QCM : Institutions et pouvoir dans la France monarchique (56 questions)

Explication

Les lois fondamentales sont des règles coutumières obligatoires qui encadrent la dévolution du pouvoir suprême et limitent partiellement le pouvoir royal. Les décisions personnelles du Roi relèvent d’un autre registre, les cérémonies ne sont pas leur fonction principale et elles ne visent pas à limiter les cours de justice.

Explication

L’indisponibilité signifie que le Roi ne peut disposer librement de la Couronne, notamment en changeant l’ordre de succession. L’abdication concerne la renonciation au trône, l’inaliénabilité porte sur les biens de la Couronne et la désignation libre contredit le principe.

Explication

Le respect spontané des lois fondamentales pendant plusieurs siècles a rendu leur caractère obligatoire contraignant, notamment en interdisant l’abdication et la modification de l’ordre des successeurs. L’idée d’une pratique facultative, d’une simple formalité ou d’une validation judiciaire ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’hérédité royale triomphe à partir de Philippe Auguste, dont le règne s’étend de 1179 à 1223. Pépin le Bref est associé à une élection en 751, tandis que Hugues Capet et Louis VI appartiennent à des étapes antérieures de la monarchie capétienne.

Explication

La primogéniture désigne la succession de l’aîné, tandis que l’unité successorale prévoit qu’un seul héritier succède afin d’éviter l’affaiblissement du royaume. Confondre ces deux fonctions, introduire une élection ou associer l’unité au partage inverse ou déforme les principes.

Explication

Les trois fils de Philippe le Bel régnèrent dans l’ordre Louis X, Philippe V, puis Charles IV, et aucun ne laissa de descendance masculine survivante. L’ordre « Charles IV avant Philippe V » inverse les deux règnes, « Philippe V en premier » déplace le début de la succession, et une descendance masculine survivante contredit le fait central.

Explication

La loi salique était une ancienne coutume successorale des Francs saliens qui écartait les femmes de la succession aux terres allodiales. L’exclusion de toutes les fonctions de gouvernement élargit indûment sa portée, la succession au trône relève d’un autre enjeu, et les fiefs concédés ne sont pas les terres allodiales visées.

Explication

La catholicité du roi prit une dimension politique au XVIe siècle, lorsque la naissance du protestantisme et les guerres de Religion divisèrent la France. Les conflits du XIVe siècle concernent un autre contexte, et la seule naissance du protestantisme ne rend pas compte de l’ensemble des facteurs indiqués.

Explication

L’arrêt Le Maistre reconnaît le catholicisme comme loi fondamentale : les lois de dévolution désignent le roi de droit, mais l’exercice du pouvoir exige qu’il soit catholique. Faire du catholicisme le mode de désignation confond deux règles, autoriser un roi non catholique retire la condition posée, et remplacer l’héritier contredit le rôle des lois de dévolution.

Explication

Le sens matériel renvoie au contenu des règles suprêmes qui organisent et limitent les pouvoirs, tandis que le sens formel exige un document écrit unique solennellement adopté. La qualifier de formelle confond les deux sens, et l’absence de document unique n’annule pas son caractère matériel.

Explication

Les lois fondamentales monarchiques organisaient peu les institutions et ne limitaient pas les pouvoirs du roi dans le but de garantir des libertés. La désignation du roi ne signifie pas que les institutions sont largement organisées, et les réponses qui leur attribuent une limitation du pouvoir ou une organisation institutionnelle étendue contredisent ces caractéristiques.

Explication

Henri IV accéda au trône en 1589, mais n’exerça véritablement le pouvoir qu’à la fin de la guerre civile, en 1593. L’accession en 1589 confond les deux étapes, 1588 précède l’assassinat et 1598 est postérieur à la date indiquée.

Explication

Le fils aîné de Louis XV mourut en 1765 en laissant trois fils qui devinrent rois : Louis XVI, Louis XVIII et Charles X. Louis XV appartient à la génération précédente, Philippe V relève d’une autre lignée et Louis-Philippe ne fait pas partie de ces trois petits-fils.

