📌 Les sources directes sont directement obligatoires, tandis que les sources indirectes interviennent dans l’application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes sans force obligatoire directe.
Droit objectif : règle commune ; droits subjectifs : prérogatives individuelles
★ À maîtriser
Les deux sources laïques du droit identifiées pour la période royale romaine sont les lois royales, ou leges regiae, et la coutume.
Le mos maiorum est une coutume non écrite des ancêtres, propre à la communauté romaine ou à certaines gentes, les anciennes familles.
Dans la période royale, les normes juridiques sont étroitement subordonnées au sacré et le droit se confond avec la religion.
Les pontifes interprètent les coutumes et les signes divins, maîtrisent les cérémonies et le calendrier judiciaire, et déterminent les jours fastes ou néfastes.
La loi des Douze Tables répond à la demande plébéienne de publier les règles afin de limiter l’interprétation des lois par les patriciens selon leurs intérêts.
La loi des Douze Tables est un ensemble de fragments brefs affichés au forum et constituant le fondement du jus civile, applicable aux citoyens romains.
Une loi de la cité est proposée par un magistrat sous forme de rogatio, soumise au vote des comices centuries sans possibilité d’amendement, puis confirmée par l’auctoritas patrum du Sénat.
Compléments
📌 Les origines des leges regiae sont discutées : elles sont attribuées selon les hypothèses aux rois légendaires, aux curies ou à d’anciennes coutumes conservées par les prêtres.
La loi des Douze Tables traite notamment : du pouvoir du paterfamilias, du droit des biens, du vol, de la procédure judiciaire
La loi des Douze Tables impose aux juges d’accorder des actions aux individus selon des formules connues, ce qui réduit leur liberté d’interprétation.
★ À maîtriser
À l’époque préclassique, les lois complètent les règles anciennes, tandis que la coutume devient une source secondaire et l’interprétation des juristes gagne en importance.
Les quatre fonctions des jurisconsultes sont :
📌 La pars translatica de l’édit prétorien reprend les éléments stabilisés des édits précédents, tandis que la pars nova contient les ajouts ou modifications du nouveau préteur.
Compléments
La lex Rhodia de jactu répartit entre les marchands la perte résultant du jet d’une partie de la cargaison pour sauver le navire lors d’une tempête.
Les lois somptuaires réglementent notamment :
La lex Atilia permet de faire nommer un tuteur à Rome à une personne qui n’en a aucun, par le préteur urbain et les tribuns de la plèbe statuant à la majorité.
Les formes des constitutions impériales se distinguent ainsi :
Pars translatica : héritée ; pars nova : ajoutée par le préteur
★ À maîtriser
📌 La loi des citations confirme les écrits de Papinien, Paul, Ulpien, Gaius et Modestin, ainsi que ceux des juristes cités par eux lorsque leurs fragments sont vérifiés par comparaison avec les textes intégraux.
📌 En cas d’opinions divergentes, la loi des citations fait prévaloir la majorité des auteurs ; à égalité, Papinien l’emporte sur un auteur isolé mais cède devant deux auteurs.
Les compilations privées du Bas-Empire comprennent le Codex Gregorianus, qui réunit des constitutions impériales de 196 à 291, et le Codex Hermogenianus, qui rassemble celles de 293 à 294.
Le Code théodosien, décidé en 429 et publié en 438 en Orient et en Occident, comprend 16 livres où les constitutions impériales depuis Constantin sont classées chronologiquement sous des titres.
L’œuvre de Justinien comprend quatre éléments :
Compléments
📌 Les notes de Paul et d’Ulpien sur l’œuvre de Papinien sont dépourvues de valeur, et le juge tranche lorsque des opinions d’autorité égale sont produites en nombre égal.
La loi des citations confirme à perpétuité la valeur des Sentences de Paul.
Le Code de Justinien, achevé en 529 puis réédité en 534, rassemble des constitutions impériales en 12 livres, subdivisés en titres et en constitutions numérotées.
Publié en 533, le Digeste rassemble les travaux des jurisconsultes classiques en 50 livres divisés en titres, fragments et paragraphes.
Les Institutes de Justinien, publiées le 21 novembre 533, sont un ouvrage d’enseignement en quatre livres fondé sur le plan des Institutes de Gaius.
Les quatre éléments de l’œuvre de Justinien sont réunis sous le nom de Corpus juris civilis.
★ À maîtriser
📌 Les sources directes du droit canonique comprennent les canons conciliaires et les décrétales pontificales, tandis que ses sources indirectes comprennent les doctrines patristiques et les apports du droit laïc.
