Qu'est-ce que l'Ordre des experts-comptables ?
Une institution nationale créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Quelle ordonnance a créé l'Ordre des experts-comptables ?
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Que constate l’ordonnance du 19 septembre 1945 ?
La nullité des actes de Vichy.
Combien de membres composent le Conseil supérieur de l’Ordre ?
69 membres.
Qui sont les membres du Conseil supérieur de l’Ordre ?
Les 23 présidents des conseils régionaux et 46 membres élus.
Combien de membres compte le bureau du Conseil supérieur ?
15 membres.
Quels sont les rôles des conseils régionaux de l’Ordre ?
Surveiller la profession, défendre l’Ordre, statuer sur les inscriptions, contrôler les stages, fixer les cotisations, prévenir les conflits.
Quelle ordonnance constitue l’ossature légale des experts-comptables ?
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Que crée l’ordonnance du 19 septembre 1945 pour la profession d’expert-comptable ?
Elle institue l’Ordre des experts-comptables.
Quand le Code de déontologie des experts-comptables a-t-il été publié au Journal officiel ?
Le 27 septembre 2007.
Dans quels articles du décret du 30 mars 2012 est intégré le Code de déontologie ?
Dans les articles 141 à 169.
Quelles valeurs le Code de déontologie impose-t-il aux experts-comptables ?
La compétence, la conscience professionnelle, l’indépendance, l’information, le conseil, la confraternité et le respect des obligations envers l’Ordre.
Quel référentiel normatif a remplacé celui de 2003 en expertise comptable ?
Le référentiel normatif adopté en 2010.
Quelles sont les deux normes chapeaux applicables à toutes les missions ?
La NPMQ et la norme professionnelle anti-blanchiment.
Qu'impose la NPMQ à la structure d’exercice professionnel ?
De mettre en place et suivre un système de contrôle qualité.
Que couvre le système de contrôle qualité selon le référentiel ?
Les responsabilités, déontologie, clients, ressources, missions, surveillance, documentation.
Qu'impose la norme anti-blanchiment concernant le client ?
La vigilance sur l’identification du client et du bénéficiaire effectif.
Quelle vigilance impose la norme anti-blanchiment sur les opérations ?
La vigilance sur les opérations financières.
Quelle déclaration impose la norme anti-blanchiment ?
La déclaration à TRACFIN.
Quelle procédure impose la norme anti-blanchiment ?
La mise en place de procédures de contrôle interne.
Qu'impose la norme professionnelle anti-blanchiment aux experts-comptables ?
Prévenir l'utilisation du système financier pour blanchiment et financement du terrorisme.
Quelles obligations les experts-comptables doivent-ils appliquer selon le Code monétaire et financier ?
Les obligations de vigilance client et de déclaration à TRACFIN.
Quels sont les quatre volets organisés par la norme anti-blanchiment ?
Identification client, surveillance opérations, déclaration TRACFIN, contrôle interne.
Que doit mettre en place une structure d'exercice professionnel pour lutter contre le blanchiment ?
Un manuel de procédures et des systèmes d'évaluation et gestion des risques.
Quand la désignation d'un responsable du contrôle interne devient-elle obligatoire ?
Lorsque la structure comprend au moins deux associés.
Quels sont les trois niveaux de vigilance anti-blanchiment ?
Vigilance allégée, normale et renforcée selon le risque.
Quand la vigilance renforcée s'applique-t-elle concernant l'identification du client ?
Quand le client n'est pas physiquement présent ou est une personne politiquement exposée hors de France.
Quelles sont les deux catégories de missions de l’expert-comptable ?
Les missions légales et les missions contractuelles.
Quelles sont les trois missions normalisées d’assurance sur des comptes historiques ?
Présentation de comptes, examen limité, audit d’états financiers.
Quelle assurance fournit la mission de présentation de comptes ?
Une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes.
Quelle assurance fournit la mission d’examen limité ?
Une assurance modérée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle.
Quelle assurance fournit l’audit d’états financiers ?
Une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle.
Que fait le professionnel dans une mission de compilation ?
Il recueille, classe et présente des informations financières sans contrôle ni assurance.
Que fait le professionnel dans une mission d’examen sur procédures convenues ?
