À qui le SPSTA est-il propre ?
À l’entreprise ou à l’établissement.
Comment le SPSTI est-il organisé ?
En commun avec d’autres entreprises.
Quelle adhésion l’employeur doit-il choisir sous 500 salariés ?
Adhérer à un SPSTI.
Quelles options l’employeur a-t-il à partir de 500 salariés ?
Créer un SPSTA ou adhérer à un SPSTI.
Selon le Code du Travail, combien d’infirmiers sont requis dans un établissement industriel de 200 à 800 salariés ?
Au moins un infirmier.
Selon le Code du Travail, quelle tranche déclenche un infirmier supplémentaire au-delà de 800 salariés ?
Une tranche de 600 salariés.
Selon le Code du Travail, R 4623-14, quelles missions l’IDEST exerce-t-il en SPSTI ?
Des missions exclusivement préventives, sauf en situation d’urgence.
Selon le Code du Travail, R 4623-14, comment le médecin du travail confie-t-il des missions à l’IDEST en SPSTI ?
Par des protocoles écrits.
Quelle loi reconnaît les consultations et diagnostics infirmiers ainsi que certaines prescriptions autonomes ?
La loi du 27 juin 2025.
Quel décret prévoit la prescription infirmière de produits de santé et d’examens complémentaires adaptés ?
Le décret n°2025-1302 du 24 décembre 2025.
Que comprend la consultation infirmière selon le Code de la santé publique, R 4311-3 ?
L’analyse de la situation et de l’environnement de la personne, suivie d’une démarche préventive ou thérapeutique fondée sur un raisonnement clinique.
Quelle référence définit la consultation infirmière ?
Code de la Santé Publique, R 4311-3.
Comment sont désignés les représentants des employeurs au conseil d’administration du SPSTI ?
Par leurs organisations représentatives.
Selon l’article L4622-11 du Code du Travail, comment le conseil d’administration du SPSTI est-il composé ?
Paritairement de représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes.
Parmi quels représentants le président du conseil d’administration du SPSTI est-il élu ?
Parmi les représentants des employeurs.
Quelle condition d’activité le président du conseil d’administration du SPSTI doit-il remplir ?
Il doit être en activité.
Quel pouvoir le président du conseil d’administration du SPSTI exerce-t-il en cas de partage des voix ?
Il dispose d’une voix prépondérante.
Quelles instances peuvent exercer la surveillance d’un SPSTI ?
Un CSE interentreprises ou une Commission de contrôle.
Quelle est la composition de la Commission de contrôle d’un SPSTI ?
Un tiers de représentants des employeurs et deux tiers de représentants des salariés.
Quel texte définit les sujets soumis à consultation du CSE interentreprises ou de la Commission de contrôle ?
Code du Travail, D 4622-31.
Sur quels sujets le CSE interentreprises ou la Commission de contrôle est-il consulté ?
Le budget, les changements de compétence et de secteurs, les emplois concernés et certaines décisions concernant les professionnels de santé.
Quels sont les cinq critères du cahier des charges national d’agrément des SPSTI ?
La gouvernance et le pilotage, l’offre de services, la contribution à la politique de santé au travail, la pluridisciplinarité et la couverture des besoins des entreprises et des secteurs.
Quel texte impose la certification de chaque SPSTI par un organisme indépendant ?
Le Code du Travail, L 4622-9-3.
Sur quels domaines porte la certification des SPSTI selon le Code du Travail, L 4622-9-3 ?
La qualité des services, l’organisation et la continuité, la gestion financière, la conformité au RGPD et celle des systèmes d’information et outils numériques.
Quelle référence fixe les niveaux de certification des SPSTI ?
Arrêté, cahier des charges de la Certification des SPSTI, 27 juillet 2023.
Quelle durée maximale et quel statut de renouvellement s’appliquent au niveau 1 de certification des SPSTI ?
Deux ans au maximum, sans renouvellement.
Qu’atteste le niveau 3 de certification des SPSTI et pour quelle durée est-il délivré ?
Il atteste la conformité à l’ensemble des exigences de l’offre socle et est délivré pour cinq ans.
