QCM : Profession comptable et responsabilités — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la profession libérale de la profession salariée en comptabilité ?

La profession libérale concerne le secteur public, tandis que la profession salariée concerne les entreprises privées.
La profession libérale est exercée sous l’autorité d’un employeur, tandis que la profession salariée organise librement ses missions.
La profession libérale implique un contrat de travail, tandis que la profession salariée repose sur une activité indépendante.
La profession libérale repose sur l’indépendance professionnelle, tandis que la profession salariée implique un lien de subordination.

La profession libérale repose sur l’indépendance professionnelle, tandis que la profession salariée implique un lien de subordination.

Explication

La profession libérale se caractérise par l’indépendance professionnelle, alors que le salarié est soumis à l’autorité de son employeur. Confondre le contrat de travail avec l’exercice libéral inverse précisément ces deux statuts.

2. Dans une entreprise, quelle responsabilité relève principalement du directeur comptable plutôt que du comptable salarié ?

Établir les fiches de paie, suivre les justificatifs et transmettre les documents aux services concernés.
Saisir les pièces justificatives, classer les documents et préparer les déclarations sociales.
Contrôler les flux courants, analyser les opérations et enregistrer les écritures comptables.
Mettre en place le système d’information comptable, superviser les équipes et valider les documents de synthèse.

Mettre en place le système d’information comptable, superviser les équipes et valider les documents de synthèse.

Explication

Le directeur comptable assume une fonction d’organisation et de supervision, notamment pour le système d’information et la validation des synthèses. Le comptable salarié intervient davantage dans le contrôle et l’analyse des flux.

3. Quelle opposition décrit correctement les missions respectives de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable exerce une mission contractuelle d’assistance et de conseil, tandis que le commissaire aux comptes exerce une mission légale de contrôle et de certification.
L’expert-comptable valide les comptes au nom de l’État, tandis que le commissaire aux comptes organise les travaux comptables de l’entreprise.
L’expert-comptable exerce une mission légale de certification, tandis que le commissaire aux comptes fournit une assistance contractuelle à l’entreprise.
L’expert-comptable contrôle les comptes selon une obligation légale, tandis que le commissaire aux comptes conseille l’entreprise dans un cadre contractuel.

L’expert-comptable exerce une mission contractuelle d’assistance et de conseil, tandis que le commissaire aux comptes exerce une mission légale de contrôle et de certification.

Explication

L’expert-comptable intervient dans le cadre d’une mission contractuelle d’assistance et de conseil, tandis que le commissaire aux comptes accomplit une mission légale de contrôle et de certification. La confusion vient d’une inversion entre le fondement contractuel et le fondement légal.

4. Lequel de ces modes d’exercice est ouvert à un expert-comptable ?

Exercer comme commissaire aux comptes d’une administration, sans contrat ni mandat au sein d’une société.
Exercer comme fonctionnaire du Trésor public, être juge financier ou diriger un service fiscal régional.
Exercer en nom propre, être salarié d’une structure d’expertise ou devenir mandataire social d’une société d’expertise comptable.
Travailler comme salarié d’une entreprise industrielle, sans inscription professionnelle ni rattachement à une structure d’expertise.

Exercer en nom propre, être salarié d’une structure d’expertise ou devenir mandataire social d’une société d’expertise comptable.

Explication

L’expert-comptable peut exercer individuellement, comme salarié d’un autre expert-comptable ou d’une structure autorisée, ou comme mandataire social d’une société d’expertise comptable. Le statut de fonctionnaire du Trésor public correspond au comptable public, pas à un mode d’exercice de l’expert-comptable.

5. Quelle différence juridique oppose principalement le comptable public au comptable privé ?

Le comptable public est un fonctionnaire recruté par concours, tandis que le comptable privé est lié à son employeur par un contrat de droit privé.
Le comptable public est salarié d’une entreprise privée, tandis que le comptable privé est recruté par concours ministériel.
Le comptable public exerce comme professionnel libéral, tandis que le comptable privé dépend d’un service du Trésor public.
Le comptable public est mandataire d’une société comptable, tandis que le comptable privé relève directement du ministère chargé des Finances.

