QCM : Sources du droit comptable (19 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quels groupes l’information comptable sert-elle notamment d’outil de communication ?

Aux salariés, aux tribunaux, aux assureurs et aux investisseurs
Aux clients, aux concurrents, aux actionnaires et aux médias
Aux fournisseurs, aux syndicats, aux collectivités et aux clients
Au personnel, aux banques, aux fournisseurs et aux administrations

Au personnel, aux banques, aux fournisseurs et aux administrations

Explication

L’information comptable communique en interne et en externe, notamment auprès du personnel, des banques, des fournisseurs et des administrations. Les clients et les concurrents peuvent être concernés par l’activité d’une entreprise, mais ils ne correspondent pas aux groupes cités ici.

2. Entre commerçants, quelle valeur probante peut avoir une comptabilité régulièrement tenue pour des faits de commerce ?

Elle n’est recevable en justice qu’après avoir été validée par l’administration fiscale.
Elle peut être utilisée contre son auteur, mais ne peut pas être invoquée par lui comme preuve.
Elle constitue une preuve valable dans toute affaire judiciaire, même si les faits ne sont pas commerciaux.
Elle peut être admise en justice comme preuve, tandis qu’une comptabilité irrégulière ne peut être invoquée à son profit par son auteur.

Elle peut être admise en justice comme preuve, tandis qu’une comptabilité irrégulière ne peut être invoquée à son profit par son auteur.

Explication

L’article L123-23 prévoit qu’une comptabilité régulièrement tenue peut servir de preuve entre commerçants pour des faits de commerce, alors que son auteur ne peut tirer profit d’une comptabilité irrégulière. La règle ne rend pas la comptabilité probante dans toute affaire, indépendamment de la nature des faits.

3. Quelles qualités l’information comptable doit-elle réunir, compte tenu également de son coût ?

Être comparable, fiable, sincère, régulière et claire, pour un coût qui n’excède pas sa valeur
Être fiable, confidentielle, régulière et prévisionnelle, pour un coût proportionnel aux ventes
Être sincère, claire, vérifiable et pertinente, à condition que son coût reste constant
Être comparable, prudente, exhaustive, rapide et détaillée, même si son coût dépasse sa valeur

Être comparable, fiable, sincère, régulière et claire, pour un coût qui n’excède pas sa valeur

Explication

L’information comptable doit être comparable, fiable, sincère, régulière et claire, et son coût ne doit pas excéder sa valeur. La confidentialité ou la rapidité ne remplacent pas les qualités énoncées dans cette exigence.

4. Quels éléments font partie des sources du droit comptable ?

Les règlements européens, les contrats privés, les décisions des banques et les pratiques des commissaires aux comptes
Les textes légaux, les règles fiscales, les statuts des entreprises et les recommandations des fournisseurs
Les normes internationales, les règlements européens, les textes légaux et réglementaires, la jurisprudence et la doctrine
Les normes internationales, les usages commerciaux, les décisions des dirigeants et les conventions collectives

Les normes internationales, les règlements européens, les textes légaux et réglementaires, la jurisprudence et la doctrine

Explication

Les sources du droit comptable comprennent les normes internationales, les règlements européens, les textes légaux et réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. Les usages commerciaux ou les contrats privés ne figurent pas dans cette liste de sources.

5. Une association et une entreprise industrielle envisagent leurs règles comptables : à quelles entités le Plan comptable général s’applique-t-il ?

Aux entreprises industrielles et commerciales, tandis que les associations relèvent d’un régime distinct
Aux entreprises de toute nature, sans tenir compte de dispositions particulières applicables à certaines entités
Aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux associations, sous réserve de dispositions spécifiques
Aux associations et aux entreprises commerciales, tandis que les entreprises industrielles suivent un plan sectoriel

Aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux associations, sous réserve de dispositions spécifiques

Explication

Le Plan comptable général s’applique aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux associations, sous réserve de dispositions spécifiques. Le fait qu’une association puisse relever de règles particulières ne la place pas, pour autant, hors du champ d’application général.

6. Quels domaines sont couverts par les cinq titres du Plan comptable général ?

Les principes comptables, la fiscalité des entreprises, le financement, le contrôle interne et la présentation des budgets
Les produits et charges, la création des sociétés, la gestion des stocks, le financement bancaire et les comptes consolidés
Les actifs et passifs, les contrats commerciaux, la paie, l’audit légal et les déclarations fiscales
Les principes comptables, les actifs et passifs, les produits et charges, la tenue et le fonctionnement des comptes, et les documents de synthèse

Les principes comptables, les actifs et passifs, les produits et charges, la tenue et le fonctionnement des comptes, et les documents de synthèse

Explication

Les cinq titres portent sur l’objet et les principes comptables, les actifs, passifs, produits et charges, les règles de tenue et de fonctionnement des comptes, ainsi que les documents de synthèse. La fiscalité et le financement ne figurent pas comme domaines distincts dans cette description des titres.

