QCM : Introduction aux droits et institutions européennes — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel compromis institutionnel a été retenu lors de la création du Conseil de l’Europe ?

Une fédération d’États avec un parlement européen unique
Un comité intergouvernemental décisionnel et une assemblée parlementaire consultative
Une assemblée parlementaire décisionnelle et un comité ministériel purement consultatif
Une organisation militaire commune entre les États membres

Un comité intergouvernemental décisionnel et une assemblée parlementaire consultative

Explication

Le compromis consiste à confier le pouvoir de décision au Comité des ministres et un rôle seulement consultatif à l’Assemblée parlementaire. Les questions militaires sont en plus exclues du fonctionnement du Conseil de l’Europe.

2. Quelle est la principale origine de la création du Conseil de l’Europe en 1949 ?

Le congrès de La Haye de 1948 regroupant des représentants d’États pour réfléchir à la construction européenne.
Le traité de Rome établissant la Communauté économique européenne.
La conférence de Yalta visant à organiser la reconstruction après la Seconde Guerre mondiale.
Le traité de Maastricht qui a institué l’Union européenne.

Le congrès de La Haye de 1948 regroupant des représentants d’États pour réfléchir à la construction européenne.

Explication

La création du Conseil de l’Europe trouve son origine dans le Congrès de La Haye de 1948, qui a réuni des représentants d’États pour réfléchir à la construction européenne, posant ainsi la première étape vers cette organisation.

3. Pourquoi le siège du Conseil de l’Europe a-t-il été fixé à Strasbourg ?

Pour placer l’institution au centre des principales capitales de l’Union
Pour symboliser la réconciliation franco-allemande tout en restant à l’écart des grands axes européens
Pour l’associer directement à une organisation militaire commune
Pour en faire un organe dépendant du gouvernement français

Pour symboliser la réconciliation franco-allemande tout en restant à l’écart des grands axes européens

Explication

Strasbourg a été choisie comme symbole de réconciliation entre l’Allemagne et la France, mais aussi pour son éloignement relatif des grands axes européens. Cette localisation devait limiter l’influence de l’institution.

4. Quelle date précise marque l'entrée en vigueur du Traité de Londres qui fixe le statut du Conseil de l'Europe ?

1948
1949
1950
1951

1949

Explication

Le Traité de Londres de 1949, qui établit le statut du Conseil de l'Europe, est entré en vigueur en 1949, marquant la création officielle de l'organisation.

5. Quel organe du Conseil de l’Europe est compétent pour prendre les décisions ?

Le Comité des ministres
La Commission de suivi
Le Secrétariat général
L’Assemblée parlementaire

Le Comité des ministres

Explication

Le Comité des ministres est l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire, elle, n’a qu’un rôle consultatif.

6. Quel est le rôle principal de l'Assemblée parlementaire dans le fonctionnement du Conseil de l’Europe ?

Représenter les parlements nationaux et prendre des décisions législatives.
Gérer le budget et les finances de l'organisation.
Organiser les élections des dirigeants du Conseil de l’Europe.
Conseiller le Comité des ministres en tant qu'organe consultatif.

Conseiller le Comité des ministres en tant qu'organe consultatif.

Explication

L'Assemblée parlementaire a principalement un rôle consultatif, représentant les parlements nationaux, sans pouvoir décisionnel, contrairement au Comité des ministres.

7. Quel rôle joue l’Assemblée parlementaire dans l’organisation du Conseil de l’Europe ?

Un rôle d’adoption finale des traités
Un rôle consultatif sans pouvoir décisionnel
Un rôle militaire dans la sécurité collective
Un rôle judiciaire de contrôle des États

Un rôle consultatif sans pouvoir décisionnel

Explication

L’Assemblée parlementaire participe aux travaux, mais ne décide pas : elle est consultative. Le pouvoir décisionnel appartient au Comité des ministres.

8. Quand a été adoptée la distinction entre torture et traitements inhumains selon le cadre juridique du Conseil de l’Europe?

Au moment de la révision du protocole n°11 en 2011
Lors de la signature de la CEDH en 1950
Au sein de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans les années 2000
Au cours du Congrès de La Haye en 1948

Lors de la signature de la CEDH en 1950

Explication

La distinction entre torture et traitements inhumains a été formalisée dans le cadre juridique de la CEDH, adoptée en 1950, avec une évolution jurisprudentielle notable notamment dans les années 2000.

9. En quoi la distinction entre torture et traitements inhumains repose-t-elle principalement sur la gravité et le contexte des faits, contrairement à une simple qualification juridique ?

La qualification juridique de la torture ne dépend pas du contexte, contrairement aux traitements inhumains qui varient selon la situation.
La torture concerne uniquement les actes physiques, tandis que les traitements inhumains incluent aussi des atteintes psychologiques.
La torture entraîne une souffrance intense avec un objectif répréhensible, alors que les traitements inhumains causent une souffrance importante mais moins grave.
Les traitements inhumains sont toujours moins graves que la torture, qui est considérée comme un crime de guerre.

La torture entraîne une souffrance intense avec un objectif répréhensible, alors que les traitements inhumains causent une souffrance importante mais moins grave.

Explication

La distinction repose principalement sur la gravité et le contexte, la torture impliquant une souffrance intense et un objectif répréhensible, alors que les traitements inhumains causent une souffrance grave moins qualifiée de torture.

10. Qui a formulé la conception juridique interdisant la réduction d’une personne en propriété ou la domination assimilable à l’esclavage, conformément aux principes du Conseil de l’Europe ?

Les membres du Comité des ministres du Conseil de l’Europe
Les juristes internationaux lors de la rédaction de la Convention européenne des droits de l’homme
Les États membres du Conseil de l’Europe lors de la négociation du traité
Les représentants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Les États membres du Conseil de l’Europe lors de la négociation du traité

Explication

Le principe d’interdiction de l’esclavage et de la servitude a été formulé par les États membres lors de la négociation et de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme, afin de protéger la liberté individuelle.

11. Quelles sont les principales causes de la privation de certains droits dérogeables dans le contexte de l’État de droit, et quelles en sont les conséquences pour la protection des libertés fondamentales ?

Les droits dérogeables sont rarement respectés, ce qui conduit à une méfiance généralisée dans la protection des droits fondamentaux et à un affaiblissement du système de contrôle international.
Les États ont souvent des intérêts sécuritaires qui justifient des restrictions temporaires, entraînant une fragilisation du cadre juridique international.
Les conditions de crise ou d’urgence permettent des dérogations aux droits, mais elles peuvent aussi affaiblir la garantie de l’individualité et ouvrir la voie à des abus.
Les restrictions dérogeables sont principalement dues à des enjeux politiques internes, qui peuvent conduire à une diminution de la crédibilité des institutions internationales.

Les conditions de crise ou d’urgence permettent des dérogations aux droits, mais elles peuvent aussi affaiblir la garantie de l’individualité et ouvrir la voie à des abus.

Explication

Les dérogations aux droits dérogeables interviennent principalement en période de crise ou d’urgence, mais elles peuvent aussi compromettre la protection de la dignité et des libertés individuelles, fragilisant ainsi le respect des droits fondamentaux.

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Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Introduction aux droits et institutions européennes.

Création du Conseil de l’Europe

Opposition fédéralistes vs unionistes sur la forme des organes.

Création du Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale créée en 1949.

Organisation du Conseil de l’Europe

Composé d’un Comité des ministres décisionnel et d’une Assemblée consultative.

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