Fiche de révision : Introduction au fichage policier et judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Histoire du fichage policier
2. Identification et registres avant le XIXe siècle
3. Bertillonnage et modernisation du fichage
4. Nature juridique des fichiers de police et justice
5. Principe de légalité des fichiers
6. Sources nationales des données collectées
7. Casier judiciaire national et organisation des bulletins
8. Traitement des antécédents judiciaires TAJ
9. FNAEG et encadrement des prélèvements ADN
10. Fichier des personnes recherchées FPR
11. Usage des fichiers au stade des investigations
12. Reconnaissance faciale et cadre juridique TAJ

📖 1. Histoire du fichage policier

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre des étrangers : Registre : document recensant des personnes étrangères, utilisé à Delos sans véritable structuration du fichage.
• Registres paroissiaux : Registres paroissiaux : inscriptions liées aux sacrements imposés aux fidèles, servant de trace de la population.
• Document d’identité des soldats : Document d’identité des soldats : papier exigé pour circuler, instauré au début du XVIIIe siècle pour prouver le droit de déplacement.
• Livre rouge de police : Livre rouge : recensement des criminels et délinquants tenu à Paris par le lieutenant général de police.
• État civil de 1792 : État civil : système créé par décret en 1792, fondant la volonté d’un fichage général de la population.

📝 Points essentiels

• À l’Antiquité et au Moyen Âge, l’identification repose surtout sur l’interconnaissance locale, car les populations bougent peu.
• Sur l’île de Delos, des traces de registre d’étrangers ont été retrouvées, sans organisation comparable à un fichage moderne.
• L’Église catholique produit des inscriptions via les sacrements, ce qui génère des registres de population.
• Au XVIIIe siècle, la fin de l’Ancien Régime et la Révolution française accélèrent la logique d’identification administrative.
• En 1716, les soldats doivent porter un document prouvant leur droit de circuler, première forme de papier d’identité.
• En 1724, l’Hôpital général de Paris met en place un registre, et la marque au fer rouge se généralise pour faciliter la réidentification des criminés après 1724 (auparavant réservée à certains condamnés).

💡 Astuce mémo

Delos sans structure → Église par sacrements → 1716 papier pour circuler.

📖 2. Identification et registres avant le XIXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Rafle du Vel d’Hiv : Événement de la Seconde Guerre mondiale dont les fichiers d’identification ont facilité l’exécution, ce qui marque durablement la méfiance envers le fichage.
• Projet Safari : Projet étatique visant à regrouper, via un identifiant unique, des informations détenues par plusieurs administrations sur chaque personne.
• Commission Bernard Tricot : Commission créée après la révélation du projet Safari pour proposer un cadre juridique encadrant l’informatique et les fichiers en France.
• Loi du 6 janvier 1978 : Loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fonde notamment la CNIL comme autorité administrative indépendante.
• CNIL : Autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du cadre juridique applicable aux traitements de données et aux fichiers.

📝 Points essentiels

• Après la 2WW, la destruction des fichiers est présentée comme une réponse à une politique jugée tragique, alimentant la méfiance envers le fichage.
• En 1956, l’IBM 650 est présenté comme le premier ordinateur commercialisé en France, d’abord vu comme un outil technique plutôt que politique.
• Le projet Safari est révélé avant le 21 mars 1974, ce qui entraîne le retrait immédiat du projet et l’annonce d’un encadrement juridique.
• La loi du 6 janvier 1978 crée la CNIL, décrite comme la première autorité administrative indépendante en la matière.
• Les fichiers de police et de justice sont soumis à une logique hybride : outils de procédure et traitements de données relevant du contrôle CNIL.
• La loi distingue 4 titres, avec un titre 3 consacré aux fichiers de police et de justice et un titre 2 soumis aux RGPD.

💡 Astuce mémo

Safari = « chasse aux Français » → retrait immédiat → cadre juridique (CNIL).