Il applique des procédures définies, rapporte par écrit et laisse les conclusions aux destinataires.
Depuis quand l’expert-comptable présente-t-il les comptes de campagne des candidats ?
Depuis le 11 mars 1988.
Qui peut porter le titre d’expert-comptable ?
Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre.
Que peut utiliser un diplômé non inscrit au tableau de l’Ordre ?
L’appellation « diplômé d’expertise comptable » uniquement.
Quelles conditions exige l’inscription de droit commun au tableau de l’Ordre ?
Jouir de ses droits civils, ne pas avoir de condamnation incompatible, détenir le diplôme français et présenter les garanties de moralité.
L’inscription au tableau est-elle obligatoire pour un diplômé indépendant ?
Oui, elle est obligatoire pour un diplômé indépendant ou dirigeant d’une société d’expertise comptable.
L’inscription au tableau est-elle obligatoire pour un salarié d’un membre de l’Ordre ?
Non, elle est seulement possible et non impérative pour un salarié.
Que se passe-t-il si le Conseil régional ne statue pas dans les trois mois ?
Il est dessaisi et le dossier est transmis au comité national du tableau.
Dans quels cas un diplômé d’expertise comptable peut-il être inscrit au tableau de l’Ordre ?
S'il exerce comme indépendant, salarié d’un membre de l’Ordre ou futur dirigeant d’une société d’expertise comptable.
Un diplômé d’expertise comptable salarié d’une société non-membre de l’Ordre peut-il être inscrit au tableau ?
Non, il ne peut pas être inscrit.
Quelles étapes comprend la procédure d’inscription au tableau de l’Ordre selon le décret n° 2012-432 ?
Demande avec justificatifs, vérification des conditions, décision du Conseil régional, notification.
Quelle consultation est obligatoire lors de la vérification des conditions d’inscription ?
La consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Quel recours peut former un intéressé en cas de refus d’inscription selon l’ordonnance du 19/09/1945 ?
Un recours devant le comité national du tableau dans un délai d’un mois.
Que se passe-t-il si le comité national du tableau ne statue pas dans les six mois ?
L’inscription au tableau est acquise de plein droit.
Qu’est-ce que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?
Exécuter habituellement les travaux comptables sans être inscrit au tableau en son nom et sous sa responsabilité.
Quelles sont les sanctions pour exercice illégal ou usage abusif du titre d’expert-comptable ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les personnes physiques.
Combien de sections et de listes comprend le tableau de l’Ordre ?
Le tableau comprend huit sections et quatre listes.
Que donne en principe l’inscription dans une section ou une liste ?
Le droit d’exercer sur tout le territoire national.
Quel droit n’est pas conféré aux SPFPL par leur inscription ?
Le droit d’exercer l’activité d’expertise comptable.
À quelle fréquence la commission du tableau se réunit-elle ?
Environ tous les deux mois.
Que fait la commission du tableau lors de ses réunions ?
Elle examine les demandes d’inscription, transferts et suppressions diverses.
Que devient une personne inscrite sans paiement de cotisations pendant deux ans ?
Elle est réputée démissionnaire puis radiée.
Quelle assurance doivent souscrire les experts-comptables et sociétés ?
Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant toutes leurs activités.
Quel est le montant minimal de garantie d’assurance selon le décret du 30 mars 2012 ?
500 000 euros par sinistre et un million par année d’assurance.
Quelles formes d’exercice peuvent cumuler les experts-comptables selon l'ordonnance de 1945 ?
Ils peuvent exercer individuellement, comme salariés ou mandataires sociaux, ces formes sont compatibles.
Quelles formes juridiques sont interdites pour une société d’expertise comptable ?
Les formes donnant la qualité de commerçant comme la SNC ou la SCS sont interdites.
Quelle majorité des droits de vote doivent détenir les professionnels dans une société d’expertise comptable ?
Ils doivent détenir plus des deux tiers des droits de vote.
Qui doivent être les représentants légaux d’une société d’expertise comptable ?
Ils doivent être des professionnels membres de la société.
Quelle sanction est prévue en cas d’irrégularité non régularisée dans une société d’expertise comptable ?
La radiation est prononcée après deux ans d’irrégularité.
Quelle différence existe entre SPFPL mono-professionnelles et pluri-professionnelles ?
