Qu’est-ce que la démocratie sanitaire ?
Une démarche associant les acteurs du système de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé, par le dialogue et la concertation.
Que reconnaît la démocratie sanitaire aux usagers ?
Leurs droits et leur participation aux décisions de santé.
Qu’impose l’arrêt Teyssier du 28 janvier 1942 au chirurgien ?
Obtenir le consentement du patient avant l’opération, sauf urgence absolue.
Quelle loi consacre les droits des malades après la loi Huriet-Sérusclat et les États généraux de la santé ?
La loi Kouchner de 2002.
Quel était l’objectif des États généraux de la santé envers les usagers, les malades et les citoyens ?
Leur donner la parole.
Quelle démocratie les États généraux de la santé cherchaient-ils à faire émerger ?
Une démocratie sanitaire.
Quand se sont déroulés les premiers États généraux de la santé ?
De septembre 1998 à juin 1999.
Quel enjeu concernant la relation médecin-malade figurait parmi les messages clés des États généraux ?
La qualité de la relation médecin-malade.
Quels droits la démocratie sanitaire aide-t-elle les patients à faire valoir ?
Leurs droits d’accès aux soins, à la protection sociale, à la prévention et à l’éducation à la santé.
Sur quelle base repose en principe la responsabilité des soignants ?
Sur une faute.
Quel exemple de dommage lié aux soins peut survenir sans faute ?
L’aléa thérapeutique.
Quel organisme indemnise les accidents médicaux couverts après un recours amiable ?
L’ONIAM.
Quel droit aux soins l’article L.1110-5 garantit-il à toute personne ?
Le droit aux soins les plus appropriés et aux thérapeutiques les plus efficaces, avec la meilleure sécurité sanitaire possible.
Que réaffirme l’interdiction de discriminer dans l’accès aux soins ?
L’égalité sans stigmatisation d’un sous-groupe.
De quel droit découle le secret professionnel et quels intérêts protège-t-il ?
Il découle du droit au respect de la vie privée et protège les intérêts du patient, de la profession médicale, de l’ordre public et de la santé publique.
Quelle règle s’applique à l’information médicale d’une personne ?
Tout professionnel de santé l’informe sur son état dans son champ de compétence, sauf urgence ou impossibilité.
Que précède l’adoption de la stratégie nationale de santé ?
Une consultation publique.
Quelle action la loi du 26 janvier 2016 a-t-elle créée en santé ?
L’action de groupe en santé.
Qui peut lancer une action de groupe en santé ?
Une association agréée de patients.
Quelles informations le secret professionnel oblige-t-il les soignants à protéger ?
Toutes celles connues dans le cadre de leur travail, entendues, vues ou obtenues par documents ou lors des soins.
Le consentement du patient autorise-t-il la divulgation des informations protégées ?
Non, le secret professionnel demeure applicable.
Quelles sont les trois apories du refus de soin ?
Entendre le refus ou renoncer aux soins ; contraindre ou respecter l’autonomie ; réaliser les soins ou prendre soin.
Que signifie le refus d’un soin précis concernant les autres soins ?
Il ne signifie pas nécessairement que le patient refuse tout soin ou toute prise en charge.
Que prévoit l’article L.1111-4 pour le mineur ou le majeur sous tutelle ?
Son consentement doit être recherché systématiquement s’il peut exprimer sa volonté et participer à la décision.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles applicables à un moment donné dans un espace juridique déterminé.
Quelles relations le droit est-il destiné à régir ?
Les relations humaines, notamment fondées sur la défense de l’individu et la justice.
Entre qui un traité ou accord international est-il conclu, et dans quel but ?
Entre États, pour coordonner leur action dans un domaine déterminé.
Quelles catégories de traités composent le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités constitutifs, fondateurs et modificatifs.
Quelle autorité adopte la loi ?
Le pouvoir législatif.
À quelle condition une norme inférieure est-elle valide ?
Elle doit être au minimum compatible avec la norme supérieure.
De quoi dépend la validité d’une norme ?
De sa compatibilité avec la norme supérieure.
En clinique gériatrique, qu’est-ce que la fragilité ?
Une capacité réduite à répondre à un facteur de stress, associée à un risque accru d’issues défavorables.
Quels critères mesurent la fragilité physique ?
Les critères de Fried.
Comment se calcule le Frailty Index ?
À quelle fréquence le dépistage de la fragilité est-il recommandé ?