📖 3. Bertillonnage et modernisation du fichage

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité matérielle : La légalité matérielle exige que les normes soient intelligibles, prévisibles et accessibles pour les personnes auxquelles elles s’appliquent.
• Cour européenne des droits de l’Homme : La Cour européenne des droits de l’Homme influence les exigences de qualité des normes, notamment pour la protection des droits fondamentaux.
• Accessibilité incomplète des normes : L’accessibilité des normes créant des fichiers de police peut être insuffisante, surtout lorsque certains fichiers ne sont pas publiés.
• Prévisibilité de la norme : La prévisibilité correspond à la capacité, pour les personnes concernées, de comprendre et d’anticiper l’usage fait de leurs données.
• Contre-exemple britannique : Le système britannique est présenté comme un contre-exemple où la prévisibilité et la transparence des normes sont mieux garanties.

📝 Points essentiels

• La légalité est discutée comme rempart contre l’arbitraire face à un pouvoir exécutif décrit comme omniprésent et omnipotent.
• Les exigences de qualité des normes sont renforcées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de droits fondamentaux.
• Quand les normes instituant des fichiers ne sont pas suffisamment accessibles (notamment fichiers non publiés), la prévisibilité de la règle s’affaiblit.
• Le déficit d’accessibilité limite la capacité des personnes concernées à comprendre et à contrôler l’usage de leurs données.
• L’argument de la confidentialité est questionné pour justifier l’absence d’accès complet aux normes.
• Des comparaisons internationales relativisent les difficultés, avec le Royaume-Uni comme exemple de meilleure transparence et prévisibilité.

💡 Astuce mémo

Qualité des normes = 3A : Intelligible, Prévisible, Accessible (sinon contrôle des données impossible).

📖 4. Nature juridique des fichiers de police et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête pénale européenne : Mécanisme de coopération judiciaire et policière au sein de l’Union, qui encadre les échanges d’informations dans le cadre d’investigations pénales.
• CCPD : Centre de coopération policière et douanière, structure de coopération opérationnelle permettant des échanges d’informations dans un cadre transfrontalier.
• Interpol : Organisation internationale de coopération policière, qui facilite la circulation d’informations via ses bases de données.
• API-PNR : Système lié aux données passagers pour l’aviation, utilisé dans le cadre d’échanges internationaux de renseignements.
• Principe d’étanchéité : Principe de cloisonnement des fichiers, imposant l’absence d’interconnexion automatique avec d’autres traitements de données.

📝 Points essentiels

• La coopération policière et judiciaire peut s’organiser via des structures comme les CCPD, dans le cadre de l’enquête pénale européenne.
• À l’échelle internationale, les échanges passent notamment par Interpol et ses bases de données, ainsi que par des conventions bilatérales ou multilatérales.
• La distinction entre police administrative et police judiciaire peut être délicate, notamment pour la circulation et la consultation des données.
• Le régime juridique des fichiers vise à concilier efficacité des procédures et protection des droits des personnes concernées.
• Le principe d’étanchéité interdit l’interconnexion automatique avec d’autres fichiers, ce qui limite les transferts automatiques de données.
• Le contrôle de la légalité et de la régularité des traitements est assuré par une autorité compétente, ici un magistrat spécialisé pour le casier judiciaire.

💡 Astuce mémo

CCPD/Interpol/API-PNR = “où circulent les données”, et étanchéité = “pas de pont automatique” entre fichiers.

📖 5. Principe de légalité des fichiers

🔑 Notions clés & Définitions

• TAJ : Le TAJ est un fichier automatisé qui centralise des informations utiles à l’identification et à la recherche des auteurs dans le cadre d’enquêtes pénales.
• FAED : Le FAED est un fichier automatisé centralisé contenant des empreintes palmaires et digitales pour identifier des personnes impliquées dans des procédures pénales.
• FNAEG : Le FNAEG est un fichier automatisé qui centralise des profils ADN pour faciliter l’identification des auteurs d’infractions ciblées.
• CNIL : La CNIL est l’autorité qui contrôle et évalue la conformité des traitements de données personnelles, y compris les fichiers de police.

📝 Points essentiels

• Le TAJ vise les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants dans une enquête préliminaire, de flagrance ou via commission rogatoire.
• Le TAJ couvre principalement les crimes, délits et certaines contraventions de 5ᵉ classe (art. R40-25).
• La durée de conservation des informations du TAJ varie selon les infractions, avec une durée standard de 20 ans pour les majeurs mis en cause.
• La journalisation des consultations du TAJ est obligatoire et les destinataires incluent d’autres agents publics habilités, y compris les juges d’instruction.
• Le droit d’accès direct aux données du TAJ peut être soumis à des restrictions.
• La CNIL a critiqué l’usage administratif du TAJ et a relevé des enjeux liés à l’erreur et au contrôle, tandis que l’interconnexion avec le CASSIOPEE est restée inachevée.

💡 Astuce mémo

Légalité = encadrement + contrôle : TAJ/FAED/FNAEG ne vivent que sous des bases légales, avec journalisation et supervision (CNIL).

📖 6. Sources nationales des données collectées

🔑 Notions clés & Définitions

• FNAEG : FNAEG : fichier national automatisé des empreintes génétiques utilisé pour identifier des auteurs d’infractions à partir de profils ADN.
• OPJ : OPJ : officiers de police judiciaire habilités à alimenter et consulter le FNAEG dans le cadre légal.
• FPR : FPR : fichier des personnes recherchées qui recense des personnes à partir de décisions judiciaires ou pour les besoins d’enquêtes et d’autorités administratives.
• FIJAISV : FIJAISV : fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, créé pour le suivi et la prévention sécuritaire.
• CNIL : CNIL : autorité administrative indépendante qui contrôle et formule des inquiétudes sur l’étendue et la sensibilité des données contenues dans certains fichiers.

📝 Points essentiels

• Le FNAEG vise à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions, en s’appuyant sur l’ADN dans le cadre de l’enquête criminelle (CPP, art. 706-54).
• En octobre 2021, une modification du cadre légal a renforcé certains aspects procéduraux et élargi les finalités de consultation du FNAEG.
• Le refus de prélèvement biologique constitue une infraction pénale, et des procédures sous contrainte peuvent être mises en œuvre pour les délits graves ou crimes.
• L’alimentation et la consultation du FNAEG sont réalisées par les OPJ et les magistrats, tandis que la comparaison des profils ADN est réservée aux services spécialisés de police scientifique.
• Le FNAEG ne contient que de l’ADN non codant, mais la question du « portrait robot génétique » reste un enjeu éthique et scientifique.
• Le FNAEG permet aussi la recherche en parentèle pour certains crimes (CPP, art. 706-56-1-1) et l’effacement anticipé peut être demandé au procureur, avec recours devant le président de la Commission d’Information (CPP, 1

💡 Astuce mémo

FNAEG = ADN non codant + OPJ/magistrats pour accès, police scientifique pour comparaison ; parentèle et effacement sous contrôle.

📖 7. Casier judiciaire national et organisation des bulletins

🔑 Notions clés & Définitions

• Casier judiciaire national : Fichier central qui centralise certaines décisions pénales et organise leur communication via des bulletins distincts.
• FIJAISV : Fichier de suivi des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, utilisé pour le suivi et certaines mesures de sûreté.
• Bulletin n°1 : Bulletin du casier judiciaire national, destiné à une catégorie d’autorités et à des usages encadrés.
• Bulletin n°2 : Bulletin du casier judiciaire national, communiqué dans des conditions plus restreintes que le bulletin n°1.
• Bulletin n°3 : Bulletin du casier judiciaire national, délivré selon des règles spécifiques et pour des finalités limitées.

📝 Points essentiels

• Le casier judiciaire national comporte plusieurs bulletins, dont les contenus et destinataires varient selon le type de décision et l’autorité demandant la communication.
• Le FIJAISV est associé à des mesures de sûreté, notamment avec une justification annuelle de l’adresse et des obligations de présentation pour les infractions les plus graves.
• Les personnes inscrites au FIJAISV sont informées de leur inscription, et un recours auprès du procureur de la République est possible après un certain délai.
• La consultation du FIJAISV est réservée aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire, avec des cas d’accès dans le cadre d’enquêtes administratives.
• Le FIJAISV a connu des dysfonctionnements dans les années 2010, mais il reste un outil central pour le suivi des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, combinant finalité judiciaire et prévention sécuritaire.

💡 Astuce mémo

FIJAISV = Suivi + Sûreté : adresse annuelle et présentations, consultation judiciaire/OPJ.

