Fiche de révision : Évolution et inclusion des étudiants en situation de handicap

📋 Plan du Cours

1. Formation professionnelle handicap
2. Évolution législative 2005-2018
3. Orientation scolaire et universitaire
4. Rôle des commissions CDAPH
5. Outils d’orientation Affelnet
6. Aménagements pédagogiques et examens
7. Politiques d’inclusion universitaire
8. Aides techniques et humaines
9. Dispositifs associatifs inclusion
10. Projet Atypie Friendly TND

📖 1. Formation professionnelle handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation professionnelle orientée selon le handicap avant 2000 : Approche éducative qui, avant cette date, orientait principalement les élèves en situation de handicap vers des filières professionnelles spécifiques en fonction de leur handicap, limitant leurs possibilités d’accès à d’autres parcours.
• Tendance d’orientation vers BTS/DUT pour élèves en situation de handicap avant 2005 : Phénomène observé où, avant cette date, les élèves en situation de handicap étaient majoritairement dirigés vers des formations courtes et professionnalisantes telles que BTS ou DUT, plutôt que vers l’université ou les grandes écoles.
• Évolution des mentalités post-loi 2005 vers université et grandes écoles : Changement de paradigme législatif et culturel, à partir de la loi de 2005, favorisant une ouverture accrue des étudiants en situation de handicap vers l’enseignement supérieur, notamment l’université et les grandes écoles, grâce à des programmes et mobilisations spécifiques.
• Diversité et augmentation des élèves en situation de handicap dans le 2nd degré : Croissance notable du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans le second degré, nécessitant une adaptation des parcours de formation et une diversification des modalités d’accompagnement.
• Caractéristiques spécifiques de la formation professionnelle pour élèves en situation de handicap : Modalités adaptées telles que aménagements d’emploi du temps, supports, évaluations, et périodes en milieu professionnel, visant à favoriser leur insertion et réussite dans des parcours de formation professionnelle.

📝 Points essentiels

• Historiquement, avant 2000, l’orientation des élèves en situation de handicap était principalement vers des filières professionnelles spécifiques, limitant leur accès à l’université (formation professionnelle orientée selon le handicap).
• Avant 2005, la tendance était d’orienter ces élèves vers des formations courtes telles que BTS ou DUT, privilégiant la professionnalisation rapide (tendance vers BTS/DUT).
• La loi de 2005 marque un tournant : elle favorise l’accès des étudiants en situation de handicap à l’université et aux grandes écoles, soutenue par des lois successives (loi 2013, loi 2018) et des programmes mobilisateurs.
• La diversification des parcours et l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap dans le second degré ont conduit à une nécessité de préciser les modalités de formation, notamment par des aménagements pédagogiques et des dispositifs spécifiques.
• L’orientation des élèves en situation de handicap est encadrée par la CDAPH et les procédures d’affectation des services académiques, avec un projet d’orientation élaboré en partenariat.
• La scolarisation en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) est subordonnée à la décision de la CDAPH, avec des aménagements pédagogiques et d’évaluation adaptés pour favoriser leur réussite.
• La politique de formation professionnelle pour ces élèves se caractérise par des modalités spécifiques, telles que l’adaptation des supports, des aménagements d’examen, et une prise en compte individualisée pour faciliter leur insertion dans l’enseignement supérieur et le marché du travail.

💡 À retenir

Depuis la loi de 2005, la politique d’orientation et de formation pour les élèves en situation de handicap a évolué vers une ouverture plus grande vers l’enseignement supérieur, avec une diversification des parcours et des modalités d’accompagnement adaptées pour favoriser leur inclusion et réussite.

