Fiche de révision : Justice royale et procédures d’Ancien Régime

Plan du Cours

  1. Du roi juge au peuple souverain
  2. La monarchie face aux parlements
  3. Les pouvoirs du conseil du roi
  4. Les lettres de cachet et la famille
  5. La procédure civile de 1667
  6. La procédure criminelle de 1670
  7. La vénalité des offices judiciaires
  8. L’accès et la carrière des magistrats
  9. Avocats et procureurs sous l’Ancien Régime

Repères chronologiques

  1. 1604Charles Paulet propose à Henri IV un système dans lequel le paiement annuel d’une taxe garantit à l’officier la transmission héréditaire de sa charge, y compris en cas de décès brutal.
  2. 1780L’édit abolit la question préparatoire.
  3. 1788La question préalable est abolie.

1. Du roi juge au peuple souverain

Notions clés & Définitions

  • Justice retenue : Le pouvoir que conserve le roi de reprendre une affaire aux juridictions déléguées, de gracier un condamné ou de casser un arrêt.

★ À maîtriser

  • Entre 1715 et le début du XXe siècle, la justice passe d’une fonction personnelle du roi à un service public impersonnel rendu au nom d’un peuple souverain puis de la Nation.

  • Sous l’Ancien Régime, le roi est la source de toute justice et délègue son exercice aux officiers sans abandonner la source de son autorité judiciaire.

Compléments

  • Sous l’Ancien Régime, l’absence de séparation des pouvoirs conduit les fonctions de juger et de gouverner à s’entremêler, notamment chez les baillis et les parlements.

Astuce mémo

Justice personnelle du roi / justice impersonnelle au nom du peuple puis de la Nation

2. La monarchie face aux parlements

★ À maîtriser

  • Après la Fronde, durant laquelle le jeune Louis XIV fuit Paris en 1648, le roi cherche à mettre au pas les parlements, en particulier celui de Paris, qui s’était opposé à l’autorité royale.

📌 En 1673, Louis XIV impose l’enregistrement des lettres patentes avant les remontrances, ce qui réduit fortement l’usage de ce droit par les cours pendant les 42 dernières années de son règne.

Compléments

  • En 1662, Colbert rédige une instruction destinée aux intendants, commissaires révocables et dévoués au roi, qui accompagne le développement d’une monarchie administrative.

  • Louis XIV rabaisse la dignité des gens de justice en leur retirant le titre de cours souveraines au profit de celui de cours supérieures.

3. Les pouvoirs du conseil du roi

Notions clés & Définitions

  • Conseil du roi : Un organe à la fois administratif et juridictionnel, où des décisions sont prises dans le secret des délibérations.
  • Cassation : La cassation par le Conseil permet d’annuler un arrêt d’un parlement pour vice de forme ou excès de pouvoir sans rejuger l’affaire au fond.
  • Évocation : Permet au roi, par l’intermédiaire du Conseil, de retirer une affaire à la juridiction normalement compétente pour la confier à une autre.

★ À maîtriser

  • Les arrêts du Conseil du roi, émanant directement du roi, l’emportent sur toute décision contraire d’une juridiction ordinaire.

Compléments

  • Le Conseil du roi arbitre les conflits de compétence entre juridictions.

4. Les lettres de cachet et la famille

Notions clés & Définitions

  • Lettre de cachet : Un ordre royal scellé permettant de faire arrêter ou détenir un sujet sans jugement et hors de la procédure judiciaire ordinaire.

★ À maîtriser

  • La majorité des lettres de cachet répond à une logique familiale : un père peut en demander une pour faire enfermer son fils dans une maison de force.

Compléments

  • Mirabeau qualifie le recours familial aux lettres de cachet de « despotisme domestique ». - Jeune comte de Mirabaut

  • Dès les années 1780, des projets d’encadrement ou de suppression des lettres de cachet sont proposés face aux critiques croissantes.

Astuce mémo

Instrument royal de police / recours familial pour imposer l’autorité paternelle

5. La procédure civile de 1667

★ À maîtriser

  • L’ordonnance civile de 1667 unifie et rationalise les règles de procédure, jusque-là largement maîtrisées par chaque parlement, afin d’accélérer les procès.

  • La procédure civile organisée par l’ordonnance de 1667 suit plusieurs étapes.

Compléments

  • L’ordonnance civile de 1667 renforce le caractère oral de la procédure.

Astuce mémo

Signifier, instruire, juger, faire appel, puis se pourvoir en cassation

6. La procédure criminelle de 1670

Notions clés & Définitions

  • Infra-justice : L’infra-justice désigne des modes de résolution des conflits situés en dessous ou à côté de la justice institutionnelle, comme les transactions privées et les médiations.

★ À maîtriser

  • L’ordonnance criminelle de 1670 reste en vigueur jusqu’à la Révolution et inspire le Code d’instruction criminelle de 1808.

  • L’ordonnance criminelle est critiquée pour :

    • l’absence d’avocat de la défense
    • le secret de l’instruction
    • la passivité imposée à l’accusé
    • l’absence de motivation des jugements
    • le maintien de la torture judiciaire
  • Le procès criminel de l’ordonnance de 1670 suit une procédure écrite et largement secrète.

📌 La procédure civile privilégie l’oralité, le débat contradictoire et la publicité, tandis que la procédure criminelle repose sur le secret de l’instruction, l’écrit et l’appréciation du juge.

