Quelles sont les principales enveloppes de détention patrimoniales ?
Le PEE, PERCOL, PERO, régime article 39, compte-titres, PEA, PERIN et assurance-vie.
En combien de catégories sont regroupées les enveloppes de détention ?
En trois catégories.
Quelles sont les trois catégories d'enveloppes de détention ?
L’enveloppe assurantielle, l’enveloppe d’épargne salariale et l’enveloppe bancaire.
En quelle année a été créé le Plan d’Épargne en Actions (PEA) ?
En 1992.
Quelle est la vocation principale du Plan d’Épargne en Actions (PEA) ?
Encourager les investissements en actions européennes.
En quelle année a été créé le PEA PME-ETI ?
En 2014.
En quelle année a été créé le PEA Jeunes ?
En 2019.
Qu'est-ce que le PEA assurance ?
Un contrat de capitalisation en unités de compte soumis au cadre fiscal du PEA.
Que crée un contrat d’assurance-vie selon l'article L134-1 du code des assurances ?
Une créance monétaire du souscripteur contre un assureur.
Quels actifs restent la propriété de l’assureur dans un contrat d’assurance-vie ?
Les actifs adossés tels que des actions et des obligations.
Quelles sont les trois grandes familles de supports de l’assurance-vie ?
Le fonds en euros, l’eurocroissance et les unités de compte.
Quels avantages fiscaux offre l’assurance-vie pour la transmission de l’épargne ?
Elle permet de transmettre à des proches ou associations dans des conditions fiscales avantageuses.
Quand intervient la garantie plancher dans un contrat d’assurance-vie ?
Lorsque le contrat se dénoue par décès et que la valeur de rachat est inférieure aux primes versées.
Quelle est la protection maximale du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes en cas de faillite ?
70 000 € quel que soit le nombre de contrats ou 90 000 € si versée en rente.
Quelle caractéristique distingue le contrat de capitalisation de l’assurance-vie ?
Il ne comporte ni assuré ni bénéficiaire en cas de décès et s’inscrit dans la succession.
Quels avantages offre l’assurance-vie luxembourgeoise ?
Protection élevée, neutralité fiscale, portabilité et grande souplesse de gestion.
Qu'est-ce que le Plan d'Épargne Retraite selon la loi PACTE ?
Un dispositif assurantiel ou bancaire avec un objectif de retraite et un régime fiscal avantageux.
Comment le Plan d'Épargne Retraite sécurise-t-il l'épargne avant la retraite ?
Par une gestion à horizon qui sécurise progressivement l'épargne.
Quelle solution le PER offre-t-il pour les parcours professionnels ?
Une solution unique quel que soit le parcours professionnel.
Le PER permet-il le transfert entre dispositifs d’épargne retraite ?
Oui, il autorise le transfert entre dispositifs d’épargne retraite.
Un fonds en euros est-il disponible dans tous les PER ?
Non, il peut être disponible dans un PER assurantiel mais pas dans un PER bancaire.
Pourquoi certains PER assurantiels ne proposent-ils pas de fonds en euros ?
Pour des raisons commerciales et financières.
Qu'impose le fonds en euros concernant la valeur du capital ?
Il garantit la valeur du capital pendant toute la durée du contrat.
Que sécurise le fonds en euros grâce au mécanisme de cliquet ?
La performance annuelle.
De combien a baissé le rendement moyen des fonds en euros entre 2012 et 2021 ?
De 41 %.
Quelle est la limite supérieure du taux technique par rapport au taux moyen des emprunts d’État ?
Le taux technique est au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l’État français.
Quelle est la limite du taux technique au-delà de huit ans ?
Il ne peut dépasser le plus bas de 3,5 % ou 60 % du TME.
Quel pourcentage des bénéfices financiers doivent distribuer les assureurs si la gestion dépasse le taux technique ?
Au minimum 85 % des bénéfices financiers.
Quelle probabilité de ruine limite le Capital de Solvabilité Requis ?
0,5 %, soit une occurrence tous les 200 ans.
Quelle différence principale existe entre Solvabilité 1 et Solvabilité 2 selon l'EIOPA ?
Solvabilité 1 utilise des indicateurs comptables et règles nationales, Solvabilité 2 calcule selon les risques souscrits et stratégie d’investissement avec règles harmonisées.
Que permettent les unités de compte en matière d'épargne ?
Elles permettent de diversifier l’épargne et d’accéder aux marchés financiers.
Quelle garantie l'assureur offre-t-il sur la valeur des unités de compte ?
L'assureur ne garantit pas la valeur des unités de compte.
Que garantit l'assureur concernant les unités de compte souscrites ?
La restitution du nombre d’unités souscrites, net de frais.
Quelle différence existe-t-il entre unités de compte et support en euros concernant la garantie en capital ?
Les unités de compte ne bénéficient d’aucune garantie en capital.
Le souscripteur d’unités de compte détient-il juridiquement l’instrument financier sous-jacent ?
Non, il ne détient pas juridiquement l’instrument financier sous-jacent.
Quel rôle jouent les unités de compte vis-à-vis des marchés financiers ?
Elles constituent un pont vers une grande diversité de marchés financiers.
Comment les unités de compte aident-elles les épargnants à valoriser leur épargne ?
Elles permettent d’optimiser la valorisation grâce à la diversification.
La détention d’une unité de compte adossée à une SICAV confère-t-elle la qualité de détenteur direct des droits sur la SICAV ?