📖 2. Évolution législative 2005-2018

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances : Loi fondamentale qui a instauré le droit à l’éducation, à l’emploi et à l’intégration pour les personnes en situation de handicap, en imposant notamment la mise en place d’aménagements et d’adaptations dans les établissements scolaires et universitaires.
• Schéma directeur pluriannuel handicap (SDPH) : Document stratégique prévu par la Loi Fioraso (2013) et la circulaire du 21 décembre 2005, qui engage les établissements d’enseignement supérieur à élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’inclusion des étudiants en situation de handicap, couvrant tous les domaines concernés.
• Décret du 21 décembre 2005 : Texte réglementaire précisant les modalités d’aménagements des examens et concours pour les candidats présentant un handicap, en garantissant l’égalité de traitement lors des évaluations.
• Loi de 2013 relative au handicap : Loi qui a renforcé les droits des personnes en situation de handicap, notamment en précisant l’obligation pour les établissements de mettre en œuvre des politiques d’inclusion, avec un accent sur la scolarisation et l’accès aux formations supérieures.
• Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018) : Loi qui a redéfini le partage des responsabilités entre l’État et les régions dans l’orientation, renforçant l’information sur les formations et métiers, et précisant le rôle des régions dans l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.
• Circulaires sur organisation des examens pour candidats handicapés : Documents d’application qui précisent les modalités concrètes d’organisation des aménagements lors des examens et concours, en lien avec la loi de 2005 et le décret du 21 décembre 2005, pour assurer une égalité de traitement.

📝 Points essentiels

• La loi de 2005 marque un tournant en instaurant le droit à l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap, avec notamment la mise en place d’aménagements d’examens (Décret du 21 décembre 2005).
• Le Schéma directeur pluriannuel handicap (SDPH), instauré par la Loi Fioraso (2013) et précisé par la circulaire de 2005, engage les établissements à élaborer un plan global pour l’inclusion, avec un suivi annuel par le président de l’établissement.
• La loi de 2013 a renforcé l’obligation pour les établissements de développer une politique d’inclusion, notamment dans l’enseignement supérieur, en intégrant des dispositifs spécifiques et en favorisant la scolarisation en université et grandes écoles.
• La loi de 2018 a partagé les responsabilités entre l’État et les régions, notamment en matière d’information sur les formations et l’orientation, avec la signature du cadre national de référence en 2019 pour préciser les rôles respectifs.
• Les circulaires de 2005 et 2018 précisent l’organisation des examens, la mise en œuvre des aménagements, et la nécessité d’un suivi personnalisé pour chaque étudiant en situation de handicap, avec la création de dispositifs comme le RSE (Rendez-vous de Suivi d’Étudiant).
• La mise en œuvre de ces lois et circulaires a permis une meilleure reconnaissance des besoins spécifiques, la diversification des modalités de scolarisation, et une augmentation du nombre d’étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur, avec une attention particulière à leur accompagnement.

💡 À retenir

Les lois de 2005, 2013 et 2018 ont progressivement renforcé le cadre législatif pour l’inclusion des étudiants en situation de handicap, en instaurant des dispositifs d’aménagements, de suivi personnalisé et en partageant les responsabilités entre l’État et les régions, afin de garantir l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur.

📖 3. Orientation scolaire et universitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Orientation scolaire et professionnelle : Objectif ministériel visant à guider chaque élève dans ses choix d’études et de carrière, en favorisant l’accès à l’enseignement supérieur et en assurant une meilleure insertion professionnelle.

• Rôle partagé entre la CDAPH et les services académiques : La décision d’orientation des élèves en situation de handicap est conjointement assurée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et les services académiques, permettant une prise en compte adaptée des besoins.

• Accompagnement à l’orientation au lycée : Dispositif de 25 heures annuelles dans le cadre de l’enseignement général et technologique, destiné à préparer les lycéens aux choix d’orientation et à leur entrée dans l’enseignement supérieur, conformément à la loi de 2018.

• Partage de compétences État-régions (loi 2018) : La loi du 5 septembre 2018 a instauré un nouveau cadre de répartition des responsabilités entre l’État et les régions pour l’information sur les formations et les métiers, renforçant l’accompagnement territorial des élèves.

• Outils d’aide à l’orientation déployés par le Ministère : Plateformes et dispositifs tels qu’“Affelnet” (2026) pour l’affectation en lycée et pour l’orientation vers l’enseignement supérieur, gérés au niveau académique avec des critères adaptés aux besoins spécifiques, notamment ceux des élèves en situation de handicap.

• Début de l’orientation dès la 5ème : La démarche d’orientation commence dès le collège, afin d’accompagner au mieux tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, en leur proposant un parcours diversifié et adapté à leurs besoins.

