QCM : Statut et régime de l’auto-entrepreneur — 22 questions

Explication

Le statut juridique regroupe les dispositions légales qui définissent les règles applicables à une situation déterminée. Les règles fiscales et sociales relèvent plutôt du régime administratif de l’entreprise.

Explication

Le régime rassemble les dispositions fiscales et sociales qui organisent administrativement les relations de l’entreprise avec l’État. Il ne définit donc pas, à lui seul, le statut juridique de l’entreprise.

Explication

L’auto-entrepreneur a le statut juridique d’entrepreneur individuel, tandis que l’auto-entrepreneuriat renvoie principalement à un régime. Le régime fiscal ou social ne transforme donc pas automatiquement ce statut en société.

Explication

L’entreprise individuelle ne sépare pas la personnalité du créateur de celle de l’activité, contrairement à la société qui possède une personnalité morale distincte. Cette séparation constitue une différence fondamentale entre les deux formes.

Explication

L’entreprise individuelle ne requiert pas de capital minimum et l’entrepreneur prend seul les décisions liées à l’activité. Les exigences relatives aux associés ou aux parts sociales concernent plutôt certaines sociétés.

Explication

L’entrepreneur individuel bénéficie par défaut de l’insaisissabilité de l’ensemble de son patrimoine personnel à l’égard des créanciers professionnels. Cette protection peut toutefois être écartée s’il en décide autrement.

Explication

Le régime micro-social simplifié s’impose à l’auto-entrepreneur, alors que le régime micro-fiscal simplifié dépend de l’option pour le versement forfaitaire libératoire. Ils ne présentent donc pas le même caractère obligatoire.

Explication

Pour les prestations de services, les seuils sont de 36 800 € pour la franchise, 39 100 € pour le seuil majoré et 77 700 € pour la sortie du dispositif. Les montants plus élevés concernent l’achat-revente et la fourniture de logement.

Explication

Pour l’achat-revente et la fourniture de logement, la franchise s’applique jusqu’à 91 900 €, avec un seuil majoré de 101 000 € et une sortie à 188 800 €. Les seuils inférieurs correspondent aux prestations de services.

Explication

Les études citées associent le choix du régime, pour 80 % des auto-entrepreneurs, à la simplicité de création et aux démarches administratives limitées. L’imposition simplifiée constitue une autre motivation, citée par 73 % des personnes interrogées.

Explication

Le régime permet d’expérimenter une activité avant de décider éventuellement de développer un projet entrepreneurial plus important. Cette phase d’essai ne signifie pas que la personne doit se consacrer exclusivement à l’entrepreneuriat.

Explication

L’INRS définit le stress professionnel par la perception d’un déséquilibre entre ce qui est demandé et les ressources disponibles pour y répondre. Une liberté réduite peut contribuer aux difficultés, mais elle ne suffit pas à définir le stress.

Explication

L’INRS regroupe les facteurs de stress en facteurs liés à la tâche, à l’organisation, aux relations humaines et au management, ainsi qu’à l’environnement physique, technique et socio-économique. Les autres regroupements ne reprennent pas cette classification.

Explication

L’absence de chiffre d’affaires n’entraîne pas de cotisations sociales ou fiscales, mais une période supérieure à 24 mois conduit à la radiation automatique. Il ne s’agit donc pas d’une exonération permanente ni d’un calcul forfaitaire.

Explication

Depuis le 8 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est par défaut protégé contre les créanciers professionnels, sauf décision contraire de l’entrepreneur. Cette protection ne rend pas le matériel professionnel insaisissable.

Explication

La protection ne peut pas être opposée à l’administration fiscale lorsque l’entrepreneur commet des manœuvres frauduleuses ou manque gravement et répétitivement à ses obligations fiscales. Elle concerne en outre les créanciers professionnels et les créances nées après le 8 février 2022.

Explication

L’enquête indique que 52 % des auto-entrepreneurs exercent deux activités professionnelles. La proportion de 48 % correspond à ceux qui se consacrent exclusivement à leur activité d’auto-entrepreneur.

Explication

Le cumul permet notamment de tester une activité tout en conservant un salaire ou des allocations. La qualification professionnelle et la réduction du nombre d’activités ne constituent pas les motivations pragmatiques mentionnées.

Explication

La préservation des temps de repos réduit les risques liés à la fatigue et à l’épuisement, notamment les maladresses et les accidents. Le repos n’entraîne pas automatiquement une hausse du chiffre d’affaires et ne répond pas à une obligation de séparation des locaux.

Explication

Le baromètre indique que 38 % des personnes étaient salariées au moment de leur déclaration. Les personnes inactives représentaient 5 %, une proportion nettement plus faible.

Explication

Pour l’INSEE, le travailleur pauvre est actif au moins six mois, a été en emploi pendant au moins un mois et vit dans un ménage situé sous le seuil de pauvreté. Le fait d’avoir un emploi ne suffit donc pas à exclure une situation de pauvreté.

Explication

L’URSSAF précise que le chiffre d’affaires annuel moyen a augmenté, de 6 400 € en 2009 à 18 199 € en 2021, et que l’auto-entreprise représente en moyenne 42 % des revenus. Cette part montre que l’activité ne constitue pas nécessairement la totalité des revenus.