📖 8. Traitement des antécédents judiciaires TAJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de finalité : Principe du droit des données personnelles imposant que les données soient utilisées pour des finalités déterminées et compatibles avec celles prévues lors de leur collecte.
• Actio personalis : Principe selon lequel l’accès à certains fichiers d’enquête est réservé à des agents individuellement désignés et spécialement habilités.
• LOPMI de janvier 2023 : Réforme introduisant une présomption de régularité de la consultation des fichiers, tout en exigeant un contrôle possible par le magistrat.
• FOVeS : Fichier mentionné par la jurisprudence, dont l’inscription de données ne requiert pas nécessairement une habilitation spécifique selon les décisions citées.
• CHEOPS-NG : Fichier cité par la jurisprudence, pour lequel l’habilitation à accéder au système ne suffit pas à prouver l’habilitation à consulter le fichier lui-même.

📝 Points essentiels

• La consultation de fichiers dans le cadre pénal classique est décrite comme gratuite, rapide, secrète et sans contrainte matérielle, ce qui favorise un usage quasi automatique.
• Les actes d’investigation sont en principe soumis au contrôle du procureur de la République sur la légalité et la proportionnalité, notamment au regard de l’article 39-3 du Code de procédure pénale.
• L’accès aux fichiers est conçu comme un acte personnel : seuls des agents individuellement habilités peuvent accéder, avec des modalités directes ou indirectes selon les fonctions.
• Depuis la LOPMI de janvier 2023, la consultation n’a pas à être mentionnée dans la procédure, mais elle doit pouvoir être contrôlée par le magistrat.
• La jurisprudence citée distingue l’habilitation nécessaire selon le fichier et l’acte : Crim., 5 mars 2024 et Crim., 4 juin 2024 maintiennent l’exigence de vérification de l’habilitation même si la consultation est ordon
• Crim., 4 novembre 2025 : l’accès à CHEOPS-NG ne prouve pas l’habilitation à consulter TAJ ou FPR ; Crim., 2 décembre 2025 : une habilitation spéciale et individuelle est requise pour consulter le TAJ.

💡 Astuce mémo

Finalité = “but autorisé”, Actio personalis = “accès nominatif”, LOPMI = “pas écrit mais contrôlable”.

📖 9. FNAEG et encadrement des prélèvements ADN

🔑 Notions clés & Définitions

• FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques, utilisé pour conserver et exploiter des profils ADN dans le cadre prévu par la loi.
• Prélèvements ADN : Actes consistant à recueillir des éléments biologiques afin d’obtenir un profil génétique exploitable dans les procédures prévues par le droit.
• Données biométriques : Données liées à l’identification d’une personne par des caractéristiques biologiques, soumises à un régime renforcé de protection.
• Principe de finalité : Principe selon lequel chaque fichier ne peut être utilisé que pour les finalités prévues lors de sa création et de son autorisation.

📝 Points essentiels

• La section fournie traite surtout de l’usage des fichiers et de la reconnaissance faciale, sans détailler le régime spécifique de la FNAEG ni les règles d’encadrement des prélèvements ADN.
• Les informations biométriques sont qualifiées de données sensibles et sont interdites par principe, avec des autorisations par exception.
• En matière policière, le traitement de données biométriques n’est possible que si le fichier est créé par décret en Conseil d’État.
• L’autorisation principale de traitement en matière policière découle du TAJ, via ses articles et le décret du 4 mai 2012, faute de loi spécifique dédiée à la reconnaissance faciale.
• L’extension des consultations de fichiers en enquête administrative peut poser des problèmes de non-respect du principe de finalité et conduire à des pratiques de recherche rapide ou de criblage.
• Les résultats d’enquêtes administratives de sécurité peuvent être conservés 5 ans après l’enregistrement.

📖 10. Fichier des personnes recherchées FPR

🔑 Notions clés & Définitions

• Fichier des personnes recherchées FPR : Le FPR est un fichier de police destiné à gérer des personnes recherchées, avec un encadrement juridique spécifique pour ses traitements.
• Données biométriques : Les données biométriques sont des informations permettant d’identifier une personne par ses caractéristiques physiques, et elles sont traitées comme des données sensibles.
• TAJ : Le TAJ est le fichier de traitement des antécédents judiciaires servant de base à certaines consultations liées à la reconnaissance faciale.
• FAED : Le FAED est le fichier automatisé des empreintes digitales utilisé pour le signalement anthropométrique.
• FNAEG : Le FNAEG est le fichier national automatisé des empreintes génétiques utilisé pour le signalement anthropométrique.

