QCM : Veille sociale et échéances (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise classe ses règles internes en distinguant les sources internationales, nationales et professionnelles. Dans quelle catégorie place-t-elle une convention collective ?

Parmi les règles constitutionnelles
Parmi les sources internationales
Parmi les sources professionnelles
Parmi les sources nationales

Parmi les sources professionnelles

Explication

Les conventions collectives font partie des sources professionnelles du droit social. Les sources nationales comprennent notamment les lois et règlements, tandis que les normes de l’OIT et européennes sont internationales.

2. Une juridiction examine une jurisprudence qui contredit un règlement applicable. D’après la hiérarchie des normes, quelle règle prévaut ?

La Constitution, de niveau inférieur au règlement
Le règlement, de niveau supérieur à la jurisprudence
La loi, de niveau inférieur au règlement
La jurisprudence, de niveau supérieur au règlement

Le règlement, de niveau supérieur à la jurisprudence

Explication

Dans la hiérarchie indiquée, le règlement est supérieur à la jurisprudence et doit être respecté par celle-ci. Inverser ces deux niveaux ou modifier la place de la loi ou de la Constitution méconnaît cet ordre.

3. Un accord de niveau inférieur prévoit un avantage plus favorable aux salariés qu’une disposition légale, mais il écarte aussi une règle d’ordre public. Comment le principe de faveur s’applique-t-il ?

Aucune stipulation plus favorable ne peut se substituer à une disposition légale
L’accord peut écarter la règle d’ordre public dès lors que l’avantage est supérieur
L’accord remplace la disposition légale du seul fait de son niveau inférieur
L’avantage peut se substituer à la disposition légale, mais pas écarter la règle d’ordre public

L’avantage peut se substituer à la disposition légale, mais pas écarter la règle d’ordre public

Explication

Le principe de faveur autorise une stipulation inférieure plus favorable à se substituer à une disposition légale, mais ne permet pas de déroger aux dispositions d’ordre public. L’avantage ne neutralise donc pas cette limite, et le remplacement n’est pas automatique.

4. Une entreprise constate que des règles légales et réglementaires évoluent et peuvent modifier ses obligations. Quel dispositif doit-elle mettre en place pour suivre ces changements ?

Un suivi limité aux évolutions jurisprudentielles
Une veille sociale et juridique efficace
Une procédure interne sans suivi des évolutions
Un échéancier social établi une fois pour toutes

Une veille sociale et juridique efficace

Explication

La veille sociale et juridique permet à l’entreprise de se tenir au courant des évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles qui l’impactent. Un échéancier gère les dates d’obligations, tandis qu’une veille limitée à une seule catégorie d’évolution est incomplète.

5. Pour sélectionner une analyse repérée dans le cadre de sa veille, une responsable vérifie l’auteur, ses publications, les références utilisées et la qualité du contenu. Sur quels critères fonde-t-elle cette sélection ?

La gestion des ressources, l’analyse des tendances et la création de dossiers
La réputation de l’auteur, ses publications, les sources citées et la qualité du contenu
Les institutions, les bases de données, les médias et les experts
La date de parution, le format du document et le nombre de lecteurs

La réputation de l’auteur, ses publications, les sources citées et la qualité du contenu

Explication

La sélection des informations peut s’appuyer sur la réputation de l’auteur, le nombre de ses publications, les sources citées et la qualité du contenu. Les institutions et les médias sont des sources possibles, tandis que l’analyse des tendances relève des usages de la veille.

6. Une entreprise doit suivre des élections professionnelles, des négociations, des déclarations et des paiements sociaux. Quelle conséquence cette diversité a-t-elle pour la gestion de ses échéances ?

Elle permet de traiter chaque obligation sans calendrier commun.
Elle nécessite un suivi limité aux paiements sociaux.
Elle nécessite une gestion rigoureuse des échéances et des traitements.
Elle nécessite un suivi des seules obligations internes.

Elle nécessite une gestion rigoureuse des échéances et des traitements.

Explication

La coexistence d’obligations internes et externes rend nécessaire un suivi rigoureux des échéances et des traitements. Limiter le suivi aux obligations internes ou aux paiements néglige une partie de ces obligations, tandis que l’absence de coordination contredit la nécessité d’une gestion rigoureuse.

7. Deux entreprises exerçant des activités différentes et n’ayant pas le même nombre de salariés cherchent à adopter un échéancier social identique. Quelle recommandation convient le mieux ?

Adapter l’échéancier à l’effectif, mais pas à l’activité.
Adopter un échéancier commun, car les obligations sont identiques.
Établir un échéancier adapté à la taille et à l’activité de chacune.
Adapter l’échéancier à l’activité, mais pas à l’effectif.

Établir un échéancier adapté à la taille et à l’activité de chacune.

Explication

Il n’existe pas d’échéancier social modèle : les dates varient notamment selon le nombre de salariés et l’activité. Un calendrier standard ou une adaptation qui ignore l’un de ces deux critères ne tient pas compte de cette variabilité.

8. Une entreprise transmet une déclaration sociale en retard et ne respecte pas le délai d’une procédure sociale. Quels risques sont associés à ces manquements ?

Des pénalités pour le retard déclaratif et une possible annulation de la procédure.
Une possible annulation de la déclaration et des pénalités sur la procédure.
Des pénalités pour le retard déclaratif, sans risque procédural.
Une indemnité au salarié pour la déclaration et une annulation de la procédure.