Quels sont les trois versants de la fonction publique ?
La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Par quels professionnels les agents publics sont-ils suivis périodiquement ?
Par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
Quelle est la périodicité du suivi des agents en FPE ?
Cinq ans.
Quelle est la périodicité du suivi des agents en FPT et en FPH ?
Deux ans.
Dans quels versants de la fonction publique intervient le conseil médical ?
Dans les trois versants de la fonction publique.
Quel statut départemental et consultatif caractérise le conseil médical ?
C’est une instance départementale consultative.
Que peut faire le médecin du travail lors d’une réunion du conseil médical concernant un agent ?
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif.
De quoi le médecin du travail est-il informé lorsque la situation d’un agent est soumise au conseil médical ?
De la réunion et de son objet.
Que peut demander le médecin du travail au sujet du dossier d’un agent soumis au conseil médical ?
La communication du dossier de l’agent.
Qui prend l’initiative de constituer la Commission médico-technique du SPSTI ?
Le président du service.
Quels professionnels sont représentés dans la Commission médico-technique du SPSTI ?
Les médecins du travail, les IPRP, les infirmiers et les assistants en santé au travail.
Quel texte précise la constitution de la Commission médico-technique du SPSTI ?
Le Code du travail, D4622-29.
Quel projet la Commission médico-technique élabore-t-elle ?
Le projet de service pluriannuel.
Quel texte encadre le rôle de la Commission médico-technique dans le projet de service ?
Le Code du travail, D4622-28.
Quelle référence légale encadre le projet de service pluriannuel ?
L’article L4622-14 du Code du travail.
Qui élabore le projet de service pluriannuel du SPSTI ?
La Commission médico-technique.
Qui approuve le projet de service pluriannuel du SPSTI ?
Le conseil d’administration.
Qui met en œuvre le projet de service pluriannuel du SPSTI ?
La direction.
Quelle référence légale encadre le CPOM du SPSTI ?
L’article L4622-10 du Code du travail.
Que précise le CPOM du SPSTI ?
Les priorités spécifiques du SPSTI.
Entre quelles parties le CPOM du SPSTI est-il conclu ?
Le SPSTI, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents.
Quelles sont les trois missions des SPSTI ?
La prévention des risques professionnels, le suivi individuel de la santé et la prévention de la désinsertion professionnelle avec maintien dans l’emploi.
Quel dispositif opérationnel prévient la désinsertion professionnelle dans les SPSTI ?
Une cellule opérationnelle.
Que fait la cellule opérationnelle de prévention de la désinsertion professionnelle ?
Elle repère précocement les risques et accompagne le maintien ou le retour à l’emploi.
Quel texte encadre la fiche d’entreprise ?
Code du Travail, R4624-46 à R4624-50.
Que décrit la fiche d’entreprise pour chaque entreprise ou établissement ?
Les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés.
Que renseigne la fiche d’entreprise sur les expositions professionnelles ?
Le nombre de salariés exposés.
Quelles mesures la fiche d’entreprise renseigne-t-elle ?
Les mesures de prévention.
Qu’est-ce qu’un danger pour le travailleur ?
Une propriété intrinsèque susceptible de causer un dommage à son intégrité physique ou mentale.
Qu’est-ce qu’un risque pour un travailleur ?
L’éventualité d’une rencontre entre le travailleur et un danger.
Quel est le statut lucratif ou non lucratif du SPSTI ?
Le SPSTI est un organisme à but non lucratif.
Que peuvent faire les membres avec les bénéfices du SPSTI ?
Ils ne peuvent pas se les partager.
En SPSTA, quelle limite protège l’autonomie d’exercice de l’infirmier face à l’employeur ?
La subordination ne doit pas porter atteinte à son autonomie d’exercice.
Quel diplôme l’IDEST en SPSTI doit-il détenir ?
Le diplôme d’État d’infirmier.
À quel organisme l’IDEST en SPSTI doit-il être inscrit ?
À l’Ordre des infirmiers.
Quelle formation l’IDEST en SPSTI doit-il avoir suivie ?
Une formation en santé au travail.
