QCM : Droit, vulnérabilité et éthique du soin (64 questions)

Explication

La démocratie sanitaire associe les acteurs du système de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique, par le dialogue et la concertation. La décision paternaliste confie l’initiative au soignant, la représentation professionnelle écarte les autres acteurs et l’exécution administrative ne décrit pas l’élaboration concertée.

Explication

La démocratie sanitaire reconnaît les droits des usagers et leur participation aux décisions, contrairement au modèle paternaliste fondé sur la bienfaisance envers un patient considéré comme vulnérable. La bienfaisance sans partage relève du paternalisme, la dépendance n’est pas le principe de la démocratie sanitaire et la décision exclusive du patient n’est pas la participation concertée.

Explication

L’arrêt Teyssier impose au chirurgien d’obtenir le consentement du patient avant l’opération, sauf urgence absolue. L’obligation de moyens renvoie à l’arrêt Mercier, l’indication médicale ne dispense pas du consentement et la règle identifie le patient comme la personne dont l’accord doit être obtenu.

Explication

La loi Kouchner de 2002 consacre les droits des malades, après la loi Huriet-Sérusclat et les États généraux de la santé. La loi Huriet-Sérusclat date de 1988, les États généraux constituent une étape de participation citoyenne et l’arrêt Teyssier porte sur le consentement avant une opération.

Explication

Les États généraux visaient à permettre aux usagers, aux malades et aux citoyens de s’exprimer afin de faire émerger une démocratie sanitaire. Une consultation réservée aux professionnels écarterait ces participants, le traitement de demandes individuelles ne correspond pas à cet objectif collectif et les États généraux n’avaient pas pour rôle d’adopter directement une loi.

Explication

Les premiers États généraux se sont tenus dans toute la France de septembre 1998 à juin 1999, avec plus de 1 000 réunions dans 180 villes et près de 200 000 participants. Les autres descriptions intervertissent ou déforment les chiffres des réunions, des villes et des participants.

Explication

Les cinq messages clés portent sur la qualité de la relation médecin-malade, la transparence de l’information, la prévention, l’accessibilité aux soins et la participation aux décisions. Le financement et la confidentialité remplacent des thèmes clés, les soins palliatifs et le droit de vieillir sont des sujets mobilisateurs, et la recherche biomédicale ou le consentement chirurgical ne composent pas cette liste.

Explication

La démocratie sanitaire aide les patients à faire valoir leurs droits d’accès aux soins, à la protection sociale, à la prévention et à l’éducation à la santé, dans une perspective allant du projet de soin au projet de vie. Limiter l’accompagnement aux actes médicaux omet plusieurs droits, gérer les dépenses ne correspond pas à cette visée et décider sans la patiente contredit sa participation.

Explication

Un dommage lié aux soins peut relever d’un aléa thérapeutique et survenir sans faute ; en principe, la responsabilité des soignants repose sur une faute. La faute présumée transforme à tort tout dommage en faute, tandis que le produit défectueux et l’infection nosocomiale sont des exceptions distinctes.

Explication

L’ONIAM indemnise les accidents couverts après une procédure de recours amiable. La CRCI intervient notamment dans la conciliation et la médiation, tandis que le paiement par le professionnel ou par un tribunal ne décrit pas ce dispositif.

Explication

Le droit fondamental à la protection de la santé associe soins appropriés, thérapeutiques efficaces et meilleure sécurité sanitaire possible. La sécurité seule ou l’efficacité seule ne reprend qu’une partie de ce principe, et le choix du patient ne remplace pas l’exigence de soins appropriés.

Explication

L’interdiction de la discrimination dans l’accès aux soins réaffirme l’égalité sans désigner ni stigmatiser un sous-groupe. Une protection ciblée, l’absence de principe général et l’égalité entre établissements ne correspondent pas à cette portée.

Explication

Tout professionnel doit informer la personne sur son état de santé dans son champ de compétence ; l’urgence ou l’impossibilité d’informer constitue une exception. Attendre une urgence inverse cette règle, tandis que l’information hors compétence ou laissée à la discrétion du professionnel en déforme la portée.

Explication

Le patient décide de ses soins avec le médecin et peut refuser ou arrêter un traitement, même vital, à condition de confirmer sa décision ; tout acte requiert son consentement libre et révocable. L’interdiction d’arrêter un traitement vital, l’absence de confirmation et la substitution de la décision médicale méconnaissent ces règles.

Explication

La stratégie nationale de santé est précédée d’une consultation publique, et les usagers peuvent contribuer au fonctionnement et à l’évaluation du système à différents niveaux. Reporter la consultation inverse son ordre, limiter l’échelle au niveau national écarte les niveaux régional et local, et réserver la participation aux pouvoirs publics exclut les usagers.

Explication

La loi du 26 janvier 2016 a instauré l’action de groupe en santé pour regrouper les victimes de dommages corporels causés de la même manière par un produit défectueux. La procédure pénale collective relève d’une autre logique, la médiation n’est pas le dispositif créé, et des recours individuels coordonnés ne constituent pas l’action de groupe.

Explication

Seule une association de patients agréée peut lancer cette action collective afin de faire réparer les dommages subis par plusieurs personnes. Un particulier ne peut pas agir seul au nom du groupe, une association non agréée ne répond pas à la condition requise, et le juge statue sur l’action sans en être l’auteur.

Explication

Le secret professionnel couvre les informations connues dans le cadre du travail, qu’elles soient entendues, vues ou obtenues dans des documents ou lors des soins. Le limiter aux confidences orales, aux informations hors du travail ou aux seuls écrits méconnaît l’étendue de cette obligation.

Explication

Le consentement du patient ne supprime pas l’obligation de secret professionnel : le soignant ne peut donc pas divulguer les informations sur cette seule base. Le consentement n’entraîne pas de levée automatique, la nature liée aux soins ne justifie pas en soi une transmission à un tiers, et la demande du tiers ne suffit pas.

Explication

La déclaration obligatoire est statistique et anonyme ; pour le VIH, le soignant informe le patient et l’encourage à prévenir ses partenaires, sans pouvoir l’y obliger ni le dénoncer. Une déclaration nominative compromet l’anonymat, tandis que contraindre le patient ou le dénoncer dépasse ce qui est permis.

Explication

Le partage d’informations est limité aux données nécessaires à l’activité de chacun et aux soins ; consulter le dossier d’une personne qui n’est pas son patient est interdit. Le travail en équipe ou dans le même établissement ne crée pas un accès général, et un intérêt informatif ne remplace pas la nécessité liée aux soins.

Explication

Les trois apories mettent en tension l’écoute du refus et la poursuite des soins, la contrainte et l’autonomie, puis le soin réalisé et le fait de prendre soin. Les autres formulations déplacent ou remplacent l’un de ces dilemmes.

Explication

Le refus d’un soin déterminé ne signifie pas nécessairement le refus de tous les soins ou de toute prise en charge. Généraliser ce refus confond le rejet d’un acte précis avec celui de l’ensemble des soins.

Explication

Lorsque le mineur ou le majeur sous tutelle peut exprimer sa volonté et participer à la décision, son consentement doit être recherché systématiquement. Cette recherche ne signifie pas que la décision lui est déléguée seul.

Explication

Le bien de l’enfant ne se réduit pas au bénéfice thérapeutique conçu par le médecin ou la famille : le point de vue de l’enfant compte également. La seule évaluation adulte confond bénéfice médical et bien de l’enfant.

Explication

Le droit positif désigne les règles effectivement applicables à un moment donné et dans un espace juridique déterminé. Les principes idéaux de justice ne suffisent pas à le définir, et les limites temporelle et spatiale comptent.

Explication

Pour G. Cornu, la règle de droit est une norme juridiquement obligatoire, normalement accompagnée de la contrainte étatique. La recommandation morale ou l’approbation sociale ne caractérisent pas cette définition juridique.

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle, tout en étant normative et obligatoire. Une règle visant un individu nommé perd son caractère impersonnel, tandis qu’un simple conseil n’a pas la même force obligatoire.

Explication

La Constitution rassemble les règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et ses pouvoirs, et leur imposent des limites, notamment pour garantir les libertés. La codification ordonne des textes juridiques, mais n’exerce pas cette fonction constitutionnelle.

Explication

Un traité ou accord international est conclu entre États pour coordonner leur action dans un domaine déterminé et peut être bilatéral ou multilatéral. La loi relève du pouvoir législatif, le règlement de l’autorité exécutive et la coutume d’une pratique constante.

Explication

Le droit dérivé est adopté dans le cadre des traités et à partir des compétences transférées par les États membres. Le droit originaire désigne les traités constitutifs, fondateurs et modificatifs.

Explication

La loi est une règle de droit adoptée par le pouvoir législatif. Le règlement émane de l’exécutif, la coutume résulte d’une pratique reconnue comme obligatoire et la jurisprudence rassemble des décisions de justice.

