Qu'est-ce que le statut en droit ?
Un ensemble de dispositions légales définissant les règles applicables à une situation juridique.
Qu'est-ce qu'un régime en droit administratif d'entreprise ?
L'ensemble des dispositions fiscales et sociales régissant le fonctionnement d'une entreprise vis-à-vis de l'État.
À quel statut appartient l'auto-entrepreneur ?
Au statut d'entrepreneur individuel.
Quel régime social s'applique généralement à l'auto-entrepreneur ?
Le régime micro-social simplifié.
Quel régime fiscal complète souvent le régime micro-social simplifié pour l'auto-entrepreneur ?
Le régime micro-fiscal simplifié.
Quelle différence existe entre personnalité morale et physique en entreprise individuelle ?
Elles se confondent dans une entreprise individuelle.
Quelle différence existe entre personnalité morale et physique dans une société ?
La personnalité morale est distincte de la personne physique qui la dirige.
Quel capital minimum doit constituer un entrepreneur individuel ?
Il n’a pas de capital minimum à constituer.
Comment l’entrepreneur individuel prend-il ses décisions ?
Il dirige seul son entreprise en prenant seul ses décisions.
Quelle protection patrimoniale bénéficie par défaut l’entrepreneur individuel ?
L’insaisissabilité de l’ensemble de son patrimoine personnel par les créanciers professionnels.
Dans quel cas l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel peut-elle être levée ?
S’il en décide autrement.
De quoi dépend le régime micro-fiscal simplifié ?
De l’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quel est le seuil de franchise de TVA pour les prestations de services ?
36 800 €.
À quel chiffre d’affaires intervient la sortie du dispositif de TVA pour les prestations de services ?
77 700 € de chiffre d’affaires.
Quel est le seuil de franchise de TVA pour l’achat-revente et la fourniture de logement ?
91 900 €.
Quel est le seuil majoré de TVA pour l’achat-revente et la fourniture de logement ?
101 000 €.
À quel chiffre d’affaires intervient la sortie du dispositif de TVA pour l’achat-revente et la fourniture de logement ?
188 800 € de chiffre d’affaires.
Quelle facilité motive 80 % des auto-entrepreneurs à choisir ce régime ?
La facilité de création et le peu de démarches administratives.
Quel avantage fiscal motive 73 % des auto-entrepreneurs ?
L’imposition simplifiée.
Qu'est-ce que le stress au travail selon l'INRS ?
Un déséquilibre entre les demandes et les ressources d'une personne.
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires ?
Il ne paie pas de cotisations sociales ni fiscales.
Quelle conséquence entraîne une absence de chiffre d'affaires de plus de 24 mois pour un auto-entrepreneur ?
Sa radiation automatique.
Depuis quand le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est-il insaisissable par défaut ?
Depuis le 8 février 2022.
Quels créanciers sont concernés par la protection automatique du patrimoine personnel ?
Les créanciers professionnels uniquement.
À quelles créances la protection automatique du patrimoine personnel s'applique-t-elle ?
Aux créances nées après le 8 février 2022.
Dans quels cas la protection automatique du patrimoine personnel ne peut-elle pas être opposée ?
En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Quel pourcentage d'auto-entrepreneurs cumulent deux activités selon l'INSEE 2016 ?
52 % des auto-entrepreneurs cumulent deux activités.
Quel pourcentage d'auto-entrepreneurs se consacrent uniquement à leur activité ?
48 % se consacrent exclusivement à leur activité d’auto-entrepreneur.
Quelles sont les deux motivations pragmatiques du cumul d'activités ?
Tester une activité tout en conservant un salaire ou allocations, et créer un revenu complémentaire durable.
Pourquoi faut-il préserver des temps de repos en cumulant salarié et auto-entrepreneur ?
La fatigue favorise les maladresses et les accidents.
Comment définit l'INSEE un travailleur pauvre ?
Une personne active au moins six mois, avec un mois en emploi, vivant sous le seuil de pauvreté.
Quel était le chiffre d’affaires annuel moyen d’un auto-entrepreneur en juillet 2021 ?
18 199 €
Quel chiffre d’affaires annuel moyen avait un auto-entrepreneur en 2009 ?
6 400 €
Quelle part des revenus représente en moyenne l’auto-entreprise pour un auto-entrepreneur ?
42 %
Quelles sociétés sont citées dans le cours ?
EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SCOP et SCIC.
Que permet de faire ce régime avant un projet entrepreneurial plus important ?
Tester une activité.
Quels facteurs de stress au travail l'INRS identifie-t-elle ?
Les facteurs liés à la tâche, organisation, relations, management, environnement physique, technique et socio-économique.
Quel pourcentage des auto-entrepreneurs sont salariés à leur déclaration ?
38 % des personnes sont salariées.
Quel pourcentage des auto-entrepreneurs sont inactifs à leur déclaration ?
5 % des personnes sont inactives.
Quelle augmentation du pouvoir d’achat du revenu disponible brut en 2021 ?
2,3 %
Quelle hausse du pouvoir d’achat par unité de consommation en 2021 ?
1,9 %
Quel pourcentage des micro-entrepreneurs administrativement actifs étaient économiquement actifs fin septembre 2019 ?
61,55 %
Combien de micro-entrepreneurs étaient économiquement actifs fin septembre 2019 ?
1 006 741 personnes
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1. Que désigne le statut juridique d’une personne ou d’une entreprise ?
2. Quelle définition correspond au régime d’une entreprise ?
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