📝 Points essentiels

• L’évolution des mentalités depuis la loi de 2005 a permis aux étudiants en situation de handicap (ESH) d’accéder plus massivement à l’université et aux grandes écoles, notamment grâce aux lois de 2005, 2013, et 2018, qui ont renforcé leur inclusion dans l’enseignement supérieur.

• La décision d’orientation des élèves en situation de handicap est une démarche conjointe entre la CDAPH, qui émet une décision d’orientation, et les services académiques, qui assurent l’affectation et l’accompagnement.

• La loi de 2018 a renforcé le partage de compétences entre l’État et les régions, notamment en matière d’information sur les formations et les métiers, avec un cadre national signé en 2019 et des conventions régionales pour adapter l’offre locale.

• L’accompagnement à l’orientation dans le lycée est renforcé par un cadre législatif précis, avec 25 heures annuelles dédiées à l’information et à la préparation des choix d’études supérieures, en lien avec la loi de 2018.

• Les outils numériques comme “Affelnet” facilitent la gestion des vœux et l’affectation des élèves, y compris ceux en situation de handicap, en tenant compte des modalités d’adaptation nécessaires.

• La scolarisation avec ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) est subordonnée à la décision de la CDAPH, permettant une scolarisation plus souple et adaptée aux besoins pédagogiques spécifiques.

• La mise en œuvre d’aménagements (supports, emploi du temps, examens) pour les élèves en situation de handicap favorise leur poursuite d’études et leur réussite dans l’enseignement supérieur.

💡 À retenir

L’orientation scolaire et universitaire, dès la 5ème, est un processus partagé entre la CDAPH, les services académiques et les régions, visant à garantir un parcours adapté et inclusif pour tous, notamment pour les élèves en situation de handicap, grâce à des outils et dispositifs spécifiques déployés par le Ministère.

📖 4. Rôle des commissions CDAPH

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision d’orientation prise par la CDAPH : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est responsable de déterminer l’orientation scolaire, professionnelle et d’aménagement pour les personnes en situation de handicap, en se basant sur leur projet de vie et leurs besoins spécifiques.

• Rôle des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : La CDAPH évalue les demandes d’aide, d’aménagements et d’orientation, en tenant compte des capacités et du projet de vie de la personne handicapée, afin de garantir leur autonomie et leur inclusion dans la parcours scolaire ou professionnel (voir aussi "lien entre scolarisation ULIS et décision CDAPH").

• Lien entre scolarisation ULIS et décision CDAPH : La scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) est subordonnée à la décision d’orientation de la CDAPH, qui détermine si l’élève doit bénéficier d’un dispositif adapté pour sa scolarisation.

• Importance de la CDAPH dans parcours d’orientation et aménagements : La CDAPH joue un rôle central en validant ou en ajustant les projets d’orientation, en proposant des aménagements pédagogiques, d’examen ou d’accueil, pour favoriser l’intégration et la réussite des personnes en situation de handicap (voir aussi "Schéma directeur pluriannuel handicap").

📝 Points essentiels

• La CDAPH intervient après l’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, en tenant compte de ses capacités, de ses projets et de ses souhaits, pour décider de son orientation scolaire ou professionnelle (voir "décision d’orientation").

• La décision de la CDAPH est essentielle pour la mise en place d’une scolarisation en ULIS ou pour l’accès à des aménagements spécifiques, notamment lors des examens ou dans le cadre de parcours adaptés.

• La loi de 2005 a renforcé le rôle de la CDAPH dans l’orientation, en faisant de cette commission l’acteur principal pour garantir l’égalité des chances et l’autonomie des personnes handicapées.

• La décision de la CDAPH est souvent accompagnée d’un projet personnalisé d’accompagnement, qui précise les modalités d’inclusion, d’aménagements et de suivi nécessaires pour la personne concernée.

• La composition de la CDAPH inclut des représentants de l’État, des associations de personnes handicapées, des professionnels de santé, de l’éducation, et des familles, afin d’assurer une approche globale et adaptée.

