QCM : Médecine légale du vivant (110 questions)

Explication

Pour Fodéré, la médecine légale applique les connaissances médicales aux lois et aux questions de droit afin de les éclaircir et de les interpréter. Le soin thérapeutique relève de la prise en charge médicale, le diagnostic clinique n’épuise pas cette définition et la recherche des auteurs n’en est pas l’objet défini.

Explication

Les actes de médecine légale sont réalisés sur réquisition et relèvent soit de la thanatologie, soit de la médecine légale du vivant. La thanatologie concerne les actes liés aux morts, tandis que l’examen décrit porte sur une personne vivante; une démarche spontanée ne correspond pas à la règle donnée.

Explication

L’expert apporte un avis consultatif sur des questions techniques, mais cet avis ne s’impose pas au juge. Le considérer comme une décision contraignante confond expertise et jugement; l’écarter comme dépourvu de portée ou lui attribuer le pouvoir de trancher méconnaît son rôle.

Explication

Un expert ad hoc non inscrit doit prêter serment par écrit avant de commencer sa mission. L’inscription sur une liste est une autre modalité de reconnaissance des experts; un serment oral ou un serment reporté après le rapport ne répond pas à cette exigence.

Explication

Le raisonnement médico-légal s’articule autour du diagnostic, de l’imputabilité et de l’évaluation, dans cet ordre. Placer l’évaluation avant l’imputabilité inverse les étapes; commencer par l’imputabilité ou substituer une enquête à l’évaluation confond des opérations distinctes.

Explication

L’imputabilité consiste à relier le dommage au fait en établissant un lien de causalité. Le diagnostic constate médicalement les faits, l’évaluation mesure le dommage et l’identification vise à déterminer une identité plutôt qu’à établir ce lien causal.

Explication

L’IML se consacre principalement à la médecine légale thanatologique, alors que l’UMJ concerne davantage la médecine légale du vivant. L’UMJ renvoie donc au vivant, tandis que les réseaux locaux et les unités départementales sont d’autres composantes de l’organisation territoriale.

Explication

L’organisation comprend 30 centres-pivots régionaux associant IML et UMJ, 17 unités médico-légales hospitalières départementales et des réseaux locaux, notamment les urgences et les médecins libéraux. L’inversion des nombres confond les deux catégories de structures, les urgences relèvent du réseau de proximité, et les deux derniers distracteurs déplacent les structures entre niveaux.

Explication

La médecine légale fournit un avis technique et scientifique, notamment par l’expertise, afin d’aider le tribunal à découvrir la vérité; le médecin légiste prépare aussi des certificats médico-légaux. Prononcer une culpabilité appartient au tribunal, tandis que l’enquête et les poursuites relèvent des autorités compétentes.

Explication

Une violence auto-infligée consiste en des blessures volontaires que la personne s’inflige à elle-même; une violence hétéro-infligée est exercée par une personne contre une autre. Inverser les catégories méconnaît l’identité de l’auteur, et les autres termes portent sur d’autres dimensions ou formes de violence.

Explication

Les violences peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles; les coups, les menaces et l’agression illustrent respectivement ces trois dimensions. Ne retenir que les atteintes corporelles omet les menaces, et la qualification pénale ne remplace pas la typologie des violences.

Explication

Le médecin légiste contribue à la recherche de la preuve en évaluant la nature des violences, l’origine et la gravité des lésions, leurs conséquences et, si nécessaire, la durée d’ITT. L’identification de l’auteur et la culpabilité relèvent de l’enquête et du juge; l’évaluation ne se réduit pas non plus aux soins ou à l’indemnisation.

Explication

Un traumatisme est une blessure ou une lésion qui résulte d’un mécanisme de violence exercé sur une personne. La violence désigne l’acte ou le mécanisme, tandis qu’une circonstance aggravante et l’ITT relèvent respectivement de la qualification juridique et de l’évaluation des conséquences.

Explication

Le retentissement psychologique est l’impact émotionnel, mental ou comportemental d’une lésion ou d’un traumatisme. La lésion physique désigne une atteinte corporelle, la qualification pénale relève du droit et la gêne quotidienne correspond à un aspect de l’ITT.

Explication

L’ITT est une notion juridique qui aide le juge à apprécier les conséquences des violences, à qualifier l’infraction et à déterminer la peine encourue. L’indemnisation, le diagnostic et la décision de culpabilité ne résument pas cette fonction.

