QCM : Introduction aux Organisations Internationales et Construction Européenne — 22 questions

Explication

Le principe de spécialité limite la personnalité juridique aux fonctions et compétences attribuées par le traité constitutif. La bonne réponse est donc celle qui relie l’action de l’organisation à son mandat.

Explication

La Convention EDH protège surtout des droits civils et politiques. Les droits sociaux relèvent principalement de la Charte sociale européenne.

Explication

Le Parlement européen est composé de députés élus directement par les citoyens de l’Union pour un mandat de cinq ans. Les autres propositions décrivent d’autres institutions de l’Union ou des organes nationaux.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme est la juridiction chargée de contrôler le respect de la Convention EDH. Le Comité européen des droits sociaux concerne, lui, la Charte sociale européenne.

Explication

La souveraineté partagée signifie que certaines compétences sont exercées conjointement par l’Union et les États membres. Elle ne correspond ni à un transfert total ni à une disparition complète des États.

Explication

Le Comité européen des droits sociaux est l’organe de contrôle de la Charte sociale européenne. Les autres institutions appartiennent à l’Union européenne ou n’ont pas cette fonction.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et fixe les grandes orientations politiques de l’Union. Le Comité des ministres appartient au Conseil de l’Europe, pas à l’Union européenne.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950. Les autres dates renvoient à la Charte sociale européenne ou au traité de Maastricht.

Explication

L’avis 2/13 du 18 décembre 2014 relève des incompatibilités entre le projet d’accord d’adhésion et le droit de l’Union. Il a donc freiné le processus, sans consacrer une adhésion déjà acquise.

Explication

Le protocole 14, entré en vigueur en 2010, prévoit la possibilité d’adhésion de l’Union à la CEDH. Maastricht concerne surtout la citoyenneté de l’Union, et l’avis 2/94 n’est pas un texte d’adhésion.

Explication

La majorité qualifiée au Conseil exige à la fois 55 % des États membres et 65 % de la population de l’Union. Ce n’est donc pas une simple majorité numérique ni l’unanimité.

Explication

Le Secrétaire général peut participer au suivi prévu par certaines conventions du Conseil de l’Europe. Il n’exerce ni fonction juridictionnelle ni pouvoir de substitution aux États.

Explication

La Commission européenne est l’institution qui initie la procédure législative ordinaire en présentant la proposition. Le Parlement et le Conseil interviennent ensuite dans la navette législative.

Explication

Le Protocole 14, entré en vigueur en 2010, rend possible l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Il ne crée ni la citoyenneté européenne ni un transfert de compétence à la CJUE.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme est la juridiction compétente pour juger les violations de la Convention EDH. Le Conseil européen et la CJUE appartiennent à l’Union européenne, pas au Conseil de l’Europe.

Explication

L’Union de droit désigne un espace où l’action publique est soumise à des règles juridiques et au contrôle du juge. Cela exclut l’idée d’un pouvoir sans encadrement ou sans base normative.

Explication

Une organisation internationale est créée par des États et fonctionne dans le cadre du droit international pour gérer des intérêts communs. Elle se distingue ainsi d’une simple association interne ou d’un État unique.

Explication

Le traité de Maastricht introduit la citoyenneté de l’Union en 1992. Le Conseil de l’Europe et la Cour EDH relèvent d’une autre organisation et d’une autre logique institutionnelle.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est signée le 4 novembre 1950 et porte principalement sur des droits civils et politiques. La Charte sociale européenne concerne surtout les droits sociaux.

Explication

Le Conseil de l’Europe repose sur le Comité des ministres, l’Assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l’homme. Les autres propositions mélangent des institutions de l’Union européenne ou d’ordres nationaux.

Explication

La Charte sociale européenne est contrôlée par le Comité européen des droits sociaux. La Cour des comptes et le Parlement européen interviennent dans l’Union européenne, pas dans ce mécanisme spécifique.

Explication

La Cour des comptes contrôle les finances de l’Union, en vérifiant la collecte, la dépense, la comptabilisation et l’utilisation des fonds. Elle n’exerce pas de fonction législative ni de nomination politique.