QCM : Normalisation comptable et états financiers (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Depuis quelle date les sociétés cotées de l’Union européenne doivent-elles appliquer les IFRS à leurs comptes consolidés ?

Depuis le 1er janvier 2005
Depuis le 1er janvier 2007
Depuis une date fixée séparément par chaque État membre
Depuis la publication de chaque norme par l’IASB

Depuis le 1er janvier 2005

Explication

L’obligation européenne concernant les comptes consolidés des sociétés cotées s’applique depuis le 1er janvier 2005. La date d’application des normes IFRS aux comptes individuels dépend, elle, des États membres.

2. Quelle affirmation décrit correctement les US GAAP et leur lien avec la cotation aux États-Unis ?

Elles sont publiées par le FASB et requises pour les entreprises qui souhaitent être cotées sur un marché de l’Union européenne.
Elles sont publiées par l’EFRAG et requises pour les entreprises qui souhaitent être cotées sur le marché américain.
Elles sont publiées par le FASB et requises pour les entreprises qui souhaitent être cotées sur le marché américain.
Elles sont publiées par l’IASB et requises pour les entreprises qui souhaitent être cotées sur le marché américain.

Elles sont publiées par le FASB et requises pour les entreprises qui souhaitent être cotées sur le marché américain.

Explication

Le FASB publie les US GAAP, qui sont requises pour les entreprises souhaitant être cotées sur le marché américain. Les IFRS sont élaborées par l’IASB, mais elles ne sont pas le référentiel exigé pour cette cotation.

3. Que désigne la normalisation comptable ?

Un processus d’élaboration de normes par un organisme légitime, international ou national.
Un processus d’audit des comptes par un organisme légitime, international ou national.
Un processus d’harmonisation des pratiques mené par les seuls États membres.
Un processus d’adoption de normes par les entreprises cotées d’un pays.

Un processus d’élaboration de normes par un organisme légitime, international ou national.

Explication

La normalisation comptable consiste à élaborer des normes au sein d’un organisme légitime, qui peut être international ou national. L’audit porte sur la vérification des comptes et ne définit pas ce processus.

4. Quel rôle l’IASB joue-t-il dans la production des normes IFRS applicables dans l’Union européenne ?

Cette organisation internationale privée élabore les IFRS, qui passent ensuite par une procédure d’adoption européenne.
Cette organisation internationale privée adopte les IFRS, que l’EFRAG élabore ensuite pour l’Union européenne.
Cette organisation publique européenne élabore les IFRS, qui s’appliquent dès leur publication sans adoption.
Cette organisation nationale élabore les IFRS, qui sont ensuite ratifiées par les États membres.

Cette organisation internationale privée élabore les IFRS, qui passent ensuite par une procédure d’adoption européenne.

Explication

L’IASB est une organisation internationale privée chargée d’élaborer les normes IFRS, lesquelles doivent être adoptées avant leur entrée en vigueur dans l’Union européenne. L’IASB ne les rend donc pas applicables dans l’Union par leur seule publication.

5. Quelle séquence décrit le processus d’élaboration d’une norme IFRS par l’IASB ?

Documents de travail, analyse des commentaires, norme définitive, puis publication d’un projet de norme.
Avis européen, projet de norme, adoption nationale, puis publication des documents de travail.
Projet de norme, norme définitive, documents de travail, puis analyse des commentaires reçus.
Documents de travail, projet de norme, analyse des commentaires, puis norme définitive ou report du projet.

Documents de travail, projet de norme, analyse des commentaires, puis norme définitive ou report du projet.

Explication

Le processus est itératif : l’IASB publie des documents de travail, expose un projet, recueille et analyse les commentaires, puis publie une norme définitive ou reporte le projet. Publier la norme définitive avant d’analyser les commentaires inverserait une étape essentielle.

