Fiche de révision : Statut et régime de l’auto-entrepreneur

📋 Plan du Cours

1. Statut et régime juridique
2. Fonctionnement de l’entreprise individuelle
3. Régime micro et plafonds
4. Motivations et idéal de vie
5. Liberté, responsabilité et stress
6. Entreprendre en limitant les risques
7. Créer, tester et cumuler
8. Revenus et organisation du travail
9. Résultats économiques du régime

📖 1. Statut et régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut : Ensemble de dispositions légales qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.
• Régime : Ensemble des dispositions fiscales et sociales qui régissent, sur le plan administratif, le fonctionnement d’une entreprise à l’égard de l’État.

📝 Points essentiels

📌 L’auto-entrepreneur relève du statut d’entrepreneur individuel et du régime micro-social simplifié, généralement complété par le régime micro-fiscal simplifié.

💡 Astuce mémo

Le statut définit l’entreprise ; le régime définit son traitement fiscal et social.

📖 2. Fonctionnement de l’entreprise individuelle

★ À maîtriser

📌 Dans une entreprise individuelle, la personnalité morale et la personnalité physique du créateur se confondent, tandis que dans une société la personnalité morale est distincte de la personne physique qui la dirige.

• L’entrepreneur individuel n’a pas de capital minimum à constituer et dirige seul son entreprise en prenant seul ses décisions.

📌 L’entrepreneur individuel bénéficie par défaut de l’insaisissabilité de l’ensemble de son patrimoine personnel par les créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.

Compléments

• Les sociétés citées sont:
  • EURL
  • SARL
  • SA
  • SAS
  • SASU
  • SCOP
  • SCIC

💡 Astuce mémo

Un entrepreneur seul, sans capital social, dirige une entreprise portant son nom.

📖 3. Régime micro et plafonds

📝 Points essentiels

📌 Le régime micro-social simplifié est obligatoire pour l’auto-entrepreneur, tandis que le régime micro-fiscal simplifié dépend de l’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

• Pour les prestations de services, le seuil de franchise de TVA est de 36 800 €, le seuil majoré de TVA est de 39 100 € et la sortie du dispositif intervient à 77 700 € de chiffre d’affaires.

• Pour l’achat-revente et la fourniture de logement, le seuil de franchise de TVA est de 91 900 €, le seuil majoré de TVA est de 101 000 € et la sortie du dispositif intervient à 188 800 € de chiffre d’affaires.

💡 Astuce mémo

Franchise TVA → seuil majoré → sortie du régime.

📖 4. Motivations et idéal de vie

★ À maîtriser

• Les études citées indiquent que 80 % des auto-entrepreneurs choisissent le régime pour la facilité de création et le peu de démarches administratives, et 73 % pour l’imposition simplifiée.

Compléments

• Le régime permet de tester une activité avant de décider éventuellement de développer un projet entrepreneurial plus important.

💡 Astuce mémo

Autonomie et liberté → création d’une activité conforme à son idéal de vie.

📖 5. Liberté, responsabilité et stress

🔑 Notions clés & Définitions

• Stress au travail : INRS — Apparaît quand une personne ressent un déséquilibre entre ce qu’on lui demande de faire et les ressources dont elle dispose.

📝 Points essentiels

• Les facteurs de stress sont liés (INRS):
  • À la tâche à effectuer
  • À l’organisation du travail
  • Aux relations humaines et au management
  • À l’environnement physique et technique
  • À l’environnement socio-économique

💡 Astuce mémo

La liberté protège de la hiérarchie, mais la responsabilité expose aux difficultés de l’entreprise.

📖 6. Entreprendre en limitant les risques

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, il ne paie pas de cotisations sociales ni fiscales, mais une période sans chiffre d’affaires de plus de 24 mois entraîne sa radiation automatique.

• Depuis le 8 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf décision contraire de l’entrepreneur.

📌 La protection automatique ne concerne que les créanciers professionnels, les créances nées après le 8 février 2022 et ne peut pas être opposée à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

💡 Astuce mémo

Pas de capital et pas de chiffre d’affaires → moins de coûts et de risques au démarrage.

📖 7. Créer, tester et cumuler

📝 Points essentiels

• Selon une enquête INSEE publiée dans le numéro 1595 de mai 2016, 52 % des auto-entrepreneurs cumulent deux activités professionnelles et 48 % se consacrent exclusivement à leur activité d’auto-entrepreneur.

• Les deux motivations pragmatiques du cumul sont de tester une activité tout en conservant un salaire ou des allocations, et de créer un revenu complémentaire durable.

💡 Astuce mémo

Tester une idée → cumuler avec une activité → choisir éventuellement l’entrepreneuriat exclusif.

📖 8. Revenus et organisation du travail

★ À maîtriser

📌 Le cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur exige de préserver des temps de repos, car la fatigue et l’épuisement favorisent les maladresses et les accidents.

Compléments

• Selon le premier baromètre Ciel de l’auto-entrepreneur, 38 % des personnes sont salariées au moment de leur déclaration, tandis que 5 % sont inactives.

💡 Astuce mémo

Revenu complémentaire contre surcharge : travailler plus exige de préserver le repos.

📖 9. Résultats économiques du régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Travailleur pauvre : INSEE — Personne active au moins six mois dans l’année, dont au moins un mois en emploi, qui vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.

★ À maîtriser

• En juillet 2021, l’URSSAF indique que le chiffre d’affaires annuel moyen de l’auto-entrepreneur est de 18 199 €, contre 6 400 € en 2009, et que l’auto-entreprise représente en moyenne 42 % de ses revenus.

Compléments

• En 2021, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut a augmenté de 2,3 %, tandis que le pouvoir d’achat par unité de consommation a augmenté de 1,9 %. — Insee, comptes nationaux – base 2014

• À fin septembre 2019, 61,55 % des micro-entrepreneurs administrativement actifs étaient économiquement actifs, soit 1 006 741 personnes sur 1 635 720. — ACOSS

📊 Tableaux de synthèse

Statut et régimes de l’auto-entrepreneur

Plafonds selon l’activité