Fiche de révision : Introduction aux Organisations Internationales et Construction Européenne

📋 Plan du Cours

1. Organisations internationales et traités
2. Conseil de l’Europe et Union européenne
3. Histoire du Conseil de l’Europe
4. Organes du Conseil de l’Europe
5. Convention européenne des droits de l’homme
6. Activités et conventions du Conseil de l’Europe
7. Construction européenne et traité de Maastricht
8. Charte des droits et adhésion à la CEDH
9. Principes institutionnels de l’Union européenne
10. Institutions et vote dans l’Union européenne
11. Parlement européen et Cour des comptes

📖 1. Organisations internationales et traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une entité créée par des États, régie par le droit international, pour traiter des intérêts communs au moyen de compétences attribuées.
• Personnalité juridique propre : La personnalité juridique propre distingue l’organisation internationale des États membres et lui permet d’agir comme sujet de droit dans l’ordre international.
• Principe de spécialité : La personnalité juridique est limitée aux fonctions prévues par le traité constitutif, de sorte que l’organisation ne peut agir que dans le champ de compétence attribué.
• Traité (droit international) : Un traité est un accord entre États ou organisations internationales régi par le droit international, quelle que soit sa dénomination.

📝 Points essentiels

• Dans l’avis consultatif de 1949 dit « Reparations for injuries », la CIJ reconnaît la personnalité juridique de l’ONU distincte de celle des États membres.
• La CIJ refuse qu’une organisation réponde à des questions hors de son champ : en 1996 (armes nucléaires), l’OMS est jugée incompétente car la compétence porte sur la santé, pas sur l’armement.
• Un organe interétatique est composé de représentants des États pour défendre leurs intérêts, tandis qu’un organe intégré rassemble des fonctionnaires pour défendre l’intérêt de l’organisation.
• Le traité se définit à l’article 2 de la Convention de Vienne comme un accord régi par le droit international, indépendamment de son nom.
• Quand un traité est en vigueur pour un État, celui-ci doit exécuter ses obligations de bonne foi conformément à l’article 26 de la Convention de Vienne.
• En droit international, le droit interne ne justifie pas la violation d’une obligation internationale, car les États doivent assurer la mise en œuvre dans leur ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Spécialité = Compétence spéciale : l’organisation n’agit que dans le domaine que le traité constitutif lui donne.

📖 2. Conseil de l’Europe et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale créée en Europe, dotée d’organes intergouvernementaux et d’une cour dédiée aux droits.
• Union européenne : Organisation créée progressivement par traités, structurée autour d’institutions politiques et judiciaires.
• Conseil européen : Institution de l’Union européenne réunissant les 27 chefs d’État des États membres pour impulser la direction politique.
• Parlement européen : Institution de l’Union européenne composée de députés élus par les citoyens de l’Union européenne.
• Cour de justice de l’Union européenne : Institution judiciaire de l’Union européenne chargée du contrôle juridictionnel dans l’ordre de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe naît en premier en Europe avec le traité du statut de Londres en 1949 et compte 46 États membres (tous sauf Russie et Biélorussie).
• Le Conseil de l’Europe comprend le Comité des ministres, l’Assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l’homme.
• L’Union européenne est créée en 1951 puis transformée par le traité de Rome en 1957, et compte 27 États membres depuis le départ du Royaume-Uni en 2020.
• Les institutions citées pour l’Union européenne sont le Conseil européen, le Conseil des ministres de l’Union, le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne.
• Le Conseil européen regroupe les chefs d’État des États membres et joue un rôle de pulsion politique au sein de l’UE.

💡 Astuce mémo

CoE : Ministres + Assemblée + Cour EDH ; UE : Chefs d’État (Conseil européen) + Ministres + Parlement + CJUE.