À chaque contact.
Quelle démarche suit une évaluation gériatrique multidimensionnelle après un dépistage positif ?
Un plan de soins.
Qu’est-ce que la bientraitance ?
Une culture qui vise le bien-être de l’usager tout en restant vigilante au risque de maltraitance.
Selon l’article L119-1, qu’est-ce que la maltraitance envers une personne vulnérable ?
Un acte ou une omission portant atteinte à son développement, ses droits, ses besoins fondamentaux ou sa santé dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.
Qui doit systématiquement repérer les violences et les rechercher en entretien ?
Les professionnels de santé.
Quel signe cutané chez un enfant qui ne marche pas évoque une maltraitance ?
Toute ecchymose.
Quels critères rendent une situation de violence grave et urgente ?
La fréquence, l’intensité et les conséquences des actes, leur retentissement, la dangerosité de l’auteur présumé et la vulnérabilité de la victime.
À qui les professionnels adressent-ils un signalement judiciaire concernant un mineur ou un majeur incapable ?
Au procureur de la République.
Quels objectifs poursuit la consultation médico-légale concernant les blessures ?
Décrire objectivement les blessures.
Que mesure l’Incapacité Totale de Travail en médecine légale ?
Le retentissement fonctionnel physique et psychique.
Qu’est-ce que l’éthique médicale analyse pour éclairer les décisions de santé ?
Les principes, les valeurs et les conflits de valeurs du soin, de la recherche et des politiques de santé publique.
En quelle année le Code de Nuremberg a-t-il été établi ?
En 1947.
Qui la loi de bioéthique de 2021 ajoute-t-elle aux bénéficiaires de l’AMP ?
Les femmes célibataires et les couples de femmes.
Comment Kant définit-il l’autonomie de la personne rationnelle ?
La capacité à se donner ses propres règles d’action et de vie.
Que permet le rôle propre de l’infirmier ?
Décider et réaliser de sa propre initiative des actes relevant de ses compétences.
Sous la responsabilité de qui s’effectue la collaboration infirmière ?
Sous la responsabilité de l’infirmier.
Qu’impose le contrat médecin-patient selon l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 ?
Une obligation de moyens, et non de résultat.
Qu’a introduit la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988 ?
Des règles protectrices pour les personnes prises en charge par le système de santé.
Quels sujets mobilisaient le plus lors des États généraux de la santé ?
L’accès aux soins, la douleur et les soins palliatifs, le droit de vieillir, ainsi que les jeunes et la santé.
Quel rôle de conciliation ou de médiation les CRCI exercent-elles ?
Elles servent d’intermédiaire entre patients et soignants.
Quelles sont les caractéristiques de la procédure amiable ?
Elle est simple, rapide et gratuite.
Quelle autre voie la procédure amiable laisse-t-elle ouverte ?
Les autres recours.
Quelles lois inscrivent le respect de la dignité de la personne malade ?
La loi Huriet du 20 décembre 1988 et les lois de bioéthique du 29 juillet 1994.
Quels critères sont inclus dans la liste des discriminations en santé ?
L’origine, le sexe, la situation familiale, la grossesse, l’apparence, la vulnérabilité économique, le patronyme, la résidence, la santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, le statut de lanceur d’alerte ou de personne liée, l’incapacité à s’exprimer en français et l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion.
Que statue le juge lors du procès collectif d’une action de groupe en santé ?
Sur la recevabilité et la responsabilité.
Quelle organisation la loi de 2016 a-t-elle créée pour représenter les usagers de la santé ?
L’Union nationale des associations d’usagers.
Sur quels projets l’Union nationale des associations d’usagers doit-elle être consultée ?
Les projets de loi relatifs à la santé, sauf les lois de budget.
Dans quelle limite un soignant attaqué par un patient peut-il révéler des informations ?
Dans la mesure nécessaire à sa défense.
L’accord d’un mineur est-il requis pour signaler une maltraitance présumée ?
Non, son accord n’est pas requis.
Quand peut-on signaler des violences conjugales sans l’accord de la victime ?
En cas de danger imminent ou d’emprise.
Qu’est-ce qui distingue la morale du moralisme ?
La morale questionne les pratiques pour agir au mieux, tandis que le moralisme prescrit une conduite par injonction.
Qu’est-ce qu’une aporie ?