Explication

L’ITT correspond à la durée de la gêne notable dans des actes courants comme dormir, se laver ou s’habiller. Les lésions visibles ne suffisent pas à la déterminer, et une incapacité permanente relève d’une autre notion.

Explication

Une infraction délictuelle peut être requalifiée en crime si les violences ont entraîné une mutilation, une infirmité ou la mort. Une gêne temporaire ne suffit pas à établir cette conséquence, et l’indemnisation est une question distincte.

Explication

La maltraitance comprend les gestes, paroles, actions ou défauts d’action qui portent atteinte aux besoins ou à la santé d’une personne vulnérable dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Elle peut être non intentionnelle et ne se limite pas aux actes physiques.

Explication

Le médecin légiste évalue la gravité du traumatisme et des lésions, puis examine si les faits sont accidentels ou non, récents ou habituels, et s’il existe des épisodes antérieurs. Des lésions récentes ne suffisent pas à conclure à des faits habituels.

Explication

En France, la majorité est fixée à dix-huit ans et les seuils d’intérêt médico-légal mentionnés sont treize, seize et dix-huit ans. Les autres combinaisons modifient soit l’âge de la majorité, soit l’un des seuils indiqués.

Explication

Un demandeur d’asile est une personne étrangère qui sollicite une protection face à des persécutions ou menaces graves et dont la demande reste en cours d’examen. La qualité de réfugié reconnu suppose une décision favorable, tandis qu’un titre de séjour ordinaire ne désigne pas cette procédure.

Explication

Après le premier accueil, le GUDA remet une attestation temporaire et un formulaire, l’OFII évalue la situation et les conditions matérielles d’accueil, puis le dossier est transmis à l’OFPRA pour instruction. L’option attribuant l’évaluation à l’OFPRA confond notamment son rôle avec celui de l’OFII.

Explication

La définition porte sur l’ablation partielle ou totale d’un ou plusieurs organes génitaux externes féminins. La référence aux organes internes confond les structures concernées, tandis que l’ablation totale de l’ensemble des organes est une restriction excessive.

Explication

La mort correspond à la perte définitive des propriétés caractéristiques de la vie, entraînant la destruction de l’entité vivante. Un arrêt temporaire ou une perte de conscience ne suffit pas à exprimer cette définition.

Explication

La mort encéphalique est l’arrêt complet et irréversible de toutes les fonctions cérébrales, y compris celles du tronc cérébral, même si les fonctions cardiaques et respiratoires sont artificiellement maintenues. Un arrêt cardio-respiratoire persistant est une autre caractérisation de la mort, et non celle décrite dans la situation.

Explication

La décroissance thermique est la diminution progressive de la température corporelle après la mort jusqu’à celle de l’environnement. La rigidité correspond au durcissement des muscles, tandis que les lividités sont un autre signe post-mortem.

Explication

La rigidité cadavérique devient maximale entre six et douze heures après le décès. Cette période ne correspond ni à son installation initiale ni à sa disparition complète, qui survient plus tard.

Explication

Après l’arrêt circulatoire, le sang s’accumule sous l’effet de la gravité dans les parties déclives et produit les colorations violacées. La diffusion uniforme néglige la déclivité, la rupture vasculaire après un choc décrit une ecchymose et l’adipocire est une autre transformation post-mortem.

Explication

Les lividités sont souvent absentes aux points où le corps appuie contre une surface, ce qui peut renseigner sur sa position. Une accumulation accrue inverse ce mécanisme, les ecchymoses relèvent d’un choc et les colorations verdâtres sont liées à la putréfaction.

Explication

Une ecchymose est une accumulation de sang sous la peau causée par la rupture de petits vaisseaux après un choc, sans rupture cutanée. La lividité résulte plutôt d’une accumulation post-mortem déclive, tandis que putréfaction et saponification désignent d’autres transformations.

Explication

La momification est un dessèchement post-mortem rapide des tissus, favorisé par une atmosphère chaude et sèche, sans putréfaction. La saponification est associée à un milieu humide et pauvre en oxygène, la putréfaction décompose les tissus et la lividité correspond à une accumulation sanguine.

Explication

Le tableau de Vibert associe environ 3 heures après le décès à un corps chaud et souple, sans lividités. L’intervalle de 3 à 12 heures correspond à un corps tiède et rigide, celui de 12 à 48 heures à un corps froid et rigide, et après 48 heures la rigidité a disparu.

Explication

Entre 3 et 12 heures, le tableau de Vibert décrit un corps tiède et rigide dont les lividités s’effacent sous la pression et la manipulation. Environ 3 heures, le corps est chaud et souple sans lividités ; entre 12 et 48 heures, il est froid avec des lividités très accentuées ; après 48 heures, la rigidité a disparu.

Explication

Après 48 heures, le tableau de Vibert indique la disparition de la rigidité et l’apparition des premières colorations verdâtres sur l’abdomen. Entre 12 et 48 heures, le corps reste froid et rigide et la putréfaction n’a pas commencé ; les périodes plus courtes correspondent à un corps tiède ou chaud et souple.

Explication

Une mort violente volontaire résulte d’un acte humain intentionnel ; lorsqu’il est infligé à une autre personne, il est hétéro-infligé et relève de l’homicide. L’acte auto-infligé désigne le suicide, l’accident est involontaire et la mort naturelle n’est pas causée par une intervention extérieure.

Explication

Une lésion traumatique résulte d’une force extérieure qui atteint les tissus ou les organes; cette force est le plus souvent physique, mais peut aussi être psychique. La maladie spontanée écarte la force extérieure, la cause exclusivement physique néglige la possibilité psychique, et l’atteinte exclusivement psychique exclut à tort les lésions tissulaires.

Explication

Le médecin légiste décrit rigoureusement l’ensemble des lésions puis détermine leur mécanisme, par exemple contondant, piquant ou tranchant. Se limiter aux blessures graves omet la description complète, déterminer le mécanisme sans description néglige une étape essentielle, et reconstituer les circonstances ne remplace pas l’identification du mécanisme.

Explication

La classification par type caractérise la lésion, alors que la classification par mécanisme explique comment la force ou l’agent extérieur l’a produite. Inverser type et mécanisme échange les deux rôles; l’agent extérieur et les circonstances ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

L’ecchymose est une infiltration de sang sous la peau qui forme une tache violacée diffuse et plate; l’hématome est une accumulation localisée produisant une bosse ou un gonflement. L’inversion échange ces définitions, tandis qu’une plaie ouverte et une fracture ne désignent pas ces aspects.

Explication

L’auto-faisabilité s’évalue en fonction de la localisation, de la nature et de la forme des lésions. La gravité seule ne suffit pas, le contexte seul ne remplace pas l’analyse des blessures, et l’accessibilité ou l’instrument supposé ne constitue pas à lui seul le critère défini.

Explication

Selon la munition, une arme à feu peut tirer un projectile unique ou plusieurs simultanément; le médecin légiste estime le nombre de coups à partir des lésions et traumatismes observés. Compter chaque projectile comme un coup confond projectile et tir, supposer un projectile unique ignore les munitions multiples, et le type d’arme seul ne remplace pas l’examen des lésions.

Explication

L’examen toxicologique recherche, identifie et quantifie des substances toxiques dans l’organisme après le décès. L’examen anatomopathologique étudie des tissus au microscope, l’examen macroscopique décrit les lésions visibles, et l’identification médico-légale ne correspond pas à l’analyse des toxiques.

Explication

L’examen anatomopathologique analyse au microscope des tissus ou des organes prélevés pour étudier les lésions cellulaires et préciser la cause ou le mécanisme d’une maladie ou d’un décès. La recherche de toxiques relève de la toxicologie, l’examen externe ne porte pas sur l’analyse microscopique des prélèvements, et la recherche d’ADN vise une autre finalité.

Explication

Une violence ponctuelle est un acte isolé survenu une seule fois. La violence chronique suppose des répétitions dans la durée ; la violence conjugale désigne un contexte relationnel, et la violence économique une forme particulière de violence.

Explication

Cette définition inclut plusieurs formes de violence et des contextes conjugaux, familiaux ou sociaux, en lien avec le sexe ou l’identité de genre et des rapports de domination ou de discrimination. Réduire les faits aux atteintes physiques, au couple ou à l’espace public déforme cette définition.

Explication

Les violences faites aux femmes constituent une catégorie large, tandis que les violences conjugales sont exercées par un partenaire ou un ex-partenaire. Assimiler toute violence envers une femme à une violence conjugale confond ces deux périmètres.

Explication

Les données de 2019 indiquent 213 000 femmes majeures déclarant ces violences sur une année, et 18 % déclarant avoir porté plainte. Le nombre de déclarantes n’est pas le nombre de plaintes ni celui des femmes tuées.

Explication

Le terrorisme intime est une stratégie de violences répétées visant à instaurer une peur permanente et la soumission. L’emprise désigne une domination psychologique progressive, tandis que la violence situationnelle et le contrôle violent mutuel correspondent à d’autres configurations.

Explication

L’emprise est un processus psychologique de domination progressive qui réduit la capacité de décision et de résistance de la victime. Le terrorisme intime caractérise une stratégie de violences répétées visant la peur et la soumission ; la surveillance des déplacements relève du contrôle.

Explication

Le cycle décrit par Lenore E. Walker suit l’ordre tensions, incident violent, réconciliation, puis calme, aussi appelé lune de miel. Placer le calme avant les excuses ou inverser tensions et incident modifie l’enchaînement.

Explication

La violence situationnelle survient lors d’une dispute sans comportement général de contrôle. Le contrôle violent mutuel suppose que les deux partenaires soient des terroristes intimes qui se disputent le contrôle ; le terrorisme intime implique un contrôle coercitif.

Explication

La jeunesse, l’isolement, l’exposition antérieure aux violences et la vulnérabilité liée au couple sont associés à un risque accru. Les conséquences physiques, l’exigence de blessures et la certitude d’une violence commise confondent risque et dommage établi.

Explication

Les violences conjugales peuvent entraîner des lésions, des traumatismes, des conséquences psychologiques, des comportements à risque, une surconsommation de toxiques et des tendances suicidaires. Limiter les effets aux blessures, aux conduites à risque ou à une seule catégorie méconnaît cette diversité.

Explication

L’article 226-14 écarte l’application de l’article 226-13 lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret. Maintenir la peine malgré cette exception, exiger une obligation plutôt qu’une autorisation, ou exclure les dépositaires du secret déforme la règle.

Explication

Surveiller les déplacements et restreindre les loisirs relèvent du contrôle des activités, empêcher les contacts sociaux de l’isolement, et attribuer à la victime la responsabilité des violences de la culpabilisation. Les autres choix mobilisent des formes d’emprise distinctes qui ne correspondent pas à l’ensemble décrit.

Explication

La vulnérabilité est une fragilité physique, psychologique, sociale ou économique qui réduit la capacité à se protéger ou à se défendre face à une violence ou à un danger. Une lésion est une atteinte corporelle, une ordonnance est une décision judiciaire, et la dépendance financière n’épuise pas la notion.

Explication

L’ordonnance de protection est une décision civile urgente du juge aux affaires familiales destinée à protéger une victime, notamment de violences conjugales ou intrafamiliales, sans attendre une condamnation pénale. Une condamnation pénale, une mesure du juge de l’application des peines et un certificat médico-légal répondent à d’autres fonctions.

Explication

L’entretien médico-légal sert à comprendre l’histoire des violences, à évaluer leurs conséquences et leur dangerosité, la vulnérabilité et les antécédents, puis à aborder l’exposition des enfants. La description objective des lésions correspond au certificat, tandis que la condamnation relève du juge.

Explication

Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il s’apprécie selon les circonstances et ne se déduit pas du seul silence. Assimiler le silence à un accord confond absence de réaction et consentement.

Explication

La menace fait partie des circonstances qui excluent le consentement, au même titre que la violence, la contrainte ou la surprise. Exiger une violence physique confond la menace avec une catégorie distincte de moyen coercitif.

Explication

La définition du viol comprend tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui ou sur l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Réserver le viol à la pénétration accomplie par l’auteur sur autrui écarte à tort l’autre modalité prévue.

Explication

Hors le cas général, la règle prévoit la qualification de viol pour l’acte décrit lorsque la différence d’âge atteint au moins cinq ans, sous réserve des faits impliquant rémunération, promesse ou avantage en nature. Exiger une différence supérieure à cinq ans transforme à tort le seuil inclusif en seuil strict.

Explication

La prise en charge somatique regroupe les soins médicaux destinés aux atteintes physiques et se distingue de l’aspect psychologique. L’accompagnement émotionnel relève de la prise en charge psychologique, non des soins corporels.

Explication

Dans ce contexte, le médecin légiste recherche notamment une grossesse consécutive au viol, en évalue les conséquences et vérifie la présence d’infections sexuellement transmissibles. L’analyse toxicologique concerne les substances dans l’organisme et ne remplace pas ces recherches spécialisées.

Explication

L’état de stress aigu est une réaction psychologique intense et brève après un événement traumatisant, pouvant notamment se manifester par l’anxiété, la confusion et des troubles du sommeil. Une atteinte somatique concerne le corps, tandis qu’une démarche judiciaire relève de la justice.

Explication

Le médecin-légiste accompagne et traite les souffrances mentales, et s’appuie sur l’état psychologique pour apprécier la vulnérabilité, l’emprise et la dangerosité de l’auteur. L’examen des lésions physiques relève de la dimension somatique et ne constitue pas cette appréciation psychologique.

Explication

La pénétration comprend l’introduction totale ou partielle d’un objet ou d’une partie du corps dans un orifice corporel, dont la bouche. La limiter aux organes génitaux, exiger une introduction complète ou exclure les parties du corps déforme cette définition.

Explication

La présence de sperme dans le vagin atteste un contact sexuel évident et rend une pénétration probable, mais elle ne permet pas de conclure au consentement. Déduire le consentement ou tenir la pénétration pour certaine dépasse ce que démontre ce constat; le sperme n’identifie pas à lui seul l’auteur.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable; il s’apprécie au regard des circonstances et ne se déduit ni du seul silence ni de la seule absence de réaction. Assimiler ces comportements à un accord ou ignorer la spécificité et la révocabilité dénature la règle.

Explication

L’identification de l’auteur présumé repose principalement sur les traces biologiques prélevées sur les vêtements, les orifices sexuels et les ongles de la victime. Se concentrer sur les lésions, les cheveux ou les empreintes confond ces prélèvements avec d’autres éléments d’examen.

Explication

Le type 2 porte sur le gland clitoridien et les petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres. Le type 1 concerne le gland et/ou le prépuce clitoridien, le type 3 l’infibulation et le type 4 d’autres interventions néfastes non médicales.

Explication

L’examen doit respecter le consentement clairement exprimé par la personne dans une langue qu’elle comprend. Une convocation, le silence ou l’accord d’un accompagnant ne remplace pas cette expression personnelle et comprise.

Explication

La Maison des Femmes accueille, soigne et accompagne de façon personnalisée les femmes victimes de violences en regroupant soins médicaux, soutien psychologique, aide sociale et accompagnement juridique. La réduire aux soins, à l’hébergement ou au droit ne correspond pas à cette mission pluridisciplinaire.

Explication

La Maison des Femmes facilite l’accès à plusieurs services sanitaires, sociaux et judiciaires sans démarches excessives et met les femmes en contact avec différents professionnels. Un suivi par un seul intervenant, une orientation purement sanitaire ou la promesse d’absence totale de démarches ne décrit pas ce rôle.

Explication

L’autopsie associe l’étude externe et interne du corps pour déterminer la cause, le mécanisme et les circonstances de la mort. L’identification, le repérage des lésions seules et l’estimation du délai post-mortem sont des objectifs plus limités.

Explication

L’autopsie judiciaire se déroule successivement par l’examen externe, l’examen interne et la restauration du corps. Commencer par l’examen interne inverse les deux examens, tandis que restaurer le corps avant la fin des examens ou omettre cette étape ne respecte pas la séquence.

Explication

L’examen externe décrit l’aspect et les particularités du corps, relève les lésions traumatiques et les signes d’intervention médicale ou chirurgicale, et observe les phénomènes cadavériques. L’ouverture des cavités relève de l’examen interne, tandis que la remise en état appartient à la restauration.

Explication

L’examen interne consiste à ouvrir les cavités de la tête, du thorax et de l’abdomen pour étudier les organes et rechercher des causes possibles du décès. L’observation des lésions visibles et des phénomènes cadavériques relève de l’examen externe, tandis que la restauration intervient après les examens.

Explication

La mort naturelle résulte d’une cause interne à l’organisme et est souvent liée à une maladie ou à un processus pathologique. Une intervention extérieure évoque une mort violente, alors que l’asphyxie et l’intoxication désignent des mécanismes spécifiques.

Explication

Une autopsie est obligatoire pour toute personne de moins de 45 ans victime d’une mort subite, afin de rechercher une cause cardiaque. Un décès attendu au cours d’une maladie connue ne correspond pas à cette situation, et l’absence apparente de traumatisme ne supprime pas cette obligation.

Explication

Un traumatisme crânien est une lésion provoquée par un choc ou une violence sur la tête et peut entraîner une fracture du crâne ou une hémorragie cérébrale. L’asphyxie concerne l’obstruction des voies respiratoires, tandis que l’intoxication résulte de l’exposition à une substance toxique.

Explication

L’asphyxie correspond à une obstruction physique des voies respiratoires qui empêche l’entrée et la sortie de l’air au niveau des poumons. L’intoxication implique l’exposition à une substance toxique, et le traumatisme crânien une lésion causée par un choc ou une violence sur la tête.

Explication

Une arme blanche est un objet tranchant ou pointu utilisé pour porter des coups pouvant causer des plaies incisées, lacérées ou pénétrantes. Le projectile relève d’une arme à feu, l’objet contondant n’est pas tranchant ou pointu, et l’objet médical décrit ne correspond pas à la définition.

Explication

Un objet à bord coupant produit une action tranchante et une plaie nette aux bords réguliers. L’action piquante est causée par un objet pointu qui perce la peau, tandis qu’un objet contondant ne coupe pas.

Explication

Une plaie d’entrée est généralement arrondie et présente une collerette et une zone érosive; une plaie de sortie est souvent déchiquetée ou étoilée et ne présente pas de collerette. L’interprétation inversée attribue à chaque type les signes de l’autre.

Explication

Après un incendie, l’autopsie permet d’examiner les lésions et les particularités physiques, de contribuer à l’identification et de déterminer la cause du décès. La limiter aux brûlures ou exclure l’identification et l’établissement de la cause réduit indûment son rôle.

Explication

L’expert est un professionnel qualifié qui éclaire le juge par un avis objectif et indépendant sur des questions techniques. Rendre la décision appartient au juge, et l’expert n’a pas pour rôle de défendre une partie ni de se limiter à rapporter des observations.

Explication

L’avis de l’expert est consultatif : il aide le juge à statuer, mais ne le lie pas. Le considérer comme obligatoire confond expertise et décision judiciaire; le qualifier d’inutile méconnaît sa fonction d’éclairage.

Explication

Dans l’ordre administratif, le parcours va du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis au Conseil d’État en dernier ressort. Placer le Conseil d’État avant la cour inverse les degrés de juridiction, tandis que le tribunal judiciaire et la Cour de cassation relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

Les juridictions civiles visent la réparation du préjudice, tandis que les juridictions pénales visent la punition de l’auteur de l’infraction. Inverser ces objectifs ou attribuer la même finalité aux deux ordres confond leurs fonctions.

Explication

L’expertise amiable se déroule hors juridiction et repose sur l’accord des parties, généralement pour évaluer une situation médicale non contentieuse. L’intervention d’un juge renvoie à l’expertise juridictionnelle, tandis qu’un mandat donné par une partie caractérise l’expertise de conseil.

Explication

L’expertise juridictionnelle est ordonnée par une juridiction et confie à l’expert une mission technique destinée à éclairer le juge. L’expertise amiable repose sur l’accord des parties, et l’expertise de conseil est demandée par une partie pour soutenir ses intérêts.

Explication

La mission principale de l’expertise juridictionnelle est d’évaluer les préjudices afin de permettre le chiffrage de l’indemnisation; elle peut aussi éclairer la distinction entre faute et aléa thérapeutique. La sanction relève du juge, et l’expert ne fixe pas lui-même l’offre de l’assureur.

Explication

La convention IRCA concerne les accidents impliquant deux conducteurs de véhicules terrestres à moteur lorsque l’AIPP est inférieure ou égale à 5 %; un taux de 4 % satisfait donc le seuil. Un taux supérieur à 5 % ne le respecterait pas, et la présence de deux conducteurs est requise.

Explication

Saisie après un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, la commission examine la recevabilité, diligente une expertise et rend un avis. L’assureur n’assure pas cet examen initial, et la commission ne remplace pas le juge par une décision définitive d’indemnisation.

Explication

Lorsque la faute médicale est retenue, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit présenter une offre dans un délai de quatre mois. L’ONIAM intervient pour un dommage anormal sans faute, tandis que la commission instruit la demande et rend un avis.

Explication

En l’absence de faute, lorsque le dommage est anormal, l’ONIAM établit une offre d’indemnisation. L’assureur présente l’offre lorsque la faute est retenue, tandis que la commission examine la demande, diligente l’expertise et rend un avis.

Explication

La réparation intégrale vise à indemniser complètement les préjudices matériels, physiques et moraux afin de replacer autant que possible la victime dans sa situation antérieure au traumatisme. Limiter la compensation aux pertes matérielles omet d’autres préjudices, et une réparation ne doit pas procurer un profit.

Explication

L’imputabilité relie médicalement le dommage au fait, tandis que le diagnostic constate les faits et que l’évaluation mesure les conséquences. Le diagnostic renvoie au constat, l’évaluation à la mesure du handicap et l’indemnisation à la réparation.

Explication

Le diagnostic retenu comme imputable exige un lien direct et certain avec l’accident, établi par un raisonnement médical fondé sur les données acquises de la science. La succession temporelle ne prouve pas le lien, et l’imputabilité médicale ne relève pas d’une interprétation juridique.

Explication

L’imputabilité médicale relie médicalement un dommage à un fait, alors que la causalité juridique, décidée par le juge, relie juridiquement le fait dommageable au préjudice pour engager la responsabilité. Engager la responsabilité relève du lien juridique, et le diagnostic ou la mesure des conséquences sont d’autres démarches.

Explication

Le rapport Dintilhac de 2005 propose une nomenclature des préjudices corporels pour améliorer les conditions d’indemnisation. Le rapport Lambert et celui sur l’expertise médicale ne sont pas l’attribution indiquée, et 2010 n’est pas l’année de référence.

Explication

Les prélèvements et examens, notamment génétiques et toxicologiques, doivent être réalisés rapidement, car certaines lésions des muqueuses cicatrisent vite. Attendre la cicatrisation risque de faire perdre des éléments, et l’évaluation des séquelles ne remplace pas ces examens.

Explication

Les signes négatifs de la vie correspondent à l’arrêt des fonctions vitales, tandis que les lividités font partie des signes positifs du décès. L’arrêt des fonctions vitales n’est donc pas un signe positif, et les lividités ne sont ni un signe négatif ni un phénomène tardif comme la putréfaction.

Explication

En présence d’un obstacle médico-légal, les éléments médicaux initiaux et ceux de l’enquête sont transmis au magistrat, qui décide du permis judiciaire d’inhumer et peut ordonner un examen externe ou une autopsie. Le médecin constate les éléments médicaux, tandis que les forces de l’ordre sont informées et enquêtent.

Explication

L’autopsie médico-judiciaire comprend l’examen externe, l’examen interne et la fermeture du corps ; elle vise à déterminer les causes, le mode et les circonstances du décès, notamment l’intervention éventuelle d’un tiers, et à recueillir des preuves. L’identité, les séquelles et la délivrance du permis ne résument pas ses étapes ni sa finalité.

Explication

Le fait que les violences soient commises sur un mineur de quinze ans est une circonstance aggravante, mais cela ne suffit pas à qualifier systématiquement les faits de crime. Confondre aggravation et crime automatique surestime l’effet juridique de l’âge ; nier l’aggravation l’ignore ; retenir la majorité applique un seuil sans rapport avec cette règle.

Explication

Les signes négatifs de la vie correspondent à l’absence de fonctions vitales, notamment respiratoire et circulatoire, tandis que les signes positifs apparaissent après le décès et le confirment. Qualifier l’absence de fonctions de signe positif confond les catégories ; placer les signes positifs avant le décès inverse leur chronologie ; conclure à la persistance de la vie confond absence de signe post-mortem et présence de fonctions vitales.

Explication

Les 46 mesures présentées le 25 novembre 2019 comprennent notamment des référents dans les services et établissements publics, ainsi que des structures dédiées et la prévention de la récidive. Les associations privées déplacent le champ indiqué, les lieux dédiés omettent d’autres mesures et la peine minimale n’est pas mentionnée.

Explication

L’ordre de grandeur indiqué est de près de 40 000 à 50 000 décès par an en France pour les morts subites d’origine cardiaque. Une estimation plus basse ou plus élevée modifie cette fourchette, tandis que la limite d’âge concerne une autre donnée.