QCM : Réglementation et missions comptables — 67 questions

Explication

L’Ordre est une institution nationale créée en 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Les conseils régionaux ont, pour leur part, une compétence limitée à leur circonscription.

Explication

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 institue l’Ordre et réglemente les titres et professions concernés. Le décret de 2012 porte notamment sur l’intégration du Code de déontologie, et non sur la création de l’Ordre.

Explication

Le Conseil supérieur compte 69 membres : les 23 présidents des conseils régionaux et 46 membres élus. Les autres répartitions confondent le nombre total de membres avec celui des représentants régionaux ou du bureau.

Explication

Les conseils régionaux surveillent notamment la profession dans leur circonscription et statuent sur les inscriptions au tableau. La représentation nationale de l’Ordre relève du Conseil supérieur, tandis que les textes législatifs ne sont pas publiés par les conseils régionaux.

Explication

L’ordonnance n° 45-2138 constitue le texte légal de base et institue l’Ordre des experts-comptables. Le Code de déontologie précise les devoirs professionnels, mais il ne constitue pas l’ossature légale initiale de la profession.

Explication

Le Code de déontologie est intégré aux articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012. L’ordonnance de 1945 forme le socle légal de la profession, mais ces articles déontologiques relèvent du décret de 2012.

Explication

Le Code de déontologie impose notamment la compétence, la conscience professionnelle, l’indépendance, l’information et le conseil envers les clients, ainsi que la confraternité et le respect des obligations envers l’Ordre. Les autres ensembles mélangent des fonctions institutionnelles, commerciales ou juridictionnelles qui ne constituent pas cette liste de devoirs.

Explication

Le nouveau référentiel a été adopté en 2010, est applicable pour l’essentiel depuis le 1er janvier 2012 et a remplacé celui de 2003. Il ne faut pas le confondre avec le Code de déontologie, intégré au décret du 30 mars 2012.

Explication

Les deux normes chapeaux sont la norme professionnelle de maîtrise de la qualité et la norme professionnelle anti-blanchiment. La première porte sur la qualité des missions, tandis que la seconde concerne notamment la vigilance financière et les déclarations à TRACFIN.

Explication

La NPMQ impose à la structure d’exercice professionnel de mettre en place et de suivre un système de contrôle qualité applicable à l’ensemble de ses missions. L’identification du bénéficiaire effectif et les déclarations à TRACFIN relèvent de la norme anti-blanchiment.

Explication

Le système de contrôle qualité couvre notamment l’acceptation et le maintien des clients et des missions, ainsi que les responsabilités dirigeantes, les ressources humaines et la documentation. Les autres éléments proposés relèvent de fonctions institutionnelles et non du dispositif de contrôle qualité.

Explication

Cette norme précise les obligations destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l’utilisation du système financier. Elle ne vise pas principalement la rentabilité des missions, qui relève d’une autre préoccupation professionnelle.

Explication

Les professionnels doivent appliquer la vigilance à l’égard du client et, dans les cas prévus, effectuer une déclaration à TRACFIN : ces obligations sont distinctes. La vigilance ne remplace donc pas la déclaration lorsque celle-ci est requise.

Explication

La norme regroupe l’identification du client et du bénéficiaire effectif, la surveillance des opérations, la déclaration à TRACFIN et les procédures de contrôle interne. L’audit légal et la gestion commerciale ne constituent pas les quatre volets de cette organisation.

Explication

La structure doit disposer d’un manuel de procédures ainsi que de systèmes permettant d’évaluer et de gérer les risques concernés. Un dispositif de fixation des honoraires ne répond pas à cette obligation de contrôle interne.

Explication

Une mission légale trouve son fondement dans la loi, alors qu’une mission contractuelle découle de l’accord conclu avec l’entité cliente. Le niveau d’assurance ou la nature comptable de la prestation ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

Les trois missions normalisées d’assurance sont la présentation de comptes, l’examen limité de comptes et l’audit d’états financiers. La compilation et les procédures convenues correspondent à d’autres types de missions, qui ne forment pas cet ensemble.

Explication

La présentation de comptes fournit une assurance modérée sur leur cohérence et leur vraisemblance. L’examen limité porte plutôt sur leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent.

Explication

L’audit fournit une assurance raisonnable concernant la régularité et la sincérité des comptes ainsi que l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. Une assurance modérée caractérise plutôt la présentation ou l’examen limité.

Explication

L’inscription au tableau de l’Ordre est nécessaire pour porter le titre d’expert-comptable et exercer la profession. Un diplômé non inscrit peut utiliser l’appellation correspondante, mais cela ne lui confère pas le droit d’exercer comme expert-comptable.

Explication

L’inscription de droit commun exige notamment le diplôme français d’expertise comptable et les garanties de moralité requises, ainsi que la jouissance des droits civils et l’absence de condamnation incompatible. Le simple statut de salarié ou l’expérience commerciale ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le salarié d’un membre de l’Ordre peut être inscrit, car ce statut fait partie des situations admises. En revanche, le salariat dans une société non-membre de l’Ordre ne permet pas cette inscription.

