★ À maîtriser
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est composé de 69 membres, dont les 23 présidents des conseils régionaux et 46 membres élus.
Les conseils régionaux surveillent l’exercice de la profession, défendent les intérêts matériels de l’Ordre, statuent sur les inscriptions au tableau, contrôlent les stages, fixent les cotisations et préviennent les conflits professionnels.
Compléments
Ordre national → conseils régionaux → encadrement territorial de la profession
Le Code de déontologie est intégré aux articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012.
Le Code de déontologie impose notamment la compétence, la conscience professionnelle, l’indépendance, l’information et le conseil envers les clients, la confraternité et le respect des obligations envers l’Ordre.
Ordonnance → décret → Code de déontologie → normes professionnelles
📌 Les deux normes chapeaux applicables à toutes les missions sont la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) et la norme professionnelle anti-blanchiment.
Le système de contrôle qualité couvre: les responsabilités de l’équipe dirigeante, les règles de déontologie pertinentes, l’acceptation et le maintien des relations clients ou adhérents et des missions particulières, les ressources humaines, la réalisation des missions, la surveillance, la documentation du système de contrôle qualité
La norme anti-blanchiment concerne: la vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif, la vigilance à l’égard des opérations réalisées par le client, la déclaration à TRACFIN, les procédures et mesures de contrôle interne
NPMQ : qualité des missions ; anti-blanchiment : vigilance financière
★ À maîtriser
📌 Les professionnels de l’expertise comptable appliquent, dans les limites de leurs missions, les obligations de vigilance à l’égard du client et de déclaration à TRACFIN prévues par les sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
📌 Une structure d’exercice professionnel doit mettre en place un manuel de procédures ainsi que des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Compléments
📌 La désignation d’un responsable du contrôle interne est obligatoire lorsque la structure d’exercice professionnel comprend au moins deux associés.
Identifier le client → surveiller les opérations → déclarer à TRACFIN
★ À maîtriser
📌 Les missions de l’expert-comptable sont soit légales, parce qu’elles sont définies par la loi, soit contractuelles, parce qu’elles résultent d’un accord avec l’entité cliente.
📌 La mission de présentation de comptes fournit une assurance modérée sur leur cohérence et leur vraisemblance, tandis que l’examen limité fournit une assurance modérée sur leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent.
📌 L’audit d’états financiers fournit une assurance raisonnable sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.
Compléments
📌 Dans une mission de compilation, le professionnel recueille, classe et présente des informations financières sans contrôler les déclarations sur lesquelles elles reposent et sans exprimer d’assurance.
🔄 La mission d’examen sur la base de procédures convenues suit trois étapes:
Depuis le 11 mars 1988, l’expert-comptable présente les comptes de campagne des candidats aux élections politiques.
📌 Tout élément d’actif autre que des liquidités affecté à une EIRL et déclaré pour une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué dans un rapport annexé à la déclaration d’affectation.
Missions légales imposées, missions contractuelles choisies
★ À maîtriser
📌 Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable ni exercer cette profession sans être inscrit au tableau de l’Ordre, tandis qu’un diplômé non inscrit peut seulement utiliser l’appellation « diplômé d’expertise comptable ».
Compléments
📌 L’inscription au tableau est obligatoire pour le diplômé indépendant ou dirigeant d’une société d’expertise comptable, mais elle est seulement possible et non impérative pour le salarié d’un membre de l’Ordre ou d’une société d’expertise comptable.
📌 Si le Conseil régional n’a pas statué dans les trois mois suivant le récépissé du dépôt de la demande, il est dessaisi et le dossier est transmis au comité national du tableau par le commissaire du gouvernement.
Demande → vérification → décision → notification
★ À maîtriser
📌 Un diplômé d’expertise comptable peut être inscrit au tableau de l’Ordre s’il exerce comme indépendant, salarié d’un membre de l’Ordre ou futur dirigeant d’une société d’expertise comptable, mais il ne peut pas l’être s’il est salarié d’une société non-membre de l’Ordre.
📌 Un refus d’inscription peut être déféré par l’intéressé au comité national du tableau dans le délai d’un mois suivant la notification, tandis que le commissaire régional du gouvernement peut former un recours lorsque la décision est favorable. — ord. 19/09/1945
📌 L’exercice illégal, l’usage abusif du titre d’expert-comptable ou d’appellations créant une confusion sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour les personnes physiques, ou de 45 000 € d’amende pour les personnes morales, avec d’éventuelles peines complémentaires et dommages-intérêts.
