Selon François-Emmanuel Fodéré, qu’est-ce que la médecine légale ?
L’art d’appliquer les connaissances médicales aux lois et aux questions de droit pour les éclaircir et les interpréter.
Sur quoi les actes de médecine légale sont-ils réalisés ?
Sur réquisition.
Quel est le caractère de l’avis du médecin légiste désigné par le juge ou les parties ?
Son avis est consultatif et ne s’impose pas au juge.
Quelles formes d’inscription peuvent avoir les experts judiciaires ?
Une liste régionale de cour d’appel, une liste nationale de la Cour de cassation ou une liste ministérielle.
Quels éléments une réquisition écrite doit-elle préciser ?
L’identité et la fonction du requérant, le fondement légal, l’identité de la personne requise, la mission, l’éventuelle obligation de prêter serment, la date et la signature du requérant.
Quelle médecine les instituts médico-légaux pratiquent-ils principalement ?
La médecine légale thanatologique.
Quelle violence consiste en des blessures volontaires infligées à soi-même ?
La violence auto-infligée.
Quelles formes principales les violences peuvent-elles prendre ?
Physiques, sexuelles ou psychologiques.
Comment les articles 222-7 et suivants du Code pénal définissent-ils les violences ?
Comme des infractions ou circonstances aggravantes portant atteinte à l’intégrité des personnes.
Qu’est-ce que le retentissement psychologique d’une violence ?
L’impact émotionnel, mental ou comportemental d’une lésion physique ou d’un traumatisme.
Quels âges l’estimation médico-légale prend-elle en compte ?
Les âges réel ou chronologique, civil ou administratif, biologique, pubertaire, osseux et dentaire.
Quelle référence encadre l’estimation de l’âge osseux chez un jeune proche de la majorité ?
Haut conseil de la santé publique, janvier 2014.
Que doit indiquer le résultat d’un examen d’âge ?
Sa marge d’erreur.
Qui est considéré comme demandeur d’asile ?
Une personne étrangère dont la demande de protection internationale est en cours d’examen en raison de persécutions ou de menaces graves dans son pays d’origine.
Quelle structure reçoit le demandeur d’asile avant son passage au GUDA ?
Une structure de premier accueil, comme la SPADA.
Comment se caractérise la mort encéphalique ?
Par l’arrêt complet et irréversible de toutes les fonctions cérébrales, y compris celles du tronc cérébral.
Que sont les lividités cadavériques ?
Des colorations violacées dues à l’accumulation du sang dans les parties déclives après l’arrêt de la circulation sanguine.
Que révèlent souvent les zones sans lividités sur le corps ?
Elles correspondent aux points d’appui contre une surface.
Selon Vibert, quels signes caractérisent le corps vers trois heures après le décès ?
Il est chaud et souple, sans lividités.
Selon Vibert, quand les lividités s’effacent-elles simplement sous la pression et la manipulation ?
Entre 3 et 12 heures après le décès.
Selon Vibert, quand apparaissent les premières colorations verdâtres abdominales après la mort ?
Après 48 heures.
Qu’est-ce qu’une lésion traumatique ?
Une atteinte des tissus ou des organes par une force extérieure.
Quels mécanismes le médecin légiste détermine-t-il après avoir décrit les lésions ?
Les mécanismes contondant, piquant ou tranchant.
Que désigne l’auto-faisabilité des lésions ?
La capacité de s’infliger soi-même les lésions observées.
Que recherche un examen toxicologique post-mortem ?
La présence, l’identité et la quantité de substances toxiques dans l’organisme.
À quoi correspond une violence ponctuelle ?
À un acte isolé survenu une seule fois.
Quelles violences désigne l’expression « violences faites aux femmes » ?
Des violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur identité de genre.
Que vise le terrorisme intime dans le couple ?
À instaurer une peur permanente et la soumission de la victime par des violences répétées.
Comment l’emprise réduit-elle la capacité d’action de la victime ?
Par une domination progressive qui diminue sa capacité de décision et de résistance.
Quels facteurs de vulnérabilité sont associés à un risque accru de violences conjugales ?
La jeunesse, l’isolement, la multiplicité des partenaires, le niveau d’instruction, l’exposition antérieure aux violences et la composition du couple.
Quelles formes d’emprise sont décrites dans cette section ?
Dépossession, dévalorisation, humiliation, agressivité, suspicion, surveillance, harcèlement, isolement, culpabilisation, dépendance et contrôle quotidien.
Qu’est-ce que la vulnérabilité ?
Une fragilité qui réduit la capacité à se protéger ou à se défendre face à une violence ou à un danger.