Compléments
Le concile œcuménique de Nicée, en 325, arrête des règles de foi et condamne l’arianisme, qui refuse la Trinité et la divinité du Christ.
Aux IVe et Ve siècles, des collections canoniques privées, notamment celles d’Antioche ainsi que des collections romaines, africaines et gauloises, rassemblent les canons en l’absence de pouvoir papal suffisant pour établir des collections officielles.
Les doctrines des Pères de l’Église contribuent à la morale et à la théologie, et certaines de leurs règles deviennent des sources du droit lorsqu’elles sont intégrées au droit positif.
Le droit romain influence le droit canonique par les actes juridiques des communautés religieuses, par l’emploi de termes juridiques romains et par l’intervention impériale dans la législation ecclésiastique.
★ À maîtriser
📌 Le régime de la personnalité des lois applique à chacun le droit de son peuple, alors que le régime de territorialité applique le même droit à tous les habitants d’un territoire.
Les lois barbares mettent par écrit des coutumes et prennent la forme de listes détaillées d’infractions assorties de compositions pécuniaires destinées à racheter et limiter la vengeance.
Le principe connaît des adaptations pour :
📌 En matière pénale, la loi applicable est celle de la victime, tandis que dans les procès ordinaires la loi du défendeur est suivie.
Compléments
La loi des Wisigoths, ou code d’Euric, est promulguée en 476 et associe traditions germaniques, droit romain et influence chrétienne.
La loi gombette est promulguée en 502 par Gondebaud pour le peuple burgonde et comprend des influences romaines, chrétiennes et germaniques.
La loi salique est la loi des Francs saliens, tandis que la loi ripuaire, destinée aux Francs ripuaires, en est une copie datant des VIe-VIIIe siècles.
Le livre de Papien, établi par Gondebaud pour les sujets gallo-romains burgondes, adapte le droit romain et porte ce nom parce que ses rédacteurs attribuaient à Papinien des textes qu’ils croyaient issus d’un même auteur.
Le Bréviaire d’Alaric, promulgué en 506 pour les sujets gallo-romains des Wisigoths, est conservé après la mort d’Alaric II en 507 et est appliqué en Aquitaine, dans le royaume burgonde et par les Francs.
L’enfant légitime prend la loi de son père, tandis que l’enfant naturel prend celle de sa mère.
Une femme mariée prend la loi de son mari et la conserve lorsqu’elle devient veuve, mais un capitulaire de Louis le Pieux de 822 lui permet de reprendre sa loi d’origine.
L’affranchi prend la loi correspondant au mode d’affranchissement utilisé par son maître.
Une personne laïque qui entre dans les ordres est soumise à la loi romaine de l’Église, tandis que ses enfants légitimes gardent la loi de leur père et ses enfants naturels celle de leur mère.
Pour un contrat, le droit romain régit la forme, tandis que la loi du débiteur régit le fond.
Les conflits de lois se règlent par la loi de l’enfant en matière de tutelle, par celle du défunt en matière successorale et par celle du propriétaire en matière de propriété ; en l’absence de règle dans les lois barbares, la loi romaine s’applique.
Le recul de la personnalité des lois s’explique par :
À chaque peuple son droit, puis à chaque territoire son droit local.
★ À maîtriser
📌 Les capitulaires ecclésiastiques régissent les matières de l’Église, tandis que les capitulaires laïcs régissent les affaires temporelles.
📌 Les capitula per se scribenda s’appliquent par eux-mêmes à tout l’Empire, tandis que les capitula legibus addenda complètent ou modifient les lois des peuples et doivent en principe être acceptés par le peuple concerné.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le sacre légitime le pouvoir du roi ou de l’empereur, mais le rend aussi responsable devant Dieu de sa mission et de son gouvernement.
Compléments
Les conciles fixent des règles pour les Églises des Gaules et l’Église wisigothique, contribuent aux bases de la réforme carolingienne et tentent de codifier le droit ecclésiastique en 813.
Les statuts épiscopaux, rédigés par les évêques pour le clergé séculier, sont notamment illustrés par ceux d’Hincmar de Reims (806-882).
La règle bénédictine, apparue au VIe siècle, régit le clergé régulier vivant dans les couvents.
La règle impose notamment :
Le recueil d’Anségise, abbé de Fontenelle, rassemble en 827 des capitulaires de Charlemagne, de Louis le Pieux et de Lothaire, puis devient officiel en 829.