💡 À retenir

La CDAPH est l’organe clé qui décide de l’orientation et des aménagements pour les personnes en situation de handicap, en veillant à leur autonomie et à leur inclusion dans le parcours scolaire ou professionnel.

📖 5. Outils d’orientation Affelnet

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateforme Affelnet : système numérique dédié à l’affectation des élèves en fin de collège, permettant la formulation de vœux pour la poursuite d’études (3e, seconde générale, technologique, BEP, CAP). Elle est gérée au niveau académique, avec des critères et barèmes propres à chaque territoire (source : contenu source).

• Gestion académique d’Affelnet : processus administratif et technique de traitement des vœux formulés par les élèves, intégrant des critères et barèmes spécifiques qui traduisent les priorités éducatives et les dispositifs locaux, notamment pour les élèves en situation de handicap (source : contenu source).

• Affelnet pour vœux vers la seconde : module spécifique de la plateforme permettant aux élèves de formuler leurs choix pour une orientation vers la 2nde générale, technologique, ou vers des filières professionnelles comme le BEP ou le CAP, en tenant compte des critères locaux et des dispositifs d’inclusion (source : contenu source).

• Affelnet comme outil d’affectation régional : dimension régionale de la plateforme où les critères, barèmes et modalités d’affectation sont adaptés aux politiques éducatives et aux besoins locaux, notamment pour favoriser l’intégration des élèves en situation de handicap et assurer une affectation équitable (source : contenu source).

• Critères et barèmes spécifiques : éléments déterminants dans la gestion d’Affelnet, ils reflètent les priorités régionales, notamment la prise en compte des aménagements pour les élèves en situation de handicap, et permettent de hiérarchiser les vœux selon des modalités adaptées (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La plateforme Affelnet est un outil central pour l’affectation des élèves en fin de collège, permettant aux élèves de formuler leurs vœux pour la poursuite d’études dans le secondaire et l’enseignement supérieur (source : contenu source).

• La gestion académique d’Affelnet repose sur des critères et barèmes spécifiques, qui traduisent les priorités éducatives locales, notamment en intégrant des dispositions particulières pour les élèves en situation de handicap, conformément aux politiques régionales (source : contenu source).

• La plateforme permet également la formulation de vœux vers la seconde générale, technologique, ou vers des filières professionnelles telles que le BEP ou le CAP, facilitant ainsi une orientation progressive dès la collège (source : contenu source).

• La dimension régionale d’Affelnet est essentielle, car elle permet d’adapter les modalités d’affectation aux contextes locaux, en tenant compte des dispositifs d’inclusion et des besoins spécifiques des élèves (source : contenu source).

• La prise en compte des critères et barèmes spécifiques pour les élèves en situation de handicap permet de garantir une affectation équitable et adaptée, en cohérence avec la politique d’inclusion régionale (source : contenu source).

💡 À retenir

Affelnet est une plateforme régionale d’affectation qui, grâce à ses critères et barèmes spécifiques, facilite une orientation adaptée et équitable pour tous les élèves, notamment ceux en situation de handicap, dès la fin du collège.

📖 6. Aménagements pédagogiques et examens

🔑 Notions clés & Définitions

• Aménagements aux examens et concours : Adaptations spécifiques pour permettre aux candidats en situation de handicap de passer leurs épreuves dans des conditions équitables, telles que le temps supplémentaire, la salle individuelle ou la présence d’un secrétaire d’examen. Décret du 21 décembre 2005 précise ces modalités pour l’enseignement supérieur et scolaire.

• Procédure d’aménagements à l’UPJV : Processus structuré impliquant plusieurs acteurs (SSE, BHE, référents handicap) pour élaborer et valider les aménagements nécessaires. La démarche commence par une rencontre avec le SSE, suivie d’un avis médical, puis d’une validation par le BHE et l’équipe pédagogique, aboutissant à l’édition d’un RSE (Arrêté d’Aménagement).

• Aides humaines pédagogiques : Soutiens apportés par des personnels formés, tels que preneurs de notes, tuteurs ou secrétaires d’examen, destinés à accompagner l’étudiant dans ses activités pédagogiques et lors des évaluations. Loi Fioraso (2013) impose l’adoption d’un schéma directeur pluriannuel pour la politique du handicap, incluant ces aides.