Un embarras ou une contradiction logique, réelle ou apparente, plaçant face à des choix impossibles.
Quel est le but de la codification ?
Rendre le droit plus accessible.
Que désignent les lettres L, R ou D dans un code ?
L désigne les dispositions législatives ; R ou D, les dispositions réglementaires selon le type de décret.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quel exemple de traité ou accord international est cité avec l’Accord de Paris ?
Le TFUE.
Quel règlement européen sur les données personnelles illustre le droit dérivé de l’Union européenne ?
Le règlement (UE) 2016/679.
Quel rôle le juge joue-t-il concernant la validité des normes ?
Il apprécie leur validité et en tire des conséquences sur leur effectivité.
Comment la hiérarchie des normes se décline-t-elle dans l’action infirmière ?
Des principes supérieurs aux lois, puis aux règlements et aux actes juridiques ou décisions individuelles.
Que désigne la justice comme institution ?
L’ensemble des tribunaux, magistrats et officiers chargés d’administrer la justice.
En santé publique, comment la vulnérabilité est-elle produite ?
Par des systèmes qui génèrent une susceptibilité au dommage.
Quelles dimensions peuvent s’accumuler dans la fragilité multidimensionnelle ?
Les symptômes, comorbidités, limitations fonctionnelles, atteintes cognitives, troubles de l’humeur et anomalies biologiques.
Combien de temps devrait durer un dépistage de la fragilité en contexte urgent ?
Moins de 5 minutes.
Quel score à la Clinical Frailty Scale indique une fragilité ?
Un score d’au moins 5.
Quel score à la FRAIL Scale indique une fragilité ?
Un score d’au moins 3.
Quel rôle la bientraitance reconnaît-elle à l’usager dans son parcours ?
Celui de co-auteur, avec respect de ses choix, de son autonomie, de sa communication et de sa singularité.
De quelles façons la maltraitance peut-elle survenir et d’où peut-elle provenir ?
Elle peut être ponctuelle ou durable, intentionnelle ou non, et provenir d’une personne, d’un collectif ou d’une institution.
Qu’est-ce que la vulnérabilité face à la maltraitance ?
La difficulté ou l’impossibilité de se défendre, de faire cesser la maltraitance ou de faire valoir ses droits, selon des facteurs individuels ou environnementaux.
Quels facteurs individuels augmentent le risque de maltraitance chez une personne âgée ?
La dépendance ou le handicap, une mauvaise santé physique, des déficiences cognitives ou mentales et un faible revenu.
Avec qui et sous quelle condition se déroule l’examen génital médico-légal ?
En binôme avec un infirmier, avec le consentement éclairé de la personne.
Que permet de conclure l’absence de lésion après une agression alléguée ?
Elle n’élimine pas l’hypothèse d’une agression.
Qu’est-ce qui prime sur la consultation médico-légale en cas de besoin ?
Le soin somatique.
Quelles limites relationnelles Hippocrate est-il associé à respecter ?
La discrétion et certaines limites relationnelles.
Quelles populations étaient souvent choisies pour les expérimentations humaines sans consentement éclairé ?
Les populations vulnérables ou dominées.
Quel auteur et quelle année sont associés à l’apparition du terme « bioethics » ?
Rensselaer Van Potter, 1971.
En quelle année datent les premières lois françaises de bioéthique ?
1994.
Qui peut conserver ses gamètes sans motif médical selon la loi de bioéthique de 2021 ?
Les femmes et les hommes.
À quelle condition les enfants conçus par PMA accèdent-ils aux données du donneur à leur majorité ?
Le donneur doit y avoir consenti avant le don.
Quel décret a créé le Code de déontologie infirmier, et à quelle date ?
Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016.
Selon l’article R.4311-4, quels soins l’infirmier prend-il directement en charge ?
Les soins qu’il estime nécessaires et qui figurent dans la liste fixée par arrêté.
Quelle consultation le rôle propre infirmier comprend-il ?
Une consultation infirmière exercée en autonomie.
Quelle peine sanctionne aujourd’hui la violation du secret professionnel ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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1. Lorsqu’une politique de santé est élaborée en associant les professionnels, les usagers et les autres acteurs concernés par le dialogue et la concertation, quel principe est mis en œuvre ?
2. Dans un service, un médecin explique les choix possibles à une patiente et l’invite à participer aux décisions la concernant. En quoi cette approche se distingue-t-elle du modèle paternaliste ?
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