📖 3. Histoire du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention EDH : La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales établit un catalogue de droits civils et politiques, contrôlés ensuite par une juridiction européenne.
• Cour EDH : La Cour européenne des droits de l’homme est l’organe chargé de juger les violations de la Convention EDH et d’en tirer des conséquences pour les États parties.
• Charte sociale européenne : La Charte sociale européenne fixe des droits sociaux, avec un mécanisme de contrôle assuré par un comité dédié aux droits sociaux.

📝 Points essentiels

• Le bloc de l’Est privilégiait des droits civils centrés sur l’individu, tandis que le bloc de l’Ouest visait une protection plus globale intégrant aussi des droits sociaux et politiques.
• La Convention EDH, signée le 4 novembre 1950, protège majoritairement des droits civils et politiques et prévoit un mécanisme de mise en œuvre par la Cour EDH.
• La Charte sociale européenne est adoptée le 18 octobre 1961 puis révisée en 1996, avec un Comité européen des droits sociaux chargé d’en assurer le respect.
• La France ratifie la Convention EDH par la loi du 31 décembre 1974 et ouvre ensuite seulement en 1981 la possibilité de requêtes individuelles devant la Cour EDH.
• Les juges de la Cour EDH sont aujourd’hui au nombre de 46 (1 par État), élus par l’Assemblée parlementaire, siégeant à titre individuel avec un mandat de 9 ans non renouvelable.
• Les décisions du Comité européen des droits sociaux ne sont pas décrites comme juridiquement obligatoires dans le cours, même si elles contribuent à une protection accrue des États par résolution progressive.

📖 4. Organes du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétaire général : Autorité de l’organisation chargée, dans certains domaines, de participer au suivi prévu par certaines conventions du Conseil de l’Europe.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction du Conseil de l’Europe chargée du contrôle lié au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Comité européen des droits sociaux : Organe spécialisé du Conseil de l’Europe qui intervient comme mécanisme de contrôle pour la Charte sociale européenne.
• Comité européen pour la prévention de la torture : Organe spécialisé du Conseil de l’Europe qui contrôle le respect contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

📝 Points essentiels

• Les conventions du Conseil de l’Europe ne sont pas forcément ratifiées par tous les États membres, car la ratification dépend de leur souveraineté.
• Une fois qu’une convention est ratifiée, les États ont l’obligation de respecter ses engagements.
• Certaines conventions prévoient un mécanisme de contrôle confié soit au Secrétaire général, soit à un organe spécialisé du Conseil de l’Europe.
• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950 et protège notamment le droit à la vie et l’interdiction de la torture.
• La Charte sociale européenne est datée du 18 octobre 1961 et peut être assortie d’un contrôle par des organes dédiés du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

SG = Suivi général, et les comités = Contrôle spécialisé (droits sociaux, prévention de la torture, etc.).

📖 5. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité européen protégeant des droits et libertés fondamentaux, auquel le droit de l’UE se réfère pour construire sa protection des droits fondamentaux.
• Protocole 14 à la CEDH : Protocole entré en vigueur en 2010 qui ouvre la possibilité d’une adhésion de l’Union européenne à la CEDH.
• Avis 2/94 : Avis de la Cour de justice qui, avant l’évolution ultérieure des règles, identifiait des obstacles à l’adhésion de la Communauté à la CEDH.
• Avis 2/13 : Avis de la Cour de justice du 18 décembre 2014 qui relève des incompatibilités entre le projet d’accord d’adhésion de l’UE et le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
• Le Protocole 14, entré en vigueur en 2010, organise la possibilité d’adhésion de l’UE à la CEDH.
• La Cour (avis du 28 mars 1996 et avis 2/94) a discuté la compatibilité du projet d’adhésion avant que les négociations reprennent plus tard.
• Les négociations pour l’accord d’adhésion ont repris à partir de 2019 avec le groupe 46+1, et un projet d’accord a été adopté en 2024 côté UE.

💡 Astuce mémo

CEDH = “Protocol 14 = porte ouverte” (entrée en vigueur 2010), puis “Avis 2/13 = frein” (18/12/2014), puis “46+1 = reprise” (2019) et accord (2024).