• Aides techniques : Outils et matériels spécifiques destinés à compenser les difficultés liées au handicap, comme logiciels (ex : Dragon, Antidote), matériel adapté (ex : stylo ergonomique, boucle magnétique). Leur mise en œuvre doit être anticipée pour garantir leur efficacité lors des évaluations.

• Importance de l’anticipation et suivi : Nécessité de prévoir et d’organiser les aménagements en amont, dès la phase de déclaration, pour assurer leur mise en place efficace. Le suivi régulier permet d’adapter les aides en fonction de l’évolution des besoins de l’étudiant.

📝 Points essentiels

• La loi de 2005, renforcée par la loi de 2013 et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018), a permis une évolution vers une inclusion plus effective des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur, notamment par la mise en place d’aménagements spécifiques aux examens et concours (Décret du 21 décembre 2005).

• La procédure d’aménagements à l’UPJV implique plusieurs étapes : rencontre avec le SSE pour un avis médical d’aménagement (AMA), transmission au BHE, validation par l’équipe pédagogique, et éventuellement l’édition d’un RSE. Cette démarche doit être initiée en amont pour garantir la mise en place efficace des aides.

• Les aides humaines (preneurs de notes, tuteurs, secrétaires d’examen) et techniques (logiciels, matériel spécifique) doivent être planifiées et suivies pour assurer leur adaptation aux besoins évolutifs de l’étudiant. La formation du personnel et la sensibilisation sont essentielles pour leur mise en œuvre.

• La plateforme "Affelnet" et le dispositif ULIS permettent une orientation adaptée, mais la mise en œuvre des aménagements lors des évaluations reste un enjeu clé pour garantir l’égalité des chances.

• La politique d’inclusion repose aussi sur des dispositifs associatifs et des programmes spécifiques (ex : Atypie Friendly), visant à favoriser l’accès et la réussite des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.

💡 À retenir

Les aménagements pédagogiques et d’examen, encadrés par la législation et une procédure structurée, sont essentiels pour garantir l’égalité des chances et l’inclusion effective des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur. Leur anticipation et leur suivi sont clés pour leur réussite.

📖 7. Politiques d’inclusion universitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte université-handicap (2007) : Document signé par les universités visant à accélérer la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle favorise la poursuite d’études dans tous les cursus universitaires et la création de contrats doctoraux réservés aux étudiants handicapés (AUTEUR : 2007).

• Engagement de la Conférence des Grandes Écoles (CGE) (2008) : Initiative de la CGE pour garantir aux étudiants handicapés des conditions d’étude et de réussite équivalentes à celles des autres, en créant notamment un service d’accueil dédié dans chaque grande école, avec un responsable formé et des moyens logistiques adaptés. Elle prévoit également l’évaluation régulière des besoins et la mise en place de plans d’aide (AUTEUR : 2008).

• Schéma directeur pluriannuel handicap (SDPH) : Document élaboré par chaque établissement d’enseignement supérieur, notamment conformément à la loi Fioraso (2013), qui couvre tous les domaines liés au handicap. Il est présenté annuellement au conseil d’administration avec des indicateurs de résultats, et précise les actions à mener pour une politique d’inclusion cohérente et adaptée (AUTEUR : 2013).

• Augmentation des moyens alloués aux missions handicap (loi finances 2024) : Disposition législative prévoyant une hausse de 50% des crédits destinés à l’amélioration des conditions d’accueil et d’études des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur, afin de renforcer les dispositifs d’accompagnement et d’adaptation (AUTEUR : 2024).

• Rôle du référent handicap dans les UFR : Personne désignée dans chaque unité de formation et de recherche, chargée d’assurer la coordination des actions en faveur des étudiants en situation de handicap, notamment en lien avec le schéma directeur, la mise en œuvre des aménagements, et la communication avec les étudiants et les partenaires (AUTEUR : Loi Fioraso, 2013).

📝 Points essentiels

• La Charte université-handicap (2007) crée une dynamique institutionnelle pour accélérer la mise en œuvre de la loi de 2005, en favorisant la poursuite d’études dans tous les cursus universitaires et en soutenant la création de contrats doctoraux réservés aux étudiants handicapés.

• La CGE (2008) s’engage à garantir des conditions d’étude équitables dans les grandes écoles, en instituant des services d’accueil spécialisés, en évaluant régulièrement les besoins, et en adaptant les moyens logistiques pour favoriser l’inclusion.

• Le SDPH constitue un cadre stratégique pour chaque établissement, permettant de définir, suivre et évaluer les actions en faveur du handicap, en intégrant tous les domaines concernés, notamment l’accessibilité, l’accompagnement, et la formation.

• La loi finances 2024 prévoit une augmentation significative des moyens financiers consacrés aux missions handicap, afin d’améliorer concrètement la qualité de l’accueil, la mise en place d’aides techniques, humaines, et pédagogiques.

• Le rôle du référent handicap dans les UFR est central pour assurer la cohérence de la politique d’inclusion, coordonner les aménagements, suivre les dispositifs, et garantir une communication efficace avec les étudiants et les partenaires institutionnels.

• La politique d’inclusion universitaire vise à agir en amont (accès physique, numérique, pédagogique), à accompagner chaque étudiant dans sa scolarité, à faciliter la vie sociale, et à favoriser l’accès aux stages et à l’insertion professionnelle, conformément aux orientations législatives et réglementaires.

💡 À retenir

Les politiques d’inclusion universitaire, structurées par la Charte de 2007, l’engagement de la CGE en 2008, et le SDPH, visent à garantir l’égalité des chances pour les étudiants en situation de handicap en renforçant l’accès, l’accompagnement, et les moyens financiers, avec un rôle clé pour le référent handicap dans chaque UFR.

📖 8. Aides techniques et humaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Aides techniques : dispositifs matériels ou numériques permettant d’adapter l’environnement d’apprentissage aux besoins spécifiques des étudiants en situation de handicap, tels que ordinateurs, logiciels spécifiques ou boucles magnétiques.
• Aides humaines : accompagnements fournis par des personnes formées, comme preneurs de notes, tuteurs ou secrétaires d’examen, pour soutenir l’étudiant dans ses activités pédagogiques et administratives.
• Formations du personnel et étudiants relais : actions de formation visant à sensibiliser et à préparer le personnel éducatif et les étudiants relais aux particularités des étudiants en situation de handicap, afin de faciliter leur inclusion et la mise en œuvre des aides.
• Mise en place et suivi des aides : processus d’organisation, d’évaluation et d’adaptation continue des aides techniques et humaines, en lien avec l’étudiant, pour garantir leur efficacité et leur adéquation aux besoins évolutifs.
• Exemples d’aides numériques et matérielles adaptées : outils spécifiques comme logiciels de lecture ou de synthèse vocale, stylo ergonomique, boucle magnétique, casque anti-bruit, visant à compenser ou à atténuer les difficultés liées au handicap.

📝 Points essentiels

• La loi Fioraso (2013) impose aux établissements d’enseignement supérieur d’adopter un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap (SDPH), intégrant la mise en œuvre d’aides techniques et humaines.
• La mise en place de ces aides doit être anticipée, notamment via la procédure d’aménagement d’épreuves (AMA), qui implique un parcours précis : rencontre avec le SSE, avis médical, transmission au Bureau Handicap Étudiant (BHE), puis validation par l’équipe pédagogique (voir procédure UPJV).
• Les aides techniques comprennent des dispositifs comme ordinateurs équipés de logiciels spécifiques (ex : antidotes, dragon), boucles magnétiques, casques anti-bruit, ou outils de communication en langue des signes.
• Les aides humaines incluent preneurs de notes, tuteurs, secrétaires d’examen, et formations du personnel pour mieux répondre aux besoins spécifiques des étudiants en situation de handicap.
• La diversification et la consolidation des aides matérielles, humaines et pédagogiques sont essentielles pour une inclusion effective, avec un suivi régulier pour ajuster les dispositifs en fonction de l’évolution des besoins.
• La sensibilisation et la formation du personnel, ainsi que l’accompagnement en amont (visites, partenariats avec associations), sont clés pour une mise en œuvre efficace des aides.

💡 À retenir

Les aides techniques et humaines, intégrées dans une démarche d’accompagnement personnalisé, sont essentielles pour garantir l’égalité des chances et l’inclusion des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur. Leur organisation repose sur une procédure précise et un suivi régulier pour s’adapter aux besoins spécifiques.

📖 9. Dispositifs associatifs inclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Tremplin : association étudiante qui a mis en place le concours “tous Hanscène”, visant à sensibiliser au handicap par la création de vidéos de 3 minutes pour mieux comprendre et accompagner le handicap dans la société.

• 100% Handinamique (anciennement Fédéeh) : programme phare qui forme des jeunes en tutorat, organise des activités extra-scolaires, et vise à ouvrir des portes aux jeunes en situation de handicap, en favorisant leur inclusion sociale et leur réussite académique.

• Concours “tous Hanscène” : initiative de Tremplin consistant en un concours vidéo destiné à sensibiliser le grand public au handicap, en permettant aux étudiants de mieux comprendre cette réalité et de promouvoir l’inclusion.

• Médiation sociale par animaux (chien) : dispositif utilisant des animaux, notamment des chiens, comme médiateurs sociaux pour accompagner et soutenir les étudiants en situation de handicap, favorisant leur bien-être et leur intégration.

• Actions pour étudiants aidants et formations pour accompagnants : initiatives visant à soutenir les étudiants qui accompagnent un proche en situation de handicap, en proposant des formations et des dispositifs d’aide pour mieux gérer leur rôle d’aidant.

📝 Points essentiels

• Les associations telles que Tremplin, Arpejeh, et 100% Handinamique jouent un rôle clé dans l’inclusion en organisant des actions concrètes comme le concours “tous Hanscène” pour sensibiliser au handicap (source : Tremplin).
• 100% Handinamique (ex-Fédéeh) a pour objectif d’ouvrir des portes aux jeunes en situation de handicap en leur proposant du tutorat, des activités extra-scolaires, et en préparant leur insertion professionnelle (source : 100% Handinamique).
• La médiation sociale par animaux, notamment par des chiens, constitue une approche innovante pour accompagner les étudiants en situation de handicap, en favorisant leur bien-être et leur inclusion sociale (source : médiation animale).
• Ces dispositifs participent à une politique d’inclusion globale, en complément des actions institutionnelles, en favorisant la socialisation, la réussite académique, et l’autonomie des étudiants en situation de handicap.
• Les actions pour étudiants aidants et formations pour accompagnants permettent d’accompagner efficacement ces étudiants dans leur parcours, en leur proposant un soutien adapté et des outils pour mieux gérer leur rôle d’aidant (source : actions pour étudiants aidants).

💡 À retenir

Les associations étudiantes telles que Tremplin, Arpejeh, et 100% Handinamique jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation, l’accompagnement et l’inclusion sociale des étudiants en situation de handicap, en proposant des actions concrètes, innovantes et adaptées à leurs besoins.

📖 10. Projet Atypie Friendly TND

🔑 Notions clés & Définitions

• Atypie Friendly : Projet visant à rendre l’enseignement supérieur inclusif pour les personnes présentant un trouble du neuro-développement (TND), en développant des actions spécifiques pour leur accompagnement et leur intégration.
• Programmes spécifiques pour troubles neurodéveloppementaux (TND) : Initiatives éducatives et sociales conçues pour répondre aux besoins particuliers des étudiants avec TND, en intégrant des outils pédagogiques, numériques et sociaux innovants.
• Actions pour inclusion adaptée aux profils atypiques : Mesures concrètes visant à aménager l’environnement universitaire (aménagements pédagogiques, supports, accompagnements humains) pour garantir l’égalité des chances des étudiants avec TND.
• Formation et sensibilisation aux besoins des étudiants TND : Programmes de formation destinés aux enseignants, personnels administratifs et étudiants relais pour mieux comprendre, accompagner et sensibiliser aux spécificités des étudiants avec TND.
• Collaboration avec associations spécialisées : Partenariats avec des structures associatives (ex : Tremplin, Arpejeh, 100% Handinamique) pour renforcer l’accompagnement social, éducatif et professionnel des étudiants avec TND, notamment via des actions de médiation sociale et de sensibilisation.

📝 Points essentiels

• Le projet Atypie Friendly s’inscrit dans une démarche de longue durée (10 ans) portée par l’université de Toulouse, dans le cadre du plan autisme, visant à rendre l’enseignement supérieur plus inclusif pour les personnes avec TND.
• Il repose sur une approche inter-universitaire et scientifique, en lien avec la recherche internationale, les acteurs associatifs, institutionnels, professionnels (médico-sociaux, pédagogiques) et étudiants concernés.
• Le projet déploie des actions en 4 dimensions :
  1. Recherche : Structuration scientifique des TND dans l’enseignement supérieur, car cette thématique est peu abordée.
  2. Outils et ressources : Développement d’outils pédagogiques, numériques et sociaux innovants pour les établissements.
  3. Services : Création de dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les étudiants et personnels présentant un TND.
  4. Formation : Offre de formations multimodales pour sensibiliser et former les professionnels de l’enseignement supérieur.
• La collaboration avec des associations spécialisées (ex : Tremplin, Arpejeh, 100% Handinamique) permet d’assurer un accompagnement social, professionnel et de sensibiliser à la médiation par des animaux (chien).
• La mise en œuvre repose sur une innovation pédagogique, un accompagnement social renforcé, l’évaluation des actions, et l’utilisation d’outils numériques pour une meilleure inclusion.
• La démarche vise à favoriser l’accès, la réussite et l’insertion professionnelle des étudiants avec TND, en adaptant l’environnement universitaire à leurs besoins spécifiques.

💡 À retenir

Le projet Atypie Friendly est une initiative pluriannuelle innovante qui vise à structurer scientifiquement, former, et déployer des actions concrètes pour une université inclusive, adaptée aux profils atypiques avec troubles neurodéveloppementaux, en partenariat avec des acteurs associatifs et institutionnels.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la tendance d’orientation vers BTS/DUT (avant 2005) avec l’objectif actuel d’accès à l’université, qui s’est accru après 2005.
2. Assimiler la loi de 2005 uniquement à l’aménagement des examens, alors qu’elle couvre aussi l’accès à l’éducation et à l’emploi.
3. Confondre le Schéma directeur pluriannuel handicap (SDPH) avec les circulaires sur l’organisation des examens.
4. Croire que la CDAPH décide seul de l’orientation, alors qu’elle collabore avec les services académiques.
5. Confondre les dispositifs d’aménagements pour examens (décret 2005) avec ceux liés à l’accompagnement pédagogique quotidien.
6. Confondre la responsabilité de l’État et des régions dans la mise en œuvre des politiques d’inclusion après 2018.
7. Confondre l’objectif de diversification des parcours avec une uniformisation des modalités d’accompagnement.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de PERROUX sur la croissance et son impact sur la formation professionnelle.
• Maîtriser la chronologie des lois de 2005, 2013, et 2018 relatives à l’inclusion et au handicap.
• Savoir expliquer le rôle de la CDAPH dans l’orientation et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
• Identifier les principales mesures issues du décret du 21 décembre 2005 concernant l’organisation des examens pour candidats handicapés.
• Connaître le contenu du Schéma directeur pluriannuel handicap (SDPH) et ses objectifs.
• Comprendre les dispositifs d’aménagements pédagogiques et d’évaluation pour les étudiants en situation de handicap.
• Savoir décrire le rôle des circulaires de 2005 et 2018 dans l’organisation des aménagements lors des examens.
• Maîtriser la politique d’inclusion dans l’enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne la scolarisation en ULIS et les dispositifs spécifiques.
• Connaître les outils d’orientation comme Affelnet et leur rôle dans la répartition des élèves, notamment en situation de handicap.
• Savoir expliquer la place des dispositifs associatifs dans l’inclusion et leur complémentarité avec les politiques publiques.
• Connaître le projet Atypie Friendly TND et ses objectifs en termes d’inclusion.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : aménagements, ULIS, CDAPH, SDPH, RSE, Affelnet, Atypie Friendly TND.
• S’assurer de la compréhension des enjeux législatifs et leur évolution dans le temps.