📝 Points essentiels

• La modélisation du visage isole le visage puis extrait des caractéristiques géométriques et morphologiques pour créer un gabarit.
• La reconnaissance compare un visage « inconnu » aux modèles stockés afin d’établir une probabilité de correspondance.
• Les données biométriques sont des données sensibles : elles sont interdites par principe mais autorisées par exception (LIL, art. 6).
• En matière policière, le traitement n’est possible que si le fichier est créé par décret en Conseil d’État (LIL, art. 31).
• Il n’existe pas de loi spécifique à la reconnaissance faciale : l’autorisation principale découle du fichier TAJ (CPP, art. R40-23 et s., décret du 4 mai 2012).
• L’inscription au TAJ suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à un crime, délit ou contravention (CPP, art. R.40-25, 1°).

💡 Astuce mémo

Gabarit→Comparaison : visage isolé puis probabilité de match.

📖 11. Usage des fichiers au stade des investigations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fichage sans débat : Expression désignant la création de fichiers sans discussion parlementaire, souvent par voie réglementaire plutôt que par la loi.
• CNIL : Autorité administrative indépendante chargée d’encadrer les fichiers contenant des données personnelles, notamment policiers et judiciaires.
• Rôle consultatif de la CNIL : Modalité selon laquelle la CNIL peut émettre un avis sur la création des fichiers, sans pouvoir imposer sa décision au gouvernement.
• Contrôle a posteriori : Contrôle exercé après la création et la mise en fonctionnement des fichiers, donc sans empêcher directement leur lancement.
• Juge judiciaire : Juridiction chargée, au titre de la Constitution, de protéger la liberté individuelle, mais dont l’intervention en matière de fichiers est limitée.

📝 Points essentiels

• La création d’un fichier doit être prévue par un texte juridique pour encadrer la collecte et l’utilisation des données.
• Les fichiers sont souvent créés par décrets ou arrêtés, ce qui marginalise le Parlement et alimente l’idée de « fichage sans débat ».
• Le droit du fichage est marqué par une multiplication de textes, rendant les règles hétérogènes et dispersées.
• La compétence du législateur doit être réaffirmée pour que les fichiers les plus sensibles fassent l’objet d’un débat démocratique et d’un encadrement plus clair par la loi.
• Depuis 2004, la CNIL n’a plus qu’un rôle consultatif dans la création des fichiers.
• La CNIL manque de moyens humains et matériels, ce qui limite son suivi, son analyse et son contrôle malgré l’augmentation du nombre de fichiers.

💡 Astuce mémo

Fichage sans débat = Parlement court-circuité ; CNIL consultative = avis sans blocage ; contrôle a posteriori = on vérifie après.

📖 12. Reconnaissance faciale et cadre juridique TAJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 230-8 CPP : Dispositif du Code de procédure pénale encadrant la contestation ou la mise en cause liée à certains traitements de données dans le cadre pénal.
• FIJAISV : Fichier automatisé de données personnelles mentionné dans le cadre des mécanismes de contrôle et de demande de rectification ou d’effacement.
• FIJAIT : Fichier automatisé de données personnelles mentionné dans le cadre des mécanismes de contrôle et de demande de rectification ou d’effacement.
• FAED : Fichier automatisé de données personnelles mentionné dans le cadre des mécanismes de contrôle et de demande de rectification ou d’effacement.
• FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques, mobilisé dans le cadre de mécanismes permettant rectification ou effacement, mais avec des limites.

