Qu'est-ce que la TVA exigible ?
La TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients.
Quels éléments sont nécessaires pour calculer la TVA exigible ?
Le fait générateur, la date d’exigibilité, la base d’imposition et le taux de TVA.
Qu'est-ce que le fait générateur en matière fiscale ?
L'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor.
Qu'est-ce que l'exigibilité en matière de TVA ?
L'événement qui permet à l’État de réclamer le paiement de la taxe.
Que fixe la date du fait générateur en TVA ?
Le taux de TVA en vigueur.
Quelle autre conséquence a la date du fait générateur en TVA ?
Elle détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance.
Que fixe l’exigibilité pour le fournisseur en TVA ?
La période pour déclarer et régler les opérations soumises à la TVA.
Que détermine l’exigibilité pour le client en TVA ?
La date à laquelle la taxe facturée peut être récupérée.
Quand coïncident fait générateur et exigibilité pour livraisons de biens meubles corporels ?
Au moment de la délivrance du bien.
Quel effet a une clause de réserve de propriété sur le fait générateur en livraison de biens meubles ?
Elle ne modifie pas le moment du fait générateur.
Quels éléments sont exclus de la base d'imposition de la TVA ?
La taxe elle-même, réductions de prix, certaines reprises, frais indépendants, débours, frais financiers.
Quand les rabais diminuent-ils la base imposable ?
Quand la réduction bénéficie intégralement au client et fait l'objet d'une facture rectificative.
Quels sont les taux de TVA en vigueur ?
2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %.
À quels produits s'applique le taux normal de 20 % ?
Aux produits et services sans autre taux, notamment véhicules, tabacs, gaz, électricité, alcool, pâtisserie, chocolat, caviar.
Quels produits bénéficient du taux super réduit de 2,1 % ?
Journaux, écrits périodiques et médicaments remboursés par la Sécurité sociale.
Où s'applique le taux super réduit de 2,1 % en France ?
Dans les départements de la France continentale.
Quels produits bénéficient du taux réduit de 5,5 % ?
Eaux, boissons non alcoolisées, abonnements à l’énergie, livres, entrées de cinéma, travaux d’amélioration énergétique.
Quels travaux bénéficient du taux réduit de 5,5 % ?
Travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans.
À quels services s'applique le taux intermédiaire de 10 % ?
Ventes à consommer sur place, aliments préparés à emporter ou livrer, transport de voyageurs, logement, travaux d’entretien et amélioration.
Quels logements bénéficient du taux intermédiaire de 10 % pour travaux ?
Immeubles d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Comment les comptables désignent-ils la TVA liée au paiement ?
Ils parlent de TVA collectée.
Comment les fiscalistes désignent-ils la TVA liée au paiement ?
Ils parlent de TVA exigible.
Quand se situe le fait générateur si la vente est affectée d’une condition suspensive ?
Au moment de la réalisation de la condition suspensive.
Quand intervient le fait générateur si la vente est réalisée sous condition résolutoire ?
Au moment de l’accord des parties.
Que sont les débours dans la TVA ?
Frais et taxes avancés par le fournisseur pour le client, réclamés pour leur montant exact.
Les débours sont-ils inclus dans la base d'imposition ?
Non, ils ne sont pas compris dans la base d'imposition.
Comment est traitée une reprise d’un bien usagé sans valeur ?
Elle est considérée comme un paiement en nature.
Une reprise d’un bien usagé sans valeur est-elle incluse dans la base d’imposition ?
Non, elle n’est pas comprise dans la base d’imposition.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur TVA exigible.
1. Quelle notion désigne la TVA facturée et perçue par un assujetti auprès de ses clients ?
2. Quels éléments faut-il déterminer pour calculer la TVA exigible d’une opération ?
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