Le comptable public est un fonctionnaire recruté par concours, tandis que le comptable privé est lié à son employeur par un contrat de droit privé.

Explication

Le comptable public relève de la fonction publique et est recruté par concours organisé par le ministère compétent. Le comptable privé est lié à un employeur de droit privé par un contrat de travail, ce qui distingue son statut.

6. Quelle condition caractérise le titre et l’exercice professionnel de l’expert-comptable ?

Il détient le diplôme d’expertise comptable et est inscrit à l’Ordre ou exerce dans une société d’expertise inscrite.
Il travaille comme comptable salarié et obtient automatiquement la qualité d’expert-comptable grâce à son contrat de travail.
Il fournit des conseils comptables après une expérience professionnelle, sans condition de diplôme ni d’inscription.
Il contrôle les comptes d’une entité publique après avoir réussi un concours du ministère chargé des Finances.

Il détient le diplôme d’expertise comptable et est inscrit à l’Ordre ou exerce dans une société d’expertise inscrite.

Explication

La qualité d’expert-comptable suppose le diplôme d’expertise comptable et l’inscription à l’Ordre, directement ou par l’intermédiaire d’une société inscrite. Un contrat de travail de comptable salarié ne suffit pas à conférer cette qualité.

7. Quels grands ensembles structurent le cadre des missions de l’expert-comptable ?

Les missions de paie, les missions de trésorerie et les missions de contrôle interne réglementaire.
Les missions de tenue de caisse, les missions de contrôle fiscal et les missions de recrutement comptable.
Les missions d’assurance sur les comptes complets historiques, les autres missions d’assurance et les missions sans assurance.
Les missions de certification publique, les missions de gestion budgétaire et les missions de représentation judiciaire.

Les missions d’assurance sur les comptes complets historiques, les autres missions d’assurance et les missions sans assurance.

Explication

Le cadre des missions distingue les assurances portant sur les comptes complets historiques, les autres missions d’assurance et les missions sans assurance. Les autres catégories proposées regroupent certaines tâches possibles, mais ne constituent pas cette classification générale.

8. Quel niveau d’assurance associe correctement la présentation des comptes annuels et l’audit ?

La présentation ne fournit aucune assurance, tandis que l’audit garantit l’absence de toute erreur dans les comptes.
La présentation certifie légalement les comptes, tandis que l’audit apprécie leur cohérence sans rechercher les anomalies significatives.
La présentation fournit une assurance raisonnable sur les anomalies significatives, tandis que l’audit fournit une assurance modérée.
La présentation fournit une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance, tandis que l’audit vise une assurance raisonnable.

La présentation fournit une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance, tandis que l’audit vise une assurance raisonnable.

Explication

La mission de présentation apporte une assurance modérée concernant la cohérence et la vraisemblance des comptes, tandis que l’audit vise une assurance raisonnable quant à l’absence d’anomalies significatives. L’audit ne garantit toutefois pas l’absence de toute erreur, et la présentation n’est pas une certification légale.

9. Quelle combinaison d’exigences s’impose à l’expert-comptable dans l’exercice de sa profession ?

Le respect des normes comptables, de la croissance, de la communication, de la neutralité, de la diligence et de la compétitivité
Le respect des règles fiscales, de la rentabilité, de la publicité, de la confidentialité, de la prudence et de la concurrence
Le respect de la déontologie, de la qualité, de la lutte contre le blanchiment, de l’indépendance, de la probité et de la discrétion
Le respect du droit commercial, de la productivité, de la transparence, de la loyauté, de la disponibilité et de la rentabilité

Le respect de la déontologie, de la qualité, de la lutte contre le blanchiment, de l’indépendance, de la probité et de la discrétion

Explication

L’expert-comptable doit appliquer le code de déontologie, la norme relative à la qualité et la norme anti-blanchiment, tout en respectant l’indépendance, la probité et la discrétion. Les autres ensembles mélangent des exigences générales ou commerciales qui ne correspondent pas à cette combinaison déontologique.