Quelles qualités le consentement doit-il réunir selon l’article 222-22 du Code pénal ?
Il doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Quels éléments excluent le consentement selon l’article 222-22 du Code pénal ?
La violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
En quoi consiste la prise en charge somatique ?
Elle prodigue des soins médicaux pour traiter les atteintes physiques, indépendamment de l’aspect psychologique.
Que désigne la pénétration au sens de la définition donnée ?
L’introduction totale ou partielle d’un objet ou d’une partie du corps dans un orifice corporel.
Quels sont les quatre types de mutilations sexuelles féminines selon l’OMS ?
Le type 1 concerne le clitoris, le type 2 les lèvres, le type 3 l’infibulation et le type 4 les autres interventions génitales néfastes non médicales.
Qu’est-ce qu’une autopsie ?
Un examen médical complet du corps après le décès, externe et interne, visant à déterminer la cause, le mécanisme et les circonstances de la mort.
Quelle cause caractérise la mort naturelle ?
Une cause interne, sans intervention extérieure ni traumatisme.
De quoi résulte la mort naturelle ?
D’une cause interne à l’organisme, souvent liée à une maladie ou à un processus pathologique.
Pour quels individus une autopsie est-elle obligatoire après une mort subite ?
Pour toute personne de moins de 45 ans, afin de rechercher une cause cardiaque.
Qu’est-ce qu’une arme blanche ?
Un objet tranchant ou pointu utilisé pour porter des coups pouvant causer des plaies incisées, lacérées ou pénétrantes.
Qu’est-ce qui distingue une action piquante d’une action tranchante ?
L’action piquante perce la peau avec un objet pointu ; l’action tranchante produit une plaie nette aux bords réguliers avec un objet coupant.
Quel avis l’expert fournit-il au juge sur les questions techniques ?
Un avis objectif et indépendant.
L’avis de l’expert s’impose-t-il au juge ?
Non, il est consultatif.
Quand le dommage relève-t-il d’une commission de conciliation et d’indemnisation ?
Lorsqu’il est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
Quel délai l’assureur a-t-il pour proposer une indemnisation après une faute médicale ?
Quatre mois.
Qui propose une indemnisation en l’absence de faute si le dommage est anormal ?
L’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Quelles étapes articule le raisonnement médico-légal ?
Le diagnostic, l’imputabilité et l’évaluation.
Sur quel lien le diagnostic imputable doit-il reposer ?
Un lien direct et certain avec l’accident, établi par un raisonnement médical fondé sur les données acquises de la science.
Pourquoi le médecin légiste prélève-t-il rapidement après des violences sexuelles ?
Certaines lésions des muqueuses cicatrisent rapidement.
Quel ouvrage François-Emmanuel Fodéré a-t-il écrit en 1798 ?
Le *Traité de médecine légale et d’hygiène publique*.
Quelles disciplines comprend la médecine légale thanatologique ?
La levée de corps, l’autopsie, l’étude des morts, l’identification et l’anatomopathologie.
Quel texte met à jour la nomenclature des experts judiciaires ?
L’arrêté du 5 décembre 2022.
En décembre 2003, quel rapport Oliver Jardé présente-t-il ?
Un rapport sur l’organisation de la médecine légale.
À partir de quel mois les circulaires de décembre 2010 prévoient-elles l’application de la réforme ?
Avril 2012.
En novembre 2017, quel diplôme officialise l’accès aux professions de médecine légale ?
Le diplôme d’études spécialisées de médecine légale et expertises médicales.
Quelles formes peuvent prendre les violences hétéro-infligées impersonnelles ou collectives ?
La guerre et le terrorisme.
Quels symptômes peuvent caractériser la symptomatologie psychotraumatique ?
L’anxiété, les reviviscences, l’hypervigilance, l’évitement et des symptômes dépressifs.
Quels symptômes peuvent caractériser la symptomatologie dépressive ?
La tristesse, la perte d’intérêt, les troubles du sommeil, la fatigue et la culpabilité.
Comment le médecin conduit-il l’entretien médico-légal avec la victime ?
Il la laisse raconter librement et spontanément les faits, sans questions dirigées ni jugement.
Quels signes peuvent évoquer une maltraitance infantile ?
Des lésions tégumentaires ou osseuses, des conséquences générales sur la santé, des difficultés morales ou d’expression et des morsures.
Quelle protection la Convention de Genève de 1951 garantit-elle aux demandeurs d’asile ?
La protection contre l’expulsion ainsi que des droits et des conditions matérielles d’accueil pendant l’examen de leur demande.
Dans quel délai la demande finalisée doit-elle être transmise à l’OFPRA ?
