QCM : Introduction au fichage policier et judiciaire — 24 questions

Explication

Les consultations du TAJ doivent être journalisées, afin de permettre un contrôle. Le système n’impose pas une publication au public ni un accord préalable de la personne concernée.

Explication

Les données biométriques sont des données sensibles, interdites par principe et autorisées par exception. En matière policière, leur traitement suppose notamment un fichier créé par décret en Conseil d’État.

Explication

Le FPR est le fichier des personnes recherchées, utilisé pour les besoins d’enquêtes, d’ordres judiciaires ou d’autorités administratives. Il ne doit pas être confondu avec le casier judiciaire ou le FNAEG.

Explication

Le casier judiciaire national centralise certaines décisions pénales et en organise la communication via des bulletins distincts. Il ne remplit ni une fonction d’ADN ni une fonction de fichier des personnes recherchées.

Explication

Les officiers de police judiciaire, habilités, alimentent et consultent le FNAEG dans le cadre légal. Les autres propositions ne correspondent pas à cette source de collecte.

Explication

Les registres paroissiaux, liés aux sacrements, ont produit des traces de population avant l’état civil. Les autres propositions appartiennent à des dispositifs beaucoup plus récents.

Explication

La comparaison des profils ADN est réservée aux services spécialisés de police scientifique. Les autres acteurs ne disposent pas de cette compétence technique.

Explication

Le juge administratif contrôle souvent davantage la légalité externe, c’est-à-dire la procédure, la compétence et la forme. Le contrôle de la nécessité concrète existe, mais il n’est pas toujours au premier plan.

Explication

Le FNAEG ne contient que de l’ADN non codant. La question du « portrait robot génétique » demeure toutefois un enjeu éthique et scientifique.

Explication

Le refus de prélèvement biologique est présenté comme une infraction pénale, avec possibilité de procédures sous contrainte pour certains crimes ou délits graves. Il ne s’agit pas d’un simple refus administratif.

Explication

La critique de « fichage sans débat » vient du fait que beaucoup de fichiers sont créés par décret ou arrêté, ce qui marginalise le Parlement. Il existe bien une base juridique, mais pas toujours un débat législatif approfondi.

Explication

Le bulletin n°2 est communiqué dans des conditions plus restreintes que le bulletin n°1. Le bulletin n°3 obéit encore à d’autres règles, plus limitées.

Explication

En 1716, les soldats doivent porter un document prouvant leur droit de déplacement, ce qui constitue une première forme de papier d’identité. Le livret ouvrier et la dactyloscopie sont postérieurs et relèvent d’autres logiques.

Explication

L’identification reposait surtout sur l’interconnaissance locale, parce que les populations étaient relativement stables. Les techniques biométriques modernes sont beaucoup plus tardives.

Explication

Le livre rouge de police servait à recenser criminels et délinquants à Paris. Il se distingue des registres paroissiaux et de l’état civil, qui relèvent d’une autre logique de population.

Explication

Pour les majeurs mis en cause, la durée standard de conservation dans le TAJ est de vingt ans. Cette durée varie toutefois selon la nature des infractions.

Explication

La Cour européenne des droits de l’Homme influence les exigences de qualité des normes en matière de droits fondamentaux. Elle contribue notamment à l’exigence de prévisibilité et d’accessibilité.

Explication

Le bertillonnage, mis au point par Bertillon en 1879, inaugure l’anthropométrie judiciaire. Il modernise le fichage en systématisant des mesures d’identification.

Explication

Le contrôle de la légalité et de la régularité des traitements est assuré par un magistrat spécialisé pour le casier judiciaire. Ce rôle n’est pas confié à une autorité locale ou privée.

Explication

Le principe d’étanchéité impose le cloisonnement des fichiers et interdit l’interconnexion automatique avec d’autres traitements. Il vise à limiter les transferts automatiques de données.

Explication

Depuis 2004, la CNIL n’a plus qu’un rôle consultatif dans la création des fichiers. Son avis éclaire la décision mais ne bloque pas le gouvernement.

Explication

La légalité matérielle exige que les normes soient intelligibles, prévisibles et accessibles aux personnes concernées. Elle ne se réduit pas à la seule procédure de création.

Explication

À partir de 1892, l’empreinte digitale est intégrée progressivement aux fiches, puis la dactyloscopie se développe. Le profil vocal et le séquençage génétique sont sans rapport avec cette période.

Explication

En l’absence de loi spécifique sur la reconnaissance faciale, l’autorisation principale découle du TAJ et de son encadrement réglementaire. Le FPR, le casier judiciaire et le FIJAISV n’ont pas cette fonction centrale.