Non, car le client ne détient pas juridiquement l’instrument financier sous-jacent.
Que permet une unité de compte en assurance ?
D’investir dans des supports diversifiés.
Que garantit l’assureur concernant la valeur d’une unité de compte ?
Il ne garantit pas sa valeur.
Que garantit l’assureur sur une unité de compte ?
La restitution du nombre souscrit net de frais.
Que doit respecter l’assureur concernant les actifs ?
Une liste fixée par décret.
Quelle protection l’assureur doit-il assurer pour l’épargne ?
Une protection suffisante.
Quel risque l’assureur doit-il prendre en compte ?
Le risque de liquidité.
Quel est le délai maximal de remboursement en cas de décès ?
Un mois.
Quel est le délai maximal de remboursement en cas de rachat ?
Deux mois.
De quoi peuvent être constituées les unités de compte ?
De titres vifs, OPCVM, fonds datés ou à échéance, fonds indiciels, produits structurés, supports immobiliers et non cotés.
Qu'est-ce qu'un produit structuré ?
Un produit structuré est un produit sur mesure ou standardisé avec protection du capital à maturité.
Quels mécanismes financiers reposent sur les produits structurés ?
Les produits structurés reposent sur des produits dérivés et des titres bancaires.
Où doit-on lire les inconvénients des produits structurés ?
Dans la brochure commerciale.
Que sont les supports immobiliers ?
Des unités de compte adossées à des actifs immobiliers.
Que sont les FCPR ?
Des fonds communs de placement à risque intégrant le capital-risque.
Quelle est la liquidité des supports non cotés ?
Souvent limitée voire nulle.
Que comprennent les supports non cotés ?
Des véhicules sur mesure développés entre assureur et gérant spécialisé.
Qu'a accéléré le développement des supports non cotés en 2024 ?
Les obligations introduites par la Loi Industrie Verte.
Qu'est-ce que le développement durable selon Mme Gro Harlem Brundtland en 1987 ?
Répondre aux besoins présents sans compromettre ceux des générations futures.
En quelle année le Sommet de la Terre à Rio a-t-il officialisé le développement durable ?
En 1992.
Quels sont les trois piliers du développement durable officialisés en 1992 ?
Économie, écologie et social.
Que mesurent les critères ESG ?
Les dimensions environnementale, sociale et de gouvernance d’une entreprise.
Quels aspects couvrent les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ?
Respect de l’environnement, droits de l’homme, et direction de l’entreprise.
Que sont les ODD selon les Nations unies ?
Dix-sept objectifs mondiaux à atteindre d’ici 2030.
Quel label garantit l’intégration des critères ESG dans la politique d’investissement ?
Le label ISR.
Quelles entreprises la version v3 du label ISR exclut-elle ?
Celles exploitant charbon, hydrocarbures non conventionnels, ou lançant de nouveaux projets d’hydrocarbures.
Qu'impose l'eurocroissance concernant la protection du capital ?
Elle protège le capital à une échéance donnée, pas à tout moment.
Quel avantage l'eurocroissance offre-t-elle à l'assureur et à l'épargnant ?
Elle permet d'investir plus dans des actifs risqués et d'espérer une meilleure performance.
Qu'a simplifié la loi PACTE concernant l'eurocroissance ?
Le mode de gestion de l'eurocroissance.
Quel effet la loi PACTE a-t-elle eu sur la garantie des supports eurocroissance ?
Elle a permis que la garantie soit inférieure à 100 %.
Comment sont comptabilisés les actifs de l'eurocroissance ?
En valeur de marché.
Quelle conséquence entraîne la comptabilisation en valeur de marché des actifs eurocroissance ?
Une plus grande volatilité et un risque en capital en cas de sortie anticipée.
Quelles provisions comprend l'eurocroissance après la loi PACTE ?
Une provision mathématique, de diversification, collective différée et une provision pour garantie à terme.
Quelle est la durée maximale pour la restitution de la provision collective de diversification différée ?
Elle est restituée aux assurés dans les 15 ans.
Quels arbitrages utilise la gestion automatisée ?
La gestion automatisée utilise les arbitrages programmés.
Qu'est-ce que la gestion profilée ?
La gestion profilée propose des fonds gérés selon des profils de risque.
Quelle part d'actions correspond au profil équilibré en gestion profilée ?
En gestion profilée, le profil équilibré a environ 50 % d'actions.
Qu'est-ce que la gestion pilotée ou déléguée ?
C'est une gestion sous mandat où l'assureur détermine les arbitrages pour le client.
Que doivent proposer les contrats depuis la Loi Industrie Verte ?
Ils doivent proposer la gestion pilotée avec seuils de risque unifiés et investissement non coté obligatoire.
Qu'est-ce que la gestion à horizon ?
La gestion à horizon désensibilise progressivement le portefeuille au risque selon l’échéance.
Quelle gestion pilotée est proposée par défaut dans les PER ?
La gestion pilotée profil équilibré Horizon Retraite est proposée par défaut dans les PER.
Quels sont les profils officiels des grilles de gestion à horizon des PER ?
Les profils sont prudent, équilibré, dynamique et offensif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Supports d’épargne et gestion financière.
1. Quelle est la vocation principale du Plan d’Épargne en Actions créé en 1992 ?
2. Laquelle de ces listes regroupe exclusivement des enveloppes de détention patrimoniale mentionnées parmi les principales catégories ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Supports d’épargne et gestion financière.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards