Fiche de révision : Sources du droit comptable

📋 Plan du Cours

1. Rôle et qualités de l’information comptable
2. Sources nationales et Plan comptable général
3. Normes comptables internationales
4. Principes comptables fondamentaux
5. Déontologie et veille réglementaire
6. Métiers de la comptabilité

📅 Repères chronologiques

1. 25 juillet 1978La 4e directive européenne concerne la structure et la présentation des comptes annuels et prévoit qu’ils donnent une image fidèle.
2. 13 juin 1983La 7e directive européenne concerne la présentation des comptes consolidés et de leurs annexes.
3. 1er janvier 2005Les normes IFRS s’appliquent aux comptes consolidés des entreprises cotées en bourse.
4. 2007Le décret 2007-1387 a donné au Code des devoirs professionnels le nom de Code de déontologie.

📖 1. Rôle et qualités de l’information comptable

★ À maîtriser

• L’information comptable est un outil de communication interne et externe destiné notamment au personnel, aux banques, aux fournisseurs et aux administrations.

📌 Selon l’article L123-23 du Code de commerce, une comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice comme preuve entre commerçants pour des faits de commerce, tandis qu’une comptabilité irrégulière ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

• L’information comptable doit être comparable, fiable, sincère, régulière et claire, et son coût ne doit pas excéder sa valeur.

Compléments

• La comptabilité peut servir de moyen de preuve, notamment dans les relations commerciales et en matière fiscale.

• Les documents justificatifs comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

📖 2. Sources nationales et Plan comptable général

★ À maîtriser

• Les sources du droit comptable comprennent :

  • Les normes internationales
  • Les règlements européens
  • Les textes légaux
  • Les textes réglementaires
  • La jurisprudence
  • La doctrine

• Le Plan comptable général s’applique aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux associations, sous réserve de dispositions spécifiques.

• Les cinq titres du Plan comptable général portent sur :

  • L’objet et les principes de la comptabilité
  • La définition des actifs, des passifs, des produits et des charges
  • Les règles de comptabilisation
  • La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes
  • Les documents de synthèse

• Le Conseil de normalisation des comptes publics et privés établit des prescriptions comptables sous forme de règlements, donne des avis sur les textes comptables et contribue à la coordination et à la veille informationnelle.

Compléments

📌 Les articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce comportent des dispositions relatives à la comptabilité.

• Le PCG peut faire l’objet d’adaptations de certains comptes lorsque des particularités le justifient, notamment pour les banques, les assurances et les agents immobiliers.

• La comptabilité analytique ne figure plus dans le PCG parce que les besoins des entreprises sont trop différents, et la réglementation des comptes consolidés est devenue autonome par rapport au PCG.

• La doctrine comptable trouve notamment son origine dans le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

📖 3. Normes comptables internationales

★ À maîtriser

• L’IASB élabore les normes internationales IAS et IFRS, qui visent à harmoniser les règles et pratiques comptables à l’échelle internationale.

• Le circuit européen décrit soumet les normes à l’EFRAG et au CRCE pour avis, puis transmet les avis à la Commission européenne, qui peut approuver ou rejeter les normes.

Compléments

• La norme IAS 16 sur les immobilisations corporelles est citée comme exemple de norme IAS intégrée dans le PCG.

📌 La tradition comptable européenne accorde une place prépondérante à la dimension fiscale, tandis que les pays anglo-saxons suivent une tradition différente.

💡 Astuce mémo

IASB → EFRAG/CRCE → Commission européenne : les normes sont examinées avant leur approbation ou leur rejet.

📖 4. Principes comptables fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régularité : Impose que la comptabilité soit conforme aux règles et procédures en vigueur.
• Sincérité : Impose d’appliquer les règles et procédures en fonction de la connaissance des opérations, événements et situations.
• Continuité d’exploitation : Suppose que l’entreprise poursuive ses activités.

★ À maîtriser

• Le principe de prudence impose de comptabiliser les charges probables, notamment par amortissements ou provisions, tandis que les produits ne sont comptabilisés que lorsqu’ils sont réalisés.

• Le principe de permanence des méthodes exige la cohérence des informations comptables d’une période à l’autre et n’autorise exceptionnellement un changement que s’il est justifié par une meilleure information.

• Le principe d’indépendance des exercices impose de rattacher les opérations à l’exercice auquel elles se rapportent.

• Le principe de non-compensation interdit de compenser les postes de charges et de produits.

Compléments

• Le principe de comparabilité permet de comparer les comptes entre périodes et leur présentation ne peut être modifiée que si un changement exceptionnel intervient.

• Le principe des coûts historiques fonde l’évaluation comptable sur les coûts historiques et est controversé parce qu’il additionne des unités monétaires de différentes époques.

• Le principe d’importance relative conduit à commenter les informations du bilan et du compte de résultat et à ne retenir que les informations pertinentes et utiles.

💡 Astuce mémo

Prudence : charges probables comptabilisées, produits seulement réalisés.

📖 5. Déontologie et veille réglementaire

★ À maîtriser

• Le code de déontologie fixe notamment :

  • Des devoirs généraux
  • Des devoirs envers les clients ou adhérents
  • Des devoirs de confraternité

• La connaissance précise des textes réglementaires et une veille informationnelle sont nécessaires au respect de la déontologie.

Compléments

• Le livre VIII du Code de commerce édicte les règles et organise la profession de commissaire aux comptes.

• Les sources de veille recommandées comprennent :

  • Les sites officiels comme Légifrance
  • Les différents codes
  • Les flux RSS de sites spécialisés

📖 6. Métiers de la comptabilité

★ À maîtriser

• Le responsable financier coordonne et supervise la comptabilité et la trésorerie, puis propose une politique financière à court, moyen et long terme.

• Le contrôleur de gestion élabore les prévisions budgétaires et exerce un contrôle permanent.

• Le commissaire aux comptes certifie les comptes de ses entreprises clientes en vérifiant la régularité, la justesse et la sincérité des documents de synthèse annuels.

Compléments

• Le chef comptable supervise la comptabilité et veille au respect des orientations financières.

• Le comptable clients ou fournisseurs suit les comptes correspondants et les comptes bancaires, tandis que le comptable spécialisé en paie traite les opérations de paie.

• Le directeur administratif et financier développe le système de gestion financière afin d’en améliorer la performance.

• Les entreprises de grande taille sont tenues de faire procéder à des audits externes par un commissaire aux comptes.