📝 Points essentiels

• Les mécanismes de rectification ou d’effacement existent pour les personnes concernées, mais ils restent limités et fragmentés entre plusieurs fichiers.
• La contestation des fichiers est difficile en pratique, et la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte généralement une approche plutôt permissive envers ces dispositifs.
• Les poursuites pour mésusage des fichiers par les personnels habilités (policiers, agents autorisés, etc.) sont relativement rares, ce qui réduit l’effectivité du contrôle.
• Le juge administratif contrôle la légalité des actes réglementaires créant les fichiers, notamment la nécessité abstraite de leur création.
• En cas de recours individuel, le juge administratif examine la nécessité concrète de l’utilisation du fichier, mais le contrôle porte souvent davantage sur la légalité externe (procédure, compétence, forme) que sur la l’
• memoryHook

💡 Astuce mémo

Abstrait = création, Concret = usage ; Externe = procédure, Interne = nécessité/proportionnalité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources et encadrement de la création des fichiers

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’identification par interconnaissance (Antiquité/Moyen Âge) avec l’existence de fichiers structurés : sur Delos, il existe un registre d’étrangers mais pas une structuration comparable.
2. Croire que la CNIL peut bloquer la création des fichiers : depuis 2004, son rôle est consultatif et l’avis n’est pas contraignant.
3. Mélanger légalité formelle et légalité matérielle : la première vise la procédure/compétence, la seconde la qualité des normes (intelligibilité, prévisibilité, accessibilité).
4. Penser que l’existence d’une base légale suffit toujours : le cours insiste sur l’accessibilité incomplète des normes et la perte de prévisibilité.
5. S’imaginer que la consultation d’un fichier est toujours mentionnée dans la procédure : depuis la LOPMI de janvier 2023, elle n’a pas à être mentionnée mais doit pouvoir être contrôlée.
6. Assimiler reconnaissance faciale et preuve certaine : le cours souligne un résultat probabiliste (pourcentage de correspondance, jamais certitude absolue).
7. Croire que le juge judiciaire contrôle en amont : il intervient surtout a posteriori, tandis que le juge administratif contrôle la légalité des actes créant/encadrant les fichiers.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi, avant le XIXe siècle, l’identification repose surtout sur l’interconnaissance et donner les exemples de Delos et des registres paroissiaux.
2. Retracer les étapes du XVIIIe siècle : 1716 (document pour circuler), 1724 (registre + marque au fer rouge), puis 1752 (livre rouge).
3. Expliquer l’accélération révolutionnaire : création de l’état civil en 1792 et volonté de fichage général.
4. Présenter la modernisation de la fin du XIXe siècle : bertillonnage (1879), généralisation (1885) et rôle du casier judiciaire/bulletins.
5. Citer l’évolution des techniques d’identification : empreintes digitales (1892), dactyloscopie (1909), puis cartes d’identité pour étrangers (1917) et généralisation (1940).
6. Expliquer la rupture mémorielle liée à la rafle du Vel d’Hiv et la destruction des fichiers après la 2WW, puis le retour de la logique avec l’informatique (IBM 650 en 1956).
7. Décrire le projet Safari : objectif d’identifiant unique, révélation avant le 21 mars 1974, retrait immédiat et annonce d’un cadre juridique (commission Bernard Tricot).
8. Expliquer la loi du 6 janvier 1978 : création de la CNIL (première AAI) et la logique hybride fichiers de police/justice soumis à CNIL.
9. Exposer le cadre de création des fichiers : nature hybride, titres de la loi (titre 3 police/justice, titre 2 RGPD), et règle de création par voie règlementaire (arrêté vs décret CE si données sensibles).
10. Distinguer légalité formelle et légalité matérielle et relier la légalité matérielle à l’exigence d’intelligibilité/prévisibilité/accessibilité et à l’influence de la Cour EDH.
11. Présenter les sources des données : procédures judiciaires, réquisitions, renseignement, et articulation police administrative/police judiciaire ; rappeler l’idée d’autonomie des informations même si une procédure est n°
12. Exposer les sources européennes/supranationales et les mécanismes de coopération (Prüm I/II, SIS, VIS, EURODAC, ECRIS, CCPD, Interpol, API-PNR).
13. Maîtriser les principaux fichiers et leur logique : casier judiciaire national (bulletins), TAJ (finalité, indices graves, journalisation, contrôle), FAED (empreintes, contrôle), FNAEG (ADN non codant, OPJ/magistrats, CN
14. Expliquer FIJAISV : création (Loi du 9 mars 2004), extension à certaines infractions violentes, logique de sûreté, durée et consultation réservée ; puis FPR et ses enjeux (dont fiches « S »).