★ À maîtriser
📌 Les principaux impôts professionnels d’État gérés par les SIE sont la TVA et l’impôt sur les sociétés, qui sont autoliquidés par les entreprises, tandis que la CFE est calculée par la DGFiP et établie par rôle.
Compléments
Les déclarations de revenus catégoriels des entrepreneurs individuels concernent : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA)
La contribution économique territoriale (CET) comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette dernière étant autoliquidée par les entreprises.
Depuis 2019, les SIE gèrent notamment des taxes transférées de la Direction générale des douanes et des droits indirects, dont l’accise sur les carburants, qui a remplacé la TICPE.
★ À maîtriser
📌 La messagerie sécurisée e-contacts est le canal de contact à privilégier, car elle permet d’identifier l’usager de manière sécurisée et d’assurer le suivi des échanges.
Compléments
Les SIE assurent un accueil téléphonique sur rendez-vous et rappellent les usagers ayant demandé un rendez-vous physique afin de limiter les déplacements inutiles.
Le SIE établit le quitus fiscal pour l’acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport, pour les professionnels comme pour les particuliers.
Lorsqu’une personne achète un véhicule dans un autre État de l’Union européenne, elle acquitte la TVA française auprès du SIE, qui lui remet un quitus nécessaire à l’établissement de la carte grise.
📌 Les déclarations fiscales des entreprises doivent être télé-déclarées, ce qui impose aux SIE de traiter efficacement les demandes d’adhésion aux téléprocédures.
★ À maîtriser
La tenue du fichier informatique des redevables professionnels constitue la base des missions du SIE.
Le SIE met rapidement à jour le fichier informatique des redevables professionnels à partir des événements de la vie des entreprises, notamment leur création, leur déménagement, leur cessation et les modifications de leur forme juridique, de leurs associés, de leur objet ou de la date de clôture de leur exercice comptable.
Compléments
Le SIE en ligne, accessible dans ULYSSE, rubrique Fiscalité puis Professionnels, centralise la documentation utile aux agents des SIE et présente notamment les missions, les travaux, leur calendrier et les liaisons avec les autres services.
La prise en compte des nouvelles entreprises permet de les imposer et de suivre le dépôt de leurs déclarations.
L’enregistrement de la cessation d’une entreprise évite de lui adresser des relances après sa disparition.
Événement d’entreprise → mise à jour du fichier → obligations fiscales ajustées
★ À maîtriser
Avec le développement des téléprocédures, la saisie des déclarations, qui constituait une part importante des travaux d’assiette, a quasiment disparu et le traitement des déclarations papier est devenu exceptionnel.
Les travaux essentiels d’assiette consistent à surveiller le dépôt des déclarations et à relancer les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de dépôt.
Compléments
★ À maîtriser
Les applications du SIE identifient les entreprises qui n’ont pas payé les sommes dues dans les délais.
Pour réclamer les sommes dues et officialiser la créance de l’État, le SIE adresse aux entreprises défaillantes une Lettre de Motivation des pénalités, qui justifie les sanctions pour retard de paiement, et un Avis de Mise en recouvrement (AMR), qui authentifie la créance.
Après la réception d’un AMR resté impayé, l’entreprise reçoit une Mise en Demeure de Payer, puis peut faire l’objet d’une Saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
📌 Les impôts des professionnels doivent être payés par des moyens dématérialisés, mais un paiement par virement ou par chèque peut être saisi par un agent en phase de recouvrement forcé ; hors de cette phase, le non-respect de l’obligation de télépaiement entraîne des pénalités.
Compléments
L’application MEDOC identifie les entreprises qui ont déposé une déclaration de TVA sans joindre le paiement.
Après un contrôle fiscal, le SIE saisit les résultats dans MEDOC afin de réclamer à l’entreprise les sommes dues, notamment par l’envoi d’un AMR.
Le SIE prend en compte les procédures collectives, comme les redressements et les liquidations judiciaires, qui sont ensuite suivies par le PRS.
Le SIE traite avec les employeurs collecteurs les sujets liés au recouvrement du prélèvement à la source, notamment l’encaissement, les pénalités et les demandes de remise de délai.
Défaut de paiement → AMR → mise en demeure → SATD
★ À maîtriser
📌 Le SIE procède à l’imposition d’office des entreprises qui ne déposent pas leurs déclarations et n’ont pas régularisé leur situation.
Le SIE réceptionne, enregistre et traite les réclamations relatives aux impôts professionnels.
La tenue de la comptabilité du poste comprend l’ouverture quotidienne de la comptabilité, l’exploitation du relevé du compte ouvert auprès de la Banque de France, le traitement des paiements non rattachés à une déclaration, les opérations de remboursement, puis l’arrêté des comptes et leur transmission périodique au comptable centralisateur.
Compléments
★ À maîtriser
L’organisation habituelle d’un SIE comprend un pôle transverse pour la tenue du fichier, un pôle gestion pour l’assiette, le contentieux et le contrôle, un pôle recouvrement pour les dossiers sans paiement et les poursuites, et un pôle comptabilité pour la comptabilité du poste.
Les agents des centres de contacts professionnels (CC Pros) assurent l’accueil de premier niveau à distance par téléphone ou messagerie sécurisée E-contacts, répondent aux questions générales, accompagnent les entreprises dans les téléprocédures et réalisent des actes de gestion simples en soutien des SIE.
Pour les SIE couverts par un CC Pros, l’appel au numéro standard du SIE est transféré vers une plateforme virtuelle qui le dirige vers le premier conseiller disponible, quel que soit son centre d’affectation ou la direction d’export concernée, sans que l’usager le voie.
📌 Chaque CC Pros continue de traiter les E-contacts des SIE de la direction d’export dont il est responsable.
Compléments
Une partie des missions d’un SIE peut être exercée depuis une antenne départementale ou extra-départementale.
Le SIE de Meaux dispose d’une antenne départementale à Coulommiers, tandis que la gestion des fichiers et des locaux professionnels est assurée par l’antenne extra-départementale de Verdun, rattachée à la DDFiP de la Meuse.
Les créances non recouvrées sont le plus souvent réparties selon un critère géographique ou alphabétique et un critère lié au montant.
Tous les agents participent à l’accueil, qui peut être physique, téléphonique ou assuré par la messagerie sécurisée E-contacts, et l’organisation du SIE peut varier d’une direction à l’autre.
Les CC Pros assurent l’accueil à distance par la permanence téléphonique du numéro d’assistance national et par la prise en charge des appels destinés aux SIE couverts par un centre de contacts.
📌 Si un agent de CC Pros ne peut répondre parce que la demande dépasse son périmètre de compétence, il peut proposer un rendez-vous téléphonique via l’agenda APRDV du service compétent ou inviter l’usager à prendre lui-même rendez-vous en ligne sur impots.gouv.
★ À maîtriser
📌 Après une vérification, le service de contrôle transmet sa décision au SIE afin qu’il procède aux mises à jour ou aux restitutions d’impôts.
Compléments
📌 Lorsqu’un remboursement doit être effectué pendant une vérification, le SIE demande l’accord du service de contrôle.
Le SIE peut signaler une situation en vue du déclenchement d’une procédure de contrôle fiscal par la mobilisation du renseignement interne.
Le service de contrôle informe le SIE du lancement des vérifications et peut lui demander des informations sur les entreprises vérifiées ; il lui transmet aussi une fiche « liaison contrôle recouvrement », des fiches de prise en charge et les bases CFE à mettre à jour après contrôle.
Les protocoles établis dans chaque DR/DDFiP précisent le périmètre d’intervention du PCE sur la gestion des dossiers professionnels en SIE, et les tâches qualifiées de complexes relèvent en règle générale du PCE.
Les demandes complexes de remboursement de crédit de TVA et le traitement des crédits d’impôt recherche peuvent être transférés du SIE au PCE, tandis que le PCE transmet notamment au SIE des informations sur la programmation du contrôle.
Les orientations du COM 2023-2027 prévoient une réorganisation des acteurs du contrôle fiscal qui affecte le rôle des PCE et leurs relations avec les SIE ; certaines directions ont créé des PUC regroupant les services départementaux de programmation et de contrôle, ou réintégré des tâches d’expertise dans les SIE ou d’autres structures.
📌 Dans le cadre de la surveillance des sursis de paiement, la division des affaires juridiques transmet aux SIE ses décisions et celles des juridictions administratives afin que les procédures de poursuite suspendues reprennent.
★ À maîtriser
📌 Le SIE transfère à la DGE les dossiers qui relèvent de celle-ci ainsi que tous les documents concernant un usager professionnel géré par la DGE, mais conserve la gestion des bases d’imposition à la CFE des établissements de l’entreprise situés dans son ressort géographique.
Compléments
La division des professionnels apporte un appui technique aux SIE sur les sujets complexes d’assiette ou de recouvrement.
Les professionnels non salariés, comme les exploitants individuels et les professions libérales, déposent une déclaration de résultat et une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu ; le SIE échange avec le SIP pour vérifier notamment la concordance du résultat déclaré avec celui reporté sur la 2042-C PRO.
Le PNTVA gère les déclarations du guichet unique TVA et collecte puis reverse aux États membres du lieu de consommation la TVA sur les ventes à distance et les prestations de services transfrontalières.
📌 Les SIE conservent le suivi contentieux des refus d’accréditation, la gestion des représentants fiscaux et des sociétés représentées, ainsi que le traitement des AVISIR relevant du champ du PNTVA.
★ À maîtriser
Compléments
Des liaisons informatiques entre le SIE, le PELP et le CDIF permettent aux agents du SIE d’obtenir la valeur locative d’un local lors d’une création ou d’une modification.
Le SIE peut solliciter le SDIF, par l’intermédiaire du PELP, pour obtenir un appui dans le traitement des réclamations contentieuses concernant la CFE.
★ À maîtriser
Créée en 2002, la DGE est un service à compétence nationale qui est l’interlocuteur fiscal des grands groupes économiques.
Relèvent de la DGE : les entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros, leurs associés et filiales détenus à plus de 50 %, les entreprises appartenant au même groupe fiscal intégré
📌 La DGE assure des missions de gestion identiques à celles du SIE, mais l’assiette de la CFE est hors de sa compétence alors que son recouvrement lui incombe.
Compléments
Le rattachement d’une entreprise à la DGE entraîne celui de tout le groupe économique.
Au 01/02/2024, environ 56 000 entreprises sont gérées par la DGE, qui recouvre près de la moitié de la fiscalité professionnelle de l’État.
La DGE est organisée en équipes IFU spécialisées par secteur socioprofessionnel, composées chacune d’un inspecteur principal ou divisionnaire chef de service et de 14 cadres A ou B.
★ À maîtriser
Compléments
Le PRS prend directement en charge ou reçoit par transfert les créances sur lesquelles son intervention peut apporter une plus-value.
🔄 Pour préparer les poursuites, les agents du PRS : évaluent rapidement l’environnement du dossier, effectuent des recherches dans les applications informatiques, recoupent les informations auprès de tiers
Les procédures collectives les plus connues sont le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Dans une procédure collective, le SIE transmet le dossier au PRS, qui gère et suit le dossier, notamment en déclarant les créances fiscales dans le délai imparti.
★ À maîtriser
📌 Le PRS assure le recouvrement de certaines créances transférées selon les critères applicables, tandis que la plus grande partie du recouvrement forcé reste de la compétence des SIE ou des SIP.
📌 Le PRS n’est pas un service de gestion : le recouvrement courant des impôts dus par un redevable reste de la compétence du service d’origine.
Compléments
📌 Le PRS intervient systématiquement sur les créances issues des contrôles fiscaux externes des particuliers et, pour les entreprises, au-delà d’un certain seuil.
Le PRS recouvre certaines créances transférées ; le SIE ou le SIP garde le recouvrement courant.
Les cadres B exercent dans les domaines de compétence du SIE :
Dans les services de gestion fiscale des entreprises, les cadres C s’occupent souvent des créations d’entreprises ou effectuent des missions de comptabilité ou de recouvrement.
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1. Une entreprise locale doit faire une démarche fiscale, contester un impôt et régler une dette après une phase amiable infructueuse. Quel service constitue son interlocuteur fiscal local et intervient sur ces missions ?
2. Une société déclare et calcule elle-même sa TVA et son impôt sur les sociétés, tandis que l’administration calcule sa CFE. Quelle répartition correspond à ces impôts ?
Mémorisez les concepts clés de Missions et organisation des SIE avec 84 flashcards interactives.
Quel est le rôle du Service des impôts des entreprises auprès des professionnels ?
Il est leur interlocuteur fiscal unique local et gère leurs démarches, leurs impôts et leur contentieux.
Quels professionnels ont les SIE pour interlocuteurs uniques ?
Les PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.
Quels impôts professionnels d’État sont autoliquidés par les entreprises ?
La TVA et l’impôt sur les sociétés.
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