Le recueil attribué à Benoît de Bican, ou Benedictus Levita, est déclaré officiel en 857 et vise à renforcer l’autorité de l’Église en matière de juridiction.
La doctrine politique de saint Augustin, notamment dans La Cité de Dieu, exerce une grande influence sur la pensée politique du Moyen Âge.
Pépin le Bref est sacré pour légitimer son pouvoir.
Selon les doctrinaires ecclésiastiques, le sacre fait du prince le représentant de Dieu sur Terre, envahi par l’esprit du Seigneur.
Pépin le Bref fut sacré une seconde fois par Étienne II à Saint-Denis en 754.
Sacre → supériorité laïque, mais aussi responsabilité devant Dieu
★ À maîtriser
📌 La coutume est rigide parce que le groupe qui l’a acceptée lui confère sa force obligatoire, mais elle est aussi souple puisque ce groupe peut la modifier ou l’abandonner.
📌 Une coutume notoire, connue de tous, n’a pas à être prouvée au juge, tandis qu’une coutume privée doit être établie par témoignages.
📌 La royauté peut abolir une mauvaise coutume contraire à l’équité et approuver, puis confirmer ou concéder, les coutumes jugées bonnes et raisonnables.
Compléments
📌 La mise par écrit de la coutume en prouve l’existence, mais ne la fixe pas et ne lui fait pas perdre son caractère oral.
Au XIIIe siècle, les juristes posent un délai de 40 ans pour qu’un usage répété puisse être considéré comme une coutume immémoriale.
À la fin du XIIe siècle, les coutumes locales tendent à s’uniformiser et, à la fin du XIIIe siècle, certaines régions voient apparaître des coutumes générales dans le cadre des bailliages ou des sénéchaussées.
La coutume s’applique selon le ressort judiciaire, appelé aussi détroit, et une même seigneurie peut comporter plusieurs ressorts coutumiers hiérarchisés.
📌 Le seigneur doit respecter la coutume de sa terre et ne peut exiger davantage que ce qu’elle prévoit.
Dans le Midi, deux témoins sont auditionnés pour établir une coutume privée ; dans le Nord, une turbe de dix personnes délibère et un rapporteur communique sa conclusion au juge.
À la fin du XVe siècle, Louis XII considère qu’il faut deux turbes au lieu d’une pour établir une coutume privée.
Les chartes sont des actes privés par lesquels des parties concluent notamment une donation, une vente ou un échange ; leur multiplication conduit à leur enregistrement dans des cartulaires.
La coutume est orale et diverse, mais peut être à la fois rigide et souple
★ À maîtriser
Le droit romain consigné dans le Corpus juris civilis est le droit de l’empereur Justinien ; écrit et unitaire, il se distingue de la coutume orale et diverse.
La redécouverte des compilations de Justinien date de la seconde moitié du XIe siècle, puis l’étude du droit romain se développe à Bologne au XIIe siècle.
🔄 La méthode des glossateurs comprend : la lecture lente du texte, la présentation générale de son contenu, appelée summa, l’explication détaillée du texte, la synthèse des principes juridiques, consignée en gloses sur le texte romain
Les postglossateurs, dont les précurseurs français sont Jacques de Révigny et son élève Pierre de Belleperche, dégagent des principes généraux du droit romain afin de les appliquer aux situations juridiques concrètes de leur époque.
📌 Dans le Midi, le droit romain sert de droit supplétoire pour combler les lacunes des coutumes, tandis que dans le Nord une coutume silencieuse renvoie à une coutume voisine.
Compléments
Irnerius, professeur à Bologne, est l’initiateur de la méthode exégétique des glossateurs.
Au XIIIe siècle, Accurse rassemble les principales gloses dans la Glose ordinaire, également appelée Grande glose.
En Italie, les postglossateurs du XIVe siècle sont appelés bartolistes d’après Bartole (1314-1357) et utilisent une méthode utilitaire ou scolastique.
La distinction entre pays de droit écrit au Midi et pays de coutume au Nord, correspondant aux pays de langue d’oc et d’oïl, apparaît au XIIIe siècle et perdure jusqu’au Code civil.
Dans la seconde moitié du XIIIe siècle, l’hostilité royale au droit romain diminue, notamment parce que celui-ci reconnaît les prérogatives royales par le principe selon lequel le roi de France est empereur dans son royaume.
★ À maîtriser
📌 L’intérêt commun ou l’utilité publique justifie l’exercice du pouvoir normatif royal.
