★ À maîtriser
📌 Une norme de niveau inférieur doit respecter les normes de niveau supérieur ; la Constitution est supérieure à la loi, qui est supérieure au règlement, lui-même supérieur à la jurisprudence.
📌 Le principe de faveur permet à un texte de niveau inférieur de se substituer à une disposition légale si ses stipulations sont plus favorables aux salariés, sans déroger aux dispositions d’ordre public.
Compléments
L’IDCC est l’identifiant de la convention collective.
Le BOSS, Bulletin officiel de la sécurité sociale, a été créé en 2021.
1. Une entreprise classe ses règles internes en distinguant les sources internationales, nationales et professionnelles. Dans quelle catégorie place-t-elle une convention collective ?
2. Une juridiction examine une jurisprudence qui contredit un règlement applicable. D’après la hiérarchie des normes, quelle règle prévaut ?
3. Un accord de niveau inférieur prévoit un avantage plus favorable aux salariés qu’une disposition légale, mais il écarte aussi une règle d’ordre public. Comment le principe de faveur s’applique-t-il ?
Quelles sont les trois catégories de sources du droit social ?
Les sources internationales, nationales et professionnelles.
Quelles sources professionnelles du droit social sont des accords entre partenaires sociaux ?
Les accords collectifs et les conventions collectives.
Quelle norme le règlement doit-il respecter dans la hiérarchie des normes ?
La loi.
Quelle norme est supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Quand le principe de faveur permet-il à une norme inférieure de remplacer une disposition légale ?
Lorsque ses stipulations sont plus favorables aux salariés.
À quelle condition le principe de faveur peut-il s’appliquer en matière d’ordre public ?
Il ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public.
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