Explication

La souveraineté se distingue de la suzeraineté féodale par une supériorité absolue fondée sur un pouvoir politique et religieux d’une autre nature. La suzeraineté reste relative, tandis que l’auctoritas et la potestas désignent des notions distinctes du droit romain.

Explication

Jean Bodin théorisa la souveraineté dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576 dans le contexte des guerres de Religion. Bossuet défendit plus tard la monarchie de droit divin, Beaumanoir écrivit au XIIIe siècle et Loisel est associé aux Institutes coutumières.

Explication

Pour Bodin, la souveraineté appartient à la République, c’est-à-dire à l’État, et non à la personne du roi ; son caractère perpétuel fonde la continuité étatique. Une souveraineté personnelle interrompue par le décès du monarque contredit ce principe, tandis que la suzeraineté est relative.

Explication

Bossuet défend une monarchie héréditaire de droit divin et absolutiste, qui associe la tradition chrétienne de l’origine divine du pouvoir à la souveraineté absolue. La souveraineté populaire et la république ne correspondent pas à cette doctrine, pas plus qu’une monarchie féodale limitée.

Explication

Philippe le Bel créa les États généraux en avril 1302 à Notre-Dame de Paris. La date de 1356 renvoie à des concessions obtenues par l’assemblée, 1614 à sa dernière session avant 1789, et l’île de la Cité au Parlement de Paris.

Explication

Les États généraux conseillaient épisodiquement le Roi sur des questions importantes, sans véritable pouvoir de décision, sauf en matière de fiscalité exceptionnelle. Le pouvoir législatif général et la fonction judiciaire confondent l’assemblée avec d’autres institutions ou élargissent indûment son rôle.

Explication

Les concessions de 1356 prévoyaient la convocation périodique de l’assemblée et le vote des aides après l’application des réformes demandées. La nomination du régent ne faisait pas partie de ces concessions, et la réunion n’était pas permanente.

Explication

La dernière session avant 1789 eut lieu en 1614, sous la régence de Marie de Médicis, puis les États généraux restèrent en sommeil jusqu’à la Révolution. L’année 1484 renvoie à des réunions antérieures, et aucune convocation périodique ne suivit la session de 1614.

Explication

Considéré comme la source de toute justice et pouvant être saisi directement, le Roi délégua d’abord l’examen des affaires aux membres de son Conseil lorsque leur nombre augmenta. Les tribunaux ordinaires existaient, mais la délégation initiale décrite ici se faisait au Conseil.

Explication

La Curia in consilio correspond au Conseil du Roi à vocation politique, tandis que la Curia in parlemento est la cour spécialisée dans les affaires judiciaires. Inverser ces fonctions ou substituer une voie de recours à l’une des institutions confond leur distinction fondamentale.

Explication

Saint Louis consacra définitivement l’autonomie du Parlement de Paris en 1254 et l’installa dans l’ancien palais royal de Philippe Auguste, sur l’île de la Cité. 1302 et Notre-Dame renvoient à la création des États généraux, tandis que l’installation hors de l’île de la Cité est erronée.

Explication

L’enregistrement consiste à retranscrire les lettres patentes dans les registres de la cour, puis à les faire reproduire pour les juridictions inférieures de son ressort. La conservation sans copie néglige la diffusion, la retranscription par les juridictions inférieures inverse le rôle de la cour et la publication d’une nouvelle loi confond diffusion et législation.

Explication

L’enregistrement conditionne l’applicabilité de la loi royale dans le ressort concerné, contrairement aux arrêts du Conseil, immédiatement exécutoires. L’application immédiate de la loi confond les deux régimes, l’exigence d’enregistrement pour les deux actes étend à tort la règle, et la remontrance ne conditionne pas l’exécution de l’arrêt.

Explication

Après les remontrances et les lettres de jussion, le parlement peut présenter des itératives remontrances; le Roi peut ensuite imposer l’enregistrement lors d’un lit de Justice. Les lettres de jussion sont une étape antérieure, le parlement ne dispose pas du dernier mot et une remontrance ordinaire ne constitue pas l’imposition royale.