📖 6. Activités et conventions du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Adhésion de l’Union européenne à la CEDH : Mécanisme prévu par le traité de Lisbonne permettant à l’Union d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Le Protocole 14, entré en vigueur en 2010, prévoit la possibilité d’une adhésion de l’Union à la CEDH.
• L’avis 2/13 du 18 décembre 2014 de la CJUE identifie des problèmes de compatibilité qui ont bloqué les négociations pendant plusieurs années.
• À partir de 2019, les négociations reprennent avec le groupe « 46+1 », et un projet d’accord est adopté en 2024 avec une approbation côté Union.

📖 7. Construction européenne et traité de Maastricht

🔑 Notions clés & Définitions

• Sui generis de l’Union : L’Union est une forme particulière qui emprunte des traits aux États fédéraux et aux organisations internationales, sans se laisser réduire à une catégorie unique.
• Nouvel ordre juridique : L’Union fonctionne comme un ordre juridique autonome créé par le droit de l’UE, distinct des ordres des droits internationaux antérieurs.
• Union de droit : L’Union est construite comme un espace où la puissance publique est encadrée par des règles juridiques et contrôlée par des juridictions.
• Citoyenneté de l’Union : La citoyenneté de l’Union a été introduite par le traité de Maastricht en 1992 et repose sur la nationalité d’un État membre.
• Souveraineté partagée : La souveraineté dans l’Union est partagée lorsque des compétences sont exercées conjointement par l’Union et les États membres plutôt que pleinement par l’un seul.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice estime que le droit de l’Union constitue un nouvel ordre juridique autonome, distinct des droits nationaux et internationaux en 1964 dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964.
• Un État se définit classiquement par territoire, population et gouvernement, avec transfert de souveraineté, ce qui sert de grille pour qualifier l’Union.
• L’Union n’a pas de territoire propre mais déploie son droit dans un espace délimité, notamment via l’espace Schengen où les frontières intérieures sont supprimées.
• Avant 1992, la logique de nationalité était centrale, et depuis le traité de Maastricht la citoyenneté de l’Union (1992) donne notamment droit à une protection diplomatique (article 23 TFUE).
• Pour le gouvernement et la souveraineté, l’État reste en principe le souverain ayant consenti aux transferts, tout en admettant des cas de souveraineté partagée dans de nombreux domaines.
• La Cour de justice affirme que la CEE est une communauté de droit contrôlée, ce qui permet d’éviter que les actes des États membres ou des institutions échappent au traité dans l’arrêt Les Verts du 23 avril 1986.

💡 Astuce mémo

Maastricht (1992) = citoyenneté; Schengen = espace sans frontières internes; Union de droit = contrôle par le juge; l’Union reste sui generis.

📖 8. Charte des droits et adhésion à la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : En droit de l’Union, il s’agit des droits garantis comme limites et références pour encadrer l’action des institutions.

📖 9. Principes institutionnels de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensus en l’absence de vote : Méthode de décision où un texte est considéré comme adopté dès qu’aucune opposition n’est exprimée, sans vote formel.
• Présidence du Conseil européen : Fonction de direction du Conseil européen, tenue par une personnalité élue pour stabiliser la continuité et favoriser le consensus.
• Majorité qualifiée au Conseil : Mode de vote du Conseil où l’adoption exige à la fois une majorité d’États membres et une majorité de la population de l’Union.
• Présidence tournante du Conseil : Organisation de la direction du Conseil par rotation semestrielle entre les États membres, sauf cas particulier pour la PESC.
• Haut représentant PESC : Autorité de l’action extérieure, présidant le Conseil des affaires étrangères pour la PESC et participant à la Commission en tant que vice-président.

