Les résultats comptables doivent être ajustés pour obtenir le résultat fiscal, qui sert de base à l’imposition, en tenant compte des particularités de chaque régime et de la territorialité.
L'impôt sur les sociétés est un impôt direct basé sur le résultat fiscal de l'entreprise, dont le calcul et le paiement dépendent du régime d'imposition choisi, avec des mécanismes spécifiques pour optimiser la fiscalité via déficits ou régimes réduits.
L’impôt sur le revenu est un impôt personnel, progressif et basé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, avec un mécanisme de prélèvement à la source depuis 2019.
Régime d'imposition : Modalité fiscale appliquée à une entreprise ou un contribuable en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses résultats, déterminant la méthode de calcul et de déclaration de l'impôt (micro, simplifié, réel normal).
Résultat fiscal : Résultat net de l'entreprise après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables, servant de base au calcul de l'impôt.
Micro-entreprise : Régime simplifié pour les petites entreprises avec seuils de chiffre d'affaires limités, offrant une comptabilité allégée et un résultat imposable calculé en pourcentage des recettes.
Régime simplifié d'imposition (RSI) : Régime intermédiaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, permettant une tenue comptable simplifiée et une déclaration de résultats simplifiée.
Régime réel normal : Régime applicable aux entreprises dépassant les seuils des régimes simplifiés, nécessitant une comptabilité complète et une déclaration détaillée des résultats.
Territorialité : Principe déterminant le lieu d'imposition des bénéfices ou revenus, en fonction de la localisation de l'activité ou du domicile fiscal du contribuable.
La détermination du régime d'imposition dépend principalement du chiffre d'affaires annuel HT : micro-entreprise (CA ≤ 188 700 € pour ventes/services, CA ≤ 77 700 € pour autres activités), RSI (CA ≤ 840 000 € ou 254 000 € selon l'activité), régime réel normal (au-delà).
Le régime micro implique une dispense de bilan et de compte de résultat, avec un résultat imposable calculé en pourcentage des recettes (29% ou 50% pour BNC, 13% pour BA).
Le régime RSI permet une comptabilité simplifiée, avec évaluation forfaitaire de certaines dépenses et déclaration simplifiée (bilan, compte de résultat, dépréciations).
Le régime réel normal impose une comptabilité complète, avec établissement d’une liasse fiscale (bilan, compte de résultat, amortissements).
La territorialité influence la fiscalité : en France, les bénéfices réalisés sur le territoire ou par des résidents fiscaux français sont imposables, même si l’activité est exercée à l’étranger.
Les régimes d'imposition varient selon la taille et le chiffre d'affaires de l'entreprise, allant du régime micro simplifié au régime réel normal, avec des implications différentes en termes de comptabilité, de déclaration et de calcul de l'impôt.
Résultat comptable : Résultat issu de la comptabilité d'une entreprise, avant ajustements fiscaux, représentant la différence entre produits et charges comptables.
Réintégration : Opération consistant à ajouter au résultat comptable les charges non déductibles fiscalement ou à exclure certains produits comptables non imposables, afin d’obtenir le résultat fiscal.
Déduction : Opération de soustraction des produits non imposables ou des charges déductibles fiscalement, permettant d’ajuster le résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal.
Résultat fiscal : Résultat ajusté à partir du résultat comptable, après réintégrations et déductions, servant de base au calcul de l’impôt.
Régimes d’imposition : Systèmes fiscaux appliqués selon le montant des recettes ou le type d’activité, tels que le régime micro-entreprise, le régime simplifié d’imposition, ou le régime réel normal.
Territorialité : Principe déterminant le lieu d’imposition des bénéfices, en fonction de la localisation des activités ou de la résidence fiscale, influençant la fiscalité en France ou à l’étranger.
La détermination du résultat fiscal repose sur le résultat comptable, ajusté par des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables).
Le résultat fiscal sert de base au calcul de l’impôt, selon le régime d’imposition applicable (micro, simplifié ou réel).