Explication

Les États provinciaux sont des assemblées politiques consultatives créées à partir du XIVe siècle au sein de principautés autonomes du royaume. Les cours souveraines relèvent de la justice, les États généraux sont une assemblée royale distincte et les États provinciaux sont consultatifs, non des organes législatifs.

Explication

Les États provinciaux sont issus des assemblées des anciens territoires, conservées lors de l’intégration des principautés au royaume. Les cours souveraines sont des institutions judiciaires, les États généraux sont une assemblée royale distincte et le remplacement par des conseils royaux contredit cette continuité.

Explication

Les États provinciaux servent à obtenir le consentement des trois ordres aux impôts extraordinaires et à affirmer une autonomie politique face aux États généraux royaux. L’impôt ordinaire ne correspond pas à leur objectif fiscal, le renforcement des États généraux inverse l’objectif politique et la fonction judiciaire relève d’une confusion institutionnelle.

Explication

Après l’union à la France, l’assemblée bretonne prend le nom d’États de Bretagne; le Parlement de Bretagne est une cour souveraine distincte, créée en 1554. « Parlement général » désigne l’appellation antérieure à l’union, tandis que les États généraux royaux ne sont pas cette assemblée provinciale.

Explication

La négociation porte sur les impôts et leurs contreparties politiques, puis son résultat est inscrit dans un « Contrat des États ». Le vote seul ne formalise pas l’accord, le Parlement provincial n’en est pas l’auteur et les intendants ne rédigent pas ce contrat.

Explication

Certains États provinciaux, notamment celui de Bretagne, peuvent discuter l’opportunité de l’application locale des lois royales et s’opposer juridiquement à leur enregistrement. Le vote des impôts, la décision du Parlement et la rédaction de la coutume relèvent d’autres mécanismes.

Explication

Sous l’absolutisme, certains États provinciaux disparaissent par désuétude ou sanction politique, tandis que ceux qui subsistent perdent des compétences politiques et des prérogatives financières. La réduction des compétences ne signifie pas leur maintien intact, et cette évolution ne correspond pas à la suppression des Parlements.

Explication

La création sans consultation de ces impôts en 1675 contribue à la révolte populaire des Bonnets rouges, qui est suivie d’une répression sanglante. La Fronde est un événement distinct, et l’épisode ne se conclut pas par l’abandon des impôts.

Explication

L’intendant est un représentant local du Roi, commissaire temporaire révocable et détaché du Conseil du Roi ; cette fonction préfigure celle des préfets créés par Bonaparte. Le gouverneur détient au contraire un office irrévocable, et le procureur syndic est lié aux États provinciaux.

Explication

Le gouverneur est un officier titulaire d’un office irrévocable et doté d’une grande autonomie ; l’intendant est un commissaire révocable. L’office irrévocable ne caractérise donc pas l’intendant, et le procureur syndic n’est pas l’un des deux statuts décrits.

Explication

Jusqu’en 1789, les intendants constituent le principal rouage provincial de la monarchie administrative. Ils ne sont ni le contre-pouvoir fiscal des États ni des officiers irrévocables, et leur présence n’est pas absente de la période.

Explication

Le XVIIIe siècle est globalement marqué par l’expansion économique, même si des crises surviennent à certains moments. La crise continue exagère leur portée, la stagnation et le déclin contredisent la tendance générale.

Explication

La crise agricole débute vers 1770 et la disette de l’hiver 1788-1789 contribue ensuite au climat d’émeute dans certaines villes. L’inversion chronologique place le début de la crise trop tard, tandis que la crise textile et l’abondance agricole ne décrivent pas cet enchaînement.

Explication

Les intérêts de la dette représentent 40 % du budget, contre 6 % pour les dépenses de la Cour. L’interversion échange ces deux postes, et 17,3 % correspond à une valeur contemporaine indiquée à titre de comparaison, non à la part historique de la dette.

Explication

Dans la théorie attribuée à Adalbéron, les travailleurs assurent l’alimentation de la société. Prier et transmettre les connaissances relève du clergé, tandis que défendre le territoire par les armes relève de la noblesse.

Explication

Les oratores désignent le clergé, associé à la prière et à la transmission des connaissances. Les bellatores correspondent à la noblesse combattante, et les laboratores aux travailleurs formant le tiers état.

Explication

Cette conception situe les personnes selon leur naissance et leur fonction sociale, plutôt que selon leur individualité propre. L’individualité, la richesse acquise et l’élection ne sont pas les critères centraux de cette organisation.

Explication

La réforme militaire du 22 mai 1781 exige quatre générations de noblesse pour accéder au grade de sous-lieutenant. Trois et cinq générations modifient le seuil, tandis que quatre années de service confondent une exigence généalogique avec l’ancienneté militaire.

Explication

À partir de 1740, les Lumières aspirent à un bonheur universel et privilégient des réformes rationnelles menées par les princes en place. La révolution confond réformisme et rupture, la seule réforme financière réduit leur ambition, et l’assemblée élue ne correspond pas au rôle attribué aux princes.

Explication

Dans De l’Esprit des Lois, Montesquieu propose un gouvernement modéré destiné à sauvegarder la liberté politique. La puissance militaire et l’unification des lois ne sont pas l’objectif indiqué, tandis que la révolution contredit l’idée d’un gouvernement modéré.

Explication

La séparation des pouvoirs distribue les fonctions entre des organes différents, tandis que la balance désigne les modalités de cette répartition. Inverser ces notions confond leur rôle; le partage législatif et la concentration des fonctions sont d’autres idées.

Explication

La multiplication des remontrances à partir de 1750 répond notamment aux nouveaux impôts liés à la guerre de Sept Ans. La guerre de Succession d’Espagne est un autre conflit, l’Affaire de Bretagne désigne un épisode particulier, et la réforme des offices n’est pas la cause mentionnée.

Explication

La suppression des lettres de cachet relève des libertés individuelles; la suppression des lits de justice et le veto législatif relèvent des libertés politiques. Les privilèges fiscaux et militaires renvoient à un contexte local, la théorie des classes concerne la représentation nationale, et le droit de remontrance est une revendication distincte.

Explication

Louis XV affirme que la puissance souveraine et le pouvoir législatif résident en sa personne seule. Attribuer le pouvoir aux Parlements, le partager avec les États généraux ou le faire découler des magistrats contredit cette affirmation.

Explication

La réforme Maupeou supprime les anciens Parlements et les remplace par des Conseils supérieurs privés de l’enregistrement et des remontrances. Lamoignon réduit les compétences d’appel et crée des Grands bailliages, tandis que la flagellation est une séance royale antérieure.

Explication

La réforme Lamoignon associe la réduction des compétences d’appel, la création de 47 Grands bailliages et l’établissement d’une Cour plénière chargée d’enregistrer les lois. Maupeou institue des Conseils supérieurs, tandis que le Parlement croupion relève de l’expérience bretonne.

Explication

Le 5 juillet 1788, le Conseil du Roi annonce la convocation des États généraux pour 1789 et commence l’élaboration d’un règlement électoral. La date du 1er mai est fixée le 8 août, la composition en trois assemblées est affirmée par le Parlement de Paris en septembre, et le doublement du tiers est accepté en décembre.

Explication

Le Parlement de Paris maintient la composition traditionnelle en trois assemblées égales, une par ordre. Le doublement du tiers est accepté plus tard par le Conseil du Roi, tandis que le vote par tête et l’assemblée unique ne correspondent pas à cette décision.

Explication

Les cahiers de doléances ne constituent plus un mandat impératif et contribuent à fonder le mandat représentatif du droit constitutionnel moderne. Les considérer comme des instructions obligatoires confond les doléances avec un mandat impératif, et la composition des ordres relève d’une autre question.