📝 Points essentiels

• Le Président du Conseil européen est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois, sous condition de ne pas exercer de mandat national.
• Le Conseil européen exerce des fonctions d’orientation et des missions “constitutionnelles” comme la révision des traités, la définition des critères d’adhésion, et l’orientation de la négociation en cas de retrait.
• Le Conseil européen nomme notamment le Président de la Commission, le Haut Représentant et le Président de la BCE, et joue un rôle d’appel en cas de blocage dans certaines matières prévues par les traités.
• Au Conseil, la majorité qualifiée suppose au moins 55% des États membres et au moins 65% de la population de l’Union, avec l’obstacle d’une minorité de blocage représentée par au moins 4 États membres.
• Le vote à l’unanimité ne disparaît pas totalement et correspond à 46 cas (environ 20%), avec un exemple en PESC à l’article 24 TUE.
• Le Conseil exerce conjointement avec le Parlement les fonctions législatives et budgétaires, mais ne partage pas son pouvoir en matière de PESC.

💡 Astuce mémo

Seuils du Conseil: 55 États + 65% population, et “si 4 États contrent, la majorité tombe”.

📖 10. Institutions et vote dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique au niveau européen : Un parti politique au niveau européen est une formation pouvant être financée par le budget général de l’UE si elle remplit des conditions liées à la représentation, aux seuils électoraux et au respect des principes de l’Union.
• Suffrage universel direct du Parlement : Le Parlement européen est composé de membres élus au suffrage universel direct, libre et secret pour un mandat de cinq ans.
• Procédure législative ordinaire : La procédure législative ordinaire est le mécanisme de codécision où Commission propose, Parlement amende, Conseil examine, puis une conciliation peut conduire à une adoption en troisième lecture.
• Motion de censure contre la Commission : La motion de censure est un vote du Parlement européen contre la Commission en tant que collège, pouvant entraîner une démission collective si elle est adoptée.

📝 Points essentiels

• Seuls les partis politiques européens peuvent être financés par le budget général de l’UE s’ils sont représentés dans au moins 1/4 des États ou atteignent au moins 3% des voix dans chacun de ces États, et s’ils respectent les principes de l’Union, sans quoi ils perdent ce statut de financement.
• Les élections européennes doivent avoir lieu pendant une même période commune à tous les États membres, entre le jeudi matin et le dimanche soir, au cours d’une semaine commune.
• Le scrutin des élections européennes est proportionnel, et un seuil national ne peut pas dépasser 5%, comme en France avec 8 super régions (depuis 2004) et un seuil à 5% qui réduit la représentation des petites listes.
• En procédure législative ordinaire, la Commission propose, le Parlement vote avec amendements, le Conseil statue en première lecture, puis la seconde lecture renvoie au Parlement en cas de désaccord.
• Si aucun texte n’est adopté après deux lectures, un comité de conciliation intervient, et si un accord est trouvé le texte est adopté en troisième lecture par le Parlement et le Conseil, sinon il n’est pas adopté.
• Le Parlement européen dispose du pouvoir d’arrêter définitivement le budget en dernier ressort et peut aussi influencer des domaines où il a peu de compétences, notamment via le blocage par le budget de décisions du Conseil en action extérieure.

💡 Astuce mémo

Codécision en 3 temps : Commission propose → navette Parlement/Conseil → conciliation, puis adoption en 3e lecture si accord.

📖 11. Parlement européen et Cour des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Institution de contrôle chargée de vérifier la bonne collecte et la dépense des fonds de l’Union, ainsi que leur comptabilisation et leur utilisation en vue d’objectifs.
• Approbation de la gestion : Décision prise par le Parlement européen, après examen, sur l’approbation de la gestion du budget de l’Union par la Commission.