La territorialité détermine si les bénéfices réalisés en France ou à l’étranger sont imposables en France, selon la résidence fiscale et la localisation des activités.
La déclaration de résultat doit être effectuée dans des délais précis, généralement au plus tard deux jours ouvrés après le 1er mai pour l’exercice clos au 31 décembre.
La gestion des déficits permet de réduire l’impôt futur par imputations en avant ou en arrière, sous réserve de plafonds et de conditions spécifiques.
La détermination du résultat fiscal consiste à ajuster le résultat comptable par des opérations de réintégration et de déduction, afin d’obtenir une base imposable conforme aux règles fiscales, en tenant compte de la territorialité et du régime d’imposition.
Territorialité fiscale : Principe selon lequel l'imposition des bénéfices ou revenus dépend du lieu où l'activité économique est réalisée ou où se trouve le centre de direction de l'entreprise. Elle détermine le champ d'application géographique de l'impôt.
Résultats imposables en France : Bénéfices ou revenus réalisés par des contribuables ou sociétés ayant une activité ou une présence économique en France, soumis à l'impôt français selon des règles spécifiques.
Impôt sur le revenu (IRPP) : Impôt applicable aux personnes physiques, basé sur leur foyer fiscal, avec une territorialité qui concerne principalement les revenus issus d'activités exercées en France ou par des résidents fiscaux français.
Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés, dont la territorialité est généralement limitée aux bénéfices réalisés en France, sauf exceptions pour certains revenus étrangers ou sociétés étrangères.
Extraterritorialité : Cas où certains revenus ou bénéfices, même s'ils sont générés à l'étranger, peuvent être imposés en France si le contribuable ou la société a une résidence fiscale ou une activité en France.
Principe de la territorialité : La majorité des bénéfices réalisés en France par une entreprise ou un résident fiscal français sont imposables en France, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou conventions internationales.
La territorialité fiscale définit le territoire où les bénéfices ou revenus sont imposables, en s'appuyant sur la localisation de l'activité ou du centre de direction, tout en étant modulée par des conventions internationales pour éviter la double imposition.
Les déficits fiscaux, lorsqu'ils sont bien gérés, permettent d'atténuer la charge fiscale future ou passée, mais leur imputation est encadrée par des plafonds et des limitations temporaires pour éviter les abus.
L’imposition des revenus professionnels repose sur un régime adapté à la taille et à la nature de l’activité, avec des mécanismes spécifiques pour le calcul du résultat fiscal, la territorialité, et la gestion des déficits, afin d’assurer une fiscalité équitable et adaptée.
Patrimoine mobilier
L'ensemble des biens et droits mobiliers détenus par un contribuable, tels que les actions, obligations, comptes bancaires, assurances-vie, etc.
Point essentiel : Il ne concerne pas les biens immobiliers ou fonciers.
Impôt sur la fortune mobilière (IFI)
Anciennement appelé ISF, c'est un impôt annuel sur la valeur nette du patrimoine mobilier supérieur à un seuil fixé (1,3 million d'euros).
Point essentiel : Il vise à taxer le patrimoine financier et mobilier des particuliers.
Valeur taxable
La valeur retenue pour le calcul de l'impôt, correspondant à la valeur vénale des biens et droits mobiliers, après éventuelles déductions ou abattements.
Point essentiel : La valeur doit refléter le prix de marché au 1er janvier de l'année d'imposition.
Seuil d'assujettissement
Montant minimal du patrimoine mobilier au-delà duquel l'impôt est dû, fixé à 1,3 million d'euros en 2023.
Point essentiel : Les patrimoines en dessous de ce seuil ne sont pas imposés.
Déductions et exonérations
Les biens exonérés ou déduits du patrimoine taxable, tels que certains placements ou biens professionnels, selon la législation en vigueur.
Point essentiel : Permettent de réduire la base imposable.