7. Quel rôle exerce le Conseil de normalisation des comptes publics et privés en matière comptable ?

Il rédige les textes législatifs, tranche les litiges entre entreprises et fixe les taux d’imposition applicables.
Il établit des prescriptions sous forme de règlements, donne des avis sur les textes comptables et contribue à la coordination et à la veille informationnelle.
Il certifie les comptes annuels, délivre les agréments aux experts-comptables et dirige les administrations financières.
Il adopte les normes internationales, contrôle les entreprises cotées et sanctionne les erreurs de présentation des comptes.

Il établit des prescriptions sous forme de règlements, donne des avis sur les textes comptables et contribue à la coordination et à la veille informationnelle.

Explication

Le Conseil établit des prescriptions comptables sous forme de règlements, donne des avis sur les textes et contribue à la coordination ainsi qu’à la veille informationnelle. L’adoption des normes internationales n’est pas le rôle décrit pour cet organisme.

8. Quel est le rôle de l’IASB dans le cadre des normes comptables internationales ?

Établir les règlements comptables nationaux et conseiller les autorités publiques sur leur mise en œuvre
Contrôler les états financiers des sociétés internationales et imposer des sanctions en cas d’écart
Examiner les normes européennes et décider de leur application aux comptes des entreprises cotées
Élaborer les normes IAS et IFRS afin d’harmoniser les règles et pratiques comptables à l’échelle internationale

Élaborer les normes IAS et IFRS afin d’harmoniser les règles et pratiques comptables à l’échelle internationale

Explication

L’IASB élabore les normes IAS et IFRS, dont l’objectif est d’harmoniser les règles et pratiques comptables à l’échelle internationale. L’examen et l’approbation des normes dans le circuit européen relèvent d’une autre procédure.

9. Dans le circuit européen décrit, comment les avis relatifs aux normes sont-ils traités avant leur éventuelle adoption ?

L’EFRAG approuve les normes après consultation du CRCE, puis la Commission européenne les publie sans possibilité de rejet.
Les normes sont soumises à la Commission européenne pour avis, puis l’EFRAG et le CRCE décident de leur adoption définitive.
Les normes sont soumises à l’EFRAG et au CRCE pour avis, puis leurs avis sont transmis à la Commission européenne, qui peut approuver ou rejeter les normes.
Le CRCE transmet directement les normes aux États membres, qui les adoptent avant l’examen de la Commission européenne.

Les normes sont soumises à l’EFRAG et au CRCE pour avis, puis leurs avis sont transmis à la Commission européenne, qui peut approuver ou rejeter les normes.

Explication

Le circuit prévoit un examen par l’EFRAG et le CRCE, suivis de la transmission des avis à la Commission européenne, qui peut approuver ou rejeter les normes. Contrairement à une approbation automatique après avis, la Commission conserve donc un pouvoir de décision.

10. À partir de quelle date les normes IFRS s’appliquent-elles aux comptes consolidés des entreprises cotées en bourse ?

À compter du 1er janvier 2004
À compter du 1er janvier 2006
À compter du 1er janvier 2005
À compter du 25 juillet 1978

À compter du 1er janvier 2005

Explication

L’application des normes IFRS aux comptes consolidés des entreprises cotées en bourse commence le 1er janvier 2005. Le 25 juillet 1978 correspond à la date de la quatrième directive européenne, et non à celle de cette application.

11. Une entreprise applique les règles et procédures comptables en vigueur lors de l’établissement de ses comptes. Quel principe respecte-t-elle ?

Le principe de permanence des méthodes
Le principe de prudence
Le principe de régularité
Le principe de sincérité

Le principe de régularité

Explication

La régularité consiste à respecter les règles et procédures en vigueur. La sincérité concerne plutôt l’application de ces règles selon la connaissance des opérations et des situations.

12. Pour enregistrer une opération, une entreprise tient compte de sa connaissance des faits et des circonstances qui l’entourent. Quel principe cela illustre-t-il ?

Le principe de continuité d’exploitation
Le principe de sincérité
Le principe d’indépendance des exercices
Le principe de régularité

Le principe de sincérité

Explication

La sincérité requiert d’appliquer les règles comptables en fonction de la connaissance des opérations, événements et situations. La régularité porte sur la conformité aux règles et procédures en vigueur.

13. Une entreprise estime probable une charge liée à un risque, mais n’a pas encore réalisé un produit espéré. Comment le principe de prudence conduit-il à traiter ces éléments ?

Comptabiliser la charge probable et attendre la réalisation du produit
Attendre la réalisation de la charge et comptabiliser le produit espéré
Écarter la charge et le produit jusqu’au règlement de leurs montants
Comptabiliser les deux éléments dès qu’ils sont estimés probables

Comptabiliser la charge probable et attendre la réalisation du produit

Explication

La prudence conduit à comptabiliser les charges probables, par exemple au moyen de provisions, tandis qu’un produit n’est enregistré que lorsqu’il est réalisé. Comptabiliser le produit dès qu’il est probable confond ces traitements.

14. Une facture concerne une prestation réalisée en décembre, mais elle est reçue en janvier après la clôture. À quel exercice faut-il rattacher cette opération ?

À l’exercice auquel la prestation se rapporte
À l’exercice de réception de la facture
À l’exercice où le montant est définitivement vérifié
À l’exercice du paiement de la facture

À l’exercice auquel la prestation se rapporte

Explication

L’indépendance des exercices impose de rattacher une opération à l’exercice auquel elle se rapporte, ici celui de la prestation. La date de réception de la facture ne détermine pas à elle seule l’exercice concerné.

15. Quels types de devoirs le code de déontologie définit-il pour les membres de la profession comptable ?

Des devoirs envers l’administration, les fournisseurs et les concurrents
Des devoirs généraux, envers les clients ou adhérents et de confraternité
Des devoirs de contrôle, de certification et de représentation judiciaire
Des devoirs envers les salariés, les actionnaires et les établissements bancaires

Des devoirs généraux, envers les clients ou adhérents et de confraternité

Explication

Le code fixe des devoirs généraux, des devoirs envers les clients ou adhérents et des devoirs de confraternité. Les obligations envers les fournisseurs ou les banques ne correspondent pas à cette classification.

16. Une professionnelle veut s’assurer que ses pratiques restent conformes aux exigences déontologiques malgré l’évolution de la réglementation. Que doit-elle associer ?

La formation à la gestion des clients et l’étude des normes comptables internes
La connaissance précise des textes réglementaires et une veille informationnelle
La consultation ponctuelle de ses collègues et une vérification annuelle des dossiers
La maîtrise des usages du secteur et l’examen des seules décisions judiciaires

La connaissance précise des textes réglementaires et une veille informationnelle

Explication

Le respect de la déontologie suppose une connaissance précise des textes réglementaires et une veille informationnelle. Une vérification annuelle ne permet pas, à elle seule, de suivre les évolutions réglementaires.

17. Dans une entreprise, quelle mission correspond au responsable financier ?

Certifier les comptes annuels après vérification des documents de synthèse
Préparer les prévisions budgétaires et exercer un contrôle permanent
Coordonner la comptabilité et la trésorerie, puis proposer une politique financière
Superviser les écritures comptables et veiller aux orientations financières

Coordonner la comptabilité et la trésorerie, puis proposer une politique financière

Explication

Le responsable financier coordonne et supervise la comptabilité et la trésorerie, puis propose une politique financière à court, moyen et long terme. La préparation des prévisions budgétaires et le contrôle permanent relèvent plutôt du contrôleur de gestion.

18. Une personne prépare les budgets prévisionnels et suit de façon continue les résultats par rapport aux objectifs. Quel métier exerce-t-elle ?

Chef comptable
Responsable financier
Commissaire aux comptes
Contrôleur de gestion

Contrôleur de gestion

Explication

Le contrôleur de gestion élabore les prévisions budgétaires et exerce un contrôle permanent. Le responsable financier coordonne notamment la comptabilité et la trésorerie et propose une politique financière.

19. Une professionnelle vérifie la régularité, la justesse et la sincérité des documents de synthèse annuels afin d’attester les comptes de ses entreprises clientes. Quel est son métier ?

Comptable spécialisé en paie
Contrôleur de gestion
Chef comptable
Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes

Explication

Le commissaire aux comptes certifie les comptes de ses entreprises clientes en vérifiant la régularité, la justesse et la sincérité des documents annuels. Le chef comptable supervise la comptabilité, mais ne remplit pas cette mission de certification.

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À qui l’information comptable est-elle destinée ?

Au personnel, aux banques, aux fournisseurs et aux administrations.

Quel article encadre la valeur probante de la comptabilité entre commerçants ?

L’article L123-23 du Code de commerce.

Quand une comptabilité peut-elle être admise en justice comme preuve entre commerçants ?

Lorsqu’elle est régulièrement tenue et porte sur des faits de commerce.

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