1. Quelle exigence s’applique avant qu’un professionnel puisse réaliser un examen ou un traitement sur une personne?
Obtenir son consentement avant l’intervention
Explication
L’article 11 du Code civil du Québec interdit de soumettre une personne à des soins sans son consentement préalable. L’accord d’un proche n’est pas la règle générale lorsqu’une personne peut elle-même consentir.