Compléments
Les premiers Capétiens prennent des diplômes, actes de portée limitée accordant des privilèges à des particuliers ou à des établissements ecclésiastiques.
Les actes royaux se répartissent entre : les lettres royales ou lettres de justice, de portée limitée, les lettres de grâce en matière pénale, les mandats, édits, constitutions, assises, ordonnances ou établissements, de portée générale
📌 Les lois du royaume protègent la couronne et tendent notamment à rendre inaliénable son domaine, c’est-à-dire à empêcher sa vente.
Accord de tous les vassaux → accord de la majorité → décision royale
★ À maîtriser
📌 À la fin du XIIe siècle, les lois générales du pape sont appelées constitutions et les lois spéciales rescrits ; les constitutions priment les rescrits et, entre deux constitutions, la plus récente l’emporte.
Les synodes diocésains adoptent des statuts préparés par les évêques, parfois assistés de juristes, mais l’évêque est l’unique législateur du diocèse et les promulgue.
Le Corpus juris canonici réunit :
La réforme grégorienne vise à : libérer l’Église de l’intervention laïque dans le recrutement du clergé, reprendre et administrer les biens ecclésiastiques, centraliser l’administration autour du pape, moraliser l’Église en combattant le nicolaïsme et la simonie
Le Décret de Gratien, élaboré en plusieurs étapes entre 1130 et 1150, rassemble des décisions conciliaires et pontificales, des fragments patristiques et du droit romain, en classant les textes par question et en cherchant à concilier leurs divergences.
📌 Selon Gratien, le mariage commencé résulte de l’échange des consentements à l’église, tandis que le mariage parfait suppose l’union charnelle, appelée unitas caris. - Décret de Gratien
Entre 1150 et la fin du XVe siècle, les travaux des canonistes évoluent de courtes explications de mots ou de phrases vers de grandes œuvres de synthèse.
Les premières sommes suivent l’ordre des textes de Gratien et consistent en courtes paraphrases ou gloses, dont les plus anciennes datent de 1146-1150.
La première grande œuvre doctrinale canonique est celle d’Étienne de Tournai, dans la seconde moitié du XIIe siècle.
Compléments
📌 Le nicolaïsme désigne la débauche liée notamment au mariage des prêtres, tandis que la simonie désigne le trafic des biens et des dignités ecclésiastiques.
Le Décret de Gratien comprend trois parties : les distinctions, qui exposent les sources et définitions ; les causae, consacrées aux préoccupations de l’Église ; et les consecrationes, qui traitent des consécrations, des baptêmes, de la confirmation et de la messe.
Les premières collections de décrétales sont privées ; à partir de 1234 apparaissent des collections officielles promulguées par les papes.
Raymond de Penafort rédige les Décrétales de Grégoire IX, première compilation officielle, classée par matières et réunissant les lois pontificales depuis Grégoire IX.
★ À maîtriser
En droit canonique, la coutume a les mêmes caractères que la coutume en droit laïc : elle est à la fois rigide et souple.
En droit canonique, la coutume peut interpréter la loi et la compléter.
📌 Selon une opinion, la coutume est subordonnée à la loi positive et ne peut contredire la loi, la liberté ecclésiastique, la vérité ou la raison ; certaines décrétales admettent toutefois des coutumes contraires à la loi sous des conditions strictes, notamment leur caractère raisonnable.
La mise par écrit officielle rend la coutume certaine et obligatoire après sa sanction par l’autorité royale, et permet aussi une unification du droit.
🔄 La procédure de rédaction comprend les étapes suivantes :
Sous la procédure de 1497, les représentants des trois ordres lisent la coutume article par article ; les articles approuvés à la majorité de chacun des ordres sont décrétés, les autres sont réservés, puis le Parlement tranche les difficultés avant l’enregistrement.
La coutume de Paris devient le modèle auquel la doctrine et la jurisprudence se réfèrent lorsqu’une autre coutume est silencieuse.
Compléments
Grégoire VII et Urbain II affirment que la coutume ne peut aller à l’encontre du droit naturel et divin, de la raison ou de la législation écrite. - grégoire 7 et urbain 2
Sous l’Ancien Régime, l’époque 1453-1789 voit la royauté renforcer ses instruments de diffusion et d’imposition de ses décisions, tandis que le droit écrit et la législation canonique se développent.
Les coutumes citées sont :
La réformation des coutumes est conduite par des commissaires royaux nommés par lettres de commission, dont la mission est strictement définie par le roi.
Les réformations mentionnées concernent : la coutume de Sens en 1555, les coutumes du Maine, d’Anjou et de Touraine en 1559, la coutume du Poitou en 1559, la coutume de Bourgogne en 1575, les coutumes de Bretagne et de Paris en 1580
Les commentateurs et coutumes associés sont :
La mise par écrit → certitude, obligation et rapprochement des coutumes
★ À maîtriser
📌 Dans les pays du Midi, le droit romain constitue le principe et la coutume l’exception, tandis que les pays du Nord sont des pays de droit coutumier.
📌 Pour Loyseau, le droit romain s’applique lorsqu’une coutume est silencieuse et constitue un droit supplétoire impératif, tandis que Dumoulin et Guy Coquille le considèrent comme l’expression de la raison écrite, non comme un droit obligatoire.
En 1576, Jean Bodin reconnaît au roi le pouvoir de légiférer même contre les coutumes.
Les actes normatifs royaux comprennent :
Les ordonnances de codification de Louis XIV sont préparées entre 1661 et 1685 sous l’impulsion de Colbert, qui reçoit la mission de regrouper, réviser et adapter les lois pour les rendre applicables dans tout le royaume.
Compléments
La méthode historique s’appuie sur :
Les figures de cette méthode sont :
Cujas, né à Toulouse en 1522 et mort en 1590, enseigne notamment à Toulouse, Montpellier, Valence et Bourges et commente les juristes classiques Papinien, Paul et Modestin.
Dans les pays de droit écrit, les lettres de restitution en entier permettent, à partir de la fin du XVIe siècle, de revenir sur une renonciation au droit romain faite dans un acte notarié.
L’ordre de recours peut être :
📌 Les édits portent sur des points particuliers et reçoivent un grand sceau de cire verte, tandis que les déclarations précisent, interprètent ou éclairent une ordonnance ou un édit et reçoivent un sceau de cire jaune.
Les lettres patentes sont des lettres ouvertes adressées au nom du roi, munies du sceau du royaume et susceptibles de remontrances devant le Conseil du roi ou les cours souveraines, le roi conservant le dernier mot.
Les ordonnances de réformation cherchent à remettre en ordre les règles juridiques de façon modérée et suivent souvent des consultations, requêtes ou doléances.
Au Midi, droit romain principal ; au Nord, coutumes dominantes
★ À maîtriser
Les décisions répétées des cours souveraines peuvent faire naître de nouvelles règles de droit, mais les cours peuvent aussi s’écarter de la loi, de la coutume ou du droit romain au nom de l’équité.
Les ordonnances deviennent exécutoires après leur enregistrement, ce qui peut entraîner des dates d’application différentes selon les parlements et des retards causés par les remontrances.
Lorsqu’un parlement refuse d’enregistrer un acte royal, il formule des remontrances ; le roi peut répondre par des lettres de jussion, puis imposer l’enregistrement lors d’un lit de justice si le refus persiste.
Le Parlement de Paris est chargé de garder les lois fondamentales et peut refuser d’enregistrer les actes royaux.
Compléments
L’enregistrement des actes royaux par les cours souveraines vise d’abord à les faire connaître et à les diffuser auprès des juridictions inférieures et des administrations.
L’ordonnance de Moulins de 1566 affirme que les édits royaux ont force de loi sans attendre les remontrances et interdit aux cours souveraines de les modifier, les restreindre ou les changer.
En 1641, un conflit oppose la royauté aux cours souveraines après le refus des parlementaires d’enregistrer un édit de Louis XIII, auquel Richelieu répond par une ordonnance restrictive.
En mai 1648, une fronde parlementaire éclate dans le contexte des réformes voulues par Mazarin.
En 1576, les lois du royaume prennent le nom de lois fondamentales.
La constitution coutumière de l’ancienne France est plus souple que la constitution écrite contemporaine et limite l’autorité royale.
Enregistrement refusé → remontrances → jussion → lit de justice
★ À maîtriser
Le gallicanisme affirme que la royauté doit contrôler les prétentions du pape et s’opposer à la théocratie pontificale.
Le concile de Trente débute le 13 décembre 1545 et devient le fondement de la législation pontificale.
Le concile de Trente réforme l’Église en : imposant des règles au clergé, promouvant l’enseignement du catéchisme, confirmant la préséance du Saint-Siège à la tête de la hiérarchie catholique
📌 Le concile de Trente confirme le caractère sacramentel du mariage et l’indissolubilité du lien matrimonial, condamne les mariages forcés et exige le consentement libre des conjoints.
