1. Selon le Code de droit économique belge, quelle entité entre dans la définition juridique d’une entreprise ?
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
Explication
La définition vise notamment toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant. Une personne morale publique sans offre de biens ou services sur un marché relève de l’exclusion prévue par le Code.