Les mono-professionnelles ne détiennent que des sociétés d’expertise comptable, les pluri-professionnelles aussi des sociétés commerciales.
Quelle activité peuvent exercer les associations de gestion et de comptabilité sans être membres de l’Ordre ?
Elles peuvent exercer l’expertise comptable en fournissant conseil et assistance en gestion.
À qui s’étendent les interdictions professionnelles selon l’ordonnance du 19/09/1945 ?
Aux salariés, succursales, associations de gestion, personnes agissant pour l’expert-comptable et ayant liens communs.
Qu'impose le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 à l'expert-comptable ?
Il doit disposer d'une installation matérielle adaptée à son activité.
Avec qui l'expert-comptable peut-il partager ses bureaux selon le décret de 2012 ?
Avec une autre profession libérale.
Quelle condition doit être respectée lors du partage de bureaux par un expert-comptable ?
Éviter toute confusion pour le public.
Quel est le nombre maximum de comptables salariés pour un membre personne physique de l'Ordre ?
Le maximum est fixé à 15.
Quelle limite impose l'ordonnance du 19 septembre 1945 aux salariés autorisés d'une association de gestion ?
Ils peuvent utiliser au maximum 15 comptables salariés.
Quelle est la limite du rapport entre comptables salariés et membres de l'Ordre dans une société membre ?
Le rapport est limité à 15.
Quelle obligation de déclaration ont les experts-comptables et sociétés membres de l'Ordre ?
Déclarer au conseil régional les personnes utilisées l'année précédente avant le 31 mars.
Quelles informations doivent être déclarées au conseil régional par les experts-comptables ?
Les noms, qualifications, adresses et durées d'emploi des personnes utilisées.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif selon la définition ?
Une personne physique détenant plus de 25 % du capital ou contrôlant la société.
Quand l'expert-comptable doit-il identifier le client et le bénéficiaire effectif ?
Avant la signature de la lettre de mission ou avant le début des travaux.
Quelle vigilance l'expert-comptable doit-il maintenir pendant la mission ?
Une vigilance adaptée pendant toute la mission.
Quel document l'expert-comptable demande-t-il pour identifier un client personne physique ?
Un document officiel d'identité en cours de validité avec photographie.
Quel document est exigé pour identifier un client personne morale ?
Un acte ou extrait de registre officiel de moins de trois mois.
Quelle obligation impose le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 concernant le contrat de mission ?
Un contrat écrit obligatoire, actualisé périodiquement ou lors de modifications.
Que précise la lettre de mission ?
La nature, l’étendue, les limites, le référentiel, obligations, honoraires et mandat fiscal éventuel.
Dans quelles conditions l’expert-comptable peut-il interrompre une mission selon le Code de déontologie 2012 ?
Pour motifs justes comme perte de confiance ou méconnaissance d’une clause substantielle.
Qu'impose le secret professionnel à l'expert-comptable selon le Code pénal 226-13 ?
Il interdit de révéler les informations à caractère secret dont il est dépositaire.
Quelle différence le Code de déontologie 2012 établit-il entre secret professionnel et devoir de discrétion ?
Le secret porte sur les informations secrètes, le devoir de discrétion sur les informations générales.
Qu'impose le Code monétaire et financier 2015 concernant le secret professionnel et les déclarations de soupçon ?
L'expert-comptable ne peut pas opposer le secret professionnel aux déclarations de soupçon.
Dans quels cas l'ordonnance du 19 septembre 1945 délie-t-elle l'expert-comptable du secret professionnel ?
Lors d'informations ou poursuites pénales, fiscales, disciplinaires, ou pour sa défense en responsabilité civile.
Que doit faire l'expert-comptable lors d'une audition judiciaire ?
Répondre aux questions techniques, garder le secret sur les confidences, relire et faire rectifier le procès-verbal.
Quelles obligations professionnelles imposent les experts-comptables selon le Code de déontologie 2012 ?
Exercer avec compétence, conscience, indépendance, éviter conflits d'intérêts et actualiser leurs connaissances.
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1. Quelle est la nature institutionnelle de l’Ordre des experts-comptables ?
2. Quelle ordonnance a institué l’Ordre des experts-comptables et réglementé les titres d’expert-comptable et de comptable agréé ?
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