Compléments

📌 La question préparatoire sert à obtenir des aveux avant la condamnation, tandis que la question préalable intervient après la condamnation pour dénoncer d’éventuels complices.

  • L’ordonnance de 1670 interdit de soumettre plusieurs fois un même accusé à la torture, contrairement à une pratique antérieure qui le permettait.

  • Un monitoire, obtenu de l’évêque lorsque les juges manquent de témoins spontanés, est lu à l’église et appelle les fidèles à témoigner sous peine d’excommunication.

Astuce mémo

Plainte, information secrète, décret, interrogatoire, confrontation, jugement, exécution

7. La vénalité des offices judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Vénalité des offices : Fait de la charge judiciaire un bien acheté et vendu, transmissible aux héritiers et susceptible d’être revendu ou donné en dot.

★ À maîtriser

  • 🔄 L’achat d’un office judiciaire se déroule en quatre étapes :
    1. L’acheteur et le vendeur fixent la finance.
    2. L’acquéreur obtient les lettres de provision après vérification des conditions.
    3. Le candidat passe l’examen de réception.
    4. Il prête serment et est reçu dans sa compagnie.

Compléments

  • Lors de l’examen de réception, le candidat tire au sort un texte de loi à présenter et commenter en latin devant les membres de sa future compagnie, puis répond aux questions du premier président.

  • Avant la Paulette, si un officier mourait sans avoir résigné sa charge dans les 40 jours, celle-ci retournait au roi.

  • Au XVIIIe siècle, le prix d’un office de conseiller au Parlement de Paris passe de 100 000 à 40 000 livres, notamment parce que les exigences de noblesse sur plusieurs générations découragent des roturiers fortunés.

8. L’accès et la carrière des magistrats

★ À maîtriser

📌 Pour devenir conseiller dans une cour souveraine, il faut avoir au moins 25 ans ; pour devenir président à mortier, il faut avoir au moins 40 ans et compter 10 années de service.

  • Au XVIIIe siècle, des lettres de dispense contournent les conditions d’âge et de parenté, et des frères ou des pères et fils peuvent siéger dans une même cour.

📌 La propriété d’un office confère rang social et autorité institutionnelle, mais ne garantit pas la compétence juridique de son titulaire ; au XVIIIe siècle, les juristes savants se trouvent notamment du côté du barreau.

Compléments

  • Les conditions formelles d’accès comprennent aussi une licence en droit et l’absence de proche parent parmi les collègues de la cour.

  • La carrière judiciaire peut mener des praticiens aux avocats, puis aux offices de judicature, chaque génération transmettant à la suivante un capital social et financier.

📌 La robe et l’épée ne forment pas des milieux familiaux étanches, car une même famille peut passer de l’une à l’autre au fil des générations.

  • Les gages des magistrats sont modestes et dépendent des jours d’exercice effectifs, tandis que les épices constituent des revenus complémentaires variables selon l’office et la juridiction.

Astuce mémo

Praticien → avocat → office : une ascension portée par les générations.

9. Avocats et procureurs sous l’Ancien Régime

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, le procureur représente la partie et rédige les actes de procédure, tandis que l’avocat porte la parole devant le juge.

  • L’avocat exerce une profession libérale et n’achète pas sa fonction, contrairement au procureur, titulaire d’un office transmissible.

Compléments

  • 🔄 Pour exercer comme avocat, il faut suivre plusieurs étapes :

    1. Obtenir une licence en droit.
    2. Prêter serment devant la cour.
    3. S’inscrire au tableau du ressort choisi.
    4. Faire ses preuves lors de la conférence du barreau par une plaidoirie fictive.
  • Le bâtonnier, élu par ses pairs, participe à l’organisation du corps des avocats, qui dispose de règlements internes et d’un tableau de l’ordre.

  • Un avocat peut être radié du tableau pour :

    • malhonnêteté professionnelle
    • collusion avec la partie adverse
    • conduite indigne
  • La Révolution supprime la vénalité des offices et dissout l’ordre des avocats pour des raisons idéologiques liées à la défiance envers les corps professionnels organisés.

Astuce mémo

Au procureur la plume, à l’avocat la parole.

Tableaux de synthèse

Procédures civile et criminelle

DimensionProcédure civileProcédure criminelle
Mode dominantOralitéÉcrit
DébatContradictoire entre les partiesInstruction secrète
DécisionJugement motivéJugement non motivé
PublicitéDébats publicsInstruction secrète

Procureur et avocat

ProfessionFonctionStatut
ProcureurReprésente la partie et rédige les actesTitulaire d’un office transmissible
AvocatPorte la parole devant le jugeProfession libérale, encadrée par le barreau

Teste tes connaissances

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1. Quelle évolution caractérise la justice entre 1715 et le début du XXe siècle ?

2. Un condamné sollicite le roi, qui décide de le gracier après que les tribunaux ont rendu leur décision. De quel type de justice cette intervention relève-t-elle ?

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Entre 1715 et le début du XXe siècle, au nom de qui la justice est-elle rendue ?

Au nom d’un peuple souverain puis de la Nation.

Entre 1715 et le début du XXe siècle, quelle transformation connaît la justice ?

Elle passe d’une fonction personnelle du roi à un service public impersonnel.

Qu’est-ce que la justice retenue par le roi ?

Le pouvoir de reprendre une affaire, de gracier un condamné ou de casser un arrêt.

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