À qui l’information comptable est-elle destinée ?
Au personnel, aux banques, aux fournisseurs et aux administrations.
Quel article encadre la valeur probante de la comptabilité entre commerçants ?
L’article L123-23 du Code de commerce.
Quand une comptabilité peut-elle être admise en justice comme preuve entre commerçants ?
Lorsqu’elle est régulièrement tenue et porte sur des faits de commerce.
Quand une comptabilité irrégulière peut-elle être invoquée par son auteur à son profit ?
Elle ne peut pas l’être.
Quelles qualités doit présenter l’information comptable ?
Elle doit être comparable, fiable, sincère, régulière et claire.
Comment le coût de l’information comptable doit-il se comparer à sa valeur ?
Il ne doit pas excéder sa valeur.
Quelles catégories composent les sources du droit comptable ?
Les normes internationales, les règlements européens, les textes légaux et réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.
À quelles organisations s’applique le Plan comptable général, sous réserve de règles spécifiques ?
Aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux associations.
Combien de titres le Plan comptable général comprend-il ?
Cinq titres.
Quel organisme établit des prescriptions comptables sous forme de règlements ?
Le Conseil de normalisation des comptes publics et privés.
Quel organisme élabore les normes comptables internationales IAS et IFRS ?
L’IASB.
Quel est l’objectif des normes IAS et IFRS ?
Harmoniser les règles et pratiques comptables à l’échelle internationale.
Quels organismes consultatifs donnent leur avis sur les normes dans le circuit européen décrit ?
L’EFRAG et le CRCE.
Depuis quelle date les IFRS s’appliquent-elles aux comptes consolidés des entreprises cotées en bourse ?
Depuis le 1er janvier 2005.
Que requiert le principe de régularité en comptabilité ?
La conformité aux règles et procédures en vigueur.
Sur quoi repose l’application des règles selon le principe de sincérité ?
La connaissance des opérations, événements et situations.
Que suppose le principe de continuité d’exploitation ?
La poursuite des activités de l’entreprise.
Qu'impose le principe de prudence pour les charges probables ?
Leur comptabilisation, notamment par amortissements ou provisions.
Quand le principe de permanence des méthodes autorise-t-il un changement ?
Exceptionnellement, s’il est justifié par une meilleure information.
À quel exercice le principe d’indépendance rattache-t-il une opération ?
À l’exercice auquel elle se rapporte.
Qu’interdit le principe de non-compensation des postes comptables ?
La compensation des postes de charges et de produits.
Quels devoirs le code de déontologie fixe-t-il aux membres de la profession comptable ?
Des devoirs généraux, envers les clients ou adhérents et de confraternité.
Quels devoirs le code de déontologie fixe-t-il envers les clients ou adhérents ?
Des devoirs envers les clients ou adhérents.
Quelles pratiques sont nécessaires au respect de la déontologie ?
La connaissance précise des textes réglementaires et une veille informationnelle.
Que coordonne et supervise le responsable financier ?
La comptabilité et la trésorerie.
Que prévoit le contrôleur de gestion et quel contrôle exerce-t-il ?
Il élabore les prévisions budgétaires et exerce un contrôle permanent.
Quelle mission le commissaire aux comptes accomplit-il pour ses entreprises clientes ?
Il certifie leurs comptes en vérifiant la régularité, la justesse et la sincérité des documents annuels.
Dans quels domaines la comptabilité peut-elle servir de preuve ?
Dans les relations commerciales et en matière fiscale.
Pendant combien de temps faut-il conserver les documents justificatifs comptables ?
Au moins 10 ans.
Quels articles du Code de commerce comportent des dispositions comptables ?
Les articles L123-12 à L123-28.
Quelles particularités peuvent justifier l’adaptation de comptes du PCG ?
Les particularités des banques, des assurances et des agents immobiliers.
Pourquoi la comptabilité analytique ne figure-t-elle plus dans le PCG ?
Parce que les besoins des entreprises sont trop différents.
De quels organismes la doctrine comptable tire-t-elle notamment son origine ?
Du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Quelle norme IAS sur les immobilisations corporelles est citée comme intégrée dans le PCG ?
La norme IAS 16.
À quelle date la 4e directive européenne sur les comptes annuels a-t-elle été adoptée ?
Le 25 juillet 1978.
Quel sujet traite la 7e directive européenne du 13 juin 1983 ?
La présentation des comptes consolidés et de leurs annexes.
Quelle dimension la tradition comptable européenne privilégie-t-elle ?
La dimension fiscale.
À quelle condition la présentation des comptes peut-elle changer selon le principe de comparabilité ?
Lorsqu’un changement exceptionnel intervient.
En quelle année le décret 2007-1387 a-t-il renommé le Code des devoirs professionnels ?
En 2007.
Quel décret a donné au Code des devoirs professionnels le nom de Code de déontologie ?
Le décret 2007-1387.
Quel livre du Code de commerce organise la profession de commissaire aux comptes ?
Le livre VIII.
Que fait le livre VIII du Code de commerce concernant les commissaires aux comptes ?
Il édicte les règles de leur profession.
Quelles sources sont recommandées pour la veille réglementaire ?
Les sites officiels comme Légifrance, les codes et les flux RSS de sites spécialisés.
Que supervise le chef comptable et à quoi veille-t-il ?
Il supervise la comptabilité et veille au respect des orientations financières.
Que suit le comptable clients ou fournisseurs ?
Les comptes correspondants et les comptes bancaires.
Que traite le comptable spécialisé en paie ?
Les opérations de paie.
Pourquoi le directeur administratif et financier développe-t-il le système de gestion financière ?
Pour en améliorer la performance.
Qui réalise les audits externes obligatoires des grandes entreprises ?
Un commissaire aux comptes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Sources du droit comptable.
1. À quels groupes l’information comptable sert-elle notamment d’outil de communication ?
2. Entre commerçants, quelle valeur probante peut avoir une comptabilité régulièrement tenue pour des faits de commerce ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit comptable.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards