Quelles sont les trois catégories de sources du droit social ?
Les sources internationales, nationales et professionnelles.
Quelles sources professionnelles du droit social sont des accords entre partenaires sociaux ?
Les accords collectifs et les conventions collectives.
Quelle norme le règlement doit-il respecter dans la hiérarchie des normes ?
La loi.
Quelle norme est supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Quand le principe de faveur permet-il à une norme inférieure de remplacer une disposition légale ?
Lorsque ses stipulations sont plus favorables aux salariés.
À quelle condition le principe de faveur peut-il s’appliquer en matière d’ordre public ?
Il ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public.
Quelles évolutions l’entreprise doit-elle suivre grâce à une veille sociale et juridique efficace ?
Les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles qui l’impactent.
Quel est un avantage de la veille sociale pour l’entreprise ?
Elle permet d’éviter les sanctions.
Comment la veille sociale peut-elle aider les décisions internes de l’entreprise ?
Elle permet d’orienter les décisions internes.
Comment la veille sociale permet-elle à l’entreprise de gagner du temps ?
Elle lui permet de gagner du temps.
Comment la veille sociale permet-elle à l’entreprise de tirer parti des changements ?
Elle permet d’en profiter dans l’intérêt de l’entreprise.
Qu’impose la diversité des obligations sociales à l’entreprise ?
Une gestion rigoureuse des échéances et des traitements.
Pourquoi n’existe-t-il pas d’échéancier social modèle ?
Les dates varient selon la taille et l’activité de l’entreprise.
Quelles conséquences entraînent les retards de paiement ou de déclaration ?
Des pénalités.
Que peut entraîner le non-respect du délai d’une procédure ?
L’annulation de la procédure.
Tous les combien d’années l’employeur organise-t-il les élections des membres du comité social et économique ?
Tous les quatre ans.
Quelle obligation de négociation concerne les entreprises de plus de 300 salariés ?
Une négociation collective triennale portant principalement sur la GPEC.
À quelle fréquence les entreprises de plus de 300 salariés négocient-elles collectivement sur la GPEC ?
Tous les trois ans.
Quel est le principal canal actuel de transmission des données sociales aux organismes sociaux ?
La DSN.
Que permet de déclarer la déclaration sociale nominative (DSN) ?
Les salaires versés.
À quoi sert aussi la DSN auprès des organismes de recouvrement ?
À payer les cotisations et contributions sociales.
Quand les employeurs de plus de 50 salariés doivent-ils transmettre la DSN ?
Le 5 du mois.
Quand les employeurs qui paient les salaires durant le mois travaillé transmettent-ils la DSN ?
Le 5 du mois.
Quand transmettre la DSN dans les autres cas ?
Le 15 du mois.
À partir de quel effectif une entreprise est-elle concernée par la DOETH ?
À partir de 20 salariés.
Quel taux d’emploi de travailleurs handicapés la DOETH impose-t-elle ?
6 % de l’effectif.
Que décrit une procédure pour atteindre un objectif ?
L’enchaînement des tâches, les rôles et les responsabilités, étape par étape.
Que vérifie la validation interne d’une procédure ?
Qu’elle aboutit au résultat attendu et respecte les délais.
Au regard de quoi la validation juridique examine-t-elle chaque élément d’une procédure ?
De la réglementation en vigueur.
Que désigne l’IDCC ?
L’identifiant de la convention collective.
En quelle année le BOSS a-t-il été créé ?
En 2021.
Sur quels critères peut-on sélectionner les informations de veille ?
La réputation de l’auteur, ses publications, les sources citées et la qualité du contenu.
Quelles catégories de sources peuvent alimenter la veille sociale ?
Les institutions, entreprises, bases de données, associations, affiliations, médias, événements professionnels et experts.
Quels outils et sites sont cités pour la veille sociale ?
BOSS, Net-entreprises, DSN-info, Service-public.fr, le Code du travail numérique et Légifrance.
Quel délai sépare la présentation de la convocation et l’entretien préalable au licenciement personnel ?
Cinq jours.
Quelle conséquence entraîne le non-respect du délai de convocation au licenciement personnel ?
La procédure devient irrégulière et une indemnité est due au salarié.
Quelles déclarations annuelles sont citées pour les entreprises ?
Les déclarations des effectifs à la médecine du travail, de l’effort à la construction et de l’emploi des travailleurs handicapés.
Sur quels thèmes porte notamment une négociation collective annuelle ?
Les salaires et la durée du travail.
Dans quelle DSN la DOETH est-elle déclarée ?
La DSN d’avril.
Sous quelles formes une procédure peut-elle être rédigée ?
Sous forme de texte, de tableau ou de schéma.
Lors de quelle démarche une procédure peut-elle faire l’objet d’une validation externe ?
Lors d’un audit, notamment en cas de certification.
Quels exemples de situations une procédure sociale peut-elle concerner ?
L’embauche, l’arrêt maladie ou le départ d’un salarié.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Veille sociale et échéances.
1. Une entreprise classe ses règles internes en distinguant les sources internationales, nationales et professionnelles. Dans quelle catégorie place-t-elle une convention collective ?
2. Une juridiction examine une jurisprudence qui contredit un règlement applicable. D’après la hiérarchie des normes, quelle règle prévaut ?
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