Explication

Après l’examen des conditions et l’enquête de moralité, le Conseil régional prend la décision d’inscription. La notification de cette décision intervient ensuite, tandis que la saisine du comité national concerne notamment les recours.

Explication

Le commissaire régional du gouvernement peut former un recours contre une décision favorable. L’intéressé, quant à lui, peut contester un refus d’inscription devant le comité national du tableau.

Explication

L’exercice illégal suppose qu’une personne non inscrite accomplisse habituellement, en son nom et sous sa responsabilité, les travaux comptables visés par l’ordonnance. La participation d’un salarié sous la responsabilité d’un membre inscrit ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le tableau comporte notamment des sections consacrées aux personnes et aux sociétés, ainsi que des listes comprenant les associations de gestion et de comptabilité et leurs salariés autorisés. Les autres propositions confondent la structure du tableau avec les recours, les sanctions ou l’assurance.

Explication

L’inscription d’une SPFPL ne lui donne pas le droit d’exercer l’activité d’expertise comptable. Les autres inscriptions peuvent en principe permettre l’exercice sur tout le territoire national, sous réserve des exceptions prévues.

Explication

La radiation repose sur deux années consécutives de défaut de cotisations ou de couverture d’assurance, ainsi que sur deux appels infructueux espacés d’un mois. Un retard ponctuel ou une absence d’activité ne suffit pas à lui seul.

Explication

La garantie minimale est fixée à 500 000 euros par sinistre et à 1 million d’euros par année d’assurance. Ces montants se distinguent de la durée minimale de dix ans applicable à la garantie subséquente.

Explication

L’exercice individuel, le salariat et le mandat social dans une société d’expertise comptable peuvent se cumuler. La règle ne repose donc pas sur le choix exclusif d’un seul mode d’exercice.

Explication

La SARL fait partie des formes dotées de la personnalité morale pouvant accueillir une société d’expertise comptable. La SNC et la SCS sont écartées parce qu’elles confèrent aux associés la qualité de commerçant.

Explication

Les professionnels autorisés doivent détenir directement ou indirectement plus des deux tiers des droits de vote. La détention peut donc être indirecte, et le seuil requis dépasse les deux tiers plutôt que de se limiter à la moitié.

Explication

Une SPFPL mono-professionnelle est limitée aux parts ou actions de sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable. Une SPFPL pluri-professionnelle peut en outre détenir des sociétés commerciales exerçant plusieurs professions libérales.

Explication

Le partage de bureaux est permis lorsque l’organisation des locaux ne crée pas de confusion pour le public. L’utilisation d’une enseigne commune pourrait au contraire rendre les activités moins distinctes.

Explication

Le plafond applicable à un membre de l’Ordre personne physique est fixé à 15 comptables salariés. Les experts-comptables stagiaires ne sont pas exclus du calcul contrairement à une confusion fréquente concernant ce dispositif.

Explication

Le bénéficiaire effectif est identifié par une détention directe ou indirecte supérieure à 25 % ou par un contrôle effectif. Le représentant légal n’est donc pas automatiquement le bénéficiaire effectif.

Explication

L’identification doit intervenir avant la signature de la lettre de mission ou, au plus tard, avant le commencement des travaux. La clôture de l’exercice intervient bien trop tard pour satisfaire cette obligation.

Explication

Chaque mission doit être encadrée par un contrat écrit qui peut prendre la forme d’une lettre de mission. Un compte rendu établi après le début des travaux ne remplace pas cet engagement préalable.

Explication

La lettre de mission définit notamment la nature, l’étendue et les limites des travaux, le référentiel applicable, les obligations réciproques et les honoraires. La composition des services internes du cabinet ne fait pas partie de ses mentions essentielles.

Explication

Le secret professionnel porte sur les informations présentant un caractère secret, alors que le devoir de discrétion s’étend aux informations générales recueillies dans l’activité. La distinction ne repose donc pas sur le support écrit ou oral de l’information.

Explication

Le secret professionnel ne peut pas être invoqué pour empêcher une déclaration de soupçon relative au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Une demande générale d’explication sur le cabinet ne constitue pas, en elle-même, une exception comparable.

Explication

L’expert-comptable doit agir avec compétence, conscience professionnelle et indépendance, prévenir les conflits d’intérêts et actualiser ses connaissances. La recherche de rentabilité ou la réduction des formations ne peut pas remplacer ces exigences déontologiques.

Explication

Pendant l’audition, l’expert-comptable répond aux questions techniques comptables ou financières, conserve le secret sur les confidences du client et relit le procès-verbal avant de le signer. Il doit pouvoir faire corriger ce document plutôt que le signer sans vérification.

Explication

Le devoir de conseil consiste à éclairer les parties, à vérifier la sauvegarde de leurs intérêts et à leur expliquer leurs droits, obligations et engagements. La simple transmission de documents ne suffit pas à remplir cette mission d’éclairage.

