QCM : Sources du droit médiéval (70 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales et obligatoires qui encadrent la vie sociale. Les prérogatives appartenant à des personnes relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Une prérogative individuelle reconnue à une personne constitue un droit subjectif, fondé sur le droit objectif. Le droit objectif désigne plutôt les règles générales qui structurent l’ordre juridique.

Explication

Une source directe possède une force obligatoire directe, alors qu’une source indirecte contribue à l’application de textes existants ou inspire de nouveaux textes sans cette force. L’inversion de ces deux rôles constitue une confusion entre les catégories.

Explication

La coutume naît d’un usage oral reconnu par le groupe social concerné, ce qui lui confère un caractère obligatoire. Sa formulation écrite ultérieure ne supprime pas cette origine coutumière.

Explication

Les sources laïques identifiées pour la période royale sont les lois royales et la coutume. Les édits des préteurs relèvent d’un autre contexte institutionnel et ne constituent pas les deux sources demandées ici.

Explication

Le mos maiorum est une coutume ancestrale non écrite, propre à la communauté romaine ou à certaines gentes. Il ne s’agit pas d’un corps législatif écrit tel que la loi des Douze Tables.

Explication

Durant la période royale, le droit reste étroitement subordonné au sacré et se confond avec la religion. La séparation entre droit et religion s’affirme avec la laïcisation ultérieure, et non à cette période.

Explication

La publication des règles devait les rendre accessibles et limiter l’interprétation intéressée des patriciens. Avant cette loi, les patriciens et les pontifes contrôlaient l’interprétation des règles, ce que la demande plébéienne cherchait à contenir.

Explication

À l’époque préclassique, les lois complètent les règles plus anciennes, la coutume recule au rang de source secondaire et l’interprétation des juristes prend de l’importance. L’affaiblissement de la coutume ne signifie pas qu’elle remplace les lois.

Explication

L’assistance aux plaideurs relève de l’agere, le conseil pour rédiger des actes du cavere, l’avis juridique du respondere et le commentaire des lois ou édits du scribere. L’ordre proposé dans la deuxième réponse inverse notamment les fonctions de l’agere et du cavere.

Explication

La pars translatica correspond aux éléments stabilisés repris des édits antérieurs, tandis que la pars nova rassemble les nouveautés du préteur. Les inverser revient à confondre la continuité de l’édit avec ses modifications.

Explication

En 131, sous Hadrien, l’édit prétorien est codifié et cesse d’être une source continuellement renouvelée par les préteurs. Le droit commun des personnes vivant sous l’autorité romaine correspond plutôt au jus gentium.

Explication

La loi des citations confirme les écrits des cinq juristes et admet ceux qu’ils citent si leurs fragments sont vérifiés par comparaison avec les textes intégraux. La simple mention d’un juriste ne suffit donc pas sans cette vérification.

Explication

À égalité, Papinien l’emporte sur un auteur isolé, mais cède devant deux auteurs. Ici, les deux auteurs opposés à lui font prévaloir leur opinion.

Explication

Le Codex Gregorianus réunit des constitutions impériales de 196 à 291, tandis que le Codex Hermogenianus rassemble celles de 293 à 294. Inverser ces périodes constitue une confusion entre les deux compilations.

Explication

En 528, Justinien charge Tribonien de la codification, dont les composantes sont le Code, le Digeste ou Pandectes, les Institutes et les Novelles. Le Code théodosien appartient à une autre entreprise de compilation.

Explication

La coutume est non écrite, ancienne et constante, et repose sur le consentement des personnes concernées tout en étant tenue pour raisonnable. Une constitution impériale relève, au contraire, des sources écrites.

Explication

L’édit de 212 accorde la citoyenneté romaine à tous, mais les traditions locales persistent et s’intègrent au droit officiel sous la forme de coutumes provinciales romaines. L’extension de la citoyenneté n’a donc pas supprimé ces traditions.