Explication

La coutume provient d’une pratique constante, d’origine non étatique, que la collectivité considère comme juridiquement obligatoire. La jurisprudence relève des décisions de justice, la loi du pouvoir législatif et le règlement de l’autorité exécutive.

Explication

Une norme inférieure n’est valide que si elle est au minimum compatible avec la norme supérieure. L’application effective ne remplace pas cette exigence, et le rapport de compatibilité ne s’inverse pas entre la loi et le règlement.

Explication

La validité dépend de la compatibilité avec la norme supérieure, tandis que l’effectivité dépend de la validité de la norme. Confondre validité et application effective inverse ces deux notions.

Explication

La fragilité clinique désigne une capacité réduite à faire face à un facteur de stress et s’accompagne d’un risque accru d’issues défavorables. La position sociale relève de la vulnérabilité, une maladie chronique ne suffit pas à définir la fragilité et le risque ne signifie pas que l’issue s’est déjà produite.

Explication

La fragilité physique associe l’épuisement des réserves physiologiques, la baisse de performance et la sarcopénie ou l’altération musculaire ; les critères de Fried servent à la mesurer. L’accumulation multidimensionnelle renvoie à une autre approche, le Frailty Index n’est pas la mesure indiquée ici, et la cognition seule ne définit pas la fragilité physique.

Explication

Le Frailty Index est le nombre de déficits présents divisé par le nombre total de déficits évalués : $8/40=0{,}20$. Le résultat 5 inverse le ratio, 32 correspond à une soustraction et 0,02 ne résulte pas de la division indiquée.

Explication

Le dépistage de la fragilité est recommandé à chaque contact, y compris à domicile, en consultation, en HDJ ou à l’hôpital. Le réserver à l’hospitalisation ou aux consultations spécialisées réduit les occasions de repérage ; l’évaluation multidimensionnelle intervient après un dépistage positif.

Explication

Après un dépistage positif, la démarche prévoit une évaluation gériatrique multidimensionnelle suivie d’un plan de soins. Commencer directement un programme d’exercice saute l’évaluation, établir le plan avant celle-ci inverse la séquence, et répéter le dépistage ne remplace pas les étapes prévues.

Explication

Le programme de renforcement peut être proposé deux à trois fois par semaine, pendant 45 à 60 minutes, sur au moins trois mois. Les autres calendriers modifient la durée des séances, la fréquence ou la durée minimale du programme.

Explication

Chez une personne âgée fragile, les apports protéiques recommandés sont d’environ $1{,}2\text{ à }1{,}5\ \text{g/kg/j}$. La fourchette de $1\text{ à }1{,}2\ \text{g/kg/j}$ correspond à la recommandation générale, tandis que les deux autres fourchettes ne sont pas celles indiquées pour ce profil.

Explication

La bientraitance est une culture qui inspire les actions individuelles et les relations collectives, en visant le bien-être de l’usager tout en gardant présent le risque de maltraitance. La seule conformité aux procédures réduit cette culture à des règles, l’intervention après une maltraitance la rend réactive, et la protection de l’institution déplace l’objectif.

Explication

La définition inclut le défaut d’action lorsqu’il porte atteinte à la santé, aux droits, aux besoins fondamentaux ou au développement d’une personne vulnérable dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Exiger une intention de nuire ou un geste physique exclut à tort des formes reconnues de maltraitance.

Explication

Les sept types comprennent les discriminations et l’exposition à un environnement violent, qui correspondent aux deux faits décrits. La maltraitance psychologique, l’agression physique, la négligence, la privation, les atteintes matérielles ou financières et l’abandon sont des catégories distinctes.

Explication

Le repérage de toutes les formes de violence est systématique et relève particulièrement des professionnels de santé ; il inclut les maltraitances externes et institutionnelles et suppose de poser la question en entretien. Se limiter aux proches, attendre une preuve ou réserver le repérage aux signalements réduit à tort cette démarche.

Explication

Toute ecchymose chez un enfant qui ne marche pas est évocatrice de maltraitance et doit donc alerter. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’autres lésions, mais ce signe évocateur ne constitue pas à lui seul une preuve définitive.

Explication

La gravité s’apprécie à partir de la fréquence, de l’intensité et des conséquences des actes, de leur retentissement, de la dangerosité de l’auteur présumé et de la vulnérabilité de la victime ; ces éléments nécessitent une action urgente. Se limiter à la fréquence ou aux seules conséquences médicales omet des facteurs importants, et l’évaluation ne dépend pas d’une culpabilité préalablement établie.