Quelles sont les deux bases permettant à l’infirmier d’intervenir sur prescription ?
Une prescription écrite ou un protocole écrit préalablement établi.
Quelle référence encadre le rôle infirmier sur prescription ?
Code de la Santé Publique, R 4311-6.
Parmi quels représentants du SPSTI le trésorier et le vice-président sont-ils élus ?
Parmi les représentants des salariés.
Combien de mandats consécutifs les représentants des deux collèges peuvent-ils effectuer au maximum ?
Deux mandats consécutifs.
Combien de temps dure le mandat des membres du conseil d’administration du SPSTI ?
Quatre ans.
Quel texte fixe les règles de composition de la Commission de contrôle ?
Le décret n°2022-679, 26/04/2022.
Combien de membres compte la Commission de contrôle d’un SPSTI ?
Entre 9 et 21 membres issus des entreprises adhérentes.
Qui élit-on à la présidence de la Commission de contrôle ?
Un représentant des salariés.
Quel texte précise les informations transmises au CSE interentreprises ou à la Commission de contrôle ?
Code du Travail, D 4622-32.
Quelle référence précise les exigences de certification AFNOR des SPSTI ?
AFNOR, SPEC 2217, août 2023.
À quels SPSTI s’applique le référentiel AFNOR SPEC 2217 ?
À tous les SPSTI, quelles que soient leur taille et leur localisation.
Combien de fonctionnaires la fonction publique compte-t-elle ?
3,75 millions.
Combien de contractuels la fonction publique compte-t-elle ?
1,36 million.
Quelle proportion des salariés de la fonction publique est suivie dans un SPSTI ?
Environ 15 %.
Dans quel cas un établissement recourt-il notamment à un SPSTI ?
Lorsque l’établissement ne dispose pas de médecin du travail dans ses propres structures.
Quand le conseil médical est-il consulté sur l’imputabilité d’un accident de service ou de trajet ?
En présence d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière susceptible de détacher l’accident du service.
Que transmet le médecin du travail au conseil médical lors de l’instruction d’une maladie imputable au service ?
Un rapport.
Que fait le médecin du travail si une maladie satisfait à toutes les conditions du tableau des maladies professionnelles ?
Il en informe l’employeur et ne transmet pas de rapport au conseil médical.
Combien de fois par an la Commission médico-technique se réunit-elle au minimum ?
Trois fois.
À quelles instances la Commission médico-technique communique-t-elle ses conclusions ?
Au conseil d’administration et, selon le cas, à la Commission de contrôle.
Sur quels sujets la Commission médico-technique est-elle consultée ?
La pluridisciplinarité, l’équipement, les actions en milieu de travail, le suivi de santé, les protocoles, les enquêtes et la veille sanitaire.
Sur quels éléments s’appuie le projet de service du SPSTI ?
Les besoins des adhérents, les réalités locales et les orientations nationales et régionales de santé au travail.
Quand la fiche d’entreprise doit-elle être établie après l’adhésion au SPSTI ?
Dans l’année qui suit l’adhésion.
À quelle fréquence minimale la fiche d’entreprise est-elle mise à jour ?
Au moins tous les quatre ans.
Quelle loi ajoute des actions de promotion de la santé aux missions des SPSTI ?
La loi Neuder, 2026-668 du 27 juillet 2026.
Quelles campagnes la loi Neuder 2026-668 du 27 juillet 2026 ajoute-t-elle aux missions des SPSTI ?
Des campagnes de vaccination et de dépistage, notamment cardiovasculaire et neurovasculaire.
Quelles actions de sensibilisation la loi Neuder 2026-668 du 27 juillet 2026 ajoute-t-elle ?
Des actions sur l’activité physique et le handicap au travail.
À qui la fiche d’entreprise est-elle transmise ?
À l’employeur.
Quand la fiche d’entreprise est-elle présentée au CSE ?
En même temps que le bilan annuel.
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1. Quelle distinction caractérise le SPSTA par rapport au SPSTI ?
2. Une entreprise compte 420 salariés : quelle organisation son employeur doit-il adopter pour la santé au travail ?
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