📝 Points essentiels

• Le président de la Commission présente le programme politique de la Commission au Parlement européen, qui en est l’interlocuteur privilégié.
• Le Conseil désigne les membres de la Cour des comptes après consultation du Parlement européen pour un mandat renouvelable de 6 ans.
• La Cour des comptes envoie un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, et le Parlement approuve ensuite la gestion du budget de l’Union par la Commission.
• La Cour des comptes consigne ses constatations et recommandations dans des rapports d’audit destinés à la Commission et aux États membres.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

CoE vs UE (organisations et organes clés)

Organisations : coopération vs intégration (effets)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité juridique propre (distinction de l’organisation vs États) et personnalité juridique limitée (principe de spécialité : agir seulement dans le champ du traité constitutif).
2. Croire que le traité dépend de son « nom » : en réalité, un traité est un accord régi par le droit international « indépendamment de sa dénomination » (art. 2 Convention de Vienne).
3. Inverser organes interétatiques et intégrés : interétatique = représentants des États défendant leurs intérêts ; intégré = fonctionnaires défendant l’intérêt de l’organisation.
4. Penser que la CEDH crée automatiquement des droits sociaux : le texte initial protège surtout droits civils et politiques ; les droits sociaux sont portés par la Charte sociale européenne.
5. Confondre obligations négatives et positives : négatives = ne pas ingérer (non-ingérence) ; positives = instaurer des mesures effectives pour garantir le droit (enquêtes, sanctions, cadre répressif, etc.).
6. Se tromper sur la logique d’adhésion UE/CEDH : elle dépend du Protocole 14 (entrée en vigueur 2010), et les « blocages » proviennent des avis 2/94 puis 2/13 (18 décembre 2014).
7. Mélanger majorité qualifiée et unanimité au Conseil : l’unanimité ne disparaît pas (46 cas, environ 20%) et en PESC le vote peut rester à l’unanimité.

✅ Checklist Examen

1. Définir une organisation internationale (créée par des États, régie par le droit international) et expliquer la personnalité juridique propre vs la personnalité juridique limitée (spécialité).
2. Rappeler la logique CIJ : avis consultatif 1949 (« Reparations for injuries ») et l’idée d’incompétence liée au champ en 1996 (OMS / armes nucléaires).
3. Donner la définition du traité (accord régi par le droit international, indépendamment de sa dénomination) et relier la bonne foi à l’exécution (art. 26 CVDT).
4. Distinguer organes interétatiques et intégrés, ainsi que les organes pléniers/restreints et délibérants/consultatifs, avec au moins un exemple pour chaque distinction.
5. Présenter le Conseil de l’Europe : naissance (traité du « statut de Londres » en 1949), organes (Comité des ministres, Assemblée parlementaire, Cour EDH) et composition (46 États, sauf Russie et Biélorussie).
6. Expliquer le système CEDH : signature 4 novembre 1950, ratification France (loi du 31 décembre 1974), ouverture des requêtes individuelles (1981), composition de la Cour (46 juges) et nature négative/positive des obligations.
7. Exposer Charte sociale européenne : adoption 18 octobre 1961, révision en 1996, organe de contrôle (Comité européen des droits sociaux) et l’idée que les décisions ne sont pas présentées comme juridiquement obligatoires dans le cours.
8. Décrire le lien UE–CEDH : traité de Lisbonne et Protocole 14 (entrée en vigueur en 2010) ; citer l’avis 2/13 du 18 décembre 2014 et la reprise des négociations « 46+1 » à partir de 2019 avec accord côté UE en 2024.
9. Relier la construction de l’UE à la spécificité : nouvel ordre juridique autonome (Costa c. ENEL, 15 juillet 1964), rôle du contrôle (Les Verts, 23 avril 1986) et citoyenneté introduite par Maastricht (1992).
10. Maîtriser les principes institutionnels du Conseil et du vote : présidence du Conseil européen (mandat 2 ans et demi renouvelable une fois), seuils de majorité qualifiée (55% États et 65% population) et maintien de l’unanimité (46 cas).
11. Décrire les institutions et le contrôle : procédure législative ordinaire (Commission propose → Parlement amende → Conseil statue → conciliation puis 3e lecture), motion de censure contre la Commission, et rôle budgétaire du Parlement.
12. Expliquer le contrôle juridictionnel et budgétaire : CJUE (renvoi préjudiciel, annulation, carence, manquement) et Cour des comptes (contrôle recettes/dépenses, rapport annuel, approbation de la gestion du budget).