Explication

Le signalement judiciaire informe les autorités compétentes de faits graves afin de protéger un mineur ou un majeur incapable de se protéger. Le professionnel de santé l’adresse au procureur de la République sous une forme objective et descriptive et consigne les éléments au dossier médical ; la CRIP ne remplace pas le destinataire judiciaire indiqué, et une accusation n’a pas sa place dans la rédaction descriptive.

Explication

La consultation vise à documenter les blessures, effectuer des prélèvements judiciaires, apprécier la compatibilité des lésions avec les faits allégués, déterminer l’ITT et se prononcer sur une vulnérabilité éventuelle. Écarter les prélèvements ou la compatibilité réduit les objectifs de l’examen, tandis que décider de la culpabilité relève de la justice.

Explication

L’ITT est un concept juridique qui évalue le retentissement fonctionnel physique et psychique, indépendamment de l’arrêt de travail. La durée d’arrêt, la violence des coups et l’intentionnalité ne sont pas ce qu’elle mesure.

Explication

En cas de mort suspecte, inhabituelle ou violente, l’obstacle médico-légal relève de l’autorité judiciaire, qui seule peut le lever. Le médecin, l’OPJ et l’équipe funéraire ne disposent pas de ce pouvoir.

Explication

L’éthique est une réflexion rationnelle sur les principes, les valeurs et les règles de l’action humaine. Un système de règles et de valeurs désigne la morale, les devoirs professionnels la déontologie, et les règles sociales de règlement des conflits le droit.

Explication

L’éthique consiste à réfléchir de manière rationnelle et critique sur la morale, et peut ainsi interroger les règles professionnelles. La déontologie rassemble les devoirs d’une profession, la morale est un système de valeurs et le droit regroupe les règles sociales.

Explication

Le développement de l’expérimentation humaine a mis en évidence la tension entre l’intérêt collectif de la recherche et celui du sujet qui supporte les risques sans bénéfice direct garanti. Le conflit ne porte pas principalement sur les devoirs professionnels, l’équivalence des bénéfices ou le coût.

Explication

Le principe essentiel du Code de Nuremberg associe un consentement libre et informé au droit de se retirer à tout moment sans préjudice. Un consentement initial seul, un retrait soumis à autorisation ou conditionné par les résultats ne respecte pas ce principe.

Explication

La loi de bioéthique de 2021 a élargi l’AMP aux femmes célibataires et aux couples de femmes. La conservation des gamètes relève d’une autre mesure, l’exigence d’un couple de femmes écarte les femmes célibataires, et l’accès aux données du donneur concerne l’enfant à sa majorité.

Explication

Pour Kant, l’autonomie est la capacité de la personne rationnelle à se donner ses propres règles ; l’hétéronomie correspond à une décision prise par autrui. La dignité est fondée sur la nature rationnelle et autonome, tandis que la bienfaisance vise à procurer des bienfaits.

Explication

L’utilitarisme vise à augmenter le bonheur ou le bien-être et à diminuer la souffrance du plus grand nombre, ce qui peut guider le triage. L’autonomie porte sur la volonté du patient, la non-malfaisance sur les effets délétères, et la justice sur la répartition équitable.

Explication

Depuis la loi du 4 mars 2002, la personne malade a le droit d’être informée, d’exprimer et de faire respecter sa volonté et de prendre les décisions concernant sa santé. La loi de 2021 porte notamment sur l’AMP, tandis que 1994 et 1983 renvoient à d’autres repères de la bioéthique.

Explication

Le rôle propre permet à l’infirmier de décider et de réaliser de sa propre initiative des actes relevant de ses compétences. La collaboration consiste à confier certains actes à un autre professionnel sous responsabilité infirmière, tandis que le rôle sur prescription repose sur une prescription ou un protocole écrit.

Explication

La collaboration consiste à confier certains actes du rôle propre à un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture ou un AES, sous la responsabilité de l’infirmier. Le rôle propre concerne l’initiative de l’infirmier et le rôle sur prescription dépend d’une prescription ou d’un protocole écrit.

Explication

Une prescription doit être écrite, nominative, qualitative et quantitative, datée et signée ; l’absence de quantité enfreint donc l’exigence quantitative. La qualité, la date et le caractère nominatif sont déjà indiqués dans la situation.

Explication

L’Ordre national des infirmiers, institué en 2006, regroupe obligatoirement les infirmiers habilités à exercer en France, sauf les militaires, et contrôle notamment l’accès à la profession, la déontologie et la compétence. L’université relève de la formation, le CCNE de la réflexion éthique, et les prescripteurs ne constituent pas l’ordre professionnel.