10. Dans quelle situation l’activité commerciale d’une société d’expertise comptable est-elle compatible avec ses obligations professionnelles ?

Lorsqu’elle reste accessoire, préserve l’indépendance des associés et respecte le statut ainsi que la déontologie
Lorsqu’elle est exercée avec l’accord des clients, même si elle influence les décisions professionnelles des associés
Lorsqu’elle devient principale, tout en maintenant une séparation comptable entre les activités de la société
Lorsqu’elle concerne des prestations lucratives, sans condition particulière liée au statut de la société

Lorsqu’elle reste accessoire, préserve l’indépendance des associés et respecte le statut ainsi que la déontologie

Explication

Une activité commerciale peut être admise si elle demeure accessoire, ne compromet pas l’indépendance des associés et respecte les règles statutaires et déontologiques. La rendre principale ou accepter une influence sur les décisions professionnelles contredit ces conditions.

11. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités civile et pénale de l’expert-comptable ?

La responsabilité civile porte sur les documents falsifiés, tandis que la responsabilité pénale concerne les erreurs sans dommage
La responsabilité civile sanctionne une infraction, tandis que la responsabilité pénale indemnise les clients et les tiers
La responsabilité civile répare un dommage, tandis que la responsabilité pénale sanctionne une infraction
La responsabilité civile concerne les pairs, tandis que la responsabilité pénale règle les désaccords contractuels avec les clients

La responsabilité civile répare un dommage, tandis que la responsabilité pénale sanctionne une infraction

Explication

La responsabilité civile vise les conséquences dommageables des fautes ou négligences envers les clients et les tiers, alors que la responsabilité pénale sanctionne des infractions comme les faux documents ou l’escroquerie. La confusion principale consiste à inverser réparation civile et sanction pénale.

12. Depuis le 1er janvier 2024, quand une société commerciale doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 millions d’euros de bilan et 50 salariés
Lorsque le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, même si les deux autres seuils restent inférieurs aux valeurs prévues
Lorsque deux seuils sont atteints parmi 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, 10 millions d’euros de bilan et 50 salariés
Lorsque les trois seuils sont dépassés simultanément, notamment le chiffre d’affaires, le bilan et l’effectif moyen

Lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 millions d’euros de bilan et 50 salariés

Explication

La nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils légaux sont dépassés : 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 millions d’euros de bilan et 50 salariés moyens. Le dépassement d’un seul seuil ne suffit pas, et les valeurs du chiffre d’affaires et du bilan ne doivent pas être inversées.

13. Quel seuil annuel déclenche la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans une association au titre de ses financements concernés ?

Un montant supérieur à 153 000 euros de recettes commerciales, quelle que soit leur origine
Un montant supérieur à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de subventions publiques cumulées
Un effectif moyen supérieur à 50 salariés accompagné d’un bilan dépassant 5 millions d’euros
Un montant supérieur à 153 000 euros de subventions ou de dons ouvrant droit à des avantages fiscaux

Un montant supérieur à 153 000 euros de subventions ou de dons ouvrant droit à des avantages fiscaux

Explication

Une association doit nommer un commissaire aux comptes lorsque ses subventions ou ses dons ouvrant droit à des avantages fiscaux dépassent 153 000 euros par an. Les seuils de chiffre d’affaires, de bilan et d’effectif concernent la règle applicable aux sociétés commerciales, tandis que les recettes commerciales ne constituent pas le critère indiqué ici.

14. Quelle est la durée normale du mandat d’un commissaire aux comptes nommé dans le cadre légal ?

Trois exercices comptables, contre six exercices lorsque la désignation est imposée par la loi
Cinq exercices comptables, quelle que soit la raison de la désignation du commissaire aux comptes
Un exercice comptable renouvelable, avec une durée différente selon la taille de l’entité contrôlée
Six exercices comptables, contre trois exercices en cas de désignation volontaire non imposée par la loi

Six exercices comptables, contre trois exercices en cas de désignation volontaire non imposée par la loi

Explication

Le mandat légal du commissaire aux comptes couvre six exercices comptables, tandis qu’une désignation volontaire non imposée par la loi entraîne un mandat de trois exercices. Les autres durées ne correspondent pas aux règles indiquées.

15. Quelles normes encadrent la mission du commissaire aux comptes ?

Les règles internes de l’entité contrôlée validées par ses dirigeants avant le début des travaux du commissaire aux comptes
Les Normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du Garde des sceaux après avis de la Haute Autorité de l’audit
Les normes comptables internationales choisies par le commissaire aux comptes selon la nature de chaque mission
Les normes propres à l’expert-comptable adoptées par son référentiel professionnel sans intervention de l’autorité d’homologation

Les Normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du Garde des sceaux après avis de la Haute Autorité de l’audit

Explication

La mission du commissaire aux comptes est encadrée par les Normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du Garde des sceaux après avis de la Haute Autorité de l’audit. Les normes de l’expert-comptable relèvent d’un référentiel professionnel distinct et ne constituent pas le cadre spécifique des NEP.

16. Quelle conduite respecte l’interdiction d’ingérence du commissaire aux comptes dans la gestion de l’entité contrôlée ?

Choisir les investissements de l’entité puis vérifier après coup que les opérations ont été correctement enregistrées
Remplacer temporairement les responsables financiers afin d’assurer la continuité des opérations comptables
Contrôler les décisions prises par les dirigeants sans les prendre lui-même et refuser les prestations étrangères à sa mission
Proposer une stratégie commerciale complète et l’exécuter avec les dirigeants pendant la période contrôlée

Contrôler les décisions prises par les dirigeants sans les prendre lui-même et refuser les prestations étrangères à sa mission

Explication

Le commissaire aux comptes contrôle l’entité sans s’immiscer dans sa gestion et ne fournit pas de conseil ou de prestation étrangère aux diligences de sa mission. Les autres conduites lui attribuent des décisions opérationnelles ou des prestations de gestion qui relèvent des dirigeants.

17. Quelle formulation distingue correctement l’audit de l’examen limité ?

L’audit et l’examen limité fournissent une assurance identique, seule l’étendue des documents examinés variant
L’audit fournit une assurance raisonnable exprimée positivement, tandis que l’examen limité fournit une assurance modérée exprimée négativement
L’audit fournit une assurance modérée exprimée négativement, tandis que l’examen limité fournit une assurance raisonnable exprimée positivement
L’audit ne fournit aucune assurance, tandis que l’examen limité fournit une assurance raisonnable exprimée positivement

L’audit fournit une assurance raisonnable exprimée positivement, tandis que l’examen limité fournit une assurance modérée exprimée négativement

Explication

L’audit aboutit à une assurance raisonnable formulée positivement, alors que l’examen limité aboutit à une assurance modérée formulée négativement. Les deux missions ne produisent donc ni le même niveau ni le même mode d’expression de l’assurance.

18. Dans le secteur public, quelle distinction décrit correctement le rôle de l’ordonnateur et celui du comptable public ?

L’ordonnateur contrôle la dépense, tandis que le comptable public en décide l’opportunité.
L’ordonnateur décide la dépense, tandis que le comptable public en contrôle la régularité.
L’ordonnateur conserve les fonds, tandis que le comptable public autorise l’engagement.
L’ordonnateur recouvre les créances, tandis que le comptable public vote le budget.

L’ordonnateur décide la dépense, tandis que le comptable public en contrôle la régularité.

Explication

L’ordonnateur prend la décision de dépenser dans le cadre du budget voté, alors que le comptable public vérifie la régularité de l’engagement. Confondre leurs fonctions revient à attribuer au comptable le pouvoir de décider l’emploi des fonds.

19. Quelle mission correspond principalement à la fonction de comptable public ?

Manier les deniers, recouvrer les créances et payer les dettes des personnes publiques.
Déterminer les dépenses publiques et répartir les crédits entre les services concernés.
Certifier les comptes des entreprises privées et contrôler leurs décisions de gestion.
Élaborer les orientations budgétaires et soumettre le budget au vote de l’assemblée.

Manier les deniers, recouvrer les créances et payer les dettes des personnes publiques.

Explication

Le comptable public manie les fonds, recouvre les créances et règle les dettes des personnes publiques, dans le cadre de ses fonctions habilitées. La détermination de l’emploi des crédits relève plutôt de l’ordonnateur.

20. Quelle conséquence financière peut subir un comptable public lorsqu’une erreur est commise par lui ou par un membre de son équipe ?

Il peut transférer automatiquement la charge financière à l’autorité qui a voté le budget.
Il peut faire supporter la réparation par les usagers ayant bénéficié de la dépense.
Il peut recevoir une simple observation administrative sans conséquence financière personnelle.
Il peut être tenu personnellement et pécuniairement responsable sur ses propres deniers.

Il peut être tenu personnellement et pécuniairement responsable sur ses propres deniers.

Explication

La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public peut être engagée pour les erreurs commises par lui-même ou par l’équipe placée sous sa responsabilité. Une simple observation administrative ne rend pas compte de cette responsabilité sur ses propres deniers.

21. Quel ensemble de missions caractérise les associations de gestion et de comptabilité ?

Gérer les immeubles en copropriété, établir les charges communes et représenter les copropriétaires.
Contrôler certaines déclarations fiscales, tenir la comptabilité de leurs membres et être inscrites à l’Ordre des experts-comptables.
Certifier les comptes des sociétés cotées, auditer les marchés financiers et dépendre de l’autorité judiciaire.
Contrôler les fonds publics, juger les comptes administratifs et surveiller les dépenses des collectivités.

Contrôler certaines déclarations fiscales, tenir la comptabilité de leurs membres et être inscrites à l’Ordre des experts-comptables.

Explication

Ces associations accompagnent notamment les travailleurs indépendants, agriculteurs, professions libérales et commerçants en contrôlant leurs déclarations fiscales et en tenant leur comptabilité. Leur inscription à l’Ordre des experts-comptables les distingue des organes de contrôle des fonds publics ou de gestion immobilière.

22. Quel est l’objectif du contrôle exercé par l’Inspection des finances et la Cour des comptes ?

Vérifier la bonne utilisation de l’argent par les entités publiques ou financées par des fonds publics.
Tenir la comptabilité des copropriétaires et contrôler la répartition des charges entre les lots.
Contrôler les déclarations fiscales des commerçants et assurer leur inscription professionnelle.
Certifier les comptes d’une entité conformément à la mission confiée à son commissaire aux comptes.

Vérifier la bonne utilisation de l’argent par les entités publiques ou financées par des fonds publics.

Explication

L’Inspection des finances et la Cour des comptes examinent les comptes d’entités publiques ou bénéficiant de financements publics afin d’évaluer l’utilisation des fonds publics. La certification des comptes d’une entité relève plutôt de la mission du commissaire aux comptes.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 46 flashcards sur Profession comptable et responsabilités.

Quels sont les deux statuts principaux de la profession comptable ?

La profession libérale et la profession salariée.

Quelles tâches réalise un assistant comptable ?

Il saisit et classe les documents, établit les fiches de paie et réalise les déclarations sociales et fiscales.

Que fait un comptable salarié ?

Il contrôle et analyse les flux et élabore les documents de synthèse.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Profession comptable et responsabilités.

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