décembre 2024 - même si pas encore payé MAIS si non paiement par la suite, on ne peut constater la perte sur créance irrécouvrable que lorsque le l’E cliente sera en LJ Pénali (Source: "2024 Est un produit qui doit être déclaré en décembre 2024 - même si pas encore payé MAIS si non paiement par la suite, on ne peut constater la perte sur créance irrécouvrable que lorsque le l’E cliente sera en LJ Pénalités et amendes NON DEDUCTIBLE Principe général de non-déductibilité de toutes les sa")
Détail source à réviser : 2023-1322 du 29-12-2023 29-12-2023 art (Source: "2023-1322 du 29-12-2023 29-12-2023 art")
Détail source à réviser : 3 – Traitement fiscal d’autres charges financières Charges Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Intérêts des sommes dus à des tiers (Ex (Source: "3 – Traitement fiscal d’autres charges financières Charges Entreprise soumise à l’IR Entreprise soumise à l’IS Intérêts des sommes dus à des tiers (Ex")
Détail source à réviser : Illustration : La société X, entreprise fabriquant de microprocesseurs pour l’industrie aéronautique, vient de renouveler une série de 20 fauteuils de bureau d’une valeur unitaire de 250 € HT (Source: "Illustration : La société X, entreprise fabriquant de microprocesseurs pour l’industrie aéronautique, vient de renouveler une série de 20 fauteuils de bureau d’une valeur unitaire de 250 € HT")
Détail source à réviser : B) Amortissement comptable et amortissement fiscal Les règles comptables imposent aux grandes entreprises d’amortir leurs immobilisations selon la méthode d’amortissement par composants (Source: "B) Amortissement comptable et amortissement fiscal Les règles comptables imposent aux grandes entreprises d’amortir leurs immobilisations selon la méthode d’amortissement par composants")
Détail source à réviser : 50. 3- Convergences et différences entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal Caractères de l’amortissement Comptable Fiscal Conséquences Base Valeur d’origine diminuée de la valeur résiduelle significativ (Source: "50. 3- Convergences et différences entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal Caractères de l’amortissement Comptable Fiscal Conséquences Base Valeur d’origine diminuée de la valeur résiduelle significative et mesurable Prix d’achat ou prix de revient (si fabriqué par l’entreprise) Une provision pour amortissement dérogatoire doit être cons...")
Détail source à réviser : 1800 5x30 + 15 = 165 (il reste 5 mois + 15 jours) Année Annuité Montant de l’amortissement N-1 500 000 x 20% x 165/360 45 834 N 500 000 x 20% 100 000 N+1 500 000 x 20% 100 000 N+2 500 000 x 20% 100 000 N+3 500 000 x 20% (Source: "1800 5x30 + 15 = 165 (il reste 5 mois + 15 jours) Année Annuité Montant de l’amortissement N-1 500 000 x 20% x 165/360 45 834 N 500 000 x 20% 100 000 N+1 500 000 x 20% 100 000 N+2 500 000 x 20% 100 000 N+3 500 000 x 20% 100 000 N+4 500 000 x 20% 100 000 N+5 500 000 x 20% x 195/360 54 166 2")
Détail source à réviser : 2008 et le 31-12-2009 Annuité - Dégressive - Réduite prorata temporis (Décomptée en mois, 1 an = 12 mois) ; le point de départ est le 1er jour du mois d’acquisition (Source: "2008 et le 31-12-2009 Annuité - Dégressive - Réduite prorata temporis (Décomptée en mois, 1 an = 12 mois) ; le point de départ est le 1er jour du mois d’acquisition")
Détail source à réviser : D. Interdiction ou limitation de l’amortissement 1 (Source: "D. Interdiction ou limitation de l’amortissement 1")
Détail source à réviser : : 25 000 € X 20% = 5 000 € - Amortissement fiscalement déductible : 9900 X 20 % = 1980€ - Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : 5 000 – 1980 = 3020 € (à por (Source: ": 25 000 € X 20% = 5 000 € - Amortissement fiscalement déductible : 9900 X 20 % = 1980€ - Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : 5 000 – 1980 = 3020 € (à porter dans le tableau de déduction fiscal l. WE, reportée l. XE) Commentaire : La base d’amortissement d’un véhicule de tourisme est retenu...")
Détail source à réviser : 31 déc 2004, il existait trois types de provisions : - les provisions pour pertes et charges ; - les provisions réglementaires ; - et les provisions pour dépréciation (Source: "31 déc 2004, il existait trois types de provisions : - les provisions pour pertes et charges ; - les provisions réglementaires ; - et les provisions pour dépréciation")
Détail source à réviser : 2021 n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance Cet arrêt revient sur la condamnation par la même juridiction du recours à un calcul global et forfaitaire) (Source: "2021 n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance Cet arrêt revient sur la condamnation par la même juridiction du recours à un calcul global et forfaitaire)")
Détail source à réviser : 2. Typologie des provisions Il existe deux grandes catégories de provisions : - Les provisions pour risques et charges - Les provisions règlementées Les principales provisions pour risques et charges Provisions déductibl (Source: "2. Typologie des provisions Il existe deux grandes catégories de provisions : - Les provisions pour risques et charges - Les provisions règlementées Les principales provisions pour risques et charges Provisions déductibles (Sous réserve du respect de certaines conditions) - Pour impôts (Si l’impôt est déductible) ; - Pour dépenses de personnel (ex")
Détail source à réviser : 2013 n° 346018 ; CE 19-6-2017 n° 391770 : FR 33/17 inf (Source: "2013 n° 346018 ; CE 19-6-2017 n° 391770 : FR 33/17 inf")
Détail source à réviser : A. Détermination de la plus ou moins-value La plus ou moins-value s’obtient pour chaque élément d’actif concerné par la différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale (Source: "A. Détermination de la plus ou moins-value La plus ou moins-value s’obtient pour chaque élément d’actif concerné par la différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale")
Détail source à réviser : 2058 A MV = charge exceptionnelle PV = produit exceptionnel → La PV nette à courte terme peut être étalée Les plus ou moins-values sont comprises dans le résultat comptable (Source: "2058 A MV = charge exceptionnelle PV = produit exceptionnel → La PV nette à courte terme peut être étalée Les plus ou moins-values sont comprises dans le résultat comptable")
Détail source à réviser : 39 quaterdecies Une compensation générale est opérée entre les plus-values et les moins-values à court terme de l'exercice (ou de l'année pour les professions non commerciales) (Source: "39 quaterdecies Une compensation générale est opérée entre les plus-values et les moins-values à court terme de l'exercice (ou de l'année pour les professions non commerciales)")
Détail source à réviser : Le prix d’achat de ce bien immobilier s’élevait à 140 000 euros : 35 000 euros pour le terrain et 105 000 euros au titre du bâtiment (Source: "Le prix d’achat de ce bien immobilier s’élevait à 140 000 euros : 35 000 euros pour le terrain et 105 000 euros au titre du bâtiment")
Détail source à réviser : B. Les cessions de brevets Lorsque l’entreprise cède un brevet qu’elle a mis au point, le produit de la cession est toujours soumis au régime des plus-values à long terme : aucun délai d’inscription à l’actif n’est exigé (Source: "B. Les cessions de brevets Lorsque l’entreprise cède un brevet qu’elle a mis au point, le produit de la cession est toujours soumis au régime des plus-values à long terme : aucun délai d’inscription à l’actif n’est exigé")
Détail source à réviser : Illustration : Soit un immeuble acquis et inscrit à l’actif le 3 mars 2016 et vendu le 3 mai 2025 (Source: "Illustration : Soit un immeuble acquis et inscrit à l’actif le 3 mars 2016 et vendu le 3 mai 2025")
Détail source à réviser : 1980€ - Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : 5 000 – 1980 = 3020 € (à porter dans le tableau de déduction fiscal l (Source: "1980€ - Montant non fiscalement déductible à réintégrer dans le tableau de détermination du résultat fiscal : 5 000 – 1980 = 3020 € (à porter dans le tableau de déduction fiscal l")
Détail source à réviser : 1980 Calculer l’annuité d’amortissement fiscalement déductible en N = 9600 – 1980 = 7620 euros DUPLO 100 000 HT x 6 ans 1er octobre N-1 Plan d’amortissement dégressif Année Montant de l’annuité Valeur résiduelle N 100 00 (Source: "1980 Calculer l’annuité d’amortissement fiscalement déductible en N = 9600 – 1980 = 7620 euros DUPLO 100 000 HT x 6 ans 1er octobre N-1 Plan d’amortissement dégressif Année Montant de l’annuité Valeur résiduelle N 100 000x (100/6 = 16,66) x 90/360 = 4166 4166 N+1 100 000x 16,6 16 660 N+2 100 000 x 16,66")
Détail source à réviser : 2024 sur un immeuble exproprié ayant déjà donné lieu à dix annuités d'amortissement peut être rattachée par dixièmes au résultat de l'exercice 2025 et des neuf exercices suivants (Source: "2024 sur un immeuble exproprié ayant déjà donné lieu à dix annuités d'amortissement peut être rattachée par dixièmes au résultat de l'exercice 2025 et des neuf exercices suivants")
Détail source à réviser : 2022 Déductible Déductible lorsqu’elle est due par une société de personnes, non passible de l’IS, et pour la part du résultat qui revient à des associés, eux-mêmes non soumis à l’IS NON DEDUCTIBLE A compter du 01 (Source: "2022 Déductible Déductible lorsqu’elle est due par une société de personnes, non passible de l’IS, et pour la part du résultat qui revient à des associés, eux-mêmes non soumis à l’IS NON DEDUCTIBLE A compter du 01")