📌 Les bulles sont des actes pontificaux solennels scellés par une capsule protégeant un sceau de plomb, tandis que les brefs apostoliques sont moins solennels et portent le cachet de l’anneau du pêcheur.
Compléments
📌 Le concile de Trente exige la présence du curé de la paroisse et de deux ou trois témoins pour prévenir les mariages clandestins.
Les actes pontificaux comprennent :
Les bulles servent notamment à :
Les conciles provinciaux, prévus tous les trois ans après le concile de Trente, diffusent ses orientations et adaptent la discipline du clergé aux problèmes locaux, mais deviennent rares après le XVIIe siècle.
La doctrine canonique privilégie de grands traités sur les décrétales de Grégoire IX, délaisse le Décret de Gratien, le Sexte et les Clémentines, et développe des manuels appelés Institutiones, inaugurés par Paolo Lancellotti.
L’étude du droit canonique décline dans les universités françaises du XVe au XVIIIe siècle, tandis que des universités catholiques espagnoles et allemandes restent actives.
★ À maîtriser
📌 La Révolution substitue au pluralisme juridique de l’ancienne France un monisme fondé sur la loi, considérée comme l’expression de la volonté générale et une source supérieure aux autres.
📌 Sous la Révolution, le référé législatif oblige les juges à saisir l’assemblée en cas de doute sur la loi, et le législateur intervient aussi lorsqu’un désaccord persiste entre le Tribunal de cassation et les juges du fond.
La Constituante, par les lois des 16-24 août 1790 et la Constitution du 3 septembre 1791, annonce un code de lois civiles communes à tout le royaume, mais la codification civile révolutionnaire échoue.
La loi du 20 septembre 1792 confie l’état civil aux municipalités et établit le mariage et le divorce civils.
📌 Le droit pénal révolutionnaire est codifié plus efficacement que le droit civil, avec un premier code pénal adopté en 1791 puis un autre en 1795.
📌 L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose la légalité des délits et des peines et exige que les peines soient strictement et évidemment nécessaires. - CESARE BECCARIA, traité des délits et des peines
Compléments
La loi réorganise la justice en instituant notamment :
Le Tribunal de cassation, institué par la loi du 27 novembre au 1er décembre 1790, sanctionne les erreurs des juges sans connaître du fond et doit rendre compte de ses jugements au corps législatif.
Le décret du 15 septembre 1793 abolit les anciennes facultés, tandis que l’enseignement de la législation est ensuite introduit dans le programme scolaire du Directoire.
La jurisprudence révolutionnaire se développe notamment grâce à la motivation des jugements et à la publication, en 1798, du Bulletin officiel des arrêts du Tribunal de cassation.
Le projet de code civil présenté par Cambacérès en août 1793 comporte 719 articles et est critiqué pour sa longueur, sa complexité, son abstraction et son caractère trop juridique.
Le deuxième projet de Cambacérès, présenté le 9 septembre 1794, comporte 297 articles et n’aboutit pas.
Le troisième projet de code civil, présenté le 14 juin 1796, comporte 1 104 articles et se réfère au droit romain, aux coutumes et à la coutume de Paris.
★ À maîtriser
Le coup d’État du 18 brumaire an 8, le 9 novembre 1799, établit un exécutif fort et crée des conditions favorables à la codification napoléonienne.
La période napoléonienne voit naître cinq codes :
Les rédacteurs combinent :
Le Code civil des Français, composé de 2 281 articles, est adopté le 30 ventôse an XII, soit le 21 mars 1804.
📌 Le Code civil dissocie le droit laïc du droit canonique, confie l’état civil aux municipalités et impose la célébration civile du mariage avant la célébration religieuse.
Compléments
Le 24 thermidor an 8, soit le 13 août 1800, Cambacérès désigne une commission de quatre membres chargée de rédiger le Code civil.
Les quatre rédacteurs du Code civil sont :
Le Code civil comprend un titre préliminaire et trois livres consacrés :
L’article 213 du Code civil dispose que le mari doit protection à sa femme et que la femme doit obéissance à son mari.
Le Code civil rétablit le divorce, autorise le prêt à intérêt et distingue la réserve successorale de la quotité disponible.
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Quelles règles composent le droit objectif ?
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Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif.
Qu’est-ce qui distingue les sources directes des sources indirectes du droit ?
Les sources directes sont obligatoires, contrairement aux sources indirectes.
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