Notion de déclaration
Obligation pour le contribuable de déclarer la valeur de son patrimoine mobilier chaque année, via une déclaration spécifique à l'administration fiscale.
Point essentiel : La déclaration doit être précise et conforme pour éviter des pénalités.
L'impôt sur le patrimoine mobilier est un impôt annuel visant à taxer la valeur nette des biens mobiliers détenus par les particuliers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros, avec un barème progressif et des exonérations spécifiques.
Plus-value immobilière : Différence positive entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’acquisition, diminuée des frais et charges déductibles. Elle correspond au gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier.
Exonération : Situation où la plus-value réalisée est totalement ou partiellement exonérée d’impôt, notamment sous conditions de durée de détention ou de nature du bien (résidence principale, etc.).
Abattement pour durée de détention : Réduction progressive de l’assiette de la plus-value en fonction du temps de détention du bien, permettant d’alléger l’imposition après plusieurs années.
Prix d’acquisition : Montant initial payé pour l’achat du bien, augmenté des frais d’acquisition (frais notariaux, droits d’enregistrement) et des travaux de rénovation ou d’amélioration déductibles.
Prix de vente : Montant obtenu lors de la cession du bien immobilier, diminué des frais liés à la vente (frais d’agence, notaire).
Impôt sur la plus-value : Impôt dû sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, après application des abattements pour durée de détention, selon le régime fiscal en vigueur.
La plus-value immobilière est généralement imposée à un taux fixe (en 2023, 19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 36,2 %).
La durée de détention influence l’assiette imposable : un abattement pour durée de détention s’applique, pouvant aller jusqu’à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Certaines ventes bénéficient d’exonérations automatiques, notamment la résidence principale, sous conditions strictes.
La déclaration de la plus-value doit être effectuée lors de la cession, avec possibilité de paiement différé ou de report sous certaines conditions.
Des régimes spécifiques existent pour les biens détenus depuis très longtemps ou pour certains types de biens (ex : terrains à bâtir, biens détenus par des sociétés).
La fiscalité des plus-values immobilières repose sur un principe d’imposition progressive liée à la durée de détention, avec des exonérations possibles pour la résidence principale ou après de longues périodes de détention, permettant d’adapter la charge fiscale au comportement de l’investisseur.
Plus-value mobilière : La différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’un titre ou d’un actif financier mobilière, réalisée lors de la vente ou de l’échange d’un titre.
Exemple : Vente d’actions à un prix supérieur à leur prix d’achat.
Taux d’imposition : Le pourcentage appliqué sur la plus-value pour déterminer l’impôt dû. En France, les plus-values mobilières sont généralement soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Point à retenir : La fiscalité peut varier selon le régime choisi (PFU ou régime au barème).
Régime du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) : Mode d’imposition qui permet de soumettre la plus-value mobilière à un taux forfaitaire global de 30 %, simplifiant la fiscalité.
Astuce : Option possible pour le contribuable de opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Exonération : La situation où une plus-value mobilière n’est pas soumise à l’impôt, notamment en cas de détention longue (plus de 2 ans pour certains titres) ou sous conditions spécifiques (ex : cessions inférieures à un certain seuil).
Exemple : Plus-value sur la vente d’un PEA après 5 ans.
Plus-value à long terme : Plus-value réalisée sur la cession de titres détenus depuis plus de 2 ans, souvent bénéficiant d’un régime fiscal avantageux ou d’exonérations.
Point à retenir : La durée de détention influence la fiscalité.
Plus-value à court terme : Plus-value réalisée sur des titres détenus depuis moins de 2 ans, généralement soumise au taux standard de l’impôt sur le revenu ou au PFU.
Exemple : Vente d’actions détenues depuis 6 mois.
Les plus-values mobilières, soumises à une fiscalité spécifique, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux selon la durée de détention et le régime choisi, permettant d’optimiser la charge fiscale lors de la cession de titres.