Dans les vingt et un jours suivant l’attestation.
Qu’étudie scientifiquement la thanatologie ?
La mort, ses causes, ses mécanismes et ses signes.
Que traduisent les signes négatifs de la vie ?
L’arrêt des fonctions vitales.
Comment évolue la température corporelle après la phase de plateau thermique ?
Le corps perd en moyenne 1 °C par heure.
Que deviennent les globules rouges lors de la formation des lividités cadavériques ?
Ils diffusent dans les tissus sous-cutanés et contribuent à la coloration violacée.
Quand les lividités cadavériques apparaissent-elles généralement ?
Vers trois heures après le décès.
Qui a publié en 1903 le tableau donnant des indices généraux pour estimer le délai post-mortem ?
Vibert.
Qu’est-ce qu’une action contondante ?
Une action exercée par un objet ou une surface non tranchante et non perforante.
Quel objet cause une action piquante ?
Un objet pointu qui perce ou transperce la peau.
Quelle cause produit une plaie contuse ?
Un objet contondant provoquant déchirure cutanée et écrasement des tissus.
Que désigne une ecchymose cervicale ?
Une accumulation de sang sous la peau du cou, visible en taches violacées.
Que désigne le coût social d’une violence ?
Ses conséquences économiques, sanitaires et sociales supportées par la société.
Que comprend le contrôle exercé dans le couple ?
La surveillance et la restriction des comportements, des déplacements et des relations de la victime.
Quels antécédents précoces augmentent le risque de violences conjugales à l’âge adulte ?
Des violences vécues pendant l’enfance ou l’adolescence.
Quels facteurs liés au partenaire violent augmentent le risque de violences conjugales ?
Ses antécédents de violence, sa toxicité, son chômage et ses problèmes avec l’alcool.
Sur quels indices la jurisprudence évalue-t-elle l’emprise ?
Un faisceau d’indices portant notamment sur les inégalités, l’ascendance, la domination et le contrôle de l’agresseur.
Quelle loi a introduit la notion de consentement dans l’article 222-22 du Code pénal ?
La loi du 6 novembre 2025.
Qu’analyse la dimension traumatologique de la prise en charge somatique ?
Les lésions physiques provoquées par une violence, un choc ou un accident.
Où se situe l’hymen et que forme-t-il autour de l’orifice vaginal ?
Une membrane muqueuse souple et variable située à l’entrée du vagin, entourant partiellement ou totalement l’orifice vaginal.
Quels facteurs peuvent modifier l’aspect de l’hymen au cours de la vie ?
Les rapports sexuels, le temps, le sport ou une chute.
Quelle part des mutilations génitales féminines représente le type 2 ?
Près de 80 %.
En France, dans quelle procédure s’inscrit le certificat constatant la présence ou l’absence de mutilations sexuelles féminines ?
Dans la procédure de demande d’asile et l’examen auquel les demandeurs d’asile sont tenus de se soumettre.
À la demande de qui l’autopsie judiciaire est-elle réalisée ?
À la demande d’un magistrat, pour répondre à des questions médico-légales.
Quand la mort naturelle est-elle dite subite ?
Lorsqu’elle survient brutalement, sans signes annonciateurs immédiats, chez une personne apparemment en bonne santé.
Quelles institutions disposent de listes officielles d’experts ?
Les cours d’appel, la Cour de cassation et des autorités ministérielles.
Qui réalise l’expertise de conseil et dans quel but ?
Un professionnel mandaté par une partie analyse une situation technique ou médicale pour soutenir les intérêts de son mandant.
À quelle condition une expertise de conseil non judiciaire peut-elle être prise en considération ?
Elle doit respecter le principe du contradictoire.
Quel est le rôle du médecin-conseil de la victime dans l’indemnisation ?
Il l’assiste et travaille avec son avocat sur l’argumentaire médical et le chiffrage du préjudice corporel.
Quel élément le diagnostic médico-légal établit-il à partir des faits médicaux ?
L’élément matériel du dommage.
Vers quelle structure orienter rapidement une victime de violences sexuelles ?
Vers un centre hospitalier pour les soins et la prévention des IST et du risque de grossesse.
Quelles températures le médecin légiste peut-il examiner pour estimer l’heure du décès ?
Celles du corps et de la pièce.
Teste tes connaissances avec un QCM de 110 questions sur Médecine légale du vivant.
1. Dans la définition de François-Emmanuel Fodéré, à quoi sert l’application des connaissances médicales dans la médecine légale ?
2. Un médecin est sollicité pour examiner une personne vivante dans le cadre d’une procédure. Quelle caractéristique générale doit s’appliquer à cet acte de médecine légale ?
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