Des pénalités pour le retard déclaratif et une possible annulation de la procédure.

Explication

Les retards de paiement ou de déclaration entraînent des pénalités, tandis que le non-respect des délais de certaines procédures peut conduire à leur annulation. L’indemnité au salarié est liée à l’exemple particulier du licenciement, et non au retard déclaratif en général.

9. Une entreprise vient d’organiser les élections de ses membres du comité social et économique. Selon quelle périodicité l’employeur doit-il organiser les élections suivantes ?

Chaque année.
Tous les trois ans.
Tous les quatre ans.
Tous les cinq jours.

Tous les quatre ans.

Explication

L’employeur doit organiser les élections des membres du CSE tous les quatre ans. La périodicité triennale concerne certaines négociations collectives, les cinq jours concernent une étape du licenciement personnel et la négociation annuelle porte sur d’autres sujets.

10. Une entreprise compte 340 salariés et prépare son calendrier de négociation collective. Quelle échéance pluriannuelle doit-elle prévoir principalement pour la GPEC ?

Une négociation triennale.
Une négociation quadriennale.
Une négociation annuelle.
Aucune négociation liée à la GPEC.

Une négociation triennale.

Explication

Les entreprises de plus de 300 salariés ont une obligation de négociation collective triennale portant principalement sur la GPEC. La périodicité quadriennale concerne les élections du CSE, tandis que la négociation annuelle porte notamment sur les salaires et la durée du travail.

11. Une entreprise choisit le canal principal pour transmettre ses données sociales aux organismes sociaux. Quel canal correspond à ce rôle ?

La médecine du travail.
La déclaration sociale nominative (DSN).
Le Code du travail numérique.
La déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés.

La déclaration sociale nominative (DSN).

Explication

La DSN constitue le principal canal de transmission des données sociales entre l’entreprise et les organismes sociaux. La médecine du travail est un destinataire ou un interlocuteur, la déclaration des travailleurs handicapés est une déclaration particulière et le Code du travail numérique est une ressource d’information.

12. Quelle est la fonction de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs ?

Déclarer les salaires versés et payer les cotisations et contributions sociales
Déclarer les salaires versés aux seuls services fiscaux
Déclarer les effectifs auprès de la médecine du travail
Déclarer les emplois occupés par des travailleurs handicapés

Déclarer les salaires versés et payer les cotisations et contributions sociales

Explication

La DSN permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement. La DOETH concerne l’emploi des travailleurs handicapés, tandis que la déclaration des effectifs à la médecine du travail est une autre démarche.

13. Une entreprise compte 42 salariés et verse les salaires au cours du mois suivant la période de travail. À quelle date doit-elle transmettre sa DSN ?

À la fin du trimestre
Le 15 du mois
En DSN d’avril
Le 5 du mois

Le 15 du mois

Explication

L’échéance du 5 concerne les employeurs de plus de 50 salariés ou ceux qui paient les salaires au cours du même mois que la période de travail ; les autres transmettent la DSN le 15. L’échéance du 5 généralise à tort une condition particulière, et avril correspond à la DOETH.

14. Une entreprise de 24 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Quel taux de son effectif cette obligation vise-t-elle ?

50 % de son effectif
6 % de son effectif
20 % de son effectif
4 % de son effectif

6 % de son effectif

Explication

La DOETH concerne les entreprises à partir de 20 salariés soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Le seuil de 20 salariés définit le champ de l’obligation, tandis que 50 est associé à une condition d’échéance de DSN.

15. Que décrit une procédure sociale ?

L’enchaînement des tâches, des rôles et des responsabilités pour atteindre un objectif
Le contrôle de conformité de chaque tâche à la réglementation en vigueur
La liste des dates de déclaration et de paiement applicables à une entreprise
La synthèse des résultats obtenus à l’issue d’une démarche sociale

L’enchaînement des tâches, des rôles et des responsabilités pour atteindre un objectif

Explication

Une procédure décrit étape par étape les tâches à réaliser ainsi que les rôles et responsabilités associés pour atteindre un objectif. Un calendrier recense des échéances, tandis que le contrôle réglementaire relève de la validation juridique.

16. Une entreprise vérifie qu’une procédure d’embauche permet d’obtenir le résultat attendu dans les délais prévus. Quel type de validation réalise-t-elle ?

Une validation juridique
Une validation interne
Une validation rédactionnelle
Une validation externe

Une validation interne

Explication

La validation interne vérifie que la procédure aboutit au résultat attendu et respecte les délais. La validation juridique contrôle la conformité à la réglementation, tandis que la validation externe peut intervenir lors d’un audit.

17. Lors de la revue d’une procédure, une responsable confronte chaque étape aux règles en vigueur. Quel type de validation effectue-t-elle ?

Une validation juridique
Une validation interne
Une validation externe
Une validation de présentation

Une validation juridique

Explication

La validation juridique consiste à vérifier chaque élément de la procédure au regard de la réglementation en vigueur. La validation interne porte sur le résultat attendu et les délais, alors que la validation externe peut être réalisée à l’occasion d’un audit.

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Quelles sont les trois catégories de sources du droit social ?

Les sources internationales, nationales et professionnelles.

Quelles sources professionnelles du droit social sont des accords entre partenaires sociaux ?

Les accords collectifs et les conventions collectives.

Quelle norme le règlement doit-il respecter dans la hiérarchie des normes ?

La loi.

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