★ À maîtriser
📌 Une norme de niveau inférieur doit respecter les normes de niveau supérieur ; la Constitution est supérieure à la loi, qui est supérieure au règlement, lui-même supérieur à la jurisprudence.
📌 Le principe de faveur permet à un texte de niveau inférieur de se substituer à une disposition légale si ses stipulations sont plus favorables aux salariés, sans déroger aux dispositions d’ordre public.
Compléments
L’IDCC est l’identifiant de la convention collective.
Le BOSS, Bulletin officiel de la sécurité sociale, a été créé en 2021.
La hiérarchie ordonne les normes, tandis que le principe de faveur permet une dérogation plus favorable au salarié.
★ À maîtriser
📌 L’entreprise doit mettre en place une veille sociale et juridique efficace pour suivre les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles qui l’impactent.
Compléments
La sélection des informations peut s’appuyer sur :
Les sources possibles pour la veille comprennent :
Les outils et sites cités pour la veille sociale sont :
★ À maîtriser
📌 Il n’existe pas d’échéancier social modèle, car les dates à respecter varient selon la taille de l’entreprise, notamment son nombre de salariés, et selon son activité.
📌 Les retards de paiement ou de déclaration entraînent des pénalités, et le non-respect des délais de certaines procédures peut conduire à leur annulation.
Compléments
📌 Pour une procédure de licenciement personnel, un délai de 5 jours doit séparer la présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien ; son non-respect rend la procédure irrégulière et entraîne une indemnité au salarié.
Le non-respect des délais entraîne des pénalités ou peut rendre une procédure irrégulière.
★ À maîtriser
📌 L’employeur doit organiser les élections des membres du comité social et économique tous les 4 ans.
📌 Les entreprises de plus de 300 salariés ont une obligation de négociation collective triennale portant principalement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Compléments
Les déclarations annuelles citées comprennent : la déclaration des effectifs à la médecine du travail, la déclaration de l’effort à la construction, la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés
Une négociation collective annuelle porte notamment sur les salaires et la durée du travail.
★ À maîtriser
📌 La DSN est à transmettre le 5 du mois pour les employeurs de plus de 50 salariés et ceux qui paient les salaires au cours du même mois que la période de travail ; dans les autres cas, elle est à transmettre le 15 du mois.
📌 La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) concerne les entreprises à partir de 20 salariés soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Compléments
📌 La DOETH est déclarée en DSN d’avril.
★ À maîtriser
La validation interne vérifie qu’une procédure aboutit au résultat attendu et respecte les délais.
La validation juridique consiste à vérifier chaque élément de la procédure au regard de la réglementation en vigueur.
Compléments
Une procédure peut être rédigée sous forme de texte, de tableau ou de schéma.
La validation externe d’une procédure peut intervenir lors d’un audit, notamment en cas de certification.
Une procédure sociale peut concerner l’embauche, l’arrêt maladie ou le départ d’un salarié.
Rédiger, valider en interne, vérifier juridiquement, puis soumettre éventuellement à un audit externe.
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1. Une entreprise classe ses règles internes en distinguant les sources internationales, nationales et professionnelles. Dans quelle catégorie place-t-elle une convention collective ?
2. Une juridiction examine une jurisprudence qui contredit un règlement applicable. D’après la hiérarchie des normes, quelle règle prévaut ?
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Quelles sont les trois catégories de sources du droit social ?
Les sources internationales, nationales et professionnelles.
Quelles sources professionnelles du droit social sont des accords entre partenaires sociaux ?
Les accords collectifs et les conventions collectives.
Quelle norme le règlement doit-il respecter dans la hiérarchie des normes ?
La loi.
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