Explication

Les canons conciliaires et les décrétales pontificales constituent les sources directes, tandis que les doctrines patristiques et le droit laïc sont des sources indirectes. Le droit laïc ne fait donc pas partie des sources directes dans cette distinction.

Explication

Une décrétale répond à la question d’un évêque et s’applique d’abord à celui-ci, avant que l’autorité d’Innocent Ier ne lui donne une portée générale. Elle n’a donc pas une portée universelle dès sa formulation initiale.

Explication

La personnalité des lois rattache chaque personne au droit de son peuple, alors que la territorialité soumet les habitants d’un même territoire à un droit commun. Le lieu de résidence, et non l’appartenance populaire, caractérise ici la territorialité.

Explication

Les lois barbares consignent des infractions assorties de compositions pécuniaires destinées à racheter et à limiter la vengeance. Ces paiements ne visent pas à remplacer les coutumes par des règles royales.

Explication

La loi personnelle se transmet en principe par la naissance et se conserve durant toute la vie, malgré des adaptations pour certaines catégories de personnes. Elle ne dépend donc pas simplement du territoire de résidence.

Explication

En matière pénale, la loi applicable est celle de la victime, tandis que les procès ordinaires suivent la loi du défendeur. La règle des procès ordinaires ne détermine donc pas la loi applicable dans ce cas pénal.

Explication

Le capitulaire est un ordre royal ou impérial organisé en petits articles et discuté dans des assemblées. Une décision épiscopale concerne plutôt la réglementation ecclésiastique, et non un ordre du souverain.

Explication

La distinction repose sur leur domaine : les capitulaires ecclésiastiques concernent l’Église, tandis que les capitulaires laïcs traitent des affaires temporelles. La portée territoriale et l’acceptation par un peuple relèvent d’une autre distinction entre catégories de capitulaires.

Explication

Les capitula per se scribenda valent directement dans tout l’Empire, ce qui correspond à l’objectif décrit. Les capitula legibus addenda modifient ou complètent les lois des peuples et requièrent en principe leur acceptation.

Explication

Les doctrinaires ecclésiastiques présentent le sacre comme conférant au pouvoir impérial une supériorité sur toute autre autorité laïque. Cette affirmation ne signifie pas que le sacre place l’empereur au-dessus des évêques dans la définition du droit canonique.

Explication

Le ministerium est la mission confiée au prince d’accomplir le royaume de Dieu sur Terre. La codification du droit ecclésiastique est associée aux conciles, et non à la définition de ce terme.

Explication

Le sacre légitime le pouvoir du souverain, tout en le rendant responsable devant Dieu de sa mission et de son gouvernement. Il ne le dégage donc pas de cette responsabilité religieuse.

Explication

La féodalité correspond à des structures de remplacement apparues spontanément pour éviter l’anarchie, les seigneurs locaux prenant le relais d’une autorité défaillante. Elle ne constitue pas une réforme royale visant à uniformiser le droit.

Explication

Le fief est un bien ou un droit concédé par le seigneur au vassal en échange de services, tandis que le seigneur doit protéger et entretenir celui-ci. Un serf n’est pas un homme libre, contrairement au vassal décrit dans la situation.

Explication

L’affaiblissement du pouvoir royal favorise le développement du pouvoir coutumier ; le droit écrit reprend de l’importance avec la renaissance du pouvoir central et du droit romain. L’idée que le recul royal renforce le droit écrit inverse cette évolution.

Explication

La coutume naît spontanément, se consolide par une longue durée et est acceptée par le groupe social concerné. Une règle royale écrite peut relever du droit écrit, mais ne correspond pas à cette définition de la coutume.

Explication

Le Corpus juris civilis consigne le droit de Justinien sous une forme écrite et unitaire. La coutume, à l’inverse, est orale et diverse.

Explication

La redécouverte des compilations de Justinien a lieu dans la seconde moitié du XIe siècle, et l’étude du droit romain se développe ensuite à Bologne au XIIe siècle. Le XIIIe siècle est ici une datation trop tardive pour ces deux étapes.

Explication

Les glossateurs suivent une progression allant de la lecture lente à la summa, puis à l’explication détaillée et à la synthèse des principes sous forme de gloses. L’application directe aux litiges caractérise plutôt la démarche des postglossateurs.

Explication

Dans le Midi, le droit romain sert de droit supplétoire lorsque la coutume ne répond pas à une question. La consultation d’une coutume voisine correspond à la pratique associée au Nord.

Explication

Les établissements royaux sont des textes normatifs issus de l’initiative du roi, introduisant des nouveautés et ayant vocation à s’appliquer au-delà de son domaine. Les privilèges particuliers relèvent plutôt des diplômes des premiers Capétiens.

Explication

L’intérêt commun, compris comme utilité publique, fonde l’exercice du pouvoir normatif royal. La protection de privilèges particuliers concerne plutôt des actes de portée limitée.

Explication

L’extension hors du domaine royal dépend d’abord de l’approbation des vassaux réunis en cour de barons ; au XIIIe siècle, l’accord majoritaire suffit, et la décision finale revient au roi à partir du XIVe siècle. L’exigence d’un accord individuel de chaque vassal ne correspond pas à cette évolution.

Explication

La couronne est conçue comme une entité distincte de la personne du roi et garante des intérêts supérieurs du royaume, ce qui préfigure l’État. La confondre avec la personne physique du souverain efface précisément cette distinction.

Explication

La législation canonique comprend les actes pontificaux, conciliaires et synodaux, et son développement s’accélère vers 1140. Les actes royaux et les décisions des cours de barons relèvent d’autres cadres juridiques.

Explication

Les constitutions sont des lois générales et les rescrits des lois spéciales ; les constitutions priment les rescrits, et la plus récente l’emporte entre constitutions. Un rescrit ne devient pas prioritaire du seul fait qu’il est spécial.

Explication

Les statuts synodaux sont préparés par les évêques, parfois avec l’aide de juristes, mais l’évêque est l’unique législateur du diocèse et les promulgue. L’assistance des juristes à la préparation ne leur confère pas le pouvoir de promulgation.

Explication

Le Décret de Gratien rassemble des décisions conciliaires et pontificales, des fragments patristiques et du droit romain, puis classe les textes par question en cherchant à concilier leurs divergences. Il ne se limite donc pas aux décisions pontificales et ne procède pas par simple élimination des contradictions.

Explication

La coutume canonique présente, comme la coutume laïque, une combinaison de rigidité et de souplesse. La mise par écrit concerne la fixation de certaines coutumes, mais ne définit pas ces caractères communs.

Explication

En droit canonique, la coutume peut contribuer à préciser le sens d’une loi et à compléter ses dispositions. Cela ne signifie pas qu’elle annule toute loi ni qu’elle se substitue à l’autorité législative.

Explication

Une opinion considère que la coutume ne peut contredire la loi, mais certaines décrétales reconnaissent une exception conditionnée, notamment par le caractère raisonnable de la coutume. L’idée que toute coutume ancienne prévaut sans condition efface précisément ces limites.

Explication

L’ordonnance de Montils-lès-Tours organise la rédaction des coutumes. L’enregistrement des actes royaux relève d’un mécanisme distinct, et non de l’objet de cette ordonnance.

Explication

L’humanisme renouvelle l’étude du droit romain en s’intéressant à son histoire et à la civilisation qui l’a vu évoluer. Une approche centrée sur son utilité pratique correspond à une orientation différente.

Explication

Les pays du Midi prennent le droit romain comme principe et la coutume comme exception, alors que les pays du Nord sont des pays de droit coutumier. Inverser ces situations attribue à chaque région le régime de l’autre.

Explication

Pour Loyseau, le droit romain supplée impérativement le silence d’une coutume ; Dumoulin et Guy Coquille le présentent plutôt comme la raison écrite, non comme un droit obligatoire. La conception supplétoire impérative n’est donc pas celle attribuée à ces deux derniers juristes.

Explication

Colbert reçoit la mission de regrouper, réviser et adapter les lois pour les rendre applicables dans l’ensemble du royaume. La création de règles provinciales distinctes irait à l’encontre de cet objectif d’application générale.

