Fiche de révision : Gestion des données en santé

📋 Plan du Cours

1. Dossier patient
2. Dossier médical partagé
3. Identité nationale santé
4. Identification primaire
5. Dispositifs identification
6. RPPS système santé
7. CNOM déontologie
8. Sanctions déontologiques
9. Droits accès dossier
10. Protection données personnelles
11. Textes protection données

📖 1. Dossier patient

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier patient : Ensemble d’informations administratives et de santé recueillies lors de la prise en charge d’une personne par un praticien ou un établissement.
• Durée de conservation : La période pendant laquelle le dossier médical doit être conservé, fixée à 20 ans à compter du dernier séjour ou consultation, selon l’article R.1112-7 du Code de la santé publique.
• Exception de conservation prolongée : Pour les mineurs, la conservation du dossier peut être prolongée jusqu’au 28e anniversaire, notamment lorsque la durée de conservation de 20 ans s’achève avant cette date.
• Droit d’accès direct : Selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le patient peut accéder directement à son dossier sans passer par un intermédiaire médical, avec un délai de traitement variable selon l’ancienneté du dossier.
• Délais de traitement : La demande d’accès doit être traitée dans un délai de 8 jours pour les dossiers récents (moins de 5 ans) ou 2 mois pour les dossiers plus anciens, conformément à la législation en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le dossier patient rassemble toutes les informations nécessaires à la prise en charge médicale, comprenant des données administratives et de santé.
• La durée légale de conservation est de 20 ans à partir du dernier séjour ou consultation, conformément à l’article R.1112-7 du Code de la santé publique.
• En cas de fin de conservation avant le 28e anniversaire du mineur, la prorogation jusqu’à cette date est obligatoire, permettant une conservation prolongée jusqu’à ses 28 ans.
• Le droit d’accès direct du patient, prévu par l’article L. 1111-7, facilite la consultation de ses données sans intermédiaire, avec des délais de traitement adaptés à l’ancienneté du dossier.
• La gestion du délai de traitement (8 jours ou 2 mois) dépend de la date de dernière prise en charge, garantissant une réponse rapide ou différée selon le cas.

💡 À retenir

Le dossier patient est un document essentiel, dont la conservation et l’accès sont strictement encadrés par la loi pour garantir la sécurité, la confidentialité et le droit du patient à l’information.

📖 2. Dossier médical partagé

🔑 Notions clés & Définitions

• DMP (Dossier Médical Partagé) : carnet de santé numérique personnel, partagé, sécurisé et accessible, permettant aux professionnels de santé et aux patients d’accéder à l’ensemble des informations médicales les concernant à tout moment.
• Objectif du DMP : faciliter l’accès aux informations médicales par les professionnels et les patients en tout temps, améliorant ainsi la coordination et la continuité des soins.
• INS (Identité Nationale de Santé) : composé du matricule INS, de traits d’identité et de l’OID, il sert à identifier de manière uniforme un usager pour sécuriser les actes de soins et les échanges de données.
• Identification primaire : attribution d’une identité propre au patient lors de la création du dossier, rôle essentiel des secrétaires médicales dans cette étape.
• CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, garantissant la liberté individuelle (****).

📝 Points essentiels

Le DMP, défini comme un carnet de santé numérique personnel, vise à centraliser et sécuriser les données médicales pour un accès facilité par les professionnels et les patients (). Son objectif principal est d’assurer une disponibilité constante des informations médicales, favorisant une meilleure coordination des soins. La composition de l’INS, comprenant le matricule INS, les traits d’identité et l’OID, permet une identification uniforme et sécurisée des usagers, renforçant la sécurité et la fiabilité des échanges de données de santé (). L’identification primaire, réalisée lors de la création du dossier, est cruciale pour assurer la traçabilité et la cohérence des informations, avec un rôle clé joué par les secrétaires médicales. La CNIL intervient pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles contenues dans le DMP, en conformité avec les textes fondamentaux tels que la Loi informatique et libertés (1978) et le RGPD (2016) (****).

💡 À retenir

Le DMP est un outil numérique sécurisé qui centralise les informations médicales pour un accès immédiat par les professionnels et les patients, renforçant la coordination et la sécurité des soins tout en respectant la confidentialité des données.

📖 3. Identité nationale santé

🔑 Notions clés & Définitions

• INS (Identité Nationale de Santé) : Ensemble d’informations permettant d’identifier de manière unique un usager dans le système de santé, composé du matricule INS, de traits d’identité et de l’OID. (source)
• Matricule INS : Numéro unique attribué à chaque usager lors de la création de son INS, garantissant une identification précise et sécurisée. (source)
• Traits d’identité : Informations personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, permettant de distinguer un usager dans le système. (source)
• OID (Object Identifier) : Identifiant unique global utilisé pour assurer la traçabilité et l’interopérabilité des données de santé associées à l’INS. (source)
• Rôle de l’INS : Assurer une identification uniforme des usagers pour sécuriser les actes de soins, faciliter l’échange et le partage sécurisé des données de santé. (source)

📝 Points essentiels

• L’INS est conçu pour garantir une identification fiable et unique de chaque usager dans tout le système de santé, évitant ainsi les erreurs d’identification.
• La composition de l’INS inclut le matricule INS, qui est un numéro unique, ainsi que des traits d’identité (nom, prénom, date de naissance) et un OID pour assurer la traçabilité globale.
• Le rôle principal de l’INS est de sécuriser et d’uniformiser l’identification des usagers, ce qui facilite la sécurisation des actes de soins, la gestion administrative, et l’échange sécurisé des données.
• La création de l’INS repose sur une identification précise lors de la première prise en charge, avec une importance capitale du rôle des secrétaires médicales dans cette étape.
• La sécurité et la fiabilité de l’INS sont essentielles pour éviter les erreurs médicales, garantir la confidentialité, et assurer la continuité des soins.

💡 À retenir

L’INS constitue le socle de l’identification sécurisée et uniforme des usagers dans le système de santé, intégrant le matricule, les traits d’identité et l’OID pour sécuriser et simplifier la gestion des données de santé.

📖 4. Identification primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification primaire : Attribution d’une identité propre au patient lors de la création du dossier, permettant de distinguer chaque patient de manière unique dès le début de la prise en charge.
• Rôle des secrétaires médicales : Profession essentielle dans la phase d’identification primaire, elles sont responsables de la création et de la vérification initiale de l’identité du patient pour assurer la fiabilité du dossier.
• Dossier médical : Ensemble d’informations administratives et de santé recueillies lors de la prise en charge, qui doit être associé à une identité précise pour garantir la traçabilité et la sécurité des soins (voir section 1).
• Dispositifs d’identification : Moyens matériels tels que bracelets ou codes-barres, utilisés pour faciliter l’identification précise du patient lors de chaque prise en charge, notamment lors de la création du dossier (voir section 5).
• Identification numérique : Utilisation de l’INS (Identité Nationale de Santé) ou autres systèmes numériques pour assurer une identification uniforme et sécurisée du patient dans l’ensemble du système de santé (voir section 3).

📝 Points essentiels

• L’identification primaire est la première étape cruciale pour garantir la qualité et la sécurité des soins, en attribuant une identité unique et fiable au patient lors de la création du dossier.
• La création du dossier doit s’appuyer sur une vérification rigoureuse de l’identité, souvent réalisée par les secrétaires médicales, qui jouent un rôle clé dans cette étape.
• La fiabilité de l’identification repose aussi sur l’utilisation de dispositifs d’identification (bracelets, codes-barres) pour éviter toute erreur lors des interventions ou des échanges d’informations.
• La mise en place de systèmes numériques comme l’INS permet d’unifier l’identification à l’échelle nationale, renforçant la sécurité et la cohérence des données de santé.
• La notion d’identification doit être distinguée de l’identification secondaire ou administrative, qui intervient lors de démarches ultérieures ou lors de l’accès aux données.

💡 À retenir

L’identification primaire consiste à attribuer une identité unique et fiable au patient dès la création du dossier, rôle essentiel des secrétaires médicales, afin de garantir la sécurité et la qualité des soins.

📖 5. Dispositifs identification

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositifs d’identification des patients : moyens matériels permettant d’assurer l’identification précise d’un patient lors de sa prise en charge, tels que le bracelet d’identification ou le code-barres sur documents, afin de réduire les erreurs médicales et garantir la sécurité des soins.
• Bracelet d’identification : dispositif porté par le patient, généralement en plastique ou en tissu, comportant des informations essentielles (nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification) pour assurer une identification fiable lors des soins.
• Code-barres sur documents : symbole graphique scannable associé au patient, permettant une lecture automatique et rapide de ses données d’identification, facilitant la traçabilité et la vérification lors des actes médicaux.
• Importance des dispositifs d’identification : ces outils simplifient l’identification du patient, évitent les erreurs de correspondance entre le patient et ses soins, et améliorent la sécurité et la qualité de la prise en charge.

📝 Points essentiels

• La mise en place de dispositifs d’identification, tels que le bracelet ou le code-barres, est essentielle pour garantir la sécurité du patient en évitant les erreurs d’administration ou de traitement.
• Ces dispositifs doivent respecter des normes de fiabilité et de lisibilité, et leur utilisation est encadrée pour assurer la conformité avec les recommandations de sécurité.
• Leur rôle est crucial dans la gestion des flux de patients, notamment dans les établissements de santé où la rapidité et la précision sont indispensables.
• La simplicité d’utilisation et la lisibilité des dispositifs favorisent leur adoption par le personnel soignant et contribuent à une meilleure traçabilité des actes.

💡 À retenir

Les dispositifs d’identification, tels que le bracelet ou le code-barres, jouent un rôle clé dans la sécurisation des soins en facilitant une identification fiable du patient, ce qui limite les risques d’erreurs médicales.

📖 6. RPPS système santé

🔑 Notions clés & Définitions

• RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé) : un répertoire unique de référence qui recense l’ensemble des professionnels de santé, permettant leur identification précise et centralisée.
• Fonction du RPPS : assurer un identifiant unique pour chaque professionnel de santé, facilitant la gestion, la traçabilité et la sécurisation des processus liés à leur identification.
• Objectif du RPPS : simplifier et sécuriser les processus d’identification des professionnels de santé, en évitant les erreurs et en renforçant la fiabilité des échanges d’informations dans le système de santé.

📝 Points essentiels

Le RPPS est un outil central dans le système de santé français, visant à créer un répertoire unique pour tous les professionnels intervenant dans ce secteur. Sa fonction principale est d’attribuer un identifiant unique, ce qui permet d’éviter les doublons et erreurs d’identification, tout en sécurisant les échanges de données. L’objectif est de faciliter la gestion administrative, la traçabilité des actes et la coordination entre acteurs de santé, en garantissant une identification fiable et sécurisée. La mise en œuvre du RPPS contribue à la simplification des démarches administratives et à la sécurisation des processus liés à l’exercice professionnel.

💡 À retenir

Le RPPS constitue le socle d’une identification unique et sécurisée des professionnels de santé, essentielle pour la fiabilité et la sécurité du système de santé.

📖 7. CNOM déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins) : instance représentative et régulatrice de la profession médicale en France, chargée d’assurer le respect de la déontologie, de défendre l’honneur de la profession, et de veiller à la qualité des soins.

• Missions du CNOM : selon AUTEUR (date), ses principales missions sont l’actualisation du Code de déontologie, le conseil aux médecins, la sanction des manquements déontologiques, ainsi que l’organisation de la formation initiale et continue des médecins.

• Code de déontologie : ensemble de règles éthiques et professionnelles que doivent respecter les médecins, élaboré et actualisé par le CNOM, visant à garantir la qualité et la sécurité des soins.

📝 Points essentiels

• Le CNOM a pour rôle d’actualiser le Code de déontologie pour l’adapter aux évolutions médicales et sociétales, en assurant la conformité aux lois et règlements en vigueur.

• Il conseille les médecins dans leur pratique quotidienne, notamment en matière éthique, et veille au respect des principes fondamentaux tels que le secret médical, la dignité du patient, et l’indépendance professionnelle.

• En cas de manquements déontologiques, le CNOM peut prononcer diverses sanctions, telles que l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer, ou la radiation, conformément à la législation en vigueur.

• La formation initiale et continue des médecins est organisée sous l’égide du CNOM, afin d’assurer une mise à jour régulière des compétences et une conformité aux règles déontologiques.

• La mission de protection de l’honneur et de la probité de la profession est centrale, avec notamment la gestion des contentieux disciplinaires et la prévention des comportements contraires à l’éthique.

💡 À retenir

Le CNOM est l’organe régulateur de la profession médicale en France, chargé d’assurer la conformité des pratiques aux règles déontologiques, de conseiller les médecins, et de sanctionner les manquements pour garantir la qualité et l’éthique des soins.

📖 8. Sanctions déontologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Avertissement : Sanction disciplinaire légère consistant en une déclaration formelle de reproche adressée au professionnel pour un manquement déontologique.
• Blâme : Sanction plus formelle qu’un avertissement, elle consiste en une déclaration officielle de reproche, pouvant être inscrite au dossier disciplinaire.
• Radiation : Sanction disciplinaire extrême entraînant la suppression définitive du professionnel du tableau de l’Ordre, conformément à l’article L. 4124-8 du Code de la santé publique.
• Interdiction temporaire d’exercer : Suspension provisoire du droit d’exercer la profession, pouvant être prononcée pour une durée déterminée, en attente d’une décision définitive.
• Caractère imprescriptible des contentieux disciplinaires : Selon l’article L. 4124-8 du Code de la santé publique, les manquements disciplinaires des professionnels de santé ne sont pas soumis à une prescription, ce qui permet leur poursuite à tout moment.
• Possibilité de réintégration après radiation sous conditions : Après une radiation, le professionnel peut demander sa réintégration, sous réserve de conditions fixées par la chambre disciplinaire, notamment après un délai de trois ans selon l’article L. 4124-8.

📝 Points essentiels

• Les sanctions déontologiques sont prononcées par l’Ordre des médecins, notamment via le Conseil National de l’Ordre (CNOM), conformément à la mission d’actualisation du Code de déontologie (CNOM, date non précisée).
• La radiation est une sanction définitive, mais l’article L. 4124-8 prévoit une possibilité de réintégration après trois ans, sous conditions.
• La nature des sanctions varie selon la gravité du manquement : avertissement ou blâme pour des fautes mineures, interdiction temporaire ou radiation pour des fautes graves.
• Les contentieux disciplinaires sont imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils peuvent être engagés à tout moment, même après plusieurs années (Caractère imprescriptible).
• La réintégration après radiation nécessite une demande spécifique et une décision favorable de la chambre disciplinaire, tenant compte du comportement du professionnel et des conditions légales.

💡 À retenir

Les sanctions déontologiques, dont la radiation et l’interdiction temporaire d’exercer, sont des mesures strictes permettant de garantir la déontologie et la sécurité des patients, leur caractère imprescriptible assurant la pérennité de la discipline. La réintégration est possible mais encadrée par des conditions strictes.

📖 9. Droits accès dossier

🔑 Notions clés & Définitions

• Motifs d’accès au dossier médical par ayants droit d’un patient décédé : Permettent aux proches ou partenaires du défunt d’accéder à ses informations médicales pour défendre sa mémoire, connaître la cause du décès ou faire valoir leurs droits.
• Droit d’accès des tuteurs aux dossiers médicaux des personnes sous tutelle : Le tuteur, désigné par la loi, peut accéder au dossier médical de la personne protégée pour exercer ses missions, tout en respectant le secret médical (voir section 3).
• Respect du secret médical par les ayants droit ou tuteurs : Obligation pour ceux qui ont accès au dossier de ne pas divulguer d’informations confidentielles, sauf exceptions prévues par la loi (voir section 3).

📝 Points essentiels

• Les ayants droit, tels que le conjoint, partenaire pacsé ou héritiers, peuvent accéder au dossier médical du défunt pour défendre sa mémoire, connaître la cause du décès ou faire valoir leurs droits, conformément aux motifs légaux (voir "Motifs d’accès au dossier médical par ayants droit d’un patient décédé").
• Le droit d’accès des tuteurs aux dossiers médicaux des personnes sous tutelle est encadré par la loi : seul le tuteur peut y accéder dans le cadre de ses missions, en respectant le secret médical (voir "Droit d’accès des tuteurs aux dossiers médicaux").
• Le respect du secret médical par les ayants droit ou tuteurs est une obligation fondamentale. La divulgation d’informations confidentielles sans autorisation constitue une infraction, sauf exceptions légales (voir "Respect du secret médical").
• La loi autorise exceptionnellement la communication d’informations en cas de violences ou de danger immédiat, notamment pour les mineurs ou victimes de violences conjugales, sous conditions strictes (voir "Respect du secret médical").
• La communication des identifiants ou mots de passe est strictement interdite pour garantir la sécurité et la confidentialité des données (voir "Respect du secret médical").

💡 À retenir

Les ayants droit et tuteurs peuvent accéder aux dossiers médicaux dans des cas précis pour défendre la mémoire ou faire valoir leurs droits, mais doivent toujours respecter le secret médical, sous peine de sanctions.

📖 10. Protection données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1978) : organisme chargé de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, garantissant ainsi la protection des libertés individuelles.
• Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, dont la gestion est encadrée par la loi (voir textes fondamentaux).
• Droits des personnes (RGPD, 2016) : ensemble des prérogatives dont disposent les individus sur leurs données personnelles, telles que le droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, etc.
• Rôle de la CNIL : assurer la conformité des traitements de données personnelles, contrôler leur légalité, et garantir la protection des libertés individuelles en matière de traitement des données.
• Interdiction de communiquer identifiants et mots de passe : règle fondamentale pour la sécurité des données, visant à prévenir tout accès non autorisé et à préserver la confidentialité des informations personnelles.

📝 Points essentiels

• La CNIL (1978) a pour mission de veiller à la protection des données personnelles dans tous les fichiers et traitements, qu’ils soient informatiques ou papiers, dans le but de garantir la liberté individuelle (voir aussi "Textes protection données").
• Les données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un traitement conforme aux droits des personnes, notamment le droit à l’information, à l’accès, à la rectification, à l’effacement, et à la portabilité (RGPD, 2016).
• La loi du 6 janvier 1978 et le RGPD du 27 avril 2016 constituent les textes fondamentaux encadrant la protection des données personnelles.
• La CNIL contrôle la conformité des traitements, peut sanctionner en cas de non-respect, et veille à la protection des libertés individuelles face aux risques liés à la gestion des données.
• La communication des identifiants et mots de passe est strictement interdite pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, évitant tout risque de mésusage ou de violation.

💡 À retenir

La CNIL joue un rôle clé dans la protection des données personnelles en contrôlant leur traitement et en garantissant le respect des libertés individuelles, notamment par l’interdiction de communiquer ses identifiants et mots de passe.

📖 11. Textes protection données

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi informatique et libertés (1978) : loi française adoptée le 6 janvier 1978, visant à protéger les données personnelles en réglementant leur traitement et en garantissant les libertés individuelles face à l’utilisation des fichiers informatiques et papiers.
• RGPD (2016) : Règlement Général sur la Protection des Données, adopté le 27 avril 2016 par l’Union Européenne, qui renforce et harmonise la protection des données personnelles dans tous les États membres, avec des obligations strictes pour les responsables de traitement.
• Droits des personnes (voir section 3) : ensemble des prérogatives reconnues à toute personne sur ses données personnelles, comprenant notamment le droit à l’information, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, et le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé.
• CNIL (1984) : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, créée par la loi du 6 janvier 1978, chargée de veiller à la protection des données personnelles, de contrôler leur traitement et de garantir la liberté individuelle face à l’utilisation des données.
• Droit à l’information (voir section 3) : droit pour la personne concernée d’être informée de manière claire et transparente sur le traitement de ses données personnelles, notamment la finalité, la durée, et les destinataires.
• Droit à l’effacement (voir section 3) : également appelé « droit à l’oubli », permet à la personne de demander la suppression de ses données dans certaines conditions, notamment lorsque leur traitement n’est plus nécessaire ou qu’il est illicite.

📝 Points essentiels

• La Loi informatique et libertés (1978) et le RGPD (2016) constituent les textes fondamentaux en matière de protection des données personnelles, encadrant strictement leur collecte, leur traitement et leur conservation.
• La CNIL a pour rôle de veiller à la conformité des traitements de données avec ces textes, de contrôler leur application, et de garantir la protection des libertés individuelles.
• Les droits des personnes incluent notamment le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, l’effacement, la portabilité, et l’opposition. Ces droits permettent à chaque individu de contrôler ses données personnelles.
• Le droit à l’information doit être exercé lors de la collecte des données, en informant la personne de la finalité, des destinataires, de la durée de conservation, etc.
• Le droit à l’effacement permet de demander la suppression des données lorsque leur traitement n’est plus justifié ou qu’il est illicite, conformément à l’article 17 du RGPD.
• La communication des identifiants et mots de passe est interdite pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux recommandations de la CNIL.

💡 À retenir

Les textes fondamentaux, la Loi de 1978 et le RGPD, encadrent strictement la protection des données personnelles, avec la CNIL comme garant principal, et confèrent aux individus des droits essentiels pour maîtriser leurs informations.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre durée de conservation du dossier patient (20 ans) avec la prolongation pour mineurs (jusqu’au 28e anniversaire).
2. Assimiler le DMP à un simple dossier papier alors qu’il s’agit d’un outil numérique sécurisé.
3. Confondre INS et numéro de sécurité sociale, qui sont distincts mais souvent confondus.
4. Sous-estimer le rôle crucial des secrétaires médicales dans l’identification primaire du patient.
5. Croire que la CNIL ne concerne que le traitement papier, alors qu’elle couvre aussi le numérique (RGPD).
6. Confondre l’OID avec le matricule INS, alors que l’OID est un identifiant global pour la traçabilité.
7. Penser que le droit d’accès au dossier médical est immédiat dans tous les cas, alors que le délai peut aller jusqu’à 2 mois pour les dossiers anciens.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition précise du dossier patient selon l’article R.1112-7 du Code de la santé publique.
• Savoir que la durée de conservation légale du dossier médical est de 20 ans, avec une prolongation jusqu’au 28e anniversaire pour les mineurs.
• Maîtriser la différence entre Dossier Médical Partagé (DMP) et dossier papier traditionnel, notamment leur objectif et leur sécurité.
• Connaître la composition de l’Identité Nationale de Santé (INS) : matricule INS, traits d’identité, OID.
• Comprendre le rôle de la CNIL dans la protection des données de santé, en conformité avec la Loi informatique et libertés (1978) et le RGPD (2016).
• Savoir que l’identification primaire est essentielle pour la fiabilité du dossier, notamment par le biais de dispositifs comme bracelets ou codes-barres.
• Connaître le rôle et la composition de l’INS pour assurer une identification fiable et sécurisée.
• Identifier les acteurs clés dans la création et la gestion du dossier : notamment les secrétaires médicales.
• Être capable d’expliquer la différence entre le droit d’accès direct (article L. 1111-7) et les délais de traitement (8 jours ou 2 mois).
• Connaître les textes fondamentaux encadrant la protection des données personnelles en santé (Code de la santé publique, Loi informatique et libertés, RGPD).
• Savoir que le dispositif d’identification primaire inclut l’utilisation de dispositifs matériels (bracelets, codes-barres).
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : Dossier patient, DMP, INS, OID, identification primaire, CNIL, RGPD.