6. Dans la procédure européenne d’adoption des IFRS, quelle est la contribution de l’EFRAG ?

Il rédige le projet de norme et vérifie l’image fidèle ainsi que l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité.
Il émet un avis technique et vérifie l’image fidèle ainsi que l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité.
Il adopte la norme pour l’Union européenne et vérifie l’image fidèle ainsi que l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité.
Il recueille les commentaires sur le projet et vérifie l’image fidèle ainsi que l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité.

Il émet un avis technique et vérifie l’image fidèle ainsi que l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité.

Explication

L’EFRAG formule un avis technique et évalue la norme au regard de l’image fidèle et des critères d’intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité. La rédaction du projet de norme relève du processus d’élaboration conduit par l’IASB.

7. Quelle institution publique a été créée en 2009 par la fusion du CRC et du CNC ?

L’Autorité des normes comptables
La Cour des comptes
La Direction générale des finances publiques
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes

L’Autorité des normes comptables

Explication

L’ANC est l’autorité publique née de la fusion du CRC et du CNC par l’ordonnance du 22 janvier 2009. La Cour des comptes est une institution de contrôle des finances publiques, et non l’organisme créé par cette fusion.

8. Dans l’organisation de l’ANC, quel organe prend les décisions d’adoption des normes élaborées par les commissions spécialisées ?

Le collège composé de 15 membres
Le comité consultatif composé de 25 membres
Le ministère chargé de l’Économie
Les commissions spécialisées elles-mêmes

Le collège composé de 15 membres

Explication

Les commissions spécialisées élaborent les normes, tandis que le collège de 15 membres décide de leur adoption. Le comité consultatif rassemble 25 membres, mais il n’exerce pas cette fonction de décision.

9. Une entreprise ouvre son exercice le 1er janvier 2025 : à partir de quelle date le règlement ANC n° 2022-06 modernisant le PCG s’applique-t-il obligatoirement ?

À compter du 1er janvier 2024
À compter du premier exercice ouvert après 2025
À compter de l’ouverture de cet exercice
À compter de la clôture de cet exercice

À compter de l’ouverture de cet exercice

Explication

Le règlement s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, ce qui inclut l’exercice de l’entreprise. La date de clôture ne détermine pas son entrée en application.

10. Laquelle de ces catégories fait partie des sources françaises du droit comptable ?

Les décisions des conseils municipaux sur les budgets locaux
Les normes internes propres à chaque entreprise
Les sources jurisprudentielles et doctrinales
Les usages commerciaux sans reconnaissance juridique

Les sources jurisprudentielles et doctrinales

Explication

Les sources françaises comprennent notamment la jurisprudence et la doctrine, en plus des textes européens et nationaux. Les procédures internes d’une entreprise peuvent guider ses pratiques, mais elles ne constituent pas une catégorie de source du droit comptable français.

11. Une entreprise doit établir la structure de ses comptes conformément au cadre comptable français : quelle exigence le PCG impose-t-il notamment ?

Une méthode de calcul des dividendes
Une procédure uniforme d’audit externe
Un modèle unique de budget prévisionnel
Un plan et une nomenclature des comptes

Un plan et une nomenclature des comptes

Explication

Le PCG encadre la tenue des comptes et impose notamment un plan et une nomenclature des comptes. Un modèle de budget prévisionnel ne correspond pas à cette exigence comptable.

12. Une définition du PCG est incompatible avec une règle fiscale applicable à l’assiette de l’impôt : quelle règle l’entreprise doit-elle suivre selon l’article 38 quater de l’annexe III du CGI ?

La définition du PCG, même si elle entre en conflit avec la règle fiscale
La règle retenue par un commissaire aux comptes pour cet exercice
La règle fiscale applicable à l’assiette de l’impôt
La définition choisie par l’entreprise selon sa méthode de gestion

La règle fiscale applicable à l’assiette de l’impôt

Explication

L’entreprise respecte les définitions du PCG, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec les règles fiscales applicables à l’assiette de l’impôt. Dans ce cas, la définition du PCG ne s’impose pas face à la règle fiscale incompatible.

13. Une charge est traitée différemment par la règle fiscale et par la règle comptable : comment l’entreprise traduit-elle cette divergence dans son résultat fiscal ?

En modifiant rétroactivement le PCG pour l’exercice concerné
En reportant systématiquement l’écart à l’exercice suivant
Par une rectification extra-comptable, sous forme de réintégration ou de déduction
En remplaçant les comptes annuels par un état fiscal sans rectification

Par une rectification extra-comptable, sous forme de réintégration ou de déduction

Explication

En cas de divergence, la dérogation fiscale se traduit par une rectification extra-comptable, notamment par réintégration ou déduction sur le tableau 2058 A. Modifier rétroactivement le PCG confond le traitement fiscal de l’écart avec les règles comptables.

14. Quel rôle caractérise un cadre conceptuel en comptabilité ?

Remplacer les règles comptables par les seules exigences de l’administration fiscale
Fixer chaque écriture comptable à enregistrer dans les comptes d’une entreprise
Déterminer directement le montant des capitaux propres à chaque clôture
Définir les objectifs et principes qui guident l’élaboration et l’application des normes

Définir les objectifs et principes qui guident l’élaboration et l’application des normes

Explication

Un cadre conceptuel définit la comptabilité et ses objectifs, fixe des principes généraux et guide la conception, l’interprétation et l’application des normes. Il ne prescrit pas chaque écriture comptable concrète d’une entreprise.

15. Une entreprise privilégie le droit écrit, le rôle de l’État et les besoins de l’ensemble des parties prenantes : à quel modèle comptable cette orientation correspond-elle ?

Au modèle continental
Au modèle fondé sur la seule performance boursière
Au modèle reposant sur la prééminence des investisseurs internationaux
Au modèle anglo-saxon

Au modèle continental

Explication

Le modèle continental, présent notamment en France et en Allemagne, privilégie l’État, le droit écrit et les besoins de l’ensemble des parties prenantes. Le modèle anglo-saxon accorde plutôt la priorité aux actionnaires, à la performance des capitaux investis et à la réalité économique.

16. Quel est le rôle de la comptabilité défini par le PCG ?

Organiser l’information financière pour présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la clôture.
Mesurer la valeur de marché de chaque actif afin de refléter les variations économiques à la clôture.
Établir des prévisions financières pour guider les décisions futures des dirigeants et des investisseurs.
Déterminer les impôts dus par l’entité à partir de ses encaissements et de ses décaissements.

Organiser l’information financière pour présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la clôture.

Explication

La comptabilité organise la saisie, le classement et l’enregistrement de données chiffrées afin de présenter une image fidèle de l’entité à la clôture. Les prévisions peuvent être utiles à la gestion, mais elles ne définissent pas cette fonction comptable.

17. Un actif acquis pour 100 000 euros a une valeur réelle de 82 000 euros à la clôture. Comment les principes du coût historique et de prudence orientent-ils son traitement ?

Conserver son coût d’origine et constater une dépréciation correspondant à la baisse de valeur.
Réévaluer l’actif à sa valeur réelle et enregistrer immédiatement une plus-value latente.
Remplacer son coût d’origine par sa valeur de marché sans constater de dépréciation.
Maintenir sa valeur d’origine et attendre sa cession pour tenir compte de la baisse.

Conserver son coût d’origine et constater une dépréciation correspondant à la baisse de valeur.

Explication

Le coût historique conserve la valeur d’origine, tandis que la prudence conduit à constater une dépréciation lorsque la valeur réelle lui est inférieure. Une réévaluation à la valeur réelle ne correspond pas à la distinction décrite.

18. Quelle situation correspond à la définition d’un groupe de sociétés donnée par l’Insee ?

Des sociétés contrôlées par une même société, ou cette société contrôlante elle-même, forment une entité économique.
Des sociétés ayant les mêmes actionnaires minoritaires constituent un groupe sans société contrôlante.
Des sociétés qui concluent des contrats commerciaux réguliers constituent une entité économique commune.
Des sociétés exerçant dans le même secteur forment un groupe même si elles ne sont pas contrôlées en commun.

Des sociétés contrôlées par une même société, ou cette société contrôlante elle-même, forment une entité économique.

Explication

Un groupe est une entité économique constituée de sociétés contrôlées par une même société, ou comprenant cette société contrôlante. L’appartenance à un même secteur ne suffit pas à établir l’existence d’un groupe.

19. Une société peut nommer la majorité des dirigeants d’une autre société en passant par une société intermédiaire. De quel type de contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle indirect, car le pouvoir s’exerce par l’intermédiaire d’une autre société.
D’un contrôle conjoint, car plusieurs sociétés interviennent dans la chaîne de détention.
D’une influence notable, car la nomination des dirigeants ne traduit pas un pouvoir de contrôle.
D’un contrôle direct, car le pouvoir de nomination porte sur les dirigeants de la société.

D’un contrôle indirect, car le pouvoir s’exerce par l’intermédiaire d’une autre société.

Explication

Le contrôle est indirect lorsqu’il passe par une ou plusieurs sociétés intermédiaires, et le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants en est une manifestation. Le contrôle direct suppose une détention immédiate, et non le recours à un intermédiaire.

20. La société A détient 60 % du capital de la société B. Quelle qualification correspond à cette situation ?

B est une entité indépendante de A, car une participation au capital ne suffit pas à la contrôler.
B est une société associée de A, car toute détention majoritaire constitue une influence notable.
A est une filiale de B, car la participation de B est répartie entre plusieurs actionnaires.
B est une filiale de A, car A détient plus de la moitié de son capital.

B est une filiale de A, car A détient plus de la moitié de son capital.

Explication

Une entité détenue à plus de 50 % par une autre unité légale est une filiale de cette dernière. Une détention de 60 % dépasse le seuil indiqué, contrairement à une simple participation minoritaire.

21. Une société française cotée sur un marché réglementé établit ses comptes consolidés. Quel référentiel doit-elle appliquer ?

Les normes IFRS, car les sociétés cotées sur un marché réglementé les appliquent à leurs comptes consolidés.
Les règles comptables françaises, car elles s’appliquent aux comptes consolidés de toutes les sociétés françaises.
Les règles comptables françaises, sauf si ses filiales sont elles-mêmes cotées à l’étranger.
Les normes IFRS seulement si elle choisit cette option, comme une société non cotée.

Les normes IFRS, car les sociétés cotées sur un marché réglementé les appliquent à leurs comptes consolidés.

Explication

En France, les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent établir leurs comptes consolidés selon les IFRS. La possibilité d’opter pour les IFRS concerne les sociétés non cotées, qui appliquent autrement les règles françaises.

22. Quel ensemble de sujets relève du cadre conceptuel de l’IASB de mars 2018 ?

Les méthodes de financement des entreprises, la fixation des dividendes, les budgets internes et la rémunération des dirigeants.
Les objectifs et les caractéristiques de l’information financière, les états financiers, la comptabilisation, l’évaluation et la communication.
Les règles fiscales nationales, le calcul des impôts, le contrôle des déclarations et les sanctions applicables aux entreprises.
Les procédures d’audit externe, les obligations de cotation, la gestion des risques et les règles de droit des sociétés.

Les objectifs et les caractéristiques de l’information financière, les états financiers, la comptabilisation, l’évaluation et la communication.

Explication

Le cadre conceptuel traite notamment des objectifs et des caractéristiques qualitatives de l’information financière, des états financiers, de la comptabilisation, de l’évaluation, de la présentation et de la communication. Les règles fiscales et les procédures d’audit ne constituent pas l’ensemble de thèmes énoncé pour ce cadre.

23. Quelles informations les états financiers visent-ils à fournir sur une entreprise ?

Des informations sur sa trésorerie à court terme, ses prix de vente et ses parts de marché.
Des informations sur ses actifs corporels, ses effectifs et les rémunérations de ses dirigeants.
Des informations sur sa situation financière, sa performance et l’évolution de sa situation financière.
Des informations sur sa conformité fiscale, ses contrats commerciaux et ses projets de recrutement.

Des informations sur sa situation financière, sa performance et l’évolution de sa situation financière.

Explication

Les états financiers visent à informer sur la situation financière, la performance et l’évolution de la situation financière de l’entreprise. Les parts de marché et les projets de recrutement peuvent intéresser des utilisateurs, mais ils ne correspondent pas à ces trois objectifs.

24. Une information financière peut changer la décision d’un investisseur et décrit complètement, neutralement et sans erreur significative un phénomène économique. Quelles caractéristiques possède-t-elle ?

Elle est comparable parce qu’elle influence la décision et vérifiable parce qu’elle représente le phénomène complètement.
Elle est pertinente par son influence sur la décision et donne une image fidèle par sa représentation complète et neutre.
Elle est pertinente parce qu’elle est neutre et donne une image fidèle parce qu’elle influence la décision.
Elle donne une image fidèle par son influence sur la décision et est pertinente parce qu’elle décrit le phénomène sans erreur.

Elle est pertinente par son influence sur la décision et donne une image fidèle par sa représentation complète et neutre.

Explication

La pertinence se rapporte à la capacité d’une information à influencer les décisions, tandis que l’image fidèle suppose une représentation complète, neutre et exempte d’erreurs significatives. Inverser ces deux définitions confond l’effet de l’information sur la décision avec la qualité de sa représentation.

25. Quelle description caractérise le cadre conceptuel comptable en France ?

Les normes internationales remplacent les principes généraux du Code de commerce comme cadre français.
Un cadre conceptuel formalisé publié par l’IASB s’applique directement aux comptes français.
Le PCG constitue un cadre conceptuel formalisé distinct des principes généraux du Code de commerce.
Il n’existe pas de cadre conceptuel formalisé, mais les principes généraux du Code de commerce peuvent en tenir lieu.

Il n’existe pas de cadre conceptuel formalisé, mais les principes généraux du Code de commerce peuvent en tenir lieu.

Explication

La France ne dispose pas d’un cadre conceptuel formalisé, et les principes généraux des articles L. 123-12 à L. 123-28-2 du Code de commerce peuvent être considérés comme un cadre conceptuel français. Le cadre publié par l’IASB est une référence internationale, mais il ne constitue pas un cadre conceptuel formalisé français.

26. Une entreprise contrôle une ressource sans en être juridiquement propriétaire ; quelle approche du patrimoine peut prendre cette situation en compte ?

L’approche du résultat, qui assimile la ressource à un produit de la période.
L’approche juridique, qui s’appuie sur le contrôle plutôt que sur la propriété.
L’approche de trésorerie, qui classe la ressource parmi les encaissements futurs.
L’approche économique ou comptable, qui s’appuie sur le contrôle de la ressource.

L’approche économique ou comptable, qui s’appuie sur le contrôle de la ressource.

Explication

La convergence du PCG vers les normes internationales fait évoluer la notion de patrimoine vers une approche économique ou comptable fondée sur le contrôle d’une ressource. L’approche juridique met plutôt l’accent sur la propriété.

27. Que présente le bilan lorsqu’il décrit le patrimoine à une date donnée ?

Les encaissements et les décaissements réalisés depuis le début de l’exercice.
La valeur de marché des seuls biens dont l’entreprise détient juridiquement la propriété.
La valeur brute des actifs, leurs pertes de valeur et leur valeur nette.
Les produits et les charges qui expliquent la variation du patrimoine pendant une période.

La valeur brute des actifs, leurs pertes de valeur et leur valeur nette.

Explication

Le bilan décrit et évalue le patrimoine juridique et économique à un instant donné ; pour l’actif, il présente une valeur brute, les pertes de valeur et une valeur nette. Les produits et charges relèvent de la mesure de l’activité sur une période, non de cette présentation à une date donnée.

28. Une entreprise réalise une vente à crédit sans recevoir immédiatement de paiement ; quelle distinction entre ses états financiers permet de comprendre l’effet de l’opération ?

La trésorerie mesure le patrimoine à une date donnée, tandis que le bilan retrace les produits et les charges de la période.
Le bilan mesure la variation du patrimoine sur la période, tandis que le compte de résultat présente les encaissements et les décaissements.
Le compte de résultat mesure la variation du patrimoine liée à l’activité, tandis que la trésorerie suit les encaissements et les décaissements.
Le compte de résultat suit les encaissements et les décaissements, tandis que la trésorerie mesure la variation du patrimoine liée à l’activité.

Le compte de résultat mesure la variation du patrimoine liée à l’activité, tandis que la trésorerie suit les encaissements et les décaissements.

Explication

Le compte de résultat mesure la variation du patrimoine due à l’activité sur une période, alors que la trésorerie correspond aux encaissements et aux décaissements. Une vente à crédit peut donc contribuer au résultat avant que son règlement ne produise un encaissement.

29. Comment définir la politique comptable des dirigeants ?

Le choix d’augmenter le résultat par des méthodes comptables qui écartent les principes comptables.
L’ensemble de leurs choix comptables, qui peuvent augmenter ou diminuer le résultat tout en respectant les principes comptables.
L’ensemble des règles fiscales imposées aux dirigeants pour déterminer le montant de l’impôt.
La décision de présenter les états financiers sans exercer de choix parmi les traitements comptables permis.

L’ensemble de leurs choix comptables, qui peuvent augmenter ou diminuer le résultat tout en respectant les principes comptables.

Explication

La politique comptable regroupe les décisions des dirigeants concernant les choix comptables, lesquels peuvent accroître ou réduire le résultat dans le respect des principes comptables. Une hausse du résultat obtenue en écartant ces principes ne correspond donc pas à cette définition.

30. Quelles qualités sont nécessaires à l’établissement fiable des documents de synthèse ?

La connaissance des normes fiscales et la capacité à maximiser le résultat publié.
La maîtrise de la trésorerie et la présentation des seuls mouvements ayant donné lieu à un paiement.
La maîtrise des techniques comptables et un comportement intègre, car ces documents servent à la communication financière.
La maîtrise des règles de communication financière et la priorité donnée aux intérêts des dirigeants.

La maîtrise des techniques comptables et un comportement intègre, car ces documents servent à la communication financière.

Explication

L’établissement des documents de synthèse requiert à la fois des compétences techniques comptables et un comportement intègre, puisque ces documents servent de base à la communication financière. La capacité à maximiser le résultat ne remplace ni la maîtrise comptable ni l’intégrité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 57 flashcards sur Normalisation comptable et états financiers.

Depuis quelle date les sociétés cotées de l’Union européenne appliquent-elles obligatoirement les IFRS à leurs comptes consolidés ?

Depuis le 1er janvier 2005.

De quoi dépend l’application des IFRS aux comptes individuels des sociétés cotées de l’Union européenne ?

Des États membres.

Quel organisme publie les US GAAP ?

Le FASB.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Normalisation comptable et états financiers.

Voir la fiche →

Cours similaires

Chapitre 2 économie politique

Entrepreneuriat et financement des startups

Gestion

Comptabilité par activités ABC

Comptabilité

Relation client et TVA

Gestion

Outils et causalité en sciences sociales

Production et entreprises

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM