★ À maîtriser
Compléments
François-Emmanuel Fodéré (1764-1835), médecin et botaniste considéré comme le père de la médecine légale, a notamment écrit le Traité de médecine légale et d’hygiène publique en 1798.
La médecine légale thanatologique comprend :
★ À maîtriser
Le médecin légiste désigné par le juge ou les parties donne un avis consultatif qui ne s’impose pas au juge.
Les experts judiciaires peuvent être inscrits sur une liste régionale de cour d’appel, une liste nationale de la Cour de cassation ou une liste ministérielle; un expert ad hoc non inscrit doit prêter serment par écrit avant sa mission.
Une réquisition écrite précise :
📌 La responsabilité pénale repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément moral, tandis que la responsabilité civile repose sur un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Compléments
L’arrêté du 5 décembre 2022 met à jour la nomenclature des experts judiciaires; la médecine légale figure notamment sous G.2, avec l’autopsie et la thanatologie en G.2.1, la victimologie en G.2.2 et le dommage corporel et la traumatologie séquellaire en G.2.3.
L’article 77-1 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou, sur son autorisation, à un officier ou agent de police judiciaire de recourir à une personne qualifiée pour des constatations ou examens techniques ou scientifiques en enquête préliminaire.
L’article 60 du Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à recourir à des personnes qualifiées pour des consultations ou examens techniques en enquête de flagrance; les personnes non inscrites sur les listes de l’article 157 prêtent serment par écrit.
Les articles 81, 156 et 157 du Code de procédure pénale encadrent respectivement les actes d’information du juge d’instruction, l’ordonnance d’expertise pour une question technique et le choix des experts inscrits sur les listes judiciaires, avec possibilité exceptionnelle de choisir un expert non inscrit.
L’article 121-3 du Code pénal énonce qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sous réserve des infractions non intentionnelles prévues par le texte, telles que l’homicide involontaire.
Selon l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile suppose un dommage, un fait générateur et un lien de causalité direct entre eux.
📌 L’expert doit maîtriser le corpus scientifique de son domaine et les méthodes de recherche bibliographique; son expertise ne peut reposer uniquement sur son expérience pratique.
DIE : diagnostic, imputabilité, évaluation
★ À maîtriser
📌 Les instituts médico-légaux (IML) se consacrent principalement à la médecine légale thanatologique, tandis que les unités médico-judiciaires (UMJ) se consacrent davantage à la médecine légale du vivant.
L’organisation territoriale comprend 30 centres-pivots régionaux associant IML et UMJ, 17 unités médico-légales hospitalières départementales et des réseaux de proximité locaux comprenant notamment les urgences hospitalières, les médecins libéraux et des associations de médecins.
La médecine légale apporte un avis technique et scientifique pour faciliter la découverte de la vérité par un tribunal civil ou pénal, notamment par l’expertise médico-légale, et le médecin légiste prépare aussi des certificats médico-légaux.
Compléments
Le financement de la thanatologie dépend du volume annuel d’actes et de l’activité minimale nécessaire, estimée en moyenne à 100 autopsies par an et au minimum 50 autopsies par praticien.
Les notions complémentaires comprennent :
À Toulouse, en 2022, 8 039 victimes de violences et 840 victimes de violences sexuelles ont été décomptées, avec près de 6 000 fixations d’ITT sur réquisition.
En France, 48 unités médico-judiciaires se consacrent en partie à la médecine légale du vivant.
★ À maîtriser
📌 La violence auto-infligée correspond à des blessures volontaires que la personne s’inflige à elle-même, tandis que la violence hétéro-infligée est exercée par une personne à l’encontre d’une autre.
📌 Selon les articles 222-7 et suivants du Code pénal, les violences sont l’ensemble des infractions pénales ou circonstances aggravantes constituant une atteinte à l’intégrité des personnes.
Le médecin légiste contribue à la manifestation de la vérité et à la recherche de la preuve en déterminant la nature des violences, l’origine et la gravité des lésions, leurs conséquences et, si nécessaire, la durée d’ITT.
Le rapport d’expertise médico-légale doit décrire les violences, leur origine et leurs conséquences de façon précise, objective et exhaustive.
Pour rechercher la compatibilité entre un objet et des lésions, le médecin légiste tient compte de la forme, de la taille, de la nature et du mécanisme de l’objet; les photographies contribuent à cette analyse.
Compléments
Les violences hétéro-infligées peuvent être impersonnelles ou collectives, comme la guerre et le terrorisme.
L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions, selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
📌 En enquête de flagrance, l’article 60 du Code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire de recourir à une personne qualifiée pour des consultations ou examens techniques, laquelle prête serment par écrit si elle n’est pas inscrite sur une liste prévue à l’article 157.
📌 En instruction, l’article 156 du Code de procédure pénale permet au juge d’ordonner une expertise d’office ou à la demande des parties lorsqu’une question d’ordre technique se pose.
La discussion médico-légale interprète les constatations médicales, apprécie la nature et la gravité des lésions et en évalue les conséquences afin de faciliter l’appréciation du juge.
Les lésions possibles d’une action contondante sont :
📌 L’érosion correspond à une perte superficielle de l’épiderme, tandis que la dermabrasion résulte d’un frottement ou raclement qui use partiellement ou totalement l’épiderme et peut laisser des griffures linéaires.
Auto-infligée : la victime se blesse elle-même ; hétéro-infligée : une autre personne agit contre elle.
★ À maîtriser
📌 Une infraction délictuelle peut être requalifiée en crime si les violences ont entraîné une mutilation, une infirmité ou la mort.
Compléments
La symptomatologie psychotraumatique peut inclure :
La symptomatologie dépressive comprend notamment :
📌 Lors de l’entretien médico-légal, le médecin laisse la victime raconter librement et spontanément les faits, sans questions dirigées ni jugement.
L’évaluation psychologique peut être difficile si le traumatisme est trop récent, si la victime est trop jeune pour livrer un récit précis ou si son état antérieur complique l’appréciation des conséquences.
L’ITT concerne toute victime, est consultative, peut être fixée par tout médecin, est prévisionnelle et peut être réévaluée; elle peut aussi être fixée sur dossier pour une personne décédée.
Les barèmes de De la Grandmaison et de Durigon sont utilisés en pratique pour mesurer l’ITT.
Une ITT de 0 à 1 jour correspond à une contravention de 4e voire de 5e classe.
Pour les violences volontaires, une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou supérieure à 8 jours peut conduire à une contravention ou à un délit selon la gravité.
Une ITT d’un mois peut permettre à la victime de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), compétente notamment lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non condamné, selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Pour les violences involontaires, les durées d’ITT inférieures, égales ou supérieures à 3 mois sont associées aux violences involontaires graves.
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 222-7 et suivants du Code pénal, le fait que les violences soient commises sur un mineur de quinze ans constitue une circonstance aggravante, sans entraîner systématiquement leur qualification en crime.
Un enfant maltraité est un mineur victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, ou de négligences, qui compromettent sa santé, son développement ou sa sécurité.
Lors d’une suspicion de maltraitance infantile, le médecin légiste évalue la gravité du traumatisme et des lésions, puis examine si les faits sont accidentels ou non, récents ou habituels, et s’il existe des épisodes antérieurs.
En France, la majorité est fixée à dix-huit ans et les seuils d’intérêt médico-légal mentionnés pour les mineurs sont treize, seize et dix-huit ans.
📌 Les mineurs capables de discernement peuvent être pénalement responsables des infractions dont ils sont reconnus coupables, avec une atténuation de responsabilité liée à leur âge. - Code pénal
L’estimation de l’âge s’appuie sur :
L’âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact d’un jeune proche de la majorité légale, et l’âge physiologique ne doit pas être déterminé à partir du seul cliché radiologique. - Haut conseil de la santé publique, janvier 2014
Selon la décision QPC du 21 mars 2019 relative à l’article 388 du Code civil, les examens d’âge doivent être fiables, préserver la santé de la personne et respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. - Conseil constitutionnel
L’examen d’âge ne peut être pratiqué qu’avec le consentement éclairé de la personne, exprimé dans une langue comprise par elle, et lorsque l’absence de documents d’identité valables et l’invraisemblance de l’âge allégué le justifient.
La majorité ne peut être déduite du seul refus de se soumettre à un examen osseux, et les résultats doivent mentionner leur marge d’erreur.
L’évaluation doit prendre en compte les autres éléments recueillis, notamment le milieu social et les entretiens, et, en cas de doute, celui-ci profite à la qualité de mineur de l’intéressé.
Compléments
De simples gênes, un affaiblissement ou un amoindrissement d’un ou plusieurs membres ne constituent pas une infirmité.
L’article 222-14 du Code pénal vise les violences habituelles sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dont la vulnérabilité particulière ou l’état de sujétion psychologique ou physique est apparent ou connu de l’auteur.
Les signes possibles comprennent :
★ À maîtriser
Compléments
Depuis la Convention de Genève de 1951, les demandeurs d’asile doivent être protégés contre l’expulsion et bénéficier de droits et de conditions matérielles d’accueil pendant l’examen de leur demande.
La demande finalisée doit être transmise à l’OFPRA dans les vingt et un jours suivant l’attestation, et un recours devant la Cour nationale du droit d’asile peut être exercé dans un délai d’un mois.
Lors de l’instruction par l’OFPRA, le médecin légiste fournit un certificat médical et constate la présence ou l’absence de lésions traumatiques et de cicatrices, ainsi que la compatibilité éventuelle d’un objet avec les blessures.
Les mutilations sexuelles féminines touchent près de 200 millions de femmes dans le monde, et près de 44 millions des femmes victimes sont des filles de moins de quinze ans.
★ À maîtriser
📌 La mort peut être caractérisée par un arrêt cardio-respiratoire persistant ou par la mort encéphalique, c’est-à-dire l’arrêt complet et irréversible de toutes les fonctions cérébrales, y compris celles du tronc cérébral, malgré le maintien artificiel des fonctions cardiaques et respiratoires.
La rigidité cadavérique devient maximale entre 6 et 12 heures après le décès.
La rigidité cadavérique peut être rompue par la manipulation du corps ; sa résolution est progressive dans un délai post-mortem de 36 heures et complète 48 heures après le décès.
Compléments
📌 Les signes négatifs de la vie correspondent à l’absence des fonctions vitales, notamment respiratoire et circulatoire, tandis que les signes positifs de la mort apparaissent après le décès et le confirment.
La température interne corporelle se situe normalement entre 37 et 37,5 °C et, après la phase de plateau thermique, le corps perd en moyenne 1 °C par heure.
La décroissance thermique débute généralement une à trois heures après les premières variations du plateau thermique initial.
La vitesse de décroissance thermique dépend notamment :
La décroissance thermique est un paramètre utile pour estimer le délai post-mortem durant les vingt-quatre heures suivant le décès, et la température est mesurée dans le rectum.
La rigidité cadavérique prédomine sur les muscles fléchisseurs des articulations des membres supérieurs et sur les muscles extenseurs des articulations des membres inférieurs.
La contraction des muscles lisses après la mort peut entraîner l’émission de selles, d’urine ou de sperme, tandis que la contraction des muscles arrecteurs des poils produit un aspect granité de la peau.
Les premiers signes de rigidité cadavérique apparaissent vers trois heures après le décès, souvent à l’articulation temporo-mandibulaire et à la nuque.
★ À maîtriser
📌 Une ecchymose est une accumulation de sang sous la peau, sans rupture cutanée, causée par la rupture de petits vaisseaux après un choc, tandis que les lividités résultent de l’accumulation post-mortem du sang dans les parties déclives.
Compléments
Après l’arrêt de la circulation, le sang s’accumule passivement dans les veines déclives et les globules rouges diffusent dans les tissus sous-cutanés, contribuant à la coloration violacée des lividités.
Les lividités apparaissent vers 3 heures après le décès et se fixent près de 12 heures après, mais leur chronologie d’apparition n’est pas toujours fiable.
La manipulation peut déplacer totalement les lividités dans un délai post-mortem de 6 heures, puis seulement partiellement dans un délai de 12 heures.
Les micro-organismes endogènes sont naturellement présents dans l’organisme et prolifèrent après la mort, contribuant à la putréfaction des tissus.
Dans un climat tempéré, une coloration verdâtre de la peau et de l’abdomen peut apparaître après 2 jours, en raison de la dégradation des globules rouges.
À partir d’une semaine après le décès, les phanères se détachent et des colorations rouges et vertes apparaissent au niveau de l’abdomen, du thorax et des épaules.
Après 2 à 3 semaines, le corps et le visage deviennent méconnaissables, le corps gonfle notamment au niveau de l’abdomen, du pénis et de la face, et sa coloration devient verdâtre puis noirâtre.
Chaud et sec : momification ; humide et pauvre en oxygène : adipocire
★ À maîtriser
Selon le tableau de Vibert, vers 3 heures après le décès, le corps est chaud et souple, sans lividités.
Selon le tableau de Vibert, entre 3 et 12 heures après le décès, le corps est tiède et rigide, et les lividités s’effacent simplement sous la pression et la manipulation.
Selon le tableau de Vibert, entre 12 et 48 heures après le décès, le corps est froid et rigide, les lividités sont très accentuées et la putréfaction n’a pas commencé.
Selon le tableau de Vibert, après 48 heures, la rigidité a disparu et les premières colorations verdâtres apparaissent sur l’abdomen.
📌 La mort violente volontaire résulte d’un acte humain intentionnel, hétéro-infligé dans l’homicide ou auto-infligé dans le suicide, tandis que la mort violente involontaire résulte d’un acte extérieur non intentionnel, le plus souvent accidentel, sans volonté de donner la mort.
Compléments
Le tableau de Vibert de 1903 fournit des indices généraux et indicatifs pour estimer le délai post-mortem, mais les facteurs environnementaux peuvent modifier ces signes.
Les circonstances d’une mort violente involontaire font suspecter l’intervention d’un tiers.
Hétéro-infligée : homicide ; auto-infligée : suicide.
★ À maîtriser
📌 La classification par type décrit les caractéristiques de la lésion, tandis que la classification par mécanisme décrit la manière dont la force ou l’agent extérieur l’a produite.
📌 L’ecchymose est une tache violacée diffuse et plate due à une infiltration de sang sous la peau, tandis que l’hématome est une accumulation localisée de sang formant une bosse ou un gonflement.
Compléments
Le type décrit la lésion ; le mécanisme décrit l’action qui l’a produite.
📌 Une arme à feu peut tirer un projectile unique ou plusieurs projectiles simultanément selon la munition utilisée, et le médecin légiste détermine le nombre de coups tirés à partir des lésions et traumatismes observés.
★ À maîtriser
📌 Une violence ponctuelle correspond à un acte isolé survenu une seule fois, tandis qu’une violence chronique désigne des violences répétées et installées dans la durée.
📌 Les violences faites aux femmes couvrent un ensemble large de violences, tandis que les violences conjugales constituent une catégorie particulière exercée par un partenaire ou un ex-partenaire.
Selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple de 2019, 146 femmes et 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire. - ministère de l’Intérieur et sa délégation aux victimes
En 2019, 213 000 femmes majeures ont déclaré avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint au cours d’une même année, et 18 % ont déclaré avoir porté plainte. - ministère de l’Intérieur et sa délégation aux victimes, étude nationale sur les morts violentes au sein du couple
Les forces de sécurité intérieure ont enregistré 107 féminicides en 2024 et plus de 150 en 2025.
En 2023, 277 000 femmes majeures ont déclaré avoir subi un viol, une tentative de viol et/ou des agressions sexuelles au cours d’une année ; parmi l’ensemble des victimes, 54 % connaissaient l’agresseur et 7 % des femmes victimes ont déclaré avoir porté plainte. - service statistique ministériel de la sécurité intérieure, vécu et ressenti en matière de sécurité, 2024
Compléments
L’article 1 de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, en 1993, inclut les actes, menaces, contraintes et privations arbitraires de liberté causant ou pouvant causer des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, dans la vie publique comme privée.
L’article 3 de la Convention d’Istanbul, en 2011, définit la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme toute violence faite à une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée.
Les violences intrafamiliales peuvent comprendre :
Les violences au sein de la collectivité surviennent en dehors des sphères familiale et conjugale, notamment à l’école, au travail ou dans la rue, et comprennent les viols, les abus sexuels, le harcèlement sexuel ou sexiste et l’exploitation sexuelle ou économique.
Les violences perpétrées ou tolérées par l’État peuvent être directement exercées par ses représentants ou résulter de la tolérance, du défaut de prévention ou du défaut de sanction des autorités publiques.
Les atteintes en situation de conflit armé peuvent comprendre : les prises d’otages, les déplacements forcés, les viols systématiques, l’esclavage sexuel, les grossesses forcées, la traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique
En 2023, 376 000 femmes majeures ont déclaré avoir subi des violences physiques, verbales ou psychologiques et/ou sexuelles, et 19 % ont déclaré avoir porté plainte. - service statistique ministériel de la sécurité intérieure, vécu et ressenti en matière de sécurité, 2024
Selon l’enquête VIRAGE de 2016, les femmes représentaient 86 % des victimes de violences sexuelles enregistrées par la police et la gendarmerie. - Institut national d’études démographiques
Ponctuelle : un acte ; chronique : des actes répétés dans la durée.
★ À maîtriser
📌 Selon Michael P. Johnson, le terrorisme intime implique un contrôle coercitif et un pouvoir exercé sur le partenaire, tandis que la résistance violente est la violence exercée par une victime contre un partenaire qui a commis un terrorisme intime.
📌 Selon Michael P. Johnson, la violence situationnelle survient lors d’une dispute sans comportement général de contrôle, tandis que le contrôle violent mutuel apparaît lorsque les deux partenaires sont des terroristes intimes qui se disputent le contrôle.
Compléments
Selon Michael P. Johnson, la violence situationnelle est la forme la plus courante de violence entre partenaires intimes, notamment dans le monde occidental et parmi les jeunes couples, et concerne presque autant les femmes que les hommes.
Les violences sexuelles conjugales comprennent les actes sexuels imposés sans consentement, notamment le viol et les agressions sexuelles, ainsi que des violences sans contact physique comme des insultes ou des commentaires.
Les violences administratives entravent les droits administratifs ou civils de la victime, par exemple par la confiscation de documents d’identité, du livret de famille, du carnet de santé ou de diplômes.
Tensions → incident → réconciliation → calme : le cycle de Walker.
★ À maîtriser
Les facteurs associés à la victime ou à sa situation comprennent : la jeunesse, l’isolement, la multiplicité des partenaires, le niveau d’instruction, l’exposition antérieure aux violences, les situations de vulnérabilité liées notamment au couple et à sa composition
Les conséquences possibles pour la victime comprennent :
Le 25 novembre 2019, Édouard Philippe a présenté les 46 mesures issues du Grenelle des violences conjugales, notamment la création de structures dédiées à la prise en charge des femmes victimes de violences, la prévention de la récidive et la désignation de référents sur les violences sexistes et sexuelles dans les services et établissements publics.
L’article 226-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire.
L’article 226-14 du Code pénal écarte l’application de l’article 226-13 lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret.
Toute personne peut informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, privations ou sévices infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique, y compris en cas d’atteintes ou de mutilations sexuelles.
Avec l’accord de la victime, un médecin ou un autre professionnel de santé peut transmettre au procureur de la République ou aux cellules compétentes des informations sur des sévices, maltraitances ou privations constatés dans l’exercice de sa profession et permettant de présumer des violences physiques, sexuelles ou psychiques ; l’accord n’est pas nécessaire si la victime est mineure ou incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique.
Le professionnel de santé peut signaler au procureur des violences au sein du couple lorsque la victime majeure est en danger immédiat et ne peut se protéger en raison de la contrainte morale liée à l’emprise ; il doit chercher son accord et, si celui-ci ne peut être obtenu, l’informer du signalement.
L’évaluation médico-légale de la dangerosité prend en compte les armes, menaces de mort, tentatives de passage à l’acte, fréquence des violences, perception du risque par la victime, facteurs liés à l’agresseur et dynamique du couple, ainsi que les violences exercées sur les enfants.
Compléments
Les antécédents de violences dans l’enfance ou l’adolescence sont associés à un risque accru de violences conjugales à l’âge adulte.
Les facteurs liés au partenaire violent comprennent :
Chez les femmes, les violences conjugales peuvent entraîner des pathologies gynécologiques, des grossesses non désirées et des complications pendant la grossesse.
Les violences conjugales peuvent déséquilibrer ou aggraver une maladie chronique préexistante.
Les violences conjugales font perdre en moyenne à la victime de 1 à 4 ans d’espérance de vie ou d’années de vie en bonne santé.
En 2017 puis en 2022, Emmanuel Macron a exprimé le souhait que la lutte contre les violences faites aux femmes soit l’une des grandes causes du quinquennat.
★ À maîtriser
Les formes d’emprise comprennent : la dépossession, la dévalorisation et l’humiliation, l’agressivité, la suspicion et la surveillance, le harcèlement ou cyberharcèlement, l’isolement, la culpabilisation, la dépendance financière, administrative ou affective, le contrôle des activités quotidiennes
Le juge peut ordonner l’éviction du conjoint violent du domicile commun et lui interdire de contacter la victime pendant une durée déterminée, en urgence avant jugement ou après la décision de justice, avec confirmation ou adaptation par le juge de l’application des peines.
L’entretien permet : de comprendre l’histoire des violences, d’évaluer leurs conséquences, d’évaluer leur dangerosité, d’évaluer la vulnérabilité de la victime, de rechercher ses antécédents, d’aborder l’exposition des enfants aux violences
Compléments
La jurisprudence évalue l’emprise à partir d’un faisceau d’indices, notamment les relations inégales, l’ascendance, la domination et le contrôle exercé par l’agresseur.
Les facteurs de vulnérabilité comprennent :
📌 Le téléphone grave danger est attribué à la victime pour alerter immédiatement les forces de l’ordre en cas de danger imminent, tandis que le bracelet anti-rapprochement est imposé à l’agresseur et utilise la géolocalisation et l’alerte pour empêcher le rapprochement.
Le certificat médico-légal est remis à la justice avec ou sans réquisitions, et une copie est remise à la victime.
Les conclusions du certificat médico-légal résultent de l’analyse du médecin légiste et de l’appréciation de l’infirmier diplômé d’État, qui prennent en compte les dimensions physiques, psychologiques et sociales.
★ À maîtriser
Le consentement doit être :
L’absence de consentement est caractérisée par :
📌 Pour un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge avec l’auteur et de l’autorité de droit ou de fait exercée sur la victime ; pour un mineur de quinze ans, elles sont caractérisées par l’abus de sa vulnérabilité et l’absence de discernement nécessaire.
📌 Hors le cas général de viol, un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, ou par le mineur sur le majeur, constitue un viol si la différence d’âge est d’au moins cinq ans, sauf si les faits impliquent rémunération, promesse de rémunération ou avantage en nature.
Compléments
La loi du 6 novembre 2025 a modifié l’article 222-22 du Code pénal en y introduisant la notion de consentement.
Les articles 222-22 et suivants du Code pénal incriminent le viol, l’inceste et les autres agressions sexuelles.
Les crimes sont punis de réclusion criminelle de 15, 20 ou 30 ans, ou de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle selon l’article 222-23 du Code pénal.
📌 Le tribunal correctionnel connaît des délits, qui sont punis d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros selon l’article 381 du Code de procédure pénale.
📌 Un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur, ou par le mineur sur le majeur, constitue un viol incestueux lorsque le majeur est un ascendant ou une autre personne visée à l’article 222-22-3 et exerce une autorité de droit ou de fait sur le mineur.
📌 Pour l’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, la différence d’âge d’au moins cinq ans permet de retenir le viol sans caractériser un moyen coercitif ; dans le cadre incestueux, le moyen coercitif n’a pas à être caractérisé pour l’atteinte commise par un majeur sur un mineur, sans limite d’âge indiquée.
Pénétration avec coercition : viol criminel ; agression sexuelle : délit.
★ À maîtriser
Dans le cadre des violences sexuelles, le médecin légiste recherche notamment une grossesse consécutive au viol et en évalue les conséquences, ainsi que la présence d’infections sexuellement transmissibles.
Le médecin-légiste accompagne et traite les souffrances mentales de la victime et s’appuie sur son état psychologique pour apprécier sa vulnérabilité, l’emprise de l’auteur et la dangerosité de celui-ci.
Compléments
Le traumatisme révèle une vulnérabilité et alimente le certificat médico-légal.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 222-22 du Code pénal modifié par la loi du 6 novembre 2025, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, s’apprécie au regard des circonstances et ne se déduit ni du seul silence ni de la seule absence de réaction.
📌 L’article 706-47-2 du Code de procédure pénale permet un examen médical et une prise de sang pour dépister une maladie sexuellement transmissible chez une personne visée par des indices graves ou concordants d’avoir commis une agression sexuelle.
Compléments
L’aspect de l’hymen varie selon les personnes et au cours de la vie, et il peut être modifié par les rapports sexuels, le temps, le sport ou une chute.
Une infection sexuellement transmissible peut préexister aux faits et sa date de contamination est difficile, voire impossible, à établir; elle ne permet donc pas à elle seule d’affirmer l’existence ni la date d’une agression.
Les zones à examiner comprennent : la face interne des cuisses, les épaules et le thorax au niveau des bretelles de soutien-gorge, les seins, les zones de prise et de défense, les cervicales, les ongles, les poignets
Selon l’article 222-23 du Code pénal, l’auteur d’un viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Après une agression, la prise en charge peut être urgente pour des prélèvements génétiques, rapide et différée pour analyser les lésions, ou différée sans urgence au-delà de quinze jours.
L’examen prévu par l’article 706-47-2 peut être réalisé sans le consentement de la personne sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie.
Le refus de se soumettre au dépistage prévu par l’article 706-47-2 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines cumulables avec celles de l’infraction poursuivie.
L’examen de l’auteur soupçonné recherche des lésions pouvant traduire la résistance de la victime ainsi que des traces de pénétration ou d’acte bucco-génital forcé.
★ À maîtriser
📌 L’examen médical lié aux risques de mutilation sexuelle féminine doit respecter le consentement clairement exprimé par la personne dans une langue qu’elle comprend.
Compléments
Le type 2 représente près de 80 % des mutilations génitales féminines.
En France, le certificat constatant la présence ou l’absence de mutilations sexuelles féminines s’inscrit dans la procédure de demande d’asile et dans l’examen auquel les demandeurs d’asile sont tenus de se soumettre.
Un arrêté du 23 août 2017, pris par les ministres de l’Intérieur, de la Santé et des Solidarités et des Outre-mer, a défini les modalités de l’examen médical des personnes susceptibles de bénéficier ou bénéficiant d’une protection contre les risques de mutilation sexuelle féminine.
En France, les mutilations sexuelles féminines donnent lieu à près de 1 500 examens par an.
En novembre 2019, le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti a mis en place le Grenelle des violences conjugales, qui comprenait 49 mesures de lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes.
★ À maîtriser
📌 La mort naturelle résulte d’une cause interne, sans intervention extérieure ni traumatisme, tandis que la mort violente résulte d’une intervention extérieure, d’un traumatisme ou d’un acte intentionnel.
L’autopsie judiciaire se déroule en trois temps :
Lors de l’examen externe, le médecin légiste décrit l’aspect général et les particularités du corps, repère les lésions traumatiques et les signes d’intervention médicale ou chirurgicale, et observe les phénomènes cadavériques.
L’examen interne ouvre les cavités de la tête, du thorax et de l’abdomen pour examiner les organes, rechercher des lésions ou des pathologies et étudier les causes possibles du décès.
Compléments
📌 La mort violente volontaire est auto-infligée en cas de suicide et hétéro-infligée en cas d’homicide.
En politique médico-judiciaire, l’enquête ferme méthodiquement les différentes possibilités de cause du décès afin de ne retenir que les éléments permettant de déterminer cette cause avec certitude.
Si l’autopsie confirme une infraction, l’officier de police judiciaire recueille les données objectives de l’enquête initiale et une information judiciaire est ouverte par un juge d’instruction.
Un corps chaud, souple et sans lividité correspond en moyenne à un délai post-mortem de 6 à 8 heures.
Un corps tiède, rigide et présentant de faibles lividités qui s’effacent correspond à un délai post-mortem moyen inférieur à 12 heures.
Un corps froid, rigide et présentant des lividités qui ne s’effacent pas correspond à un délai post-mortem supérieur à 24 heures.
La disparition de la rigidité et l’apparition de taches verdâtres indiquent le plus souvent un délai post-mortem dépassant 36 à 48 heures.
La restauration consiste à replacer les organes examinés et à refermer soigneusement les incisions afin de restaurer l’aspect naturel du corps et de le présenter décemment pour les funérailles.
Les prélèvements effectués lors de l’autopsie servent à rechercher la cause du décès par des analyses histologiques, toxicologiques et génétiques.
Externe → interne → restauration
★ À maîtriser
📌 Une autopsie est obligatoire pour tout individu de moins de 45 ans victime d’une mort subite afin de rechercher une cause cardiaque.
Compléments
📌 La mort naturelle peut être attendue au cours de l’évolution d’une maladie connue ou subite, lorsqu’elle survient brutalement et sans signes annonciateurs immédiats chez une personne apparemment en bonne santé.
Chaque année, en France, près de 40 000 à 50 000 décès relèvent d’une mort subite d’origine cardiaque.
Lors d’un traumatisme crânien, le médecin légiste examine les lésions du cuir chevelu et de la face, la boîte crânienne et son contenu, puis le cerveau, afin de déduire le mécanisme de la mort, la force du coup et sa compatibilité avec un objet, un projectile ou une chute.
L’analyse toxicologique recherche, identifie et quantifie après le décès des substances toxiques, notamment des médicaments, des drogues, de l’alcool ou des poisons, dans l’organisme.
La noyade peut être signalée par une mousse blanchâtre et abondante dans la bouche et les voies respiratoires, formée par le mélange d’air, d’eau et de sécrétions pulmonaires et appelée champignon de mousse buccal.
★ À maîtriser
📌 Une action piquante est causée par un objet pointu qui perce la peau, tandis qu’une action tranchante est causée par un objet à bord coupant et produit une plaie nette aux bords réguliers.
📌 Une plaie d’entrée par balle est arrondie et présente une collerette, une zone érosive et parfois une tache noirâtre selon la distance de tir, tandis qu’une plaie de sortie est déchiquetée ou étoilée et ne présente ni collerette ni tatouage.
L’autopsie après un incendie permet d’examiner les lésions et les particularités physiques, d’identifier la victime et de déterminer la cause du décès.
Lors d’un incendie, le décès peut aussi résulter de l’inhalation de fumée ou d’une intoxication, et pas uniquement des brûlures.
Compléments
Les coups portés avec une arme blanche peuvent être des coups « en taille » ou « en pique ou estoc ».
Les victimes peuvent présenter des lésions de défense, le plus souvent aux mains placées en bouclier.
L’imagerie et l’étude balistique menée par la police technique et scientifique complètent les examens du médecin-légiste dans l’analyse des blessures par arme à feu.
Lorsqu’un projectile demeure dans le corps, il est retiré et fait l’objet d’une étude balistique avec l’intervention du médecin-légiste.
Le polycriblage par plombs produit des lésions plus ou moins réparties sur le corps selon la distance de tir.
Les polytraumatismes peuvent résulter notamment de :
Les lésions observées lors d’un polytraumatisme peuvent être :
Pour identifier un corps très endommagé par un polytraumatisme, le médecin-légiste compare les données post-mortem aux données ante-mortem et décrit les lésions multiples touchant souvent plusieurs régions corporelles.
Lorsqu’un corps est fortement brûlé et que l’identité de la personne décédée n’a pas pu être établie lors de sa découverte, il est qualifié de corps non identifié.
★ À maîtriser
📌 L’avis de l’expert est consultatif et aide le juge à statuer, mais ne s’impose pas à lui.
📌 La justice française comprend l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, et le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre ces deux ordres.
📌 Les juridictions civiles visent la réparation du préjudice, tandis que les juridictions pénales visent la punition de l’auteur de l’infraction.
Compléments
Les listes officielles d’experts comprennent : une liste régionale auprès des cours d’appel, une liste nationale auprès de la Cour de cassation, des listes agréées par des autorités ministérielles
Un juge peut recourir à un expert occasionnel, dit ad hoc, qui ne figure sur aucune liste officielle.
📌 Un expert doit prêter serment par écrit avant de commencer sa mission.
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Depuis 2019, la cour criminelle départementale est compétente pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
Civil : réparer ; pénal : punir.
★ À maîtriser
📌 La convention IRCA concerne les accidents impliquant deux conducteurs de véhicules terrestres à moteur lorsque l’AIPP est inférieure ou égale à 5 %.
Compléments
📌 Une expertise de conseil non judiciaire peut être prise en considération dans la procédure si elle respecte le principe du contradictoire.
Le médecin-conseil de la victime l’assiste dans la procédure d’indemnisation et travaille avec son avocat sur l’argumentaire médical et le chiffrage du préjudice corporel.
Le médecin de l’assureur évalue les séquelles et les préjudices dans l’intérêt de l’organisme payeur.
📌 L’expertise amiable doit respecter le principe du contradictoire afin que chaque partie puisse présenter ses observations.
Une expertise amiable conjointe peut être menée par le médecin de la victime et celui de l’assureur ; ils peuvent produire un rapport commun ou des rapports distincts et recourir à un tiers expert en cas de désaccord.
L’article 156 du Code de procédure pénale permet à une juridiction d’instruction ou de jugement d’ordonner une expertise sur une question technique, d’office ou à la demande du ministère public, des parties ou du témoin assisté.
Pour l’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI alloue les indemnisations, ensuite versées par le FGTI, conformément aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
📌 L’indemnisation par la CIVI suppose le caractère matériel d’une infraction et soit une condition de gravité, telle qu’un décès, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois, soit une condition liée à la nature de l’infraction, notamment un viol, une autre agression sexuelle, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou une atteinte sexuelle sur mineur.
📌 Lorsque l’AIPP prévisible dépasse 5 %, l’expertise en accident de la circulation devient conjointe et les autres assureurs sont invités à faire participer un autre expert.
★ À maîtriser
🔄 La procédure suit les étapes suivantes :
Si une faute médicale est retenue, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois.
En l’absence de faute, si le dommage est anormal, l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux établit une offre d’indemnisation.
L’article 1240 du Code civil prévoit que toute personne dont le fait cause un dommage à autrui doit le réparer.
Le principe « tout le dommage, rien que le dommage » exclut la mitigation et impose une réparation sans perte ni profit pour aucune des parties.
La réparation intégrale s’apprécie in concreto, selon les circonstances réelles et particulières de la situation, et le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Une aggravation de l’état de la victime peut ouvrir droit à une demande en aggravation, tandis qu’une réévaluation fondée sur l’amélioration du dommage n’est pas admise en vertu de l’autorité de la chose jugée.
Le barème distingue les niveaux suivants :
Compléments
Après un accident de la voie publique ayant entraîné l’amputation d’une jambe, les voies de réparation citées sont la voie assurantielle, les intérêts civils devant le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire.
Lorsque les auteurs d’une agression ne sont pas identifiés et que l’affaire est classée sans suite, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie pour l’indemnisation et la réparation du préjudice.
Après une fracture diagnostiquée tardivement à la suite d’une prise en charge aux urgences, les voies citées sont le tribunal judiciaire pour les intérêts civils et la commission de conciliation et d’indemnisation pour la réparation et l’indemnisation du préjudice.
📌 Selon l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il cause par son fait, sa négligence ou son imprudence.
📌 Si le juge statue avant la consolidation, il peut surseoir à la liquidation définitive et accorder une indemnité provisionnelle.
Demande → expertise → avis → offre
★ À maîtriser
🔄 Le raisonnement médico-légal articule trois opérations :
Le diagnostic lésionnel ou séquellaire retenu comme imputable doit reposer sur un lien direct et certain avec l’accident, établi par un raisonnement médical fondé sur les données acquises de la science, sans interprétation juridique.
L’imputabilité médicale rattache médicalement un dommage à un fait, tandis que la causalité juridique est décidée par le juge et relie juridiquement le fait dommageable au préjudice pour engager la responsabilité.
L’équivalence des conditions retient comme cause tout fait ayant concouru au dommage, la causalité adéquate ne retient que les faits normalement aptes à le produire, et le principe proxima causa retient la cause directe et immédiate.
Le rapport Dintilhac de 2005 propose une nomenclature des préjudices corporels afin d’améliorer les conditions d’indemnisation.
Compléments
📌 La nomenclature Dintilhac classe les préjudices en patrimoniaux et extrapatrimoniaux et distingue leur appréciation selon la date du traumatisme et la date de consolidation.
DIE : diagnostic, imputabilité, évaluation
★ À maîtriser
📌 Les signes négatifs de la vie correspondent à l’arrêt des fonctions vitales, tandis que les signes positifs du décès comprennent les rigidités, la froideur et les lividités cadavériques ainsi que, plus tard, la putréfaction et la saponification.
L’obstacle médico-légal peut notamment être retenu dans les situations suivantes :
En présence d’un obstacle médico-légal, les forces de l’ordre sont informées et les éléments médicaux initiaux ainsi que les résultats de l’enquête préliminaire sont transmis au magistrat, qui décide de délivrer ou non le permis judiciaire d’inhumer et peut ordonner un examen externe ou une autopsie.
L’autopsie médico-judiciaire comprend l’examen externe, l’examen interne et la fermeture du corps ; elle vise à déterminer les causes, le mode et les circonstances du décès, notamment l’intervention éventuelle d’un tiers, et à recueillir des preuves.
En médecine légale du vivant, le médecin légiste recherche la compatibilité entre les lésions et les témoignages, évalue les conséquences physiques et morales notamment par l’ITT, détermine la nature, l’origine et le mécanisme des lésions et peut contribuer à déterminer l’âge d’une personne.
Compléments
📌 La prise en charge médicale après des violences sexuelles oriente rapidement la victime vers un centre hospitalier pour les soins, la prévention des infections sexuellement transmissibles et la prise en compte du risque de grossesse.
Pour estimer la date et l’heure d’un décès, le médecin légiste peut examiner la température du corps et de la pièce, mais cette estimation reste approximative et peut être altérée par des facteurs extérieurs.
La putréfaction débute par des taches vertes, puis des gonflements liés au développement des bactéries internes, une difficulté croissante à identifier le visage, une circulation posthume plus visible et des odeurs caractéristiques ; la faune peut intervenir à un stade avancé.
Les décès peuvent être qualifiés de :
📌 La noyade, l’intoxication, l’overdose, la suffocation par inhalation d’un corps étranger et la strangulation par un lien peuvent relever de circonstances différentes selon le cas ; la strangulation accidentelle est rare et la strangulation auto-infligée est difficilement possible hors pendaison.
Autopsie : externe → interne → fermeture
Teste tes connaissances sur Médecine légale du vivant avec 110 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans la définition de François-Emmanuel Fodéré, à quoi sert l’application des connaissances médicales dans la médecine légale ?
2. Un médecin est sollicité pour examiner une personne vivante dans le cadre d’une procédure. Quelle caractéristique générale doit s’appliquer à cet acte de médecine légale ?
Mémorisez les concepts clés de Médecine légale du vivant avec 94 flashcards interactives.
Selon François-Emmanuel Fodéré, qu’est-ce que la médecine légale ?
L’art d’appliquer les connaissances médicales aux lois et aux questions de droit pour les éclaircir et les interpréter.
Sur quoi les actes de médecine légale sont-ils réalisés ?
Sur réquisition.
Quel est le caractère de l’avis du médecin légiste désigné par le juge ou les parties ?
Son avis est consultatif et ne s’impose pas au juge.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches