Quel est le rôle du Service des impôts des entreprises auprès des professionnels ?
Il est leur interlocuteur fiscal unique local et gère leurs démarches, leurs impôts et leur contentieux.
Quels professionnels ont les SIE pour interlocuteurs uniques ?
Les PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.
Quels impôts professionnels d’État sont autoliquidés par les entreprises ?
La TVA et l’impôt sur les sociétés.
Comment la CFE est-elle calculée et établie ?
Elle est calculée par la DGFiP et établie par rôle.
Quels canaux d’accueil les SIE proposent-ils aux usagers ?
Un accueil physique, téléphonique, par courriel ou par courrier.
Quel canal faut-il privilégier pour contacter le SIE ?
La messagerie sécurisée e-contacts.
Que permet la messagerie sécurisée e-contacts concernant l’identité de l’usager ?
Elle permet de l’identifier de manière sécurisée.
Quelle est la base des missions du SIE ?
La tenue du fichier informatique des redevables professionnels.
À partir de quels événements le SIE met-il à jour le fichier des redevables professionnels ?
À partir des événements de la vie des entreprises.
Quels changements d’entreprise déclenchent la mise à jour du fichier par le SIE ?
La création, le déménagement, la cessation et les modifications de forme juridique, d’associés, d’objet ou de clôture comptable.
Qu’est devenue la saisie des déclarations avec le développement des téléprocédures ?
Elle a quasiment disparu.
Quel est le statut du traitement des déclarations papier avec les téléprocédures ?
Il est devenu exceptionnel.
Quelle tâche essentielle d’assiette consiste à vérifier le respect des obligations de dépôt ?
La surveillance du dépôt des déclarations.
Quelles entreprises les services relancent-ils pour leurs obligations de dépôt ?
Celles qui ne respectent pas leurs obligations de dépôt.
Que repèrent les applications du SIE concernant les paiements des entreprises ?
Les entreprises qui n’ont pas payé les sommes dues dans les délais.
Quels documents le SIE adresse-t-il aux entreprises défaillantes pour réclamer les sommes dues ?
Une Lettre de Motivation des pénalités et un Avis de Mise en recouvrement.
Quelle mesure suit une Mise en Demeure de Payer après un AMR impayé ?
Une Saisie administrative à tiers détenteur peut être engagée.
Quel paiement peut être saisi par un agent pendant le recouvrement forcé ?
Un paiement par virement ou par chèque.
Dans quel cas le SIE procède-t-il à l’imposition d’office d’une entreprise ?
Lorsqu’elle ne dépose pas ses déclarations et n’a pas régularisé sa situation.
Quelles opérations le SIE effectue-t-il concernant les réclamations relatives aux impôts professionnels ?
Il les réceptionne, les enregistre et les traite.
Quelle opération ouvre quotidiennement la comptabilité du poste ?
L’ouverture quotidienne de la comptabilité.
Quel relevé est exploité dans la tenue de la comptabilité du poste ?
Le relevé du compte ouvert auprès de la Banque de France.
À qui les comptes arrêtés sont-ils transmis périodiquement ?
Au comptable centralisateur.
Que réduit la restructuration des services dans les DDFiP ou DRFiP ?
Le nombre de SIE.
Quel pôle du SIE assure la tenue du fichier ?
Le pôle transverse.
Quelles missions les agents des CC Pros assurent-ils pour les entreprises ?
L’accueil de premier niveau à distance, l’accompagnement aux téléprocédures et des actes simples de gestion.
Quel est l’objectif des liaisons entre les acteurs de la chaîne fiscale ?
Coordonner leurs actions et améliorer les perspectives de recouvrement.
À qui le service de contrôle transmet-il sa décision après une vérification ?
Au SIE, afin qu’il effectue les mises à jour ou restitutions d’impôts.
Quelles missions les pôles de contrôle expertise (PCE) assurent-ils ?
La programmation, le contrôle et l’expertise des dossiers de leur secteur géographique.
Qui pilote le suivi des recours contentieux introduits auprès des SIE par les professionnels ?
La division des affaires juridiques.
Quel service suit l’activité des SIE et leur stratégie de poursuites ?
La division des professionnels.
Quelle est la compétence de la Direction des grandes entreprises ?
Gérer, contrôler et recouvrer les impôts des plus grands groupes français, toutes filiales comprises quelle que soit leur origine géographique.
Quelle base d’imposition le SIE conserve-t-il pour les établissements relevant géographiquement de son ressort ?
La base de la CFE.
Où le PNTVA est-il basé ?
À Noyon, dans l’Oise.
Quand le Service de fiscalité directe locale peut-il interroger le SIE ?
Lorsqu’il constate d’importantes variations de CFE.
Pourquoi le Service de fiscalité directe locale interroge-t-il le SIE ?
Pour identifier l’origine des variations de CFE.
Que peut expliquer le Service de fiscalité directe locale aux collectivités locales ?
L’impact budgétaire correspondant aux variations de CFE.
Quel service du SDIF évalue les valeurs locatives des biens occupés par un professionnel ?
Le PELP.
En quelle année la DGE a-t-elle été créée ?
En 2002.
Quel est le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut pour relever de la DGE ?
Plus de 400 millions d’euros.
Quelle mission relative à la CFE incombe à la DGE malgré son absence de compétence sur l’assiette ?
Le recouvrement de la CFE.
Quelles déclarations de revenus catégoriels les SIE reçoivent-ils des entrepreneurs individuels ?
Les déclarations de BIC, BNC et BA.
Quelles cotisations composent la contribution économique territoriale ?
La CFE et la CVAE.
Comment les entreprises acquittent-elles la CVAE ?
Elles l’autoliquident.
Quelle taxe sur les carburants a remplacé la TICPE dans la gestion des SIE ?
L’accise sur les carburants.
Comment les SIE limitent-ils les déplacements inutiles après une demande de rendez-vous physique ?
Ils rappellent les usagers concernés.
Que certifie l’attestation de régularité fiscale ?
Une entreprise est à jour de ses obligations fiscales de déclaration et de paiement.
Pour quelle acquisition le SIE établit-il un quitus fiscal ?
L’acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport.
À qui le SIE remet-il un quitus après le paiement de la TVA française sur un véhicule acheté dans l’UE ?
À la personne ayant acheté le véhicule.
Comment les entreprises doivent-elles transmettre leurs déclarations fiscales ?
Par télé-déclaration.
Où trouver le SIE en ligne dans ULYSSE ?
Dans la rubrique « Fiscalité », puis « Professionnels ».
Que centralise le SIE en ligne pour les agents des SIE ?
La documentation qui leur est utile.
Quels éléments le SIE en ligne présente-t-il sur les missions ?
Les missions, les travaux, leur calendrier et les liaisons avec les autres services.
Que permet la prise en compte d’une nouvelle entreprise par le SIE ?
De l’imposer et de suivre le dépôt de ses déclarations.
Pourquoi le SIE enregistre-t-il la cessation d’une entreprise ?
Pour éviter de lui adresser des relances après sa disparition.
Quels locaux le SIE met-il à jour en matière de CFE ?
Les locaux professionnels occupés par les entreprises.
Pourquoi le SIE met-il à jour les locaux professionnels occupés en matière de CFE ?
Pour que chaque entreprise soit taxée sur les locaux dont elle dispose.
Que repère l’application MEDOC parmi les déclarations de TVA ?
Les déclarations déposées sans paiement joint.
Comment la SATD permet-elle à l’administration de recouvrer une créance ?
En s’adressant à un tiers qui détient des sommes appartenant au débiteur.
Que fait le SIE des résultats d’un contrôle fiscal dans MEDOC ?
Il les saisit afin de réclamer les sommes dues à l’entreprise.
Qui suit les procédures collectives prises en compte par le SIE ?
Le PRS.
Que demande une réclamation contentieuse en matière d’imposition ?
La réparation d’erreurs ou d’omissions dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit prévu par un texte.
Quel remboursement constitue un exemple de réclamation contentieuse ?
Le remboursement d’un crédit de TVA.
Quel est l’objectif d’une remise gracieuse liée à des difficultés financières ?
Obtenir l’abandon ou l’atténuation d’une imposition ou de pénalités.
Depuis quels types d’antennes certaines missions d’un SIE peuvent-elles être exercées ?
Depuis une antenne départementale ou extra-départementale.
Où se trouve l’antenne départementale du SIE de Meaux ?
À Coulommiers.
Quels critères servent généralement à répartir les créances non recouvrées ?
Un critère géographique ou alphabétique et un critère lié au montant.
Quels agents participent à l’accueil dans un SIE ?
Tous les agents.
Comment les CC Pros prennent-ils en charge les appels destinés aux SIE couverts ?
Par la permanence du numéro national d’assistance et la prise en charge des appels destinés aux SIE couverts.
Quelles informations le SIE annote-t-il au lancement d’une vérification fiscale ?
La date de début et la période vérifiée.
Qui doit donner son accord à un remboursement pendant une vérification fiscale ?
Le service de contrôle.
Comment le SIE peut-il contribuer au déclenchement d’un contrôle fiscal ?
En mobilisant le renseignement interne pour signaler une situation.
Quel document de liaison le service de contrôle transmet-il au SIE ?
Une fiche « liaison contrôle recouvrement ».
Quel appui la division des professionnels apporte-t-elle aux SIE ?
Un appui technique sur les sujets complexes d’assiette ou de recouvrement.
Avec quel service le SIE vérifie-t-il la concordance des résultats des professionnels non salariés ?
Avec le SIP.
Que reverse le PNTVA aux États membres du lieu de consommation ?
La TVA sur les ventes à distance et les prestations de services transfrontalières.
Quel suivi contentieux les SIE conservent-ils dans le champ du PNTVA ?
Celui des refus d’accréditation.
À quoi servent les liaisons informatiques entre le SIE, le PELP et le CDIF ?
Elles permettent aux agents du SIE d’obtenir la valeur locative d’un local lors d’une création ou d’une modification.
Pour quel type de réclamations concernant la CFE le SIE peut-il solliciter l’appui du SDIF par le PELP ?
Les réclamations contentieuses.
Que provoque le rattachement d’une entreprise à la DGE pour son groupe économique ?
Le rattachement de tout le groupe économique.
Combien d’entreprises la DGE gérait-elle environ au 01/02/2024 ?
Environ 56 000 entreprises.
Quelle part de la fiscalité professionnelle de l’État la DGE recouvre-t-elle près de ?
Près de la moitié.
Comment les équipes IFU de la DGE sont-elles spécialisées ?
Par secteur socioprofessionnel.
Combien de cadres A ou B composent chaque équipe IFU de la DGE ?
14 cadres A ou B.
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1. Une entreprise locale doit faire une démarche fiscale, contester un impôt et régler une dette après une phase amiable infructueuse. Quel service constitue son interlocuteur fiscal local et intervient sur ces missions ?
2. Une société déclare et calcule elle-même sa TVA et son impôt sur les sociétés, tandis que l’administration calcule sa CFE. Quelle répartition correspond à ces impôts ?
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