Explication

Les cours souveraines occupent le sommet de la hiérarchie judiciaire, jugent en dernier ressort et participent également au pouvoir législatif. Les juridictions inférieures peuvent relever de leur contrôle, et non l’inverse.

Explication

Un arrêt de règlement établit à l’occasion d’un litige une règle destinée aux problèmes semblables dans le ressort de la cour, avec une autorité supplétive et provisoire. Contrairement à l’affirmation qu’il serait intangible, le Conseil peut l’abroger ou le casser.

Explication

Après les remontrances, le roi peut adresser des lettres de jussion et, si le refus persiste, imposer l’enregistrement lors d’un lit de justice. L’acte ne devient pas exécutoire par le seul refus du parlement.

Explication

Les lois fondamentales s’imposent à la royauté et constituent une constitution coutumière en l’absence d’un texte constitutionnel unique. Les décisions des cours souveraines ne sont pas la définition de ces lois du royaume.

Explication

Le gallicanisme affirme que le pouvoir royal doit contrôler les prétentions pontificales et s’opposer à la théocratie du pape. À l’inverse, l’idée du pape comme intermédiaire entre Dieu et le peuple correspond à la théocratie pontificale.

Explication

Le concile réforme l’Église en encadrant le clergé, en promouvant le catéchisme et en confirmant la préséance du Saint-Siège. Le transfert de cette préséance aux évêques contredit précisément la confirmation de l’autorité du Saint-Siège.

Explication

Le concile exige le consentement libre des conjoints, condamne les mariages forcés et confirme le caractère sacramentel ainsi que l’indissolubilité du mariage. Le choix imposé par les familles relève précisément du mariage forcé condamné.

Explication

La bulle est un acte pontifical solennel dont la capsule protège un sceau de plomb, alors que le bref, moins solennel, porte le cachet de l’anneau du pêcheur. L’association inverse des deux marques confond leurs caractéristiques matérielles.

Explication

La Révolution substitue au pluralisme de l’ancienne France un monisme juridique fondé sur la loi, considérée comme l’expression de la volonté générale et comme une source supérieure. Le maintien de la diversité des sources anciennes décrit le pluralisme que cette transformation remplace.

Explication

La constitution est conçue comme un ensemble de règles claires, fixes et permanentes qui limite l’autorité, protège contre les abus et contribue à la liberté et à l’éducation civique. La protection des seuls intérêts de l’État correspond à la confusion avec les lois fondamentales de l’ancienne France.

Explication

Le référé législatif oblige les juges à saisir l’assemblée lorsqu’ils doutent de la loi, réservant ainsi l’interprétation au législateur. L’interprétation libre par le juge est la conception opposée à cette procédure.

Explication

La loi du 20 septembre 1792 confie l’état civil aux municipalités et établit le mariage et le divorce civils. Le maintien de l’état civil sous l’autorité paroissiale contredit son transfert aux municipalités.

Explication

Le coup d’État du 18 brumaire an 8 établit un exécutif fort et crée des conditions favorables à la codification napoléonienne. L’affaiblissement de l’exécutif va à l’encontre de l’effet politique associé à ce coup d’État.

Explication

La séquence est celle du Code civil en 1804, de la procédure civile en 1806, du commerce en 1807, de l’instruction criminelle en 1808 et du Code pénal en 1810. L’inversion des dates du commerce et de la procédure civile modifie à tort l’ordre des deux premiers codes après le Code civil.

Explication

Les rédacteurs combinent le droit romain, les ordonnances royales, le droit coutumier et le droit révolutionnaire. Le droit canonique, bien qu’il constitue une tradition distincte, ne figure pas dans cette combinaison indiquée pour la rédaction du Code civil.

Explication

Le Code civil distingue le droit laïc du droit canonique, confie l’état civil aux municipalités et impose le mariage civil avant la célébration religieuse. Célébrer d’abord le mariage religieux inverse l’ordre requis.