L’article 289 du CGI
Explication
L’article 289 du CGI fixe les mentions obligatoires des factures. Le Code de commerce et le Code civil sont des références juridiques différentes, et l’article 291 du CGI n’est pas celui indiqué pour cette règle.
Les noms complets, les adresses et les numéros de TVA du fournisseur et du client
Explication
La facture doit indiquer le nom complet et l’adresse du fournisseur et du client, ainsi que les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur. Les numéros RCS et SIRET ne remplacent pas ces numéros de TVA, la date ne remplace pas l’adresse et l’identification à la TVA des deux parties est requise.
Aux réductions financières, comme un escompte
Explication
L’escompte est une réduction financière accordée en cas de règlement anticipé. Le rabais, la remise et la ristourne sont des réductions commerciales, et non des avantages liés à la rapidité du paiement.
La dématérialisation de la facture, qui évite le recours à un support papier
Explication
L’EDI permet de dématérialiser la facture en évitant son support papier. La transmission des écritures vers le module comptable relève plutôt d’une fonction d’export comptable.
Le taux normal de TVA
Explication
La refacturation à l’identique du coût du transport est soumise au taux normal de TVA. Le taux du bien transporté s’applique plutôt lorsque le transport est facturé au forfait.
Obtenir la restitution des emballages prêtés en remboursant la somme versée par le client
Explication
La consignation incite le client à restituer l’emballage prêté, puisque la somme versée lui est remboursée après restitution. Les frais de transport constituent une opération distincte et ne sont pas l’objectif de cette consignation.
Au jour de sa réalisation
Explication
La facture est le document de base de l’enregistrement comptable et le fournisseur l’enregistre au jour de sa réalisation. La date d’échéance concerne le règlement, pas l’enregistrement initial de la vente.
La réduction supplémentaire se calcule sur le montant net commercial initial avec récupération de la TVA, tandis que le retour reprend les conditions de la facture initiale.
Explication
Une réduction commerciale accordée après la facture se calcule sur le montant net commercial initial et entraîne la récupération de la TVA correspondante. Un retour de marchandises tient compte des réductions de la facture initiale et suit les mêmes conditions que la vente d’origine, contrairement à une nouvelle vente.
Au moment des encaissements du client
Explication
Dans le régime normal, la TVA sur les prestations de services devient exigible lors des encaissements effectués par le client. L’achèvement de la prestation ne constitue pas, à lui seul, le fait générateur d’exigibilité indiqué ici.
Parce que la banque lui avance les fonds avant la date prévue du règlement
Explication
L’escompte procure au tireur des fonds avant l’échéance, et les intérêts rémunèrent cette avance. Une remise à l’encaissement attend l’échéance et entraîne une commission, mais pas ces intérêts d’escompte.
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Quelles sont les étapes générales du processus de vente, de la commande au règlement ?
Le processus va du traitement de la commande à l’enregistrement du règlement, avec livraison et facturation entre les deux.
Quel principe fonde le contrôle interne du processus de vente ?
La séparation des tâches incompatibles.
Quel article fixe les mentions obligatoires des factures ?
L’article 289 du CGI.
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