Compléments
📌 Le comité national du tableau statue dans un délai de six mois et, à défaut de décision à l’expiration de ce délai, l’inscription au tableau est acquise de plein droit. — ord. 19/09/1945
Demande → vérification → décision → notification
★ À maîtriser
📌 L’inscription dans une section ou une liste donne en principe le droit d’exercer sur tout le territoire national, sauf pour les experts-comptables stagiaires et honoraires, tandis que l’inscription des SPFPL ne leur confère pas le droit d’exercer l’activité d’expertise comptable.
📌 Une personne inscrite est réputée démissionnaire puis radiée après deux années consécutives sans paiement de ses cotisations ou sans couverture continue d’assurance responsabilité civile, malgré deux appels infructueux espacés d’un mois. — décret n° 2012-432, 30 mars 2012
L’obligation d’assurance concerne : (ord. 19/09/1945):
Le montant minimal de garantie est de 500 000 euros par sinistre et d’un million d’euros par année d’assurance, tandis que la garantie subséquente doit durer au moins dix ans. — décret n° 2012-432, 30 mars 2012
Compléments
Inscription territoriale, mais SPFPL sans droit d’exercer
★ À maîtriser
Les experts-comptables peuvent exercer à titre individuel, comme salariés ou mandataires sociaux d’une société d’expertise comptable, et ces diverses formes d’exercice sont compatibles entre elles. — ordonnance de 1945
Une société d’expertise comptable peut être constituée sous une forme dotée de la personnalité morale, comme une SA, SARL, SAS, SELAS, SELARL ou société civile, mais non sous une forme donnant aux associés la qualité de commerçant, comme une SNC ou une SCS.
Les professionnels autorisés doivent détenir directement ou indirectement plus des deux tiers des droits de vote d’une société d’expertise comptable, ses représentants légaux doivent être des professionnels membres de la société, et toute irrégularité doit être régularisée dans un délai maximal de deux ans sous peine de radiation.
Les SPFPL mono-professionnelles ne peuvent détenir que des parts ou actions de sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable, tandis que les SPFPL pluri-professionnelles peuvent aussi détenir des parts ou actions de sociétés commerciales exerçant plusieurs professions libérales.
Les consultations, études et travaux juridiques, fiscaux ou sociaux ne peuvent pas constituer l’objet principal de l’activité de l’expert-comptable et sont autorisés sous conditions lorsqu’ils sont liés à des missions comptables permanentes ou habituelles.
Compléments
📌 Les associations de gestion et de comptabilité peuvent exercer l’activité d’expertise comptable sans être membres de l’Ordre, en fournissant notamment à leurs adhérents des prestations de conseil et d’assistance en gestion. — ord. 19/09/1945
Activité accessoire autorisée, activité principale interdite
★ À maîtriser
📌 L’expert-comptable doit disposer d’une installation matérielle permettant l’exercice de son activité dans de bonnes conditions et peut partager ses bureaux avec une autre profession libérale, sous réserve d’éviter toute confusion pour le public. — décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, 2012
Compléments
📌 Pour une société membre de l’Ordre ou une association de gestion et de comptabilité, le rapport entre les comptables salariés et les membres de l’Ordre associés ou salariés exerçant effectivement et régulièrement est également limité à 15. — décret du 30 mars 2012, 2012
📌 Les experts-comptables, les sociétés membres de l’Ordre et les associations de gestion et de comptabilité doivent déclarer au conseil régional, au plus tard le 31 mars, les noms, qualifications, adresses et durées d’emploi des personnes utilisées au cours de l’année précédente.
★ À maîtriser
Avant la signature de la lettre de mission ou au plus tard avant le début des travaux, l’expert-comptable identifie le client et le bénéficiaire effectif, recueille les informations pertinentes, maintient une vigilance adaptée pendant la mission et conserve les documents pendant la relation d’affaires puis cinq ans après sa fin.
Un contrat écrit, pouvant prendre la forme d’une lettre de mission, est obligatoire pour chaque mission et doit être actualisé par avenant périodiquement ou lors de toute modification de la mission. — décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, 2012
La lettre de mission précise la nature, l’étendue et les limites de la mission, le référentiel applicable, les obligations réciproques, les honoraires et, le cas échéant, l’étendue et la durée du mandat fiscal.
L’expert-comptable doit normalement exercer sa mission jusqu’à son terme, mais peut l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, comme la perte de confiance du client ou la méconnaissance d’une clause substantielle du contrat, sans lui porter préjudice. — Code de déontologie, 2012
Compléments
📌 Pour identifier un client personne physique, l’expert-comptable demande un document officiel d’identité en cours de validité comportant une photographie.
📌 Pour identifier un client personne morale, l’expert-comptable demande un acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois indiquant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’identité des associés et dirigeants.
Accepter → surveiller → formaliser → cesser
★ À maîtriser
Le secret professionnel porte sur les informations à caractère secret, tandis que le devoir de discrétion s’applique aux informations générales recueillies dans l’activité, que l’expert-comptable ne doit pas divulguer sans l’accord écrit du client. — Code de déontologie, 2012
L’expert-comptable ne peut pas opposer le secret professionnel aux déclarations de soupçon liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. — Code monétaire et financier, 2015
Les experts-comptables doivent exercer avec compétence, conscience professionnelle et indépendance, éviter les conflits d’intérêts et actualiser régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales. — Code de déontologie, 2012
Compléments
📌 L’expert-comptable est délié du secret professionnel lorsqu’il fait l’objet d’une information ou de poursuites pénales, fiscales ou disciplinaires, ainsi que lorsqu’il doit assurer sa défense dans une action en responsabilité civile professionnelle engagée par un client. — ordonnance du 19 septembre 1945, 1945
Secret professionnel ≠ simple discrétion
★ À maîtriser
📌 Le devoir d’informer consiste à transmettre au client des informations comptables, juridiques, fiscales ou sociales adaptées à sa situation, tandis que le devoir de mise en garde impose d’alerter le client sur les conséquences dommageables possibles d’une action ou d’une omission.
📌 L’expert-comptable doit exiger en temps utile les documents nécessaires à sa mission et imposer les mesures indispensables à la sauvegarde des intérêts du client ; si celui-ci ne respecte pas ces exigences, l’expert-comptable doit tirer les conséquences appropriées sur le maintien de la mission, pouvant aller jusqu’à y mettre fin.
Compléments
📌 L’expert-comptable est soumis à une obligation de moyens en matière de conseil et doit pouvoir démontrer qu’il a correctement rempli cette obligation, notamment au regard de l’article 1147 du Code civil.
IMRF : informer, mettre en garde, requérir, refuser la complaisance
★ À maîtriser
📌 Les actions de promotion et de démarchage de l’expert-comptable doivent être menées avec discrétion, dans une expression décente et retenue, sans inexactitude, élément comparatif ni contenu susceptible d’induire le public en erreur. — décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, 2014
📌 En cas de litige sur les honoraires ou les conditions d’exercice de la mission, l’expert-comptable doit tenter de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice.
Compléments
📌 Avant d’exercer son droit de rétention, l’expert-comptable doit informer le président du Conseil régional de l’Ordre, épuiser les voies de conciliation, établir une corrélation entre la créance et les documents retenus et notifier sans équivoque sa décision au client. — décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
Honoraires impayés → conciliation puis droit de rétention sous conditions
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile de l’expert-comptable est contractuelle envers son client et délictuelle envers les tiers qui subissent un dommage lié à une faute, tandis que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements aux règles professionnelles sans donner lieu à des dommages-intérêts.
📌 La responsabilité civile suppose la preuve d’une faute ou négligence, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Le préjudice indemnisable doit être:
L’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, tandis que les documents comptables du client doivent être conservés pendant dix ans. — Code civil, art. 2224
Compléments
📌 Lorsqu’il est mis en cause, l’expert-comptable peut s’affranchir du secret professionnel au nom du droit de libre défense, mais il ne peut produire que les éléments utiles à sa mise hors de cause.
Civile : réparer un dommage ; pénale : sanctionner une infraction ; disciplinaire : sanctionner un manquement professionnel
★ À maîtriser
📌 Le contrôle qualité comprend un contrôle structurel portant sur le fonctionnement, l’organisation, les systèmes et les procédures de la structure, ainsi qu’un contrôle technique portant sur l’application des diligences et des normes professionnelles dans des dossiers sélectionnés.