Explication

Depuis le 1er décembre 2007, l’information et le conseil sont exigés dans chacune des missions de l’expert-comptable. Le 4 mai 1999 correspond à une décision judiciaire citée pour définir le devoir de conseil, et non à la date de cette obligation réglementaire.

Explication

Le devoir de mise en garde impose d’alerter le client sur les conséquences dommageables possibles d’une action ou d’une omission. Le devoir d’informer consiste plutôt à transmettre des renseignements adaptés à la situation du client.

Explication

L’expert-comptable doit exiger les documents nécessaires et peut mettre fin à la mission si le client ne respecte pas ces exigences. Poursuivre la mission malgré l’absence d’éléments indispensables ne correspond pas à cette règle de sauvegarde des intérêts du client.

Explication

La promotion est admise si elle demeure discrète, décente, retenue et exacte, sans élément comparatif ni contenu trompeur. Une communication comparative ou susceptible d’induire le public en erreur méconnaît les exigences professionnelles.

Explication

Les honoraires peuvent tenir compte des diligences, de la difficulté du cas, des frais exposés et de la notoriété du professionnel. Ils ne peuvent pas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par le client.

Explication

L’expert-comptable doit tenter de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice. La saisine immédiate du tribunal ne respecte pas cette étape préalable.

Explication

Le droit de rétention suppose une créance d’honoraires certaine, liquide et exigible ainsi qu’une information claire du client. Un simple désaccord ou une facture prévisionnelle ne suffit pas à justifier la retenue des travaux.

Explication

La responsabilité civile a pour objet la réparation d’un dommage et peut être contractuelle envers le client ou délictuelle envers un tiers. La responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements aux règles professionnelles sans accorder de dommages-intérêts.

Explication

La responsabilité civile exige la preuve d’une faute ou négligence, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces éléments. Une sanction disciplinaire ou une faute pénale n’est pas une condition générale indispensable de cette responsabilité.

Explication

Le préjudice indemnisable doit réunir cumulativement les caractères direct, certain, licite et prévisible. Un dommage hypothétique ou dépourvu de lien suffisamment direct ne satisfait pas ces conditions.

Explication

L’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance, réelle ou supposée, des faits, alors que les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans. Ces deux délais répondent donc à des règles différentes.

Explication

Le contrôle qualité apprécie l’adéquation des travaux du professionnel et du fonctionnement de sa structure avec les normes, les règles et les usages professionnels. L’évaluation de la rentabilité ou de la satisfaction des clients ne constitue pas son objectif général.

Explication

Le contrôle structurel porte sur le fonctionnement, l’organisation, les systèmes et les procédures de la structure. Le contrôle technique vérifie, dans des dossiers sélectionnés, l’application des diligences et des normes professionnelles.

Explication

La note de synthèse permet au dirigeant de présenter ses observations dans un délai maximal de trente jours et d’être entendu à sa demande. Le rapport définitif est établi ensuite par le contrôleur, puis transmis au président du conseil régional.

Explication

Lorsque les observations le justifient, la conclusion peut prendre la forme d’une lettre imposant un nouveau contrôle sur place après un an. Une lettre sans observation ou une lettre avec simples observations correspond à des conclusions différentes.

Explication

Le Code impose un niveau de règles déontologiques que les organisations membres et les cabinets ne doivent pas abaisser. Une exception est admise lorsqu’une loi ou une réglementation rend cette application impossible.

Explication

La Partie C s’applique aux professionnels comptables en entreprise, tandis que la Partie B concerne ceux qui exercent en cabinet. La Partie A fixe les principes fondamentaux et le cadre conceptuel.

Explication

La confidentialité exige de protéger les informations professionnelles et de ne pas les divulguer sans autorisation appropriée. L’absence de parti pris ou d’influence inopportune relève plutôt de l’objectivité.

Explication

Une pression visant à influencer le jugement professionnel correspond à une menace d’intimidation. L’auto-révision concerne l’évaluation de son propre travail, tandis que la familiarité résulte d’une relation trop proche et la représentation d’une défense des intérêts d’une partie.

Explication

Le H3C est une autorité administrative indépendante chargée de surveiller la profession et de veiller à la déontologie et à l’indépendance. La représentation de la profession et l’élaboration des normes relèvent de la CNCC.

Explication

Le H3C émet un avis sur les normes élaborées par la CNCC. Leur homologation relève ensuite du garde des Sceaux, tandis que la CNCC en assure l’élaboration.

Explication

Les normes d’exercice professionnel précisent les diligences à mettre en œuvre dans le cadre des interventions du commissaire aux comptes. Elles ne déterminent ni les honoraires, ni l’organisation de la représentation professionnelle, ni l’ensemble des sanctions disciplinaires.

Explication

La procédure commence par l’élaboration de la norme par la CNCC et sa transmission à la Chancellerie, suivies de l’avis du H3C. L’homologation intervient ensuite par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel.