Entreprise : Toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale de droit privé ou toute autre organisation sans personnalité juridique.
Toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant
Il s'agit des êtres humains (les individus) qui travaillent à leur propre compte.
Exemples : Un artisan , un professionnel libéral (avocat, médecin, comptable
Toute personne morale de droit privé
1. Selon le Code de droit économique belge, quelle entité entre dans la définition juridique d’une entreprise ?
2. Quelle organisation est exclue de la définition belge de l’entreprise ?
3. Pourquoi une ASBL poursuivant un but désintéressé peut-elle être qualifiée d’entreprise ?
Quelle définition donne l'article I.1, alinéa 1, 1° du Code de droit économique belge de l'entreprise ?
Une entreprise est une personne physique indépendante, une personne morale privée ou une organisation sans personnalité juridique.
Quelles personnes morales sont exclues de la définition belge de l'entreprise ?
Les personnes morales de droit public qui ne fournissent pas de biens ou services sur un marché.
Quelles organisations sans personnalité juridique sont exclues de la définition belge de l'entreprise ?
Celles qui ne distribuent rien à leurs membres.
Quels exemples illustrent des personnes morales de droit public exclues de la définition d'entreprise ?
L’ONSS, l’ONEM et l’AFSCA.
Qu'inclut désormais pleinement l'approche statutaire et fonctionnelle ?
Les professions libérales et les ASBL dans les règles applicables aux entreprises.
Quelle différence principale existe entre une entreprise individuelle et une société ?
L'entreprise individuelle est exercée par une personne physique, la société est une personne morale.
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