Détail source à réviser : 2023 La TVTS est remplacée par : - Taxe annuelle sur les émissions de CO2 - Taxe annuelle selon l'ancienneté du véhicule NON déductibles Ces deux taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable (CGI art (Source: "2023 La TVTS est remplacée par : - Taxe annuelle sur les émissions de CO2 - Taxe annuelle selon l'ancienneté du véhicule NON déductibles Ces deux taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable (CGI art")
Détail source à réviser : N. Le calcul de l’amortissement selon le mode dégressif se calcule de la manière suivante : attention au coefficient Plan d’amortissement dégressif Année Montant de l’annuité Valeur résiduelle N 10000 x 22,5% x 2/12 = 37 (Source: "N. Le calcul de l’amortissement selon le mode dégressif se calcule de la manière suivante : attention au coefficient Plan d’amortissement dégressif Année Montant de l’annuité Valeur résiduelle N 10000 x 22,5% x 2/12 = 375 10 000 -375 = 9625 N+1 9625 x 22,5% =2 166 7459 N+2 7459 x 22,5% = 1678 5781 N+3 5781 x 22,5% = 1301 4480 N+4 4480 x 22,5% = 1008 3472...")
Détail source à réviser : 1. Si ce dernier revenu est lui-même insuffisant pour en absorber l'intégralité, le reliquat sera imputé sur le revenu global de N + 2 et ainsi de suite, le cas échéant, sur les revenus des années N + 3, N + 4, N + 5 et (Source: "1. Si ce dernier revenu est lui-même insuffisant pour en absorber l'intégralité, le reliquat sera imputé sur le revenu global de N + 2 et ainsi de suite, le cas échéant, sur les revenus des années N + 3, N + 4, N + 5 et N + 6 inclusivement")
Détail source à réviser : l. XE) Commentaire : La base d’amortissement d’un véhicule de tourisme est retenue pour son montant TTC, car la TVA n’est pas déductible sur les véhicules de transport de personnes (Source: "l. XE) Commentaire : La base d’amortissement d’un véhicule de tourisme est retenue pour son montant TTC, car la TVA n’est pas déductible sur les véhicules de transport de personnes")
Détail source à réviser : 4) : La taxation réduite de la plus-value nette à long terme (CGI art (Source: "4) : La taxation réduite de la plus-value nette à long terme (CGI art")
Détail source à réviser : 2017, à : - 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; - 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ; - 18 300 € pour c (Source: "2017, à : - 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; - 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ; - 18 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155")
Détail source à réviser : Illustration : La plus-value réalisée au cours de l'exercice 2024 sur un immeuble exproprié ayant déjà donné lieu à dix annuités d'amortissement peut être rattachée par dixièmes au résultat de l'exercice 2025 et des neuf (Source: "Illustration : La plus-value réalisée au cours de l'exercice 2024 sur un immeuble exproprié ayant déjà donné lieu à dix annuités d'amortissement peut être rattachée par dixièmes au résultat de l'exercice 2025 et des neuf exercices suivants")
Détail source à réviser : 3 mars 2016 et vendu le 3 mai 2025 (Source: "3 mars 2016 et vendu le 3 mai 2025")
Détail source à réviser : 3 mars 2021 et le 3 mai 2025, soit 4 ans et 2 mois (Source: "3 mars 2021 et le 3 mai 2025, soit 4 ans et 2 mois")
Détail source à réviser : 39, 1-4° issu de loi 2023-1322 du 29-12-2023 29-12-2023 art (Source: "39, 1-4° issu de loi 2023-1322 du 29-12-2023 29-12-2023 art")
Détail source à réviser : 2. Amortissement dégressif Un bien de seconde main n’est pas amortissable au dégressif, seuls les biens neufs le sont On part sur une base linéaire puis le taux va etre modifié selon un coefficient différent en fonction (Source: "2. Amortissement dégressif Un bien de seconde main n’est pas amortissable au dégressif, seuls les biens neufs le sont On part sur une base linéaire puis le taux va etre modifié selon un coefficient différent en fonction de la durée Amortissement dégressif Caractéristiques - Amortissement facultatif - Réservé à certains biens neufs ayant une durée d’utilis...")
Détail source à réviser : Majoration du coefficient de 0,5 point entre le 4-12-2008 et le 31-12-2009 Annuité - Dégressive - Réduite prorata temporis (Décomptée en mois, 1 an = 12 mois) ; le point de départ est le 1er jour du mois d’acquisition (Source: "Majoration du coefficient de 0,5 point entre le 4-12-2008 et le 31-12-2009 Annuité - Dégressive - Réduite prorata temporis (Décomptée en mois, 1 an = 12 mois) ; le point de départ est le 1er jour du mois d’acquisition")
Détail source à réviser : B. Qualification fiscale La qualification fiscale de la plus ou moins-value dépend de différents critères, qui sont au nombre de trois : • est ce que l'E est imposée à l’IR ou l’IS • la durée de détention du bien • le ca (Source: "B. Qualification fiscale La qualification fiscale de la plus ou moins-value dépend de différents critères, qui sont au nombre de trois : • est ce que l'E est imposée à l’IR ou l’IS • la durée de détention du bien • le caractère amortissable ou non du bien 1-La qualification fiscale des PV ou MV dans l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Qualifica...")
Détail source à réviser : 000) = 10 000 € de PV Qualification de la PV : CT CAR 10 000 < 80 000 DONC est du CT doit être inférieur au montant de l'amortissement pour être du CT 2nde hypothèse : Le bien est revendu 35 000 €, soit une MV de 5 000 € (Source: "000) = 10 000 € de PV Qualification de la PV : CT CAR 10 000 < 80 000 DONC est du CT doit être inférieur au montant de l'amortissement pour être du CT 2nde hypothèse : Le bien est revendu 35 000 €, soit une MV de 5 000 € : Calcul : 35 000 € - (120 000 – 80 000) = 5 000 € de MV Qualification de la MV : CT Précisions : Certaines PV sont par ailleurs spécial...")
Détail source à réviser : I) Lorsque le résultat de l’entreprise relève du champ des BIC, il est imposable à l’impôt sur le revenu (Source: "I) Lorsque le résultat de l’entreprise relève du champ des BIC, il est imposable à l’impôt sur le revenu")
Détail source à réviser : Quelle est l’annuité d’amortissement en linéaire au titre de l’année N ? 100/ 5= 20% 5 ans x 12 mois x 30 jours = 1800 5x30 + 15 = 165 (il reste 5 mois + 15 jours) Année Annuité Montant de l’amortissement N-1 500 000 x 2 (Source: "Quelle est l’annuité d’amortissement en linéaire au titre de l’année N ? 100/ 5= 20% 5 ans x 12 mois x 30 jours = 1800 5x30 + 15 = 165 (il reste 5 mois + 15 jours) Année Annuité Montant de l’amortissement N-1 500 000 x 20% x 165/360 45 834 N 500 000 x 20% 100 000 N+1 500 000 x 20")
Détail source à réviser : C. La compensation Les plus ou moins-values de même nature (LT ou CT) se compensent entre elles, pour dégager une plus ou moins-value nette, qui sera soit à CT soit à LT CT LT PV MV PV MV machine 1 30 000 machine 2 10 00 (Source: "C. La compensation Les plus ou moins-values de même nature (LT ou CT) se compensent entre elles, pour dégager une plus ou moins-value nette, qui sera soit à CT soit à LT CT LT PV MV PV MV machine 1 30 000 machine 2 10 000 machine 3 6 000 terrain 50 000 totaux 36 000 10 000 50 000 compensation 26 000 = PV nette comptable 50 000 = MV nette courte terme D")
Détail source à réviser : A. Traitement PV générées par les indemnités d’assurance et d’expropriation Les indemnités perçues après sinistre ou expropriation reçoivent le même traitement que le prix de vente des éléments d’actif qu’elles remplacen (Source: "A. Traitement PV générées par les indemnités d’assurance et d’expropriation Les indemnités perçues après sinistre ou expropriation reçoivent le même traitement que le prix de vente des éléments d’actif qu’elles remplacent")
Détail source à réviser : 4) réalisée par une entreprise relevant de l'IR à la suite de l'indemnisation d'un sinistre ou d'une expropriation (ou d'une cession amiable antérieure) d'immeubles est différée de deux ans, sauf en cas de cessation d'ac (Source: "4) réalisée par une entreprise relevant de l'IR à la suite de l'indemnisation d'un sinistre ou d'une expropriation (ou d'une cession amiable antérieure) d'immeubles est différée de deux ans, sauf en cas de cessation d'activité")
Détail source à réviser : C. L’abattement pour durée de détention sur les PV immobilières CGI, art (Source: "C. L’abattement pour durée de détention sur les PV immobilières CGI, art")
Détail source à réviser : La période de détention de référence pour le calcul de l’abattement est écoulée entre le 3 mars 2021 et le 3 mai 2025, soit 4 ans et 2 mois (Source: "La période de détention de référence pour le calcul de l’abattement est écoulée entre le 3 mars 2021 et le 3 mai 2025, soit 4 ans et 2 mois")
Détail source à réviser : 1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N (Source: "1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N")
Détail source à réviser : 2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 € (Source: "2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
29-12-2023	Date spécifique
2018	Date spécifique
2022	Date spécifique
2021	Date spécifique
2017	Date spécifique
2005	Date spécifique

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des amortissements

Type d'amortissement	Conditions	Avantages
Amortissement linéaire	Durée fixe, 10 ans	Simplicité
Amortissement dégressif	Biens neufs, durée ≥ 3 ans	Charge plus élevée en début, avantage fiscal

Charges déductibles et rejetées

Type de charge	Condition de déductibilité	Exemple
Charges normales	Rattachées à la gestion normale, dans l’intérêt de l’entreprise	Achats de matières premières
Charges sans lien avec l’activité	Sans lien avec l’activité, acte anormal de gestion	Dépenses personnelles, rémunérations fictives
Charges somptuaires	Interdites ou limitées	Dépenses de luxe

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

Confusion entre dépréciation et amortissement, notamment la perte de valeur définitive versus probable.
Erreur dans l’application des conditions d’amortissement dégressif, notamment le respect de la durée et du bien concerné.
Rejet des charges sans lien avec l’activité ou sans contrepartie réelle.
Mauvaise distinction entre charges décaissées et immobilisations pour la déductibilité.
Confusion entre dépréciation et provision, notamment leur finalité et leur comptabilisation.
Erreur dans la classification des biens somptuaires, interdits d’amortissement.
Mauvaise application des règles de limitation de l’amortissement des véhicules de tourisme.

✅ Checklist Examen

Vérifier la conformité des charges avec les conditions de déductibilité.
S’assurer que les amortissements respectent les règles légales et comptables.
Distinguer clairement charges normales, somptuaires et exceptionnelles.
Vérifier la correcte application des règles de dépréciation.
Contrôler la distinction entre amortissement et dépréciation.
Vérifier la conformité des provisions et leur typologie.
S’assurer de la correcte qualification et imposition des plus ou moins-values.
Vérifier la documentation justificative des dons et leur traitement fiscal.
Contrôler la cohérence entre la comptabilisation et la réglementation fiscale.
Vérifier la conformité des règles d’amortissement dégressif.
S’assurer que les charges exceptionnelles sont justifiées et documentées.
Vérifier la correcte application des règles sur la durée de détention pour l’abattement.

📋 Plan du Cours

📖 1. Rejet des charges non justifiées par l’intérêt de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 2. Dons réalisés par l'entreprise au cours de l'exercice suivant

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 3. Amortissement comptable et fiscal : règles générales

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 4. Amortissement linéaire : principes et importance

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 5. Amortissement dégressif : conditions et application

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 6. Interdictions et limitations de l’amortissement

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 7. Interdiction de l’amortissement des biens somptuaires

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 8. Limitation de l’amortissement des véhicules de tourisme

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 9. Notion et objectifs de la dépréciation

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 10. Dépréciation des immobilisations, stocks et créances

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 11. Définition, conditions et typologie des provisions

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 12. Détermination, qualification et imposition des plus ou moins-values

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

🧩 Compléments de couverture

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des amortissements

Charges déductibles et rejetées

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

✅ Checklist Examen

Testez vos connaissances

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