Prélèvement à la source (PAS) : Mode de collecte de l'impôt directement sur le revenu au moment de sa perception par le contribuable, évitant ainsi le paiement différé ou en une seule fois à la fin de l'année fiscale.
Taux de prélèvement : Pourcentage appliqué sur le revenu ou la rémunération pour déterminer le montant de l'impôt prélevé à la source. Il peut être personnalisé (sur la base du taux d'imposition du contribuable) ou non personnalisé (taux forfaitaire).
Taux personnalisé : Taux de prélèvement calculé selon la situation fiscale du contribuable, basé sur l'impôt dû l'année précédente ou sur une estimation, permettant une retenue plus précise.
Taux non personnalisé (forfaitaire) : Taux fixé par l'administration fiscale, généralement plus simple, appliqué à tous les contribuables sans tenir compte de leur situation spécifique.
Déclaration annuelle : Formalité permettant au contribuable de régulariser sa situation fiscale en déclarant ses revenus, ce qui peut entraîner un ajustement du montant d'impôt à payer ou à rembourser après prélèvement à la source.
Objectif : Simplifier le paiement de l'impôt, réduire le risque de retard ou de non-paiement, et lisser la charge fiscale sur l'année.
Mise en œuvre : L'employeur, la caisse de retraite, ou tout autre organisme versant des revenus, prélève directement l'impôt sur la rémunération ou le revenu.
Taux de prélèvement : Peut être personnalisé ou non. En cas de changement de situation (mariage, divorce, changement de revenus), le taux peut être ajusté sur demande du contribuable.
Obligations du contribuable : Vérifier et, si nécessaire, ajuster son taux via la déclaration de revenus annuelle ou en ligne, pour éviter des prélèvements trop élevés ou insuffisants.
Avantages : Fluidification du paiement, meilleure gestion du budget, réduction des démarches administratives pour le contribuable.
Points à surveiller : La nécessité de faire une déclaration annuelle pour régulariser la situation, notamment en cas de revenus exceptionnels ou de changement de situation.
Le prélèvement à la source modernise le paiement de l'impôt en intégrant la collecte directement lors de la perception des revenus, tout en laissant au contribuable la possibilité d'ajuster son taux pour une meilleure précision fiscale.
| Critère | Micro-entreprise | Régime simplifié d'imposition (RSI) | Régime réel normal |
|---|---|---|---|
| Seuil de chiffre d'affaires | ≤ 188 700 € (ventes/services) | Jusqu'à 840 000 € (ventes) | Au-delà des seuils |
| Comptabilité | Allégée, pas de bilan | Comptabilité simplifiée | Comptabilité complète |
| Mode de calcul du résultat | Pourcentage des recettes (abattement forfaitaire) | Résultat basé sur comptabilité réelle | Résultat comptable ajusté |
| Déclaration | Simplifiée, en ligne | Déclaration annuelle simplifiée | Déclaration détaillée |
| Taux d'imposition | Forfait ou prélèvement libératoire | Taux progressifs ou forfaitaires | Taux normal selon résultat |
| Critère | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) |
|---|---|---|
| Assujettis | Sociétés, EURL, SAS, SA | Particuliers, foyers fiscaux |
| Base d'imposition | Résultat fiscal (bénéfice) | Revenus globaux du foyer |
| Taux d'imposition | 15 % (PME) ou 25 % (normal) | Barème progressif |
| Déficit fiscal | Report en avant ou en arrière | N/A |
| Territorialité | Bénéfices en France ou à l’étranger | Revenus français ou étrangers |
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1. Quelle est la définition du résultat fiscal dans le contexte des notions comptables fiscales?
2. Quel est le principe fondamental de la territorialité fiscale en France ?
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Résultat comptable — définition ?
Différence entre produits et charges comptables.
Résultat fiscal — définition ?
Résultat ajusté pour l'impôt, basé sur résultat comptable.
Impôt sur les sociétés — rôle ?
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