À l’issue du contrôle, une note de synthèse est adressée au dirigeant, qui peut présenter ses observations dans un délai maximal de trente jours et être entendu s’il le demande, puis le contrôleur établit un rapport définitif transmis au président du conseil régional, qui conclut le contrôle par une lettre.
La conclusion du contrôle peut être une lettre sans observation, une lettre avec simples observations éventuellement assortie d’une convocation, ou une lettre avec observations imposant un nouveau contrôle sur place après un an.
Compléments
📌 Le cabinet contrôlé peut récuser le ou les contrôleurs désignés dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre l’informant de l’examen, par lettre adressée au président du Conseil régional.
Structurel → technique → conclusions
★ À maîtriser
L’IFAC est une fédération créée en 1977, ayant son siège à New York, qui regroupe plus de 175 organisations membres représentant 2,5 millions de comptables dans 130 pays.
Le Code comprend trois parties:
Les cinq principes fondamentaux sont:
Compléments
I-O-C-C-C : intégrité, objectivité, compétence, confidentialité, comportement
Le H3C est notamment chargé d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la CNCC, d’assurer l’inscription et la discipline en appel, et de définir et superviser le cadre des contrôles périodiques des commissaires aux comptes.
🔄 L’homologation suit quatre étapes:
La NEP 910 s’applique à certaines petites entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : total de bilan de 1 550 K€, chiffre d’affaires hors taxes de 3 100 K€ et effectif moyen de 50 salariés.
Selon l’article L. 823-9, alinéa 1, du Code de commerce, le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine de l’entité à la clôture de l’exercice.
La certification des comptes peut être délivrée sans réserve, avec réserve(s) ou être refusée.
Une diligence directement liée demandée par l’entité doit être directement liée à la mission légale, respecter l’indépendance, être prévue par une NEP et ne conduire ni à formuler des conseils, ni à une situation d’autorévision ou d’immixtion dans la gestion.
Le recours à un commissaire aux apports intervient notamment lors de la constitution ou de l’augmentation de capital de sociétés, ainsi que lors d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif.
Dans une SARL, la désignation d’un commissaire aux apports peut être écartée à la constitution si les associés sont unanimes, si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature non évalués n’excède pas la moitié du capital.
Le commissaire aux apports décrit chaque apport, indique le mode d’évaluation retenu et affirme que la valeur des apports atteint au moins le nominal des titres à émettre, augmenté le cas échéant de la prime de fusion, d’émission ou de scission.
Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes sans être préalablement inscrit sur une liste établie par les commissions régionales d’inscription auprès des cours d’appel.
Les conditions principales d’inscription comprennent: la nationalité requise, l’absence de condamnation contraire à l’honneur ou à la probité, l’absence de faillite personnelle ou d’interdiction, un stage professionnel satisfaisant, la réussite au CAFCAC ou la détention du diplôme d’expertise comptable
Scandales financiers → supervision publique → H3C
| Instance | Échelle | Missions principales |
|---|---|---|
| Conseil supérieur | Nationale | Administrer l’Ordre, élaborer les règles professionnelles et représenter la profession |
| Conseil régional | Régionale | Surveiller l’exercice, gérer les inscriptions, contrôler les stages et prévenir les conflits |
| Mission | Assurance | Objet principal |
|---|---|---|
| Présentation de comptes | Modérée | Cohérence et vraisemblance |
| Examen limité | Modérée | Régularité, sincérité et image fidèle |
| Audit d’états financiers | Raisonnable | Régularité, sincérité et image fidèle |
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1. Quelle est la nature institutionnelle de l’Ordre des experts-comptables ?
2. Quelle ordonnance a institué l’Ordre des experts-comptables et réglementé les titres d’expert-comptable et de comptable agréé ?
Mémorisez les concepts clés de Réglementation et missions comptables avec 87 flashcards interactives.
Qu'est-ce que l'Ordre des experts-comptables ?
Une institution nationale créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Quelle ordonnance a créé l'Ordre des experts-comptables ?
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Que constate l’ordonnance du 19